Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

L’Autonomie écossaise

 | 
Keith Dixon

Passé, présent et futur de la politique en Écosse1

Alice Brown

Texte intégral

  • 1 Certains éléments de ce chapitre sont tirés d’un ouvrage collectif publié par Mac-Millan, Brown A. (...)
  • 2 Brown A., McCrone D. et Paterson L., Politics and Society in Scotland (deuxième édition), MacMilla (...)
  • 3 Constitution Unit, 1999, p. 1.

1Le 6 mai 1999, les Écossais se sont rendus aux urnes pour participer à la première élection démocratique d’un Parlement écossais. Le rétablissement du Parlement, 300 ans après sa dissolution, est un événement historique. L’Écosse ne dispose pas seulement d’un nouveau Parlement, mais d’un Parlement élu selon un nouveau système électoral, constitué d’une nouvelle catégorie d’élus (membres du Parlement écossais – MSPs) ; il va fonctionner sur la base d’une nouvelle organisation parlementaire obéissant à de nouvelles règles du jeu ; le fonctionnement des commissions et le processus parlementaire seront différents.2 Si de tels changements vont bien sûr avoir des répercussions sur la politique écossaise, ils risquent d’en avoir aussi sur la gestion du Royaume-Uni ; comme d’aucuns ont pu le dire : « Le remodelage du Royaume-Uni a commencé. »3 La modification du système parlementaire, prévoyant la dévolution pour l’Écosse, figurait en bonne place dans le programme du parti travailliste. La majorité record obtenue par ce parti aux élections de mai 1997, après dix-huit ans de gouvernement conservateur, marquait l’avènement d’une ère nouvelle auquel de nombreux militants écossais œuvraient depuis des années. Le Livre blanc sur la dévolution publié peu après les élections, en juillet 1997, correspondait très fidèlement aux propositions de réforme constitutionnelle discutées dans le cadre de la Convention constitutionnelle écossaise (Scottish Constitutional Convention) et présentées dans le rapport final de cette convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right (SCC, 1995.) Les deux questions soumises à référendum en septembre furent approuvées par une majorité d’Ecossais. Conformément au calendrier du gouvernement, le projet de loi sur l’Ecosse fut donc publié en décembre 1997, présenté à la Chambre des communes et reçut l’assentiment royal en novembre 1998. La loi ouvrait la voie aux élections, qui se sont tenues en mai 1999, à la même date pour l’Écosse et le Pays de Galles.

2Le but du présent chapitre est de placer les résultats des élections écossaises de 1999 dans une perspective plus large : celle de la spécificité de la politique écossaise et de la marche vers l’autonomie. Le passé, le présent et l’avenir de la politique écossaise seront envisagés tour à tour.

Les partis politiques

  • 4 Lynch P. « Third Party Politics in a Four Party System : The liberal Democrats in Scotland », Scot (...)
  • 5 Brown et al., Politics and Society in Scotland, 1996, 1998 ; Johnson R., Pattie C.J. et al, A Nati (...)
  • 6 Brown et al, 1996, op. cit., p. 117.

3« La liste des ouvrages consacrés aux partis politiques écossais est à l’évidence bien mince. » On pourrait compléter cette citation de Peter Lynch4 en ajoutant que les ouvrages consacrés à la politique écossaise en général ne sont pas nombreux. Par ailleurs, beaucoup – la plupart – des livres traitant de la politique britannique ne prennent pas en compte la diversité de ses composantes. Certains auteurs ont contesté cette tendance à l’uniformisation5 soulignant que même si les partis politiques ont des étiquettes similaires au nord et au sud de la frontière écossaise, leurs parcours et leurs programmes sont différents. Nous avons montré ailleurs que le succès des partis était directement lié à leur capacité à sensibiliser Westminster aux intérêts écossais et à accroître l’influence écossaise.6

  • 7 Paterson L., The Autonomy of Modem Scotland, Edinburgh University Press, 1994.

4Les partis politiques écossais ont toujours évolué dans un contexte politique spécifique. Même si l’Écosse est privée de Parlement depuis le Traité d’Union de 1707, elle a cependant joui d’une certaine autonomie en ce qui concerne ses propres affaires.7 Les différentes histoires de l’Écosse placent généralement trois grandes institutions (« la sainte trinité ») à la base de l’autonomie écossaise : l’Eglise, le système juridique et l’éducation. L’Église presbytérienne a fourni à la vie écossaise un cadre religieux et culturel tout à fait spécifique ; après l’union, l’Écosse a gardé son propre système juridique, et le système éducatif a évolué dans des directions nettement différentes du système anglais. Ces trois institutions ont, certes, contribué à la formation d’un contexte et d’une identité nationale propres à l’Écosse mais d’autres caractéristiques ont parfois été négligées. L’Écosse a un système d’administration locale, un mouvement syndical distinct, un milieu financier et d'affaires, une presse, un secteur audiovisuel et une quantité d’autres organisations et de groupes de pression qui ont une orientation spécifiquement écossaise. Les affaires de l’Écosse ont été gérées, dans le cadre du système britannique, par le Scottish Office, créé en 1885 et dirigé par le ministre de l’Écosse (Scottish Secretary of State), lequel est membre du cabinet depuis 1926. La reconnaissance du statut spécifique de l’Écosse transparaît également dans le nombre de ses députés à Westminster, qui, rapporté aux populations respectives, est plus important que celui des députés anglais ; il faut également souligner l’importance accordée par la Chambre des Communes à la Grande Commission écossaise (Scottish Grand Committeè) et à la Commission des Affaires écossaises (Scottish Affairs Committeè). C’est dans ce contexte politique que s’est développée l’identité écossaise et que fonctionnent les partis politiques d’Écosse.

  • 8 Ibid.
  • 9 Brown et al., 1996, 1998.

5Paterson8 a retracé l’évolution de l’autonomie écossaise et du « compromis négocié » qui caractérise la relation entre Écosse et Angleterre depuis le xviiie siècle, a survécu à l’ère de « l’État légal » du xixe siècle et de « l’État technocratique » du xxe. Au xixe siècle, le gouvernement écossais était composé d’un réseau de conseils locaux et d’assemblées régionales formés de représentants des professions libérales de la classe moyenne et dirigés par des hommes de loi. Cette élite avait des responsabilités dans divers domaines de la politique et ses décisions étaient guidées par les conventions et les traditions. À cette époque, le Royaume-Uni étant l’un des pays les plus décentralisés d’Europe, les hommes politiques britanniques intervenaient très peu dans les affaires écossaises. Au cours du siècle suivant, on a pensé que les solutions des problèmes politiques étaient d’ordre technique, ce qui a renforcé le rôle des bureaucrates au sein du système de gouvernement. C’est à cette époque que le Scottish Office a acquis une plus grande autonomie, davantage de pouvoirs et s’est mis à fonctionner sur la base de règles informelles, en collaboration avec un réseau de professionnels de la politique. Selon Paterson, ce système continua de fonctionner jusque dans les années soixante-dix, l’Écosse gardant une grande latitude dans la conduite de la politique administrative et l’exercice de ses propres choix en politique intérieure. I1 allait être mis ensuite à rude épreuve, en particulier après l’élection d’un gouvernement conservateur conduit par Margaret Thatcher en 1979. Avec cette nouvelle donne, « le compromis négocié » fut soumis à des pressions accrues et il devint difficile de prendre des décisions politiques en Écosse.9

  • 10 Ibid.
  • 11 Lynch P., 1996.

6L’Écosse compte quatre grands partis politiques, ce qui constitue, en soi, une caractéristique particulière du paysage politique. L’existence d’un parti nationaliste, le SNP (Scottish National Party) confère une dimension spécifique aux relations et à la concurrence entre partis. Prenant une optique à long terme sur les positions relatives des partis politiques10, Brown et al ont identifié quatre dates clés dans l’histoire politique de l’Écosse. La première est celle de la réforme parlementaire de 1832 (Reform Act), suivie par une longue période de prépondérance du parti libéral. Vient ensuite l’année 1886 qui marque l’émergence de l’unionisme, nouvelle force politique qui va dominer la politique écossaise pendant cinquante ans. En 1922, le parti travailliste s’impose comme force principale d’opposition à l’unionisme et supplante le parti libéral. Le bouleversement suivant intervient aux élections d’octobre 1974 où le SNP obtient son plus grand succès avec 30 % des suffrages (II sièges de députés) et s’affirme ainsi comme un concurrent sérieux notamment pour le parti travailliste écossais. Dans ce paysage politique à quatre partis, compte tenu du système électoral majoritaire à un seul tour, le parti travailliste a facilement imposé son hégémonie et a encore remporté les récentes élections tant à l’échelon local qu’à Westminster et au Parlement européen.11 Comme nous le verrons plus loin, l’introduction de la proportionnelle pour l’élection du Parlement écossais et les élections européennes de 1999 a modifié la balance des pouvoirs entre les quatre partis.

7Le tableau i récapitule les résultats (en pourcentages des suffrages et en nombre de sièges) obtenus par les différents partis politiques écossais aux élections générales depuis 1945 jusqu’à I997-Il met en lumière la façon dont le système majoritaire à un seul tour a grandement favorisé le parti travailliste et le spectaculaire déclin du parti conservateur amorcé à la fin des années cinquante. Le système électoral a permis aux travaillistes de s’assurer 56 des 72 députés envoyés par l’Écosse à Westminster après les élections de 1997. Avec seulement 45,6 % des voix, ils remportaient 78 % des sièges. Quant aux conservateurs, après avoir obtenu plus de 5 o % des voix et 3 6 sièges en 19 5 5, ils ont vu leur électorat s’effondrer pour finalement enregistrer leur plus mauvais résultat aux élections générales de 1997 (17,5 % des voix et aucun siège). Les libéraux démocrates comme le SNP ont été victimes du système électoral, ne parvenant qu’aux troisième et quatrième places dans un système à quatre partis. Grâce à une utilisation judicieuse de leurs appuis, les libéraux-démocrates ont réussi à remporter 10 sièges en 1997 avec seulement 13 % des voix tandis que le SNP n’obtenait que 6 sièges avec pourtant 22 % des voix.

Tableau i. Résultats des élections générales en Écosse, 1945-1947. Pourcentage des suffrages (nombre de sièges)

Tableau i. Résultats des élections générales en Écosse, 1945-1947. Pourcentage des suffrages (nombre de sièges)
  • 12 Independent Labour Party, petite formation de gauche qui a disparu depuis.

(Source : Brown et al., 1998)
Note1212

  • 13 McCrone D., « Introduction », Scottish Affairs, numéro hors série, 1998, p. 1.

8Les analyses traditionnelles de la situation politique de l’Ecosse d’après guerre s’organisent autour de deux thèmes centraux en relation l’un avec l’autre : la différence de comportement entre électeurs écossais et anglais, d’une part, (sensible notamment dans le déclin des conservateurs écossais), la montée du SNP, d’autre part. Ces deux aspects sont liés par la question du nationalisme. De fait, pendant la période qui a précédé les élections de 1997, la politique écossaise a été de plus en plus influencée par des préoccupations nationalistes. Tandis que ces préoccupations dépassaient le cadre du seul SNP pour gagner le parti travailliste et les libéraux-démocrates, les conservateurs devaient lutter pour ne pas être perçus comme un parti anti-écossais. En conséquence, tous les partis ont cherché à revendiquer une spécificité écossaise, les travaillistes et les libéraux-démocrates en se faisant les champions de l’autonomie interne (Home Rule), les conservateurs en s’efforçant de raviver l’image d’un parti défendant le patriotisme écossais au sein de l’Union. Les partis non conservateurs tentèrent également de se démarquer du gouvernement central en affichant des conceptions de plus en plus européennes. À l’issue des élections du Ier mai 1997, pour la première fois de son histoire, l’Écosse n’avait aucun député conservateur. Selon David McCrone13, non seulement les conservateurs ont perdu tous leurs sièges en Écosse et au Pays de Galles aux élections de 1997 mais en plus « ils ont cessé d’être un parti britannique pour se trouver réduit à l’état de parti croupion limité au sud de l’Angleterre et ne représentant plus que des campagnes ou des banlieues anglaises ». La position du parti conservateur sur la question de la réforme constitutionnelle a été déterminante dans les élections de 1997. C’est donc à cette question que nous allons maintenant nous intéresser.

Les partis et la Constitution

  • 14 Democratic Left : nouvelle appellation du parti communiste.

9La question de la réforme constitutionnelle a pris une importance croissante dans la politique écossaise des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Les principaux arguments en sa faveur reposaient, d’une part, sur les divergences politiques entre l’Écosse et l’Angleterre, d’autre part, sur le « déficit démocratique » invoqué par les partisans de l’autonomie interne après que l’Écosse se soit vu imposer des mesures pour lesquelles elle n’avait pas voté sous les gouvernements Thatcher et Major. On tira la leçon des expériences des années soixante-dix, en particulier du référendum travailliste de 1979 sur la réforme constitutionnelle, lequel avait échoué pour n’avoir pas satisfait à la « règle des 40 % » (approbation de 40 % des électeurs inscrits). Un grand nombre d’organisations favorables au Home Rule ont alors vu le jour, notamment Campaign for a Scottish Assembly (dont le nom a ensuite été modifié en Campaign for a Scottish Parliament., CSP) qui a joué un rôle déterminant dans la création de la Convention constitutionnelle écossaise (Scottish Constitutional Convention) en 1989. Le rapport rédigé par cette convention ainsi que les propositions qu’il contenait ont beaucoup influencé la politique du parti travailliste en la matière. La convention, composée de membres du parti travailliste, du parti libéral-démocrate, du parti des verts et de la gauche démocratique14, a travaillé en coopération avec un grand nombre d’associations et d’organisations issues de la société civile, notamment des représentants des cultes, des syndicats, du milieu des affaires, du secteur associatif, de l’administration locale et d’associations de femmes. Ni le SNP ni les conservateurs n’y ont participé. Bien que certains aient jugé qu’il s’agissait d’une erreur tactique, le SNP ne s’est pas impliqué dans le travail de la convention sous le prétexte que celle-ci serait dominée par le parti travailliste. Le SNP a préféré travailler à son propre programme intitulé : « Independence in Europe ». Les conservateurs, quant à eux, ont continué à proclamer leur opposition à la réforme constitutionnelle et à la création d’une assemblée élue en Ecosse.

  • 15 Voir annexe 1.

10Après avoir travaillé six ans à l’élaboration d’un consensus, la convention a présenté ses conclusions. Le Parlement écossais serait composé de 129 membres élus selon un système semi-proportionnel : 73 membres (un par circonscription, Orkney et Shetland ayant été dissociés pour former deux circonscriptions) seraient élus au scrutin majoritaire à un seul tour et 56 membres sur des listes complémentaires (sept pour chacune des huit circonscriptions européennes). Ces propositions ont été reprises dans le Livre blanc sur la dévolution publié en juillet 1997 par le gouvernement travailliste et dans le Scotland Act de novembre 1998. La loi délimitait les pouvoirs conservés par Westminster en application du projet de dévolution, stipulant que les autres domaines seraient du ressort du Parlement écossais.15 Le projet travailliste incluait certaines mesures novatrices ; il reprenait notamment l’idée, suggérée par la convention, d’élire les députés écossais au scrutin semi-proportionnel et de chercher un meilleur équilibre entre les sexes. Il prévoyait aussi de donner au Parlement le pouvoir de faire varier le taux de base de l’impôt sur le revenu décidé par le Parlement britannique dans la limite de 3 %. Le gouvernement annonça dans la foulée son intention d’organiser un référendum en septembre de la même année. Les électeurs auraient à se prononcer sur deux questions, la création d’un Parlement écossais et l’attribution à ce Parlement du pouvoir de faire varier l’impôt.

  • 16 Jones P., « Labour’s Referendum Plan : Sell-out or Act of Faith ? », Scottish Affairs, no 18, hive (...)

11Au cours de l’été suivant, le SNP se joignit aux travaillistes et aux libéraux-démocrates pour faire campagne en faveur du double « oui », une campagne coordonnée par l’organisation Scotland Forward.16 Ce ralliement du SNP causa certaines tensions entre courants réformistes et fondamentaux du parti. Son leader, Alex Salmond défendit l’idée qu’il fallait s’impliquer dans la création d’un nouveau Parlement, tremplin vers l’indépendance, et c’est finalement cette ligne qui prévalut. Des différences d’opinions se manifestèrent également au sein du parti conservateur qui fit cependant officiellement campagne contre la réforme et pour le double « non », les opposants au projet de réforme parlementaire soulignant qu’il serait dangereux de s’aventurer sur une « pente glissante » qui pouvait mener à l’indépendance.

12Trois partis politiques, travaillant ensemble au sein de Scotland Forward, trois leaders politiques défendant le même programme pour obtenir la réforme parlementaire, voilà qui constituait une expérience très inhabituelle en Écosse, expérience considérée comme la marque d’un consensus et l’avènement d’un nouveau style de politique. Cette coopération a été jugée très efficace au vu des résultats du référendum puisque 74 % des électeurs se sont prononcés en faveur d’un Parlement écossais et plus de 63 % en faveur du pouvoir de faire varier l’impôt. Porté par cet esprit de coopération entre les partis, le nouveau ministre travailliste de l’Ecosse, Donald Dewar, annonça qu’il avait invité les quatre grandes formations politiques à participer à un comité consultatif (Consultative Steering Group, CSG) chargé d’orienter la rédaction des règlements et des procédures parlementaires. Ont également été associés au travail de ce comité des syndicalistes, des représentants d’associations pour l’égalité des chances, du milieu des affaires, des cultes, de l’administration locale et des consommateurs. Le comité a été mis en place en janvier 1998 avec pour mission de rendre un rapport en décembre de la même année. L’esprit de consensus devait cependant être mis à mde épreuve au cours de l’année 1998 et de la campagne électorale de 1999.

La première élection du Parlement écossais

  • 17 Des fiches d’information diffusées par le Scottish Office présentaient ce système comme « un genre (...)

13Après les élections générales de 1997, les partis tournèrent leur attention vers la préparation des premières élections écossaises et essayèrent d’évaluer les conséquences du nouveau système de scrutin semi-proportionnel.17 Le passage à un système de scrutin plus proportionnel aurait risqué de remettre en cause la suprématie dont jouissait le parti travailliste depuis vingt ans. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu Donald Dewar lorsqu’il a déclaré :

  • 18 Dewar D., « The Scottish Parliament », Scottish Affaire, numéro hors série, 1998, p. 9.

Les modifications apportées au système électoral sont des mesures courageuses et de fait, certains parmi les moins charitables de mes collègues travaillistes considèrent que l’adoption d’un système électoral proportionnel constitue un cadeau sans précédent dans la politique écossaise.18

14Il a ensuite ajouté que le nouveau système devrait favoriser une plus juste représentation des femmes, des minorités ethniques et d’autres groupes minoritaires et qu’ainsi les minorités devraient être en mesure d’obtenir une représentation. Les premières estimations, calculées sur la base des élections de 1997, montrèrent en effet que le parti travailliste avait fait une concession de taille en acceptant la mise en place d’un système proportionnel car il semblait très peu probable qu’il puisse obtenir une majorité absolue. À supposer même que les électeurs votent comme en 1997 et donnent leur voix au même parti pour les deux scrutins (scénario probablement le plus favorable aux travaillistes), le parti travailliste n’obtiendrait que 63 sièges au nouveau Parlement, soit deux sièges de moins que la majorité absolue. Ces calculs créditaient le SNP de 28 sièges, les conservateurs et les libéraux-démocrates de 22 et 16 sièges respectivement.

  • 19 Boston J., Levine S. et al., « The 1996 General Election in New Zealand : Proportional Représentat (...)
  • 20 Dunleavy P., Margetts H. et al, « Dévolution Votes : PR Elections in Scotland and Wales », Democra (...)

15Il était, en outre, fort probable que les électeurs ne voteraient pas exactement de la même façon qu’en 1997 et pas forcément pour le même parti dans les deux modes de représentation. Les sondages réalisés juste avant les élections écossaises prévoyaient que les électeurs, comme d’ailleurs les électeurs d’autres pays jouissant d’un système politique décentralisé, allaient faire preuve d’un comportement électoral assez complexe.19 On s’attendait donc à ce que l’électorat ne fasse pas les mêmes choix pour l’élection du Parlement écossais que pour celui du Parlement de Westminster et que certains électeurs dissocient leurs votes entre députés de circonscription et listes complémentaires. Une étude menée par Dunleavy et al.20 renforça l’idée que l’introduction d’un scrutin semi-proportionnel allait probablement se traduire par une dissociation des suffrages en fonction du mode de représentation, ce qui aurait d’importantes conséquences sur la répartition des sièges entre les partis.

16Pendant la campagne électorale, les médias s’intéressèrent surtout à la concurrence entre parti travailliste et SNP, certains sondages plaçant le SNP devant les travaillistes. On vit resurgir toutes sortes de spéculations quant aux chances ou aux risques, selon les points de vue, d’aboutir à l’indépendance ; au fil de la campagne, le consensus entre partis fut soumis à des pressions croissantes tandis que de vieilles rivalités refaisaient surface. Le SNP évoqua la possibilité d’organiser un référendum sur l’indépendance dès la première législature, une suggestion qui n’avait rien pour plaire ni aux travaillistes ni aux libéraux-démocrates. Au congrès de mars 1998, un certain nombre des grandes figures du parti travailliste écossais, y compris Donald Dewar, s’attaquèrent aux nationalistes et par la suite le parti et ses leaders multiplièrent les mises en garde contre les risques d’un « divorce » avec le reste du Royaume-Uni.

17La campagne électorale s’échauffa lorsque le SNP fit part de son intention de lever un impôt supplémentaire pour tenir ses engagements électoraux ; on se demanda si les électeurs écossais accepteraient plus facilement les impôts que les électeurs anglais. La campagne fut ensuite quelque peu assombrie par les événements internationaux, en particulier la guerre des Balkans. Le chef du SNP, Alex Salmond, fut condamné par les médias à la suite d’une déclaration controversée sur le rôle du gouvernement britannique au Kosovo. Les nationalistes, et en particulier leur leader, avaient-ils ou n’avaient-ils pas commis deux énormes bourdes, la première en promettant une hausse des impôts, la seconde en prenant le contrepied du gouvernement en période de guerre ? À en croire les sondages, le parti risquait d’en subir les conséquences aux élections.

18Les spéculations ne s’arrêtèrent qu’avec les résultats des élections. Comme prévu, aucun parti n’obtint la majorité absolue (voir tableau 2). Bien qu’en tête avec 56 sièges, le parti travailliste était loin des 65 sièges nécessaires pour s’assurer la majorité absolue. Le SNP était en deçà des prévisions avec seulement 30 % des voix. Il obtenait cependant 3 5 sièges, confirmant ainsi sa place de principal opposant au parti travailliste. Les libéraux-démocrates remportaient 17 sièges et en auraient sans doute eu davantage avec un scrutin plus proportionnel. L’aspect le plus paradoxal de cette élection fut sans doute le fait que le parti conservateur allait envoyer 18 élus à un Parlement dont il ne voulait pas, grâce à un système électoral auquel il s’était opposé. Le nouveau système électoral permit aussi l’obtention de sièges complémentaires par le parti vert écossais (Scottish Green Party) et le parti socialiste écossais (Scottish Socialisé Party). Le dernier siège de circonscription fut remporté par un candidat indépendant, Dennis Canavan, qui s’était présenté contre le candidat officiel du parti travailliste dont il n’avait pas réussi à obtenir l’investiture.

Tableau 2. Élections écossaises de mai 1999. Résultats en voix et en sièges

Tableau 2. Élections écossaises de mai 1999. Résultats en voix et en sièges

(* un indépendant, un représentant du parti socialiste écossais et un représentant du parti vert écossais)

19La question se posa ensuite de savoir quels partis allaient former le gouvernement. Avant les élections, la solution la plus plausible semblait une coalition entre les deux grandes formations ayant participé à la convention constitutionnelle, les travaillistes et les libéraux-démocrates. La possibilité d’un gouvernement de coalition entre les autres grands partis n’avait jamais véritablement été envisagée, d’autant que le SNP avait déclaré qu’il n’entrerait dans aucune coalition comprenant le parti conservateur. Les médias entretinrent également certaines spéculations quant à un gouvernement travailliste minoritaire. Après quelques jours d’incertitude, les travaillistes et les libéraux-démocrates annoncèrent finalement qu’ils étaient tombés d’accord, publiant un document commun intitulé Partnership Scotland. Donald Dewar, leader du parti travailliste, fut sans surprise élu Premier ministre par le Parlement et choisit Jim Wallace, leader des libéraux-démocrates pour le seconder. Le gouvernement de coalition comprend 11 ministres (9 travaillistes et 2 libéraux-démocrates) et 11 secrétaires d’État (9 travaillistes et 2 libéraux-démocrates).

20À première vue, il semble que les candidats comme les députés élus ne se différencient guère de leurs homologues de Westminster quant à leurs caractéristiques sociales et politiques. Seize des nouveaux élus siègent d’ailleurs déjà à la Chambre des Communes et vont donc cumuler deux mandats, en tout cas dans un premier temps. Il faut cependant souligner les 37 % de femmes élues au Parlement écossais, soit considérablement mieux que les 17 % de la représentation écossaise à Westminster. Le parti travailliste est la seule formation à atteindre la parité avec 28 élus de chaque sexe, vient ensuite le SNP avec 20 hommes et 15 femmes, puis le parti conservateur avec 15 hommes et 3 femmes ; les libéraux-démocrates sont à la traîne avec seulement 2 femmes pour 15 hommes. Les trois « divers » sont des hommes, ce qui donne un total de 81 députés et 48 députées. Cette arrivée massive de femmes, bien supérieure à la proportion jugée nécessaire pour influer sur le processus politique et en modifier les priorités, a été très remarquée.

21Ce dernier point est d’ailleurs directement lié au problème plus large du mode de fonctionnement du Parlement. Le gouvernement de Westminster ayant été très critiqué pour ses dérives conflictuelles et centralisatrices, son manque de transparence, de démocratie et de représentativité, le désir s’est clairement manifesté au sein des partis politiques comme de la société civile de voir le nouveau Parlement écossais fonctionner différemment. C’est dans cette optique que le comité consultatif (CSG) évoqué plus haut a été chargé de participer à la rédaction des règlements et des procédures parlementaires. Le comité a commencé, dès janvier 1998, par adopter quatre principes qui allaient servir de base à son travail : partage des pouvoirs, responsabilité, accessibilité et participation, égalité des chances. Son rapport a été présenté au ministre de l’Ecosse en janvier et mars 1999. Ses recommandations sur le fonctionnement du Parlement s’inspirent de ces quatre principes (voir annexe 2).

22Il y a donc lieu d’espérer que l’adoption de ces recommandations (notamment la nouvelle organisation des commissions et d’autres procédures parlementaires et consultatives) va véritablement favoriser une plus large participation au processus de préparation des lois. Comme l’a déclaré Henry McLeish, président du CSG :

La création du Parlement écossais est l’occasion de mettre en place une nouvelle sorte de démocratie en Ecosse, plus proche de la population, plus conforme aux besoins des Ecossais. Nous envisageons un Parlement ouvert et accessible, un Parlement au sein duquel le pouvoir sera partagé avec la population, un Parlement encourageant la participation aux processus décisionnels influant sur nos vies, un Parlement responsable et transparent, un Parlement travaillant à l’égalité des chances pour tous.

  • 21 The Scotsman, 2 juillet 1999.

23Les nouveaux élus sont entrés au Parlement écossais quelques jours après les élections, le 12 mai, et ont commencé par élire leur président et leur Premier ministre. Au cours de ces premiers jours certains espoirs d’un style de politique différent ont pu être déçus : les vieilles habitudes sont difficiles à corriger. Il est clair cependant que l’esprit de coopération était au rendez-vous le 1er juillet 1999 lors de la cérémonie de transfert des pouvoirs et l’inauguration officielle du Parlement par la reine. Tandis que le nouveau Premier ministre, Donald Dewar, faisait référence « à la première étape d’un voyage commencé il y a longtemps et qui n’a pas de fin » et évoquait « une vie nouvelle pour l’Ecosse et son peuple », Jim Wallace, poursuivait sur le même ton en déclarant qu’il revenait « aux députés du Parlement écossais de faire du Parlement un succès pour toute l’Ecosse, – pour l’ensemble de la nation » et Alex Salmond, leader du SNP, allait dans le même sens, promettant de mettre tous ses efforts au service du peuple écossais. Bien que son parti se soit opposé à la création du Parlement, le leader des conservateurs, David McLetchie, n’était pas en reste et déclarait que son parti s’engageait « totalement pour la réussite du Parlement au sein d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. »21 En évoquant le passé politique de l’Écosse, nous avons distingué quatre grandes dates essentielles, 1832, 1886, 1922 et 1974. L’arrivée des travaillistes au pouvoir en Grande-Bretagne en 1997 et la première élection d’un Parlement écossais en 1999 qui s’en est suivie marqueront, elles aussi, un tournant dans l’histoire du pays. La création de cette nouvelle assemblée permettra une gestion démocratique dans de nombreux domaines de la politique intérieure et apportera une plus grande transparence au gouvernement de l’Ecosse. Cependant, la réforme constitutionnelle, loin de se cantonner à l’Ecosse s’inscrit dans un programme plus large qui prévoit aussi l’instauration d’une assemblée au Pays de Galles et en Irlande du Nord, la création d’agences régionales de développement en Angleterre, la mise en place d’une municipalité et l’élection d’un maire à Londres, l’introduction de la proportionnelle pour les élections européennes de 1999, ainsi que la réforme de la Chambre des Lords. La politique, en Écosse comme dans le reste du Royaume-Uni, ne sera plus exactement la même.

24Il est, pour le moment, difficile de faire des conjectures sur l’avenir. Les interrogations sont plus nombreuses que les réponses. Quelles sont les perspectives du nouveau Parlement, des députés et de la nouvelle coalition ? Comment les hommes politiques et le reste de la population vont-ils s’adapter à la nouvelle organisation parlementaire et aux nouveaux processus décisionnels ? Le Parlement respectera-t-il les principes de partage du pouvoir, de responsabilité, de participation et d’égalité des chances ? Quelles sont les chances d’émergence d’un style de politique différent en Écosse ? Des tensions sont prévisibles entre les différents acteurs de la scène politique : entre hommes politiques des différents partis ; entre hommes politiques et représentants de la société civile qui souhaitent être associés au processus décisionnel ; entre le Parlement et l’exécutif ; entre le Parlement et les fonctionnaires. Il y aura aussi des tensions entre les différents niveaux d’administration : entre le Parlement écossais et celui de Westminster ; entre le Parlement écossais et les collectivités locales. On peut encore s’attendre à ce que des relations se nouent entre les assemblées décentralisées d’Écosse, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord qui pourraient éventuellement déboucher sur la création d’un conseil mixte. Il sera également intéressant de voir comment évolueront les relations avec l’Europe.

  • 22 Dunleavy et al 1997, op. cit.

25Les éléments dont nous disposons pour le moment semblent en accord avec les propos de Dunleavy et al.22 selon lesquels : « La spécificité politique de l’Écosse, déjà bien marquée, va continuer à s’affirmer avec l’élection et l’entrée en fonction du Parlement écossais. » On peut dire sans risque que l’existence d’un nouveau Parlement va inévitablement modifier le contexte dans lequel évoluera désormais la politique des partis en Écosse. Mais quel sera l’ampleur, l’importance et le rythme de ce changement, voilà qui est bien plus difficile à prévoir.

Annexes

Annexe I

Domaines de compétence du Parlement écossais

— Santé

— Éducation (de la maternelle au supérieur)

— Formation

— Collectivités locales

— Travail social

— Logement

— Développement économique

— Transport

— Affaires juridiques et intérieures

— Environnement

— Agriculture, pêche et forêts

— Sports et arts

— Recherches et statistiques

Domaines réservés à Westminster

— Constitution du Royaume-Uni

— Politique extérieure du Royaume-Uni, y compris les relations avec l’Europe

— Défense et Sécurité nationale du Royaume-Uni

— Protection des frontières

— Système fiscal, économique et monétaire du Royaume-Uni

— Marchés communs des biens et services du Royaume-Uni

— Législation du travail

— Aide sociale

— Réglementation de certaines professions

— Réglementation et sécurité des transports

— Aspects liés à la santé et la médecine, aux médias et à la culture

Annexe 2

Comité consultatif d’orientation : Principes essentiels et recommandations concernant les règlements et procédures du Parlement écossais

1. Partage des pouvoirs : le Parlement écossais doit symboliser et illustrer le partage des pouvoirs entre le peuple d’Écosse, les législateurs et l’exécutif écossais.

Pour favoriser ce partage des pouvoirs, le comité consultatif d’orientation a recommandé les mesures suivantes :

— un président indépendant ;

— une commission multipartite chargée de mener les affaires du Parlement (Bureau parlementaire) ;

— des commissions polyvalentes puissantes ;

— des commissions transversales chargées de traiter de problèmes tels que la pauvreté ;

— des commissions ayant, en plus de leur rôle de contrôle, le pouvoir de proposer des projets de loi ;

— pour tout projet de loi l’instauration d’une période de préparation suffisamment longue pour permettre un travail d’élaboration et d’analyse incluant une large participation des citoyens et des associations ;

— la mise en place de groupes et de réseaux sur l’exemple du Forum civique (Civic Forum) associés à l’élaboration et au contrôle de la politique en place ;

— le droit pour les citoyens, à titre individuel ou au sein d’un groupe, de lancer des pétitions.

2. Responsabilité : il serait bon que l’exécutif écossais rende des comptes au Parlement écossais et que Parlement et pouvoir exécutif rendent tous deux des comptes au peuple d’Ecosse.

À cet effet, le comité recommande la mise en place :

— d’un « Code de conduite du parlementaire » dont le respect sera contrôlé par une commission ad hoc ;

— de procédures incluant notamment un système de Questions parlementaires ;

— de commissions ayant le pouvoir de mener des enquêtes et de recueillir des preuves ;

— de puissantes commissions parlementaires d’audit et de finances ;

— d’une commission chargée d’examiner la législation européenne ;

— l’introduction d’un système de pétitions.

3. Accessibilité et participation : le Parlement écossais doit être accessible, ouvert, réceptif et il se doit de privilégier des procédures qui permettront une approche participative du processus d’élaboration, d’analyse et d’examen de la politique et de la législation.

L’accessibilité et la participation seront facilitées par les mesures suivantes :

— un mode de fonctionnement ouvert, simple, digne et moderne ;

— une utilisation imaginative des nouvelles technologies permettant un accès facile au travail du Parlement ;

— des horaires de travail normaux et le respect des congés scolaires écossais ;

— des réunions plénières et des réunions de commissions tenues en public ;

— l’utilisation d’un anglais clair et direct ;

— la publication régulière de rapports et de bulletins sur les activités parlementaires ;

— un processus législatif ouvert permettant un maximum de consultation et de participation ;

— la tenue régulière de commissions parlementaires en dehors d’Édimbourg ;

— l’installation permanente de certaines commissions en dehors d’Édimbourg ;

— la participation aux commissions de membres non parlementaires cooptés n’ayant pas voix délibérative ;

— des initiatives de sensibilisation à la citoyenneté dans les établissements scolaires.

4. Égalité des chances : dans son fonctionnement et ses procédures de nomination, le Parlement écossais devra reconnaître la nécessité de promouvoir l’égalité des chances pour tous.

Dernier point et point d’importance, l’égalité des chances doit être garantie par les mesures suivantes :

— la création d’une commission sur l’égalité des chances et d’un comité sur l’égalité chargés de surveiller le respect du principe d’égalité par le Parlement lui-même ;

— la prise en compte effective de la question de l’égalité des chances dans le travail du Parlement et du gouvernement ;

— des horaires et des conditions de travail compatibles avec une vie de famille ;

— une programmation régulière et fiable des activités pour permettre aux parlementaires comme aux employés du Parlement de combiner aussi harmonieusement que possible leur travail, leurs responsabilités familiales et les problèmes de garde d’enfants ;

— la disponibilité des informations sous les formes et dans les langues requises.

Notes

1 Certains éléments de ce chapitre sont tirés d’un ouvrage collectif publié par Mac-Millan, Brown A., McCrone D. et al, The Scottish Electorate, 1999.

2 Brown A., McCrone D. et Paterson L., Politics and Society in Scotland (deuxième édition), MacMillan, 1998.

3 Constitution Unit, 1999, p. 1.

4 Lynch P. « Third Party Politics in a Four Party System : The liberal Democrats in Scotland », Scottish Ajfairs, no 22, hiver 1998, p. 16.

5 Brown et al., Politics and Society in Scotland, 1996, 1998 ; Johnson R., Pattie C.J. et al, A Nation Dividing ? The Electoral Map of Great Britain, 1979-1987, Longman, 1988 ; Miller W., The End of British Politics ? Scots and English Political Behaviour in the Seventies, Clarendon Press, 1981.

6 Brown et al, 1996, op. cit., p. 117.

7 Paterson L., The Autonomy of Modem Scotland, Edinburgh University Press, 1994.

8 Ibid.

9 Brown et al., 1996, 1998.

10 Ibid.

11 Lynch P., 1996.

12 Independent Labour Party, petite formation de gauche qui a disparu depuis.

13 McCrone D., « Introduction », Scottish Affairs, numéro hors série, 1998, p. 1.

14 Democratic Left : nouvelle appellation du parti communiste.

15 Voir annexe 1.

16 Jones P., « Labour’s Referendum Plan : Sell-out or Act of Faith ? », Scottish Affairs, no 18, hiver 1997 ; Patrie C., Denver D. et al, 1 « The 1997 Scottish Referendum : An Analysis of the Results », Scottish Affairs, no 22, hiver 1998.

17 Des fiches d’information diffusées par le Scottish Office présentaient ce système comme « un genre de représentation proportionnelle » en vertu duquel le nombre de sièges remportés par chaque parti au Parlement refléterait plus fidèlement leur part des voix. Pour l’élection des 129 députés, chaque électeur dispose de deux voix, l’une pour élire un député de circonscription (correspondant aux circonscriptions existantes pour les élections au Parlement britannique plus une supplémentaire en raison de la dissociation d’Orkney et Shetland, soit 73 sièges) et l’autre pour voter pour un parti (avec un nombre de sièges déterminé sur la base des circonscriptions européennes, soit 7 sièges pour chacune des 8 circonscriptions écossaises de l’époque, 56 sièges). Les députés de circonscription sont élus au scrutin majoritaire à un seul tour, les listes complémentaires ayant pour rôle de corriger les disproportions excessives observées entre nombre de voix et nombre de sièges. Dans chaque circonscription européenne, on comptabilise les voix obtenues par parti puis on les divise par le nombre de députés de circonscription élus pour chaque parti plus un. Le parti ayant le plus grand nombre de voix à la suite de ce calcul, obtient le premier député supplémentaire. On procède de même pour déterminer les six autres députés supplémentaires en incluant à chaque fois le nouveau député supplémentaire dans les calculs.

18 Dewar D., « The Scottish Parliament », Scottish Affaire, numéro hors série, 1998, p. 9.

19 Boston J., Levine S. et al., « The 1996 General Election in New Zealand : Proportional Représentation and Political Change », Australian Quarterly, 1997.

20 Dunleavy P., Margetts H. et al, « Dévolution Votes : PR Elections in Scotland and Wales », Democratic Audit Paper, no 12, 1997.

21 The Scotsman, 2 juillet 1999.

22 Dunleavy et al 1997, op. cit.

Table des illustrations

Titre Tableau i. Résultats des élections générales en Écosse, 1945-1947. Pourcentage des suffrages (nombre de sièges)
Légende (Source : Brown et al., 1998)Note1212
URL http://books.openedition.org/ugaeditions/docannexe/image/7496/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 149k
Titre Tableau 2. Élections écossaises de mai 1999. Résultats en voix et en sièges
Légende (* un indépendant, un représentant du parti socialiste écossais et un représentant du parti vert écossais)
URL http://books.openedition.org/ugaeditions/docannexe/image/7496/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 82k

Auteur

Université d’Édimbourg

© UGA Éditions, 2001

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540