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Reconfigurations de l'État social en pratique

 | 
Marie-Christine Bureau
, 
Ivan Sainsaulieu

Contrôle social et éthique : usages d'hier et d'aujourd'hui

Le social auto-disciplinaire de marché, nouveau référentiel de l’insertion ?

Christophe Trombert

Texte intégral

  • 1 Recherche de doctorat sur les pratiques professionnelles des acteurs de l’insertion et de l’ANPE e (...)

1L’intervention sociale d’insertion actuelle se prête-t-elle encore à une analyse en termes de reconstruction du lien social par la participation des usagers et la négociation contractuelle du vivre ensemble, pour rattacher les personnes recevant assistance au reste de la société ? Ce référentiel de la restauration du lien social dans le cadre d’une société salariale considérée comme en crise – l’« exclusion » – a eu son heure de gloire et ses auteurs clés (Donzelot, 1996 ; Paugam, 1993 ; Astier, 1997 ; Rosanvallon, 1995) à la suite de la création du Revenu Minimum d’insertion. Pour autant, nos recherches sur les pratiques professionnelles des acteurs de l’insertion1 et nos analyses d’une série de réformes visant à responsabiliser, contrôler, influencer les usagers du social, recentrer l’insertion sur le retour à l’emploi, nous conduisent à esquisser une nouvelle analyse d’ensemble.

2Trois orientations clés des interventions sociales d’insertion actuelles nous semblent pouvoir être reliées, pour démontrer qu’un nouveau référentiel auto-disciplinaire et rationnel-instrumental se met en place. Nous laissons de côté l’épineuse question de pourquoi, comment et par qui ce référentiel s’installe. Ces trois orientations sont :

  • L’injonction au travail sur soi et à la prise en compte réaliste des paramètres de l’environnement des usagers. Cet élément caractérise l’accompagnement.
  • Une tentative de conduite des conduites d’usagers, par la récompense et la sanction, faisant appel à leur rationalité instrumentale plutôt qu’à leur rationalité en valeur. Cet élément caractérise les mesures d’intéressement et les sanctions financières en cas de fraude ou d’absence de recherche d’emploi.
  • Une modulation de la conduite des conduites dans le cadre d’une gestion de profils de risque. Cet élément concerne le ciblage et le profilage des usagers dans le champ de l’assistance.

3L’injonction au travail sur soi et à l’adaptation au contexte vise à rendre l’usager acteur ; le jeu de récompenses financières et de punitions vise à lui faire sentir où se trouve son intérêt ; les logiques actuarielles (gestion des risques) visent à décomposer les publics cibles afin d’adapter le jeu d’incitation et de sanction et l’accompagnement au profil de risque rencontré.

L’individu en insertion n’est plus un exclu, il doit être un acteur stratégique capable de se transformer

4Sous couvert de « droit à l’accompagnement », affirmé dans divers dispositifs, la réalité d’une injonction au « travail sur soi » (Vrancken, Macquet, 2006) s’observe dans les activités ordinaires des services sociaux ou d’insertion français. Dans le cadre de la contractualisation des parcours (RSA, CIVIS) ou dans diverses mesures éducatives et responsabilisantes (Contrat Jeune Majeur de l’Aide Sociale à l’Enfance), les écrits, les discours, les formulaires, contiennent des énoncés caractéristiques de l’injonction à un « travail sur soi ». De ces énoncés, qui sont souvent des injonctions, nous soulignons trois traits.

5Ils reposent souvent sur des tournures pronominales qu’on peut lire comme la preuve langagière de l’injonction au travail sur soi : M. doit se donner les moyens de…, Il faut vous mobiliser dans…, M. s’active dans sa recherche d’emploi, M. doit se prendre en charge, Vous vous mettez en difficulté, Ne vous mettez pas de barrières, M. s’est fortement découragé, M. ne s’investit pas dans son projet, Il se laisse aller, Mettez-vous à la place de l’employeur, Quels objectifs vous fixez-vous pour les mois à venir ?, Je m’engage dans la réalisation du projet décrit ci-dessus pour une durée de x mois, Qu’est ce qui vous retient de vous lancer ?

  • 2 Contrat RSA, PPAE à Pôle Emploi, contrat de séjour en CHRS, Contrat Jeune Majeur de l’ASE, Contrat (...)
  • 3 Performatifs atypiques car s’éloignant du modèle central établi par Austin (performatif de discour (...)

6Ces énoncés sont parfois des énoncés performatifs (Austin, 1970) oraux ou écrits : M. s’engage à tout mettre en œuvre pour…, Vous vous engagez à…. Ces performatifs présents dans divers contrats2, sont atypiques car écrits et employés à la troisième et à la deuxième personne (de politesse) du singulier et non à la première3. Emploi paradoxal car, construits de la sorte, ils sont des injonctions à être performatif, à agir sur soi en se transformant comme dans les tournures pronominales et à y consentir en préalable en s’engageant et en promettant cette transformation de soi. Vous vous engagez devient je m’engage lors de la signature obligatoire d’un PPAE à Pôle Emploi ou d’un contrat RSA.

7Enfin ces injonctions, visibles dans les guides de Pôle Emploi par exemple, incitent à se mettre à la place des recruteurs, à anticiper leurs attentes, c'est-à-dire à faire preuve de réflexivité et de sens tactique face à un contexte incertain et compétitif (le marché de l’emploi) auquel il faut s’adapter.

  • 4 « Anticipez sur ce qui va se passer » (Guide ANPE Comment réussir un entretien, 2001).
  • 5 « Je pense qu’il faut aussi dire aux gens « non, arrêtez de pleurnicher, quelle est votre part de (...)

8Ces appels à l’introspection, à la réflexivité4 et à l’action sur soi sont fortement individualisants et responsabilisant. Le contexte de l’usager devient ici un impensé, il entre en ligne de compte mais ne se discute pas. La contrainte extérieure est niée au profit d’une « norme d’internalité », c'est-à-dire la responsabilité de l’individu dans ce qu’il est et sera et non celle de son contexte d’action : le chômeur se décourage et ce n’est pas le contexte de l’emploi et des interactions malheureuses avec des recruteurs qui le découragent, l’usager réussit et s’insère et ce n’est pas la société qui l’insère. On sait que cette internalisation est valorisée par les professionnels de l’insertion5 (Castra, 2003, pp. 76-77), notamment lorsque l’internalisation s’exprime sous forme d’intention de se normaliser.

  • 6 « Disposez-vous mentalement à être positif » (Guide ANPE Comment réussir un entretien, 2001).
  • 7 Exemple : Premier mail type envoyé par un conseiller ANPE à un chômeur ayant accepté d’entrer dans (...)
  • 8 Le cahier d’exercice intitulé Mettre en valeur ses savoir-faire et ses qualités de l’ANPE fait cet (...)
  • 9 L’effet Mathieu peut se résumer par le dicton suivant : « On ne prête qu’au riche ». Dans le champ (...)

9Plus largement ce que promeut le régime du « travail sur soi » (ou régime autodisciplinaire) est l’idée qu’un individu transformiste et tout puissant sur lui-même6 s’oblige de lui-même par sa capacité à être stratège et réflexif. C’est l’idée que son engagement dans le projet (se donner les moyens de réussir son projet professionnel) ou dans le parcours, est le résultat d’une libre rationalisation de sa subjectivité et d’un contrôle de sa motivation. L’individu est fait de désirs, d’espérances, de frustrations et de résignations, cette subjectivité, ce vivant, l’individu est invité à le passer au prisme du choix rationnel et anticipateur, invité à réviser ses fins en fonction de soi (« son capital humain », son « employabilité », ses « atouts ») et de son environnement vu comme un univers d’opportunités7. Travailler sur soi, intérioriser les tournures pronominales maniées par les services d’insertion (se mobiliser, s’investir, s’adapter), c’est se traiter comme le moyen de soi, ou plutôt le moyen d’une fin rationnelle cohérente et réaliste au regard des moyens dont on dispose, de ce qu’on vaut selon des « marchés » (emplois, places en CHRS, places en formation), de ce que renvoie l’environnement social. Il va sans dire que le social et l’insertion traitent l’environnement de l’individu comme un allant de soi (un univers d’opportunités à saisir et non un enjeu politique soumis aux transformations que le politique peut engendrer) et pousse au réalisme dans l’engagement de soi, comme on le voit par exemple à Pôle emploi lorsque chaque chômeur est invité à se demander ce qu’il est susceptible d’apporter par ces compétences et ses qualités à chaque entreprise qu’il cible dans sa recherche d’emploi8. Les moyens dont on dispose sont le fruit de ses propres engagements et atouts, mais ils sont aussi le fruit que l’on vaut sur les marchés (effet Mathieu9), et le principe de réalité promu par les services sociaux ou les services d’insertion est celui d’une mise en conformité des fins poursuivies avec ce qu’on vaut en tant que moyens de ces fins que les marchés sélectionnent. Un relativisme de soi, des fins, des moyens, des coûts et des avantages, un système dans lequel les valeurs ont une valeur positive ou négative au sens où, soit elles nous avantagent, soit elles nous freinent sur tel ou tel marché. Cet encouragement à la rationalité la plus instrumentale vis-à-vis des « opportunités », ne nous invite-t-elle pas à faire peu de cas des valeurs et d’une morale universalisable pouvant nous freiner dans nos conduites stratégiques et opportunistes ?

L’individu en insertion doit avoir un comportement rationnel-instrumental qu’il faut guider

10Cet esprit d’opportunisme, de compétition et de concurrence pour l’accès aux positions sociales sur des marchés suppose de valoriser une rationalité instrumentale plutôt qu’une rationalité en valeur. Le passage du RMI au RSA révèle selon nous ce changement de modèle.

  • 10 L’ancien article L 115-1 du Code de l’Action Sociale affirmait : « Toute personne qui, en raison d (...)
  • 11 « Le droit à l’insertion, c’est naturellement d’abord l’assurance de ressources minimales, sans le (...)
  • 12 Voir par exemple les travaux du Commissariat Général du Plan (1992, 1993) sur cette approche de l’ (...)

11Le RMI était relié à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion10, soit une vision clivée entre « in » et « out » autour de la question de l’accès à un emploi stable et intégrateur que la société peinait à procurer. Le corollaire normatif de cette vision clivée fut le droit-devoir d’être en insertion sociale et/ou professionnelle, fonctionnant soit comme un palliatif à l’exclusion11, soit comme un processus de retour à un emploi intégrateur. En somme, tant la société que l’individu se devaient d’être à la hauteur d’une valeur travail abordée de façon plus égalitaire, avec pour corollaire l’affirmation d’une responsabilité de la société dans les causes de l’exclusion sociale12. Moyennant quoi, il y eut longtemps une approche souple de la contractualisation des RMIstes et du contrôle de leurs engagements, aboutissant à faire primer, comme le défendait la majorité de 1988, le droit à des « conditions convenables d’existence » sur le devoir de s’insérer professionnellement.

  • 13 Voir article 262-1 du code de l’action sociale et des familles, voir Hirsch (2008) et Bourguignon (...)
  • 14 Soulignons que cette logique peut être repérée dans d’autres mesures d’activation des politiques s (...)
  • 15 Quelques exemples de raisonnement de type moindre éligibilité de l’assistance par rapport au trava (...)

12Le RSA, lui, devait clore une controverse (Mirau, 2002) sur les supposés effets de désincitation à la reprise d’emploi causé par le RMI. Ces effets désincitatifs (trappe à chômage ou à inactivité) ont été modélisés par divers organismes (OCDE, SCERC, Commissariat Général du Plan, INSEE) sous postulat de conduite rationnelle et maximisatrice des allocataires, en établissant non une preuve empirique, mais un mobile rationnel-instrumental de préférer le RMI à l’emploi à temps partiel. Le RSA est donc relié à la lutte contre la pauvreté par l’incitation à la reprise d’activité13, en cohérence avec les orientations européenne de la Stratégie de Lisbonne, visant à ce que la protection sociale soit incitative à l’emploi et contribue à la hausse des taux d’emploi. Dans le RSA, ce n’est pas la valeur de la norme d’emploi concrétisée qui est valorisée, mais bien l’incitation financière, le registre de l’intérêt. La norme d’emploi ne s’étaye plus en premier lieu sur une rationalité en valeur (travailler c’est faire société, source d’intégration et de reconnaissance), mais sur une rationalité instrumentale (« travailler plus pour gagner plus »), ce qui suggère que trouver un emploi dépend surtout du bon vouloir d’un assisté soumis à incitation monétaire14. Cette orientation remet à jour un principe ancien de l’assistance appelé less eligibility, visant à garantir que le travail rapporte toujours plus que l’assistance15. Cette rationalité n’épuise cependant pas les registres moraux venant justifier un écart conséquent entre les revenus de l’assisté et le salaire de celui qui fait l’effort de travailler (Trombert, 2009).

  • 16 « Il est tout à fait important pour le pauvre, que personne ne puisse envisager la charité comme u (...)
  • 17 « Il est utile, nous le répétons, que ce résultat [charité accordée au pauvres] soit obtenu sans q (...)
  • 18 La prolongation du droit au RSA est soumise à la validation d’un contrat que rien ne peut garantir (...)
  • 19 On constate que les professionnels exploitent pleinement les possibilités d’asymétrie informationn (...)

13Alors que la sollicitation de la rationalité instrumentale suppose de rendre certain et transparent le gain net à la reprise d’emploi pour les assistés, un principe antagoniste, que nous appelons « principe d’incertitude », repérable tant dans les écrits de T. R. Malthus16 (1798), dans ceux de J. M. de Gérando17 (1820) sur la pauvreté assistée, que dans les pratiques et les principes routiniers de travailleurs sociaux actuels, vise à interdire chez l’usager toute possibilité de calcul d’avantage concernant l’option de se maintenir dans l’assistance. Le maintien du bénéfice des revenus d’assistance est toujours incertain pour le bénéficiaire18, de même que les règles et critères d’ouverture de droit que les professionnels semblent publiciser le moins possible19. Incertitude du coté de l’assistance, transparence des paramètres conduisant à une certitude du gain net à la reprise d’emploi de l’autre, doivent logiquement conduire l’assisté à privilégier la recherche d’emploi.

14Soulignons au passage un renversement dans les normes d’assistance. Cette assistance activée, est justifiée par le devoir de travail et non par un droit à subsistance. Elle ne fonde plus ses attributions sur l’état de besoin (barème de ressources) mais sur le degré d’effort laborieux (projet, reprise d’emploi) : le RSA chapeau est attribué à ceux qui travaillent. Le RSA jeune sera réservé à ceux qui ont travaillé ou qui travaillent. Une enquête en cours montre que les Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) financent surtout des frais de formation et non des aides à la subsistance. Ainsi ce sont de moins en moins les plus pauvres qui sont le plus aidés ou qui sont aidés prioritairement. Au contraire, sont de plus en plus aidés, dans une logique de workfare, ceux qui s’aident eux-mêmes en travaillant (la différence par rapport au workfare étant que l’État ici ne fournit pas le travail, l’assisté doit l’avoir trouvé lui-même).

  • 20 Le passage du RMI au RSA s’est soldé par une perte de revenu net pour les allocataires qui ne trav (...)

15Dans ce nouveau modèle, qui schématiquement fonctionne au critère de mérite en vue d’une efficacité de l’aide, et non au critère de besoin, le rapport de l’assistance à la norme est inversé : l’assistance attribuée ne réduit plus, de l’extérieur, l’écart et l’anormalité du demandeur par rapport à une norme de consommation et d’égalisation de la condition citoyenne (logique redistributive visant à réduire la pauvreté relative). Au contraire, elle sanctionne l’anormalité du demandeur, en la renforçant, chaque fois que l’aide est refusée à ceux qui ne font pas d’effort laborieux (les minima sociaux stagnent20, seuls les revenus de ceux qui font un effort de travail progressent grâce à l’activation). L’assistance récompense donc la normalité de ceux, travailleurs pauvres ou autres, qui vivent déjà au plus près de la normalité du travail et de la consommation (amélioration des ressources des pauvres valides qui travaillent à temps partiel via le RSA).

16C’est à la mise en place (ou plutôt au retour) d’une pédagogie des récompenses et des punitions qu’on assiste, l’aide n’est plus un droit mais une contrepartie qu’on justifie en disant de plus en plus qu’il n’y a « pas de droits sans devoirs ». Les conduites des individus sont guidées par cette prise en compte du mérite individuel faisant que l’effort paye alors que l’absence d’effort prive. Ici ce qui doit jouer et être éduqué n’est plus la moralité du demandeur d’assistance, l’individu est socialisé à l’intérêt individuel de vouloir travailler plutôt qu’à la valeur collective travail. On peut l’affirmer, au sens où les politiques sociales fonctionnent aujourd’hui plus à la récompense agissant sur l’intérêt (intéressement, primes) qu’à la punition sanctionnant l’immoralité (ancienne pénalisation du vagabondage et de la mendicité, travail forcé, par exemple). De même l’affirmation quasi révolue d’un droit au travail et d’un statut salarial était congruente à l’idée de travail comme valeur, alors que le travail comme intérêt correspond bien lui à l’idée d’une compétition des individus pour des emplois plus rares, plus sélectifs et plus inégaux, eux-mêmes déterminés par une compétition économique mondiale.

17Cela dit ne nous y trompons pas, une absence de récompense constitue une forme de sanction, il suffit qu’un travail de division sanctionne des états jugés différents pour que certains se sentent reconnus pour leurs mérites et d’autres non au titre de leurs défaillances : toute différentiation sociale sanctionne des états différents, hiérarchise les individus et produit une guidance des conduites, qu’il s’agisse des conduites morales (généralement guidées par l’autorité intrinsèque de normes perçues et présentées comme justes, et/ou par la sanction positive ou punition) ou des conduites intéressées (guidée par la récompense ou l’absence de récompense opérant comme sanction négative).

L’optimisation de la guidance des conduites est permise par le profilage

18En matière de traitement du crime, l’optimisation de l’efficacité de la loi pénale suppose le repérage de classes de risque statistique, de contre-conduites instrumentales et de conduites aberrantes (non instrumentales) négatives pour la société en vue de leur neutralisation par des traitements spécifiques et adaptés à ces classes de risque. Cette orientation gestionnaire, prudentialiste et actuarielle a fait l’objet d’analyses dans le champ pénal (« Nouvelle pénologie », Feeley et Simon, 1992 ; O’Malley, 1992 ; voir aussi Slingeneyer, 2007 pour une synthèse). Si le crime est non un problème social à comprendre dans ses causes, mais un risque à gérer, se réalisant avec une probabilité variable suivant des caractéristiques évaluables des infracteurs, alors, sa neutralisation opère dans ce modèle par a) : des récompenses, des sanctions ou des contraintes (surveillance, pointage, accompagnement, injonction de soin) venant modifier les résultats du calcul coût-avantage fait par les individus appartenant à chaque classes de risque (cas des contre-conduites instrumentales), ou par b) une mise à l’écart de la société pour les conduites jugées irrationnelles et déviantes (rétention de sureté par exemple, lorsque le risque de récidive est jugé élevé et que la personne est jugée peu sensible à l’effet dissuasif de la sanction ou du contrôle).

  • 21 Schématiquement l’opposition État libéral/État néolibéral permet à Foucault (2004) de distinguer u (...)
  • 22 J. M. Bockel (Secrétaire d’État à la justice), La prévention de la délinquance des jeunes, Ministè (...)

19Ce tournant gestionnaire était pressenti dès 1979 par M. Foucault (« enforcement of law », 2004, p. 259) qui, faisant référence au courant de la « law and economics » initié par Richard Posner, avait déjà montré comment sur les « marchés » du crime, de l’assistance et du travail, était envisagée une intervention de l’État « néolibéral21 » visant à modifier les paramètres des calculs coût/avantage des acteurs et les choix de positionnements préférentiels sur ces différents marchés (travail/crime) par une modulation des incitations, des punitions et des contrôles sur les conduites individuelles. L’évaluation des profils de risque est aujourd’hui une réalité en France, la rétention de sureté post-sentencielle se fonde sur une évaluation de la dangerosité (c'est-à-dire du risque de danger) et du risque de récidive qui est assurée notamment par les conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire. Diverses mesures accessoires à la peine viennent assurer un contrôle et une gestion du risque de crime (bracelet électronique par exemple), dans le but de majorer le coût potentiel d’une récidive ou même d’un simple manquement aux obligations pénales. On pourrait citer aussi les projets défendus par l’INSERM et par J. M. Bockel22 de détection précoce des troubles du comportement chez l’enfant en vue de leur traitement, troubles analysés comme des indices précurseurs d’un risque de délinquance juvénile future.

  • 23 Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et cr (...)
  • 24 « Le principe de l’assurance raisonnable conduit à faire porter les efforts et les moyens de contr (...)

20Quelque chose de similaire semble se dessiner dans le champ de l’insertion. Les dispositifs de lutte contre les fraudes à la protection sociale mis en place à partir de 2006 visent à définir des typologies de situations frauduleuses23 qui ne peuvent avoir d’autres utilités que le repérage d’anomalies typiques et de profils à risque afin de cibler des contrôles. De même, l’article D 262-63 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les CAF s’engagent, par convention avec les départements, à procéder à « une analyse des risques identifiés au niveau national et local » dans le cadre du « contrôle du service de l’allocation » RSA. À la CAF, la connaissance des fraudes antérieures permet de définir des profils de risques et ces profils permettent des contrôles ciblés sur une population au sein de laquelle se retrouve statistiquement la plus grande proportion de fraudeurs24 (Buchet, 2005). La CAF cible par exemple ses contrôles sur les allocataires du RSA dont le montant du loyer résiduel (aide au logement déduite) est proche de celui du RSA reçu (suspicion de ressources non déclarées).

  • 25 « Modalité d’étude des droits « dérogatoires » à l’allocation de revenu minimum d’insertion », not (...)
  • 26 Concernant les démissionnaires, il était par exemple écrit : « sur le principe rien n’exclut une p (...)

21Dans un registre légèrement différent, le département de Paris avait opéré au début des années 2000 un ciblage sur des profils définis comme à risque au sein de la population de RMIstes du département. Lors des opérations « 8000 », « 89 », « 90 », « 91 », ces profils définis comme à risque d’installation dans le RMI (artistes, allocataires de moins de 30, allocataires diplômés à Bac plus 3 et plus, allocataires avec plus de 10 ans d’ancienneté dans le dispositif) ont été spécifiquement convoqués, contractualisés et suivis. De même, en Seine-Saint-Denis, les allocataires du RMI étaient distingués entre « cas simples » et « cas complexes ». Entraient dans les cas complexes des profils jugés à risque d’installation dans le RMI ou autres abus (personne suspendue au titre du RMI par le passé, personne ayant demandé le RMI suite à une radiation des Assédic, créateur d’entreprise). Évoquons aussi une « note technique » du département des Haut de Seine25 qui en août 2008 imposait des restrictions dans l’accès au RMI pour des profils suspects : « membres d’associations communautaires ou sectaires », « démissionnaires » et « 25-28 ans », les demandes de RMI de ces publics devaient être « étudiées selon un circuit spécifique » conçu pour aboutir le plus souvent à un refus d’ouverture de droit26.

22Evoquons enfin à Pôle Emploi les tentatives en 2007-2008 de mise en place de 3 « parcours » différenciés, suivant l’évaluation lors du premier entretien avec le demandeur d’emploi de son niveau d’employabilité.

23Ainsi, une sorte de tri « épidémiologique » (classant les individus des plus vulnérables aux moins vulnérables) vient permettre des déclinaisons ciblées et efficientes tant des accompagnements que des contrôles, dans le but de neutraliser les comportements jugés néfastes (perte d’employabilité faute d’accompagnement adapté, installation dans l’assistance, fraudes). Le profilage doit permettre le bon dosage des accompagnements, des incitations et des punitions venant guider les choix individuels.

Conclusion

24Le profilage (par leur employabilité ou par leur risque de fraude aux prestations sociales), les incitations et contrôles des usagers, ainsi que les injonctions à réviser les fins qu’on poursuit et les moyens qu’on se donne en fonction de paramètres environnementaux ressemblant à des marchés interconnectés, paraissent dessiner un social d’un genre nouveau. Un social reposant sur une rationalité instrumentale (respecter les normes parce que les signaux de l’environnement indiquent qu’il s’agit de l’attitude la plus avantageuse individuellement, l’attitude la moins risquée). Un social-libéral auto-disciplinaire dans lequel les individus sont préparés à la compétition sur le marché de l’emploi, de la formation, du logement, par des incitations, des punitions visant à les dissuader de faire défection et par une injonction à la rationalité des fins et des moyens qu’ils se donnent, de manière à ce qu’ils fassent ce qu’il faut en termes de « travail sur soi » pour améliorer leur offre d’eux-mêmes sur les différents marchés constituant la société.

  • 27 « Une société […] dans laquelle il y aurait une action non pas sur les joueurs du jeu, mais sur le (...)

25Pour le dire vite, l’économique et le social tendent, dans un univers de plus en plus sélectif, à fonctionner comme des séries de marchés interconnectés : marchés des emplois, des logements, de la formation, marché bancaire, marché du crime et de sa punition, et enfin marché de l’aide sociale, au sein duquel là aussi ne sont pris et récompensés que les meilleurs, sanctionnés les autres, en fonction de leur valeur ; au sein duquel encore l’asymétrie d’information joue à plein, afin d’inciter les individus à se porter prioritairement sur les marchés des emplois. Ces marchés sont l’environnement structurant guidant l’individu pour une conduite efficiente de lui-même27, faisant fructifier ses capitaux humains, dont les valeurs sont indiquées par les marchés. Les politiques sociales venant au final encadrer le fonctionnement de tous ces marchés, de façon à conduire ceux qui sont aptes vers le marché de l’emploi.

26Nous conclurons en soulignant que ce modèle s’éloigne de l’éducation telle que l’entendait E. Durkheim dans L’éducation morale (1903), pour se rapprocher d’un dressage social par les peines et les récompenses, dont on retrouvait les prémisses par exemple chez J. Bentham dans son Traité de législation civile et pénale (1829). Injonctions à l’anticipation, à l’adaptation de soi, sensibilisation aux paramètres de l’environnement, incitations et punitions, dressent le sens de l’intérêt pour guider les conduites, et ce dressage prend la place d’une éducation aux valeurs et aux normes. Une société construite comme un système de stimuli encadrant les arbitrages individuels au point de constituer en chacun un système de préférences qui devient sa socialisation, n’est pas très différente du dispositif mis en place par Pavlof pour faire saliver un chien. Il s’agit là de conditionnement, et non de ce qui mène à l’apparition d’individus libres et conscients de ce qu’implique cette liberté.

Notes

1 Recherche de doctorat sur les pratiques professionnelles des acteurs de l’insertion et de l’ANPE en matière de RMI, recherche PICRI sur les interactions entre mouvements de chômeurs et acteurs de l’insertion, recherche ANR sur les pratiques professionnelles des acteurs des missions locales. Le matériau support de cet article provient d’observations in situ, d’interviews, de documents administratifs collectés lors des enquêtes.

2 Contrat RSA, PPAE à Pôle Emploi, contrat de séjour en CHRS, Contrat Jeune Majeur de l’ASE, Contrat d’Accueil et d’Intégration pour les migrants primo-arrivant.

3 Performatifs atypiques car s’éloignant du modèle central établi par Austin (performatif de discours à la première personne) ; J. L. Austin constate cependant l’existence de performatifs écrits ainsi que des possibilités d’emplois à d’autre personne que la première du singulier (par exemple p. 82), mais il consacre peu d’analyses à ces particularités.

4 « Anticipez sur ce qui va se passer » (Guide ANPE Comment réussir un entretien, 2001).

5 « Je pense qu’il faut aussi dire aux gens « non, arrêtez de pleurnicher, quelle est votre part de responsabilité aussi dans cette situation là, n’accusez pas comme ça tout le temps la société, l’État ». C'est-à-dire que voilà c’est mélangé, je suis à l’écoute tout le temps mais je réussis toujours à avoir le dessus, vraiment, ça le gars il part, il est convaincu de ce que j’ai dit [rires] au début je les laisse, c’est « c’est pas moi c’est l’autre », je leur dis « oui c’est vrai », mais à la fin je vais lui poser les questions et il va arriver lui-même à dire « ouais c’est vrai j’ai pas fait ceci » (référent d’un PLIE d’Ile de France, 2007).

6 « Disposez-vous mentalement à être positif » (Guide ANPE Comment réussir un entretien, 2001).

7 Exemple : Premier mail type envoyé par un conseiller ANPE à un chômeur ayant accepté d’entrer dans la mesure d’accompagnement renforcé « Cap Vers l’Entreprise » (CVE), document récupéré auprès d’un mouvement de chômeurs :
« La chance ne sourit qu’aux esprits bien préparés Louis Pasteur
Chacun vaut ce que valent les objectifs de son effort Marc Aurèle
Vous avez souhaité que je vous accompagne pour relever le défi de trouver un emploi.
Dans un monde de compétitivité, il va falloir relever les manches et agir avec enthousiasme pour réussir. Le succès passe par une connaissance approfondie de ce que vous êtes (connaissance de soi et de vos talents), de ce que vous recherchez (connaissance de votre cible) ; poste visé et environnement professionnel.
Je n’accompagne pas des demandeurs d’emploi mais des offreurs de service dont le savoir, le savoir-faire, le savoir-être et le savoir-vivre, constituent des atouts déterminants pour une entreprise dynamique et tout responsable avisé(e).
Notre travail va consister à progresser dans ces 3 axes pour que vous deveniez le (la) candidat (e) le (la) mieux préparé (e) qui deviendra le premier choix de l’employeur. Je vous transmettrai régulièrement des mails avec des démarches à réaliser pour que la recherche d’emploi devienne un challenge à relever sans ennui et ne soit pas une situation subie avec résignation.
Bonne chance.
N. B. N’oubliez jamais que l’on a souvent les chances que l’on se donne. Jefferson résumait ce constat en remarquant que plus il travaillait, plus il avait de la chance. »

8 Le cahier d’exercice intitulé Mettre en valeur ses savoir-faire et ses qualités de l’ANPE fait cette recommandation : « mettez vous à la place de l’employeur » [tournure pronominale], car « il est souvent utile de se mettre à la place de son interlocuteur pour mieux comprendre son point de vue ». Ce cahier propose ensuite un exercice consistant, pour le demandeur d’emploi, à lister les qualités qu’il attendrait d’un employé s’il était lui-même employeur.

9 L’effet Mathieu peut se résumer par le dicton suivant : « On ne prête qu’au riche ». Dans le champ de l’insertion, ceux qui sont jugés les plus proches de l’emploi et offrent le plus de garanties d’insertion sont ceux qui sont le mieux et le plus aidés par des moyens d’insertion performants, voir par exemple Wuhl, 1996.

10 L’ancien article L 115-1 du Code de l’Action Sociale affirmait : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. Á cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en œuvre […]. Il constitue l’un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion. » Cet article a été supprimé avec le RSA.

11 « Le droit à l’insertion, c’est naturellement d’abord l’assurance de ressources minimales, sans lesquelles il n’y a pas de cheminement possible vers le recouvrement de l’autonomie sociale et de lutte efficace contre les processus d’exclusion. […] Le deuxième aspect du droit à l’insertion est le droit au logement. […] Un troisième aspect essentiel du droit à l’insertion, passé trop souvent sous silence, est l’accès à une couverture sociale normale. […] Le quatrième aspect du droit à l’insertion, c’est la reconnaissance sociale, l’obligation qu’a la collectivité de proposer aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion des actions sociales et professionnelles. La dignité serait que chacun ait un emploi. Nous savons, vous savez cependant que tous les bénéficiaires du revenu minimum ne pourront pas, ne peuvent pas immédiatement s’insérer sur le marché du travail, quand bien même aurions-nous un marché du travail qui le permettrait. » (Claude Evin, Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, Assemblée nationale, séance du 4 octobre 1988).

12 Voir par exemple les travaux du Commissariat Général du Plan (1992, 1993) sur cette approche de l’exclusion.

13 Voir article 262-1 du code de l’action sociale et des familles, voir Hirsch (2008) et Bourguignon (2009).

14 Soulignons que cette logique peut être repérée dans d’autres mesures d’activation des politiques sociales visant à inciter à la reprise d’emploi : Prime Pour l’Emploi, Prime de Retour à l’Emploi, règles de cumul de l’indemnisation assedic et des salaires à temps partiel.

15 Quelques exemples de raisonnement de type moindre éligibilité de l’assistance par rapport au travail, chez des penseurs majeurs de l’aide aux pauvres : « Ceux qui gaspilleront leur fortune de mauvaise et sotte manière, comme au jeu, chez les prostituées, dans le concubinage, par le luxe ou la goinfrerie, on les nourrira par nécessité car on ne doit laisser mourir personne de faim. Mais qu’à ceux là on réserve des travaux plus pénibles, qu’on leur donne moins de subsistance, pour qu’ils servent de leçon aux autres, pour qu’eux-mêmes se repentent de leur vie antérieure et ne retombent pas facilement dans les mêmes vices. Il ne faut donc pas les faire périr par la faim, mais bien les contraindre par la frugalité de l’alimentation et la dureté des travaux, et les soumettre à des austérités pour affaiblir leurs passions » (Vives, 1943 [1525], p. 202). « Que l’homme secouru par la nation, et qui est à sa charge, doit cependant se trouver dans une situation moins bonne que s’il n’avait pas besoin de secours, et qu’il put exister par ses propres ressources » (La Rochefoucauld-Liancourt, 1790, p. 8). « Il ne faut jamais accorder, ni sous le rapport de la quantité, ni sous celui de la qualité, qu’un secours inférieur à ce que le pauvre se fut procuré lui-même par son travail, en sorte que, même étant secouru, il demeure encore dans une condition moins favorable que s’il eut pu subvenir lui-même à ses propres besoins ». (Gérando, 1837, p. 161)

16 « Il est tout à fait important pour le pauvre, que personne ne puisse envisager la charité comme un fond sur lequel on a droit de compter. Le pauvre doit apprendre à user de ses propres forces, à déployer toute son énergie et toute sa prévoyance, à envisager ses vertus comme sa seule ressource. Que si elles viennent à lui manquer au besoin, les autres moyens de secours ne doivent être pour lui qu’un objet d’espérance. Il faut même que cette espérance lui paraisse fondée sur sa bonne conduite, et sur la pensée que ce n’est ni par indolence ni par imprudence qu’il est tombé dans la misère. […] Dans le cours des évènements de la vie humaine, lors même qu’ils se présentent sous l’aspect le plus favorable, on voit quelquefois de justes espérances déçues ; on voit le travail, la prudence et la vertu, privés de la récompense qui leur est due, et trainant à leur suite des calamités imprévues. Ce sont ceux qui souffrent ainsi, malgré les plus généreux efforts, ceux qui succombent sans l’avoir mérité, que l’on peut envisager comme les vrais objets de la charité. En soulageant leurs maux, nous remplissons le plus saint devoir de la bienfaisance. […] Des malheureux aussi dignes de pitié doivent être secourus par tous les moyens qui sont en notre pouvoir, avec libéralité, de manière à suffire pleinement aux besoins qui les pressent, lors même que, pour le faire, nous serions forcés d’abandonner à leur sort ceux qui l’ont bien mérité et qui sont indignes de toute espèce d’estime. Après avoir satisfait à ce premier devoir de bienfaisance, il peut être permis d'accorder un regard compatissant à l’homme paresseux et imprévoyant. Mais alors même le bien de l’humanité exige que nos secours soient distribués avec épargne » (1992, pp. 280-281-282).

17 « Il est utile, nous le répétons, que ce résultat [charité accordée au pauvres] soit obtenu sans qu’il y ait rien de fixe, rien de certain, pour chaque indigent en particulier, seul moyen de soulager les indigènes sans les multiplier » (1837, pp. 368-369)

18 La prolongation du droit au RSA est soumise à la validation d’un contrat que rien ne peut garantir à l’avance. Tant les aides de l’ASE que celles des FAJ (Fond d’Aide aux Jeunes) ou des FSL (Fond de Solidarité Logement) ont pour caractéristique d’obéir à des critères de décisions fortement interprétables, donnant un large rôle au bon vouloir des membres des commissions d’attribution de ces aides.

19 On constate que les professionnels exploitent pleinement les possibilités d’asymétrie informationnelle, afin de limiter la demande des usagers (Trombert, 2009). Ils préfèrent une situation dans laquelle ils proposent une aide sans expliciter les critères légaux d’attribution qui permettraient à l’usager de savoir s’il y serait éligible. À l’inverse les professionnels sont irrités lorsque des usagers réclament une aide « comme si c’était un droit ».

20 Le passage du RMI au RSA s’est soldé par une perte de revenu net pour les allocataires qui ne travaillent pas : Ils ne sont plus exonérés de taxe d’habitation, les sommes disponibles sur leurs comptes doivent maintenant être déclarées et un abattement sur le RSA équivalent à 3 % des sommes disponibles, lorsque celle-ci dépasse 2000 euros, est opéré.

21 Schématiquement l’opposition État libéral/État néolibéral permet à Foucault (2004) de distinguer une logique libérale classique de « laissez faire » (État minimal et régalien dont la logique est le « moins d’interventions ») et une logique d’intervention étatique pour le développement de régulations marchandes et concurrentielles (État néolibéral interventionniste, pilotant des paramètres des marchés sociaux dans le but de stimuler la concurrence sur les marchés et leurs développements).

22 J. M. Bockel (Secrétaire d’État à la justice), La prévention de la délinquance des jeunes, Ministère de la justice, novembre 2010.

23 Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude : « La délégation nationale à la lutte contre la fraude […] a pour missions : [...] D'améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques, et notamment d'améliorer l’évaluation existante, le suivi de son évolution et la typologie des fraudes »

24 « Le principe de l’assurance raisonnable conduit à faire porter les efforts et les moyens de contrôle, qui sont mesurés, sur les risques les plus importants. Cette importance a notamment pu être évaluée au moyen d’enquêtes réalisées au cours des années 2000 et 2001, qui ont porté tant sur les indus que sur les rappels, et qui ont permis de dresser la hiérarchie des risques suivante, exprimée en valeur financière : situation professionnelle, 28 % ; ressources, 18 % ; logement et adresse, 17 % ; situation des enfants, 15 % ; situation familiale, 8 %. Par ailleurs, les minima sociaux que sont le RMI et l’allocation adulte handicapé (AAH) présentent, en tant que tels, des risques intrinsèques estimés à respectivement environ 5 % et 6 % » (Buchet, 2005, p. 45).

25 « Modalité d’étude des droits « dérogatoires » à l’allocation de revenu minimum d’insertion », note interne IDS/ME/SB 08NOTE009, Conseil Général des Hauts de Seine, Août 2008.

26 Concernant les démissionnaires, il était par exemple écrit : « sur le principe rien n’exclut une personne ayant volontairement quitté son emploi d’ouvrir des droits au RMI […] Pour autant le Conseil général procède à une analyse des causes de cette décision et du contexte général de la situation de la personne. » (p. 5). Si la démission découle d’un « conflit lourd » ou d’une « dépression », le droit au RMI peut être ouvert. S’il s’agit d’une « démission pour convenance personnelle car emploi pas conforme ou pas assez rémunéré », le Conseil général décide une « exclusion » du droit. Cette clause était illégale.

27 « Une société […] dans laquelle il y aurait une action non pas sur les joueurs du jeu, mais sur les règles de jeu, et enfin dans laquelle il y aurait une intervention qui ne serait pas du type de l’assujettissement interne des individus, mais une intervention de type environnemental » (Foucault, 2004, p. 265).

© Presses universitaires du Septentrion, 2012

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