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Agro-ressources et écosystèmes

 | 
Bernard Christophe
, 
Roland Pérez

Quatrième partie. Flux économiques et Développement Durable

Systèmes de vérification et de normalisation des produits agricoles : quelle fiabilité sur le marché du commerce équitable ?

Mantiaba Coulibaly et Thierry Brugvin

Texte intégral

1. Introduction

1La vérification participe au processus d′information et de contrôle. Une fois que la phase consistant à adopter un code de conduite ou une charte est terminée, l′entreprise ou le petit producteur doit étudier les moyens pour faire vérifier ses unités de productions ou bien ses produits. Elle vise à obtenir une certification qui vient attester que les conditions de travail et les prix sont conformes à la charte. Les associations qui contrôlent sont extérieures à l′entreprise, mais elles entendent aussi participer à l′instance délivrant la certification, dans la mesure où l′enjeu est d′importance.

  • 1 Dans un domaine plus technique (par décret, 1984 en France) la norme est considérée comme une donn (...)

2Lorsqu′une entreprise souhaite obtenir une certification, elle doit choisir la norme (le code de conduite, par exemple) pour laquelle elle souhaite être certifiée. Celle-ci s′accompagne d′un référentiel normatif définissant les caractéristiques de mise en œuvre et de vérification de cette norme. Une norme qui renvoie selon ISO (International Organization for Standardization) à une spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l′approbation générale de toutes les parties intéressées (Igalens, 1994 : 5)1.

3À la différence des codes de conduite et des chartes qui sont actuellement utilisés pour une normalisation sociale, la normalisation vise à créer des normes techniques. Parallèlement, au sein de la société s′est développé, selon Castel, un modèle « normatif technocratique », un savoir d′expertise sur la production de normes. La normalisation (normes techniques) tend ainsi à se substituer à la norme juridique qui offre de meilleurs critères de défense de l′intérêt général. Les normes sont considérées comme favorables à une fluidité des transactions dans les économies fondées sur l′échange. En effet, les normes permettent de réduire les coûts de transaction. Elles apportent également une solution à l′asymétrie d′information entre les producteurs et les parties prenantes à la production (fournisseurs, investisseurs, administrateurs, clients ou consommateurs), lorsqu′elles sont associées aux dispositifs de contrôle (Burlaud et Zarlowski, 2003 : 10-11). Néanmoins, certaines parties prenantes peuvent être tentées d′influencer le processus de normalisation dans un sens qui leur est favorable. C′est le cas notamment d′industriels qui peuvent favoriser les normes qui sont les plus proches possibles de leurs solutions techniques. Ceci explique la nécessité d′impliquer les pouvoirs publics dans le processus de normalisation (Burlaud et Zarlowski, 2003).

4L′enjeu actuel autour de la normalisation aboutit à un conflit entre deux orientations politiques, d′un côté le développement d′une normalisation privée (soft law) contre, de l′autre, une normalisation publique (le droit positif). Les différents acteurs français du commerce équitable, conscients des limites d′une régulation par les seuls acteurs privés et la soft law (les codes de conduite), ont cherché des moyens pour développer la régulation avec les pouvoirs publics en tentant de produire une norme du commerce équitable au sein de l′AFNOR (Association Française de Normalisation). En dépit de ses différents apports, la normalisation dans le cadre du commerce équitable soulève quelques interrogations. Avec la croissance des marques privées et des signes de qualité au cours de ces dernières années, de nombreuses interrogations se posent quant à la garantie et à la fiabilité des normes et des standards qui s′y rattachent (Henderson, 2008 ; Gendron et al. 2009).

5L′enjeu est donc de développer des systèmes de vérification qui soient fiables et qui s′appuient sur une vérification interne, ou bien externe (aboutissant à une certification). Mais les dispositifs actuels de vérification fondés sur des audits privés sont-ils suffisamment indépendants et donc fiables ? Qu′en est-il de la fiabilité de la normalisation (privée ou publique) ? Afin de rendre compte de la fiabilité ou non des systèmes de vérification et de normalisation, nous identifierons les opportunités et limites de ces systèmes sur le marché du commerce équitable et nous éclairerons la question de la fiabilité de la normalisation.

6Nous traiterons dans une première partie des systèmes de vérification interne et externe. Dans une seconde partie nous mettrons l′accent sur la fiabilité de la normalisation publique et privée sur le marché du commerce équitable.

7La première partie (1) porte à éclairer la vérification interne en mettant en évidence les critères d′évaluation et les procédures de vérification interne. Ensuite nous analysons la vérification externe en explicitant le processus d′obtention de la certification, puis nous présentons un exemple sur le marché du commerce équitable. Nous terminons cette partie par une analyse de l′existence ou non d′indépendance en matière de certification des acteurs.

8La seconde partie de notre travail sur la normalisation (2) vise à traiter dans un premier temps de la normalisation sur le marché du commerce équitable à travers l′AFNOR. Nous analysons les critères de normalisation, en particulier la portée de la normalisation AFNOR sur le commerce équitable. Puis nous dégageons les limites de cette normalisation. Dans un second temps, nous explicitons le processus de normalisation internationale via l′ISO ainsi que les retombées des actions entreprises. Ensuite nous identifions les mesures d′harmonisation entreprises et nous analysons le rôle d′accréditation des normalisateurs.

2. Portée des systèmes de vérification interne et externe sur le marché du commerce équitable

2.1. La vérification interne

Critères d′évaluation et procédures de vérification interne

9Au-delà des normes et d′une vérification qui se limitent généralement aux conditions de travail et au respect de l′environnement dans le commerce éthique, le critère du prix équitable est également pris en compte dans le commerce équitable. En effet, le commerce éthique vise principalement les salariés, et les codes de conduite ne s′adressent qu′à des « grandes entreprises », alors que les chartes du commerce équitable incluent aussi le propriétaire des moyens de production. Cependant, les conditions de travail et de revenu des salariés d′une grande entreprise s′avèrent parfois meilleures que celles de certains petits producteurs, mais les situations varient considérablement.

10La vérification interne est effectuée par les cadres de l′entreprise eux-mêmes préalablement à la vérification externe (dite indépendante). Ainsi, lorsque les auditeurs indépendants viennent vérifier les conditions de travail, si l′exercice préalable de vérification a été bien réalisé, ils ne doivent relever aucune infraction aux normes inscrites dans le code de conduite. La qualité de la vérification interne peut-être évaluée à partir de certains critères, tels que : 1) la qualité du système de formation et de communication de la procédure de vérification. ; 2) le nombre de cadres chargés de la mise en œuvre et de la vérification interne ; 3) le nombre de salariés impliqués dans ce processus (lorsque seuls quelques cadres sont concernés les résultats sont généralement peu probants si les premiers concernés, les travailleurs, n′y participent pas) ; 4) le temps total qui est consacré à la vérification. ; 5) la fréquence des vérifications internes.

11Généralement, le contrôle de la qualité est effectué par les « techniciens », ce qui permet le suivi de la vérification en interne de l′application des normes fondamentales du travail et des chartes.

12Par ailleurs, dans le cadre de la vérification interne, la sous-traitance implique des dispositions particulières. Ainsi, pour la certification d′un produit, les cadres de l′entreprise devraient être en mesure de connaître le niveau de mise en œuvre du code de conduite chez tous les fournisseurs. Certaines entreprises estiment que le respect du code de conduite ou de la charte relève de la seule responsabilité du distributeur, des exportateurs et des producteurs et préfèreraient donc se passer d′auditeurs externes. C′est d′ailleurs plus ou moins la méthode de vérification suivie par la WFTO (World Fair Trade Organisation) dont sont membres les fédérations Artisans du Monde et Minga. Les producteurs étant à même de contrôler la qualité et le cycle de production, peuvent alors vérifier également les conditions de travail et les prix. De plus, la responsabilité des exportateurs et des distributeurs peut porter sur le choix des fournisseurs, sur les garanties qu′ils demandent et sur le soutien financier qu′ils accordent à ces fournisseurs sous-traitants, notamment pour les coûts de l′audit. Chaque donneur d′ordre est donc en mesure de prendre des garanties sur l′ensemble de la production en amont, notamment en s′appuyant sur des fournisseurs certifiés. De cette façon, il effectue ses achats en connaissance de cause et ne peut dire « qu′il ne savait pas », lorsqu′une ONG, par exemple, dénonce publiquement les conditions de travail (Brugvin, 2007).

Procédure de vérification dans la filière auto-évaluée (dans le commerce équitable)

13Dans la filière auto évaluée (dite aussi filière intégrée), la vérification se déroule généralement en trois étapes :

  • une auto-évaluation par les membres de l′organisation (du Sud) ;
  • le contrôle d′une coopérative (du Sud) par un des membres de la filière, par exemple le distributeur (du Nord) ou le grossiste qui achète la production et qui la vend ensuite ;
  • un contrôle externe aléatoire, sur un pourcentage très limité des unités de production, est réalisé par un cabinet d′audit (généralement du Nord) qui est extérieur au producteur (du Sud), et se déroule théoriquement une fois par an (Daviron, 2002).

14Cette démarche de vérification est appliquée par l′IFAT (International Federation for Alternative Trade) dont sont membres Minga et Artisans du Monde.

15La limite de cette méthodologie réside dans son manque d′indépendance économique entre les contrôleurs et les vendeurs qui ont tous des intérêts commerciaux plus ou moins communs. Ces contrôles se fondent surtout sur la confiance. Le contrôle dit indépendant par le cabinet d′audit étant aléatoire, il ne suffit donc pas à accroître l′indépendance du dispositif.

2.2. La vérification externe

La vérification externe : vers une obtention de la certification

16La vérification externe de chaque unité de production est réalisée théoriquement une fois par an en moyenne, par un auditeur externe à l′entreprise, sur la base des indicateurs du « cahier des charges » fondé sur la charte ou le code de conduite. FLO (Fair trade labelling organisation) – Cert, par exemple, est un organisme d′audit externe dont le siège est en Europe et ses auditeurs européens se rendent dans les pays en développement pour vérifier la conformité à la norme.

17Dans le commerce équitable (comme dans le commerce éthique), la procédure de vérification externe permet, si elle est concluante, d′obtenir une certification. La certification d′entreprise (ou « assurance qualité ») garantit uniquement le processus de fabrication et la conformité des procédures et non pas la qualité des produits, les conditions de travail ou encore les prix. « Elle donne des garanties sur la bonne prise en compte de la préoccupation « qualité » tout au long de la chaîne de fabrication » (Igalens, 1994 : 109). Cependant, on ne peut pas faire figurer sur le produit le certificat d′entreprise qui juridiquement ne garantit pas le produit lui-même. On ne peut qu′adopter une formule comme « fabriqué dans une entreprise certifiée conforme aux normes ISO 9000 » (Igalens, 1994 : 110). Quant à la certification d′un produit ou service, elle assure de la conformité d′un produit à une norme. Elle repose sur trois opérations : 1) un essai sur le produit ; 2) un audit dans une unité de production concernant le mode de contrôle de la production ; 3) ou des visites de suivi généralement annuelles, pour vérifier que durant la production les normes sont toujours respectées, même sur de longues périodes.

18À la différence de la certification d′entreprise, les conditions de la certification d′un produit s′avèrent nettement plus strictes, elles concernent d′abord la composition du produit ou le respect des conditions de travail effectives. Elles visent ensuite le respect des procédures de production du produit ou des procédures de vérification interne (contrôle de la part des cadres, communication du code de conduite auprès des ouvriers, etc.). Enfin, elles impliquent la vérification de toutes les unités de production dans lesquelles le produit a été fabriqué.

19La certification NF (norme française) certifie que le produit répond notamment à des exigences en matière de sécurité. La certification d′un produit est adaptée lorsqu′il s′agit d′un produit matériel dont les caractéristiques peuvent être mesurées dans un laboratoire a posteriori. Par exemple, il est possible de vérifier si un « Produit Bio » ne recèle aucune substance chimique interdite par le certificat AB. En revanche, lorsqu′il s′agit du domaine social (les services ou les normes fondamentales du travail), une vérification a posteriori s′avère impossible sur les productions pour lesquelles il s′agit de vérifier la qualité sociale, telle la banane équitable ou le textile.

20En effet, le produit ne conserve aucune trace dans sa composition permettant de mettre en évidence les conditions de travail des salariés, à la différence de la plupart des normes fondées sur la qualité intrinsèque du produit. C′est pourquoi, dans ce cas, il s′agit de s′appuyer sur la certification de l′entreprise. Dans le secteur social, pour pouvoir certifier le produit, l′ensemble des entreprises nécessaires à la production du produit doivent avoir été certifiées. La labellisation écologique (environnementale et biologique) repose globalement sur la même logique. Aussi est-il très instructif d′observer le développement dans ce secteur des labels qui ont quelques années d′avance sur les labels sociaux.

21Une fois les fondements de la normalisation établis, il convient de s′assurer que le produit respecte bien les règles du commerce équitable, à travers la vérification ou le contrôle. Deux types de vérification sont possibles : la vérification interne (auto-évaluation ou auto certification) et la vérification externe (certification par un tiers).

La vérification externe dans le commerce équitable

22Ce type de vérification a lieu dans la filière certifiée (dite filière labellisée ou filière de certification « indépendante », ou encore dite filière avec vérification externe). C′est le cas avec Max Havelaar-FLO, un organisme labellise le produit, mais ne l′achète pas au producteur, ni ne le vend au consommateur. La filière certifiée se caractérise donc essentiellement par le fait que le produit est certifié par un organisme de certification dit indépendant. Cette filière est plus fiable que la filière intégrée parce que la vérification passe par un organisme extérieur. En effet, dans la filière intégrée, la vérification est simplement interne, c′est-à-dire qu′elle est réalisée par des membres de la filière, tels que les acheteurs ou les distributeurs. Or, si ceux-ci étaient trop stricts avec les producteurs, ils risqueraient de n′autoriser qu′un nombre très restreint de ces derniers. Ce qui aboutirait à ce que les distributeurs n′aient plus de produits à vendre, qu′ils soient défaillants. Donc, dans la filière intégrée, personne n′a véritablement intérêt à réaliser des vérifications trop strictes.

23Cependant, la filière certifiée n′est pas véritablement indépendante non plus, car les auditeurs sont financés par l′organisme qu′ils vérifient. Si un auditeur refuse de délivrer une certification et un label, l′année suivante, le producteur peut rechercher un autre auditeur plus conciliant. C′est pourquoi, un auditeur privé n′a pas véritablement intérêt non plus à être trop strict. En revanche, lorsque qu′un inspecteur du travail appartenant aux pouvoirs publics effectue un contrôle, il n′est pas rémunéré par celui qu′il contrôle, il est donc à ce niveau au moins, plus indépendant. Ceci représente une des limites principales de la régulation privée du commerce et du travail (Brugvin, 2007).

Un exemple dans une filière certifiée : la banane équitable

24FLO Cert s′assure que les producteurs ont bien perçu une rémunération, que leurs produits incluent le prix minimum garanti et que la prime de développement qui doit permettre aux producteurs d′améliorer leurs conditions de vie, a été versée (Béville, 2004 : 27-28). Pour y parvenir, chaque année, des auditeurs de FLO Cert se rendent dans chacune des coopératives et sur des plantations. Leur rapport est transmis à un comité de certification composé notamment de représentants des producteurs, des importateurs et des associations nationales. Par la suite FLO vérifie que les produits certifiés se retrouvent bien tout au long de la chaîne, c′est ce qui implique la vérification des importateurs, exportateurs et transformateurs (Coulibaly, 2009).

  • 2 J. L. Responsable commercial de Fruidor (2007).

25La vérification peut se faire de façon imprévisible : « un audit est prévu chaque année, un ou deux mois à l′avance, avec épluchage des factures, des comptes…, surtout des mouvements qu′on a eus en bananes équitables dans l′année, c′est un audit inopiné. Un matin ou un soir ou un après-midi, on a deux contrôleurs de chez FLO Cert, ou mandatés par Max Havelaar France, des indépendants qui eux viennent contrôler. Ils vérifient pour voir si ce que l′on déclare sur nos déclarations trimestrielles est bien conforme à la réalité » (J. L.2, Fruidor, nov 2007). La figure illustre ce processus de vérification dans le cadre de la certification des producteurs :

Fig. 1 : Processus de vérification dans le cadre de la certification des producteurs (Max Havelaar 2008 : www.maxhavelaarfrance.org)

Fig. 1 : Processus de vérification dans le cadre de la certification des producteurs (Max Havelaar 2008 : www.maxhavelaarfrance.org)

Pour renforcer la légitimité sur le marché du commerce équitable un certain nombre d′actions sont entreprises par les organisations partenaires : adhésion aux normes sociales et environnementales, redynamisation du système.

L′adhésion aux normes sociales et environnementales

26La relation entre les acteurs sur le marché du commerce équitable porte sur les principes de la norme ISO 65. Ainsi, FLO-Cert conditionne l′obtention de l′agrément par la mise en place d′un certain nombre de garanties : 1) l′égalité de traitement qui permet à toutes les organisations de producteurs et aux acteurs économiques d′être candidats à la certification sous les mêmes conditions ; 2) la fiabilité qui présente une garantie de gestion de risques ; 3) la transparence qui se rapporte aux règles qui doivent être précisées et systématiquement publiées ; 4) l′amélioration constante qui nécessite l′existence d′un système de gestion de la qualité ; 5) l′indépendance qui se rapporte à la présence d′un conseil d′administration et d′un comité de certification spécifique ; 6) la confiance qui porte sur la conduite des audits externes pour s′assurer que tous ces principes sont respectés (Max Havelaar, 2008).

27Dans le cas de la banane équitable, l′entreprise importatrice de bananes accorde une importance à l′emballage des bananes afin de protéger l′environnement. Elle cherche à vendre ses bananes sans sur-emballage, une décision qui n′est pas partagée par les supermarchés qui veulent limiter le risque de confusion entre les bananes équitables Oké Fairtrade et les bananes conventionnelles (Afrofair, 2008).

  • 3 A. B. : Responsable service qualité, AZ Méditerranée (2008).

28Par ailleurs, la réglementation sur le marché alimentaire oblige les mûrisseries à indiquer leur nom sur l′emballage des bananes « légalement c′est obligatoire, on est obligé d′indiquer qui a conditionné le produit, donc que le nom de notre entreprise apparaît sur l′étiquette de normalisation » (AB3, AZ Méditerranée, mai 2008).

La redynamisation du système de contrôle

  • 4 C. A. : Délégué aux affaires internationales, FLO (2008).

29FLO vise à mettre en place des systèmes d′évaluation, des études d′impact systématiques, à moyen et long terme, dans le cadre de la relation entre les acteurs du Nord et du Sud, afin d′atteindre les objectifs de résultats : « le système qu′on présente dans tous les cas doit avoir et doit fournir des résultats. Il y a une obligation de responsabilité sur les résultats et pas seulement sur les moyens. Nous devons avoir un signe de reconnaissance : un logo, un label, ce qui fait que les gens ne se posent plus de question, qu′enfin il y ait de la transparence ; on ne fait pas juste confiance à un logo, ça nous paraît essentiel de ne pas enfermer le commerce équitable dans les standards de la certification, c′est important »4.

2. 3. Le processus de vérification : un manque d′indépendance au niveau de la certification des acteurs ?

30La majorité des mouvements sociaux européens qui mettent en œuvre la régulation du travail par la vérification ont une vision très pragmatique de la situation. Ils dissocient nettement leurs actions à court terme de nature privée (l′expérimentation de méthodologies de l′audit) et leurs objectifs à long terme consistant à développer une régulation publique de l′inspection du travail, mais qui soit démocratisée. Quel que soit l′un des trois niveaux d′où est initiée la vérification : internationale, régionale ou nationale, les ONG et les syndicats souhaitent y participer à travers des modalités qui restent à négocier. Ils entendent au minimum pouvoir évaluer le travail des sociétés d′audit et l′inspection du travail du pays.

31Cependant, si ces acteurs font preuve d′adaptation aux différentes réalités nationales, ils courent le risque de se voir dépassés par les entreprises privées et certains représentants des pouvoirs publics nationaux et internationaux, qui y voient une opportunité pour privatiser la régulation publique en matière de vérification et de sanction. De nombreuses ONG du commerce équitable souhaitent se développer, ce qui les conduit progressivement à exercer une vérification à grande échelle. Or, cette dernière nécessite des ressources humaines et financières dont ne disposent pas les ONG. On observe donc une prise de position relativement paradoxale, de la part des ONG, telles Artisans du Monde, même sur le long terme. Ces derniers, notamment, entendent restaurer une vérification par les pouvoirs publics des pays à bas salaires (PABS) et, en même temps, leur activité de contrôle privé les conduit à privatiser le système de régulation par la vérification et par la sanction, afin de le démocratiser et de le rendre plus transparent. Quel que soit le mode de vérification et de sanction qui sera mis en œuvre, la privatisation comporte le risque de laisser aux seuls acteurs économiques privés (les sociétés d′audit) la charge de la vérification des questions liées au travail (Brugvin, 2007). Or, les sociétés d′audit manquent d′indépendance, au plan économique, puisqu′elles sont rémunérées par ceux qu′elles jugent. Cela représente donc un obstacle majeur à une vérification indépendante, c′est pourquoi, à long terme, seuls les pouvoirs publics disposeront d′outils pour réaliser une vérification véritablement indépendante, puisqu′ils sont indépendants financièrement des producteurs qu′ils contrôlent. Brugvin (2007) propose d′accroître l′indépendance de la vérification et que ce soit les producteurs qui souhaitent obtenir une certification ou un label qui paient les pouvoirs publics nationaux ou internationaux. Ces derniers financeraient alors les sociétés d′audit privées (qui deviendraient de fait para publiques) qui vérifient les producteurs. Ainsi, le lien de dépendance économique entre auditeurs et producteurs est rompu. L′ensemble de ce dispositif serait soumis lui-même à la critique des ONG dans le cadre d′un contrôle et dans les instances privées et publiques de normalisation, de certification et de labellisation.

3. Portée de la normalisation publique et privée sur le marché du commerce équitable

32Les premiers signes de normalisation sont apparus au siècle dernier dans le domaine de l′électrotechnique. Ainsi la commission électrotechnique internationale fut créée en 1906 (Igalens, 1994) pour gérer les normes. Quant à l′organisation internationale de standardisation (ISO : normes ISO 9000) elle fait son apparition en 1926. C′est donc avec Taylor et l′organisation scientifique du travail que l′histoire de la démarche qualité se développe. Les premières tentatives de normalisation dans le secteur du commerce équitable, avec la mise en place de chartes, remontent en Europe aux années 50 (en Hollande). Historiquement, l′ISO concernait l′adoption des normes de qualité des biens et services et elle a été progressivement étendue à des normes non matérielles (Mispelblom, 1994). À présent, la normalisation se développe dans le secteur de la qualité sociale, notamment sur le marché du commerce équitable. La normalisation est donc une des formes de la production des normes (collectivement ou non) et elle peut être considérée aussi bien dans le cadre de l′activité normative que d′une activité technocratique, lorsqu′elle est réservée aux experts et aux techniciens. Comment cette normalisation se traduit-elle sur le marché du commerce équitable et, d′une façon générale, à l′échelle internationale ?

3.1. La normalisation AFNOR sur le marché du commerce équitable : portée et limites

La nécessité d′une normalisation AFNOR

33Les labels du commerce équitable font partie des labels « sociaux ». Parmi ceux-ci le label Max Havelaar qui est fondé sur l′article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l′Homme de 1948 : « … quiconque travaille a droit à une rémunération équitable lui assurant, ainsi qu′à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine... ». Ce label porte sur des produits alimentaires et non alimentaires et l′organisme labellisateur est indépendant de l′entreprise qui commercialise les produits. Cet organisme n′intervient donc pas dans la commercialisation ou la distribution des produits (Péric-Bezaudin et Demontrond, 2006 : 24).

34Les labels de qualité sont de plus en plus, nombreux, confrontés à un manque de connaissance de la part des consommateurs ainsi qu′à un défaut de compréhension de leurs fonctionnalités et de leurs apports. Par conséquent, ces labels doivent faire face au problème de transparence et de qualité (Grunert et al. 2001) car le consommateur peut se détourner des produits par défaut de compréhension, par insuffisance de preuves tangibles, par absence de discours adapté ou par manque de lisibilité ou de visibilité des garanties offertes (Péric-Bezaudin et Demontrond, 2006 : 28).

35Le développement des filières labellisées et les risques de confusion chez les consommateurs ont conduit les autorités françaises à établir une loi et un texte de référence qui est le point de départ d′une normalisation européenne (Poret, 2007 : 57). Ainsi, le processus de normalisation à travers l′AFNOR a été initié en vue de faire face à la multiplication des initiatives privées et d′informer au mieux les consommateurs. Que représente l′AFNOR, qu′est-ce qui caractérise la normalisation sur le marché du commerce et quelles en sont les retombées ?

L′AFNOR : de sa création à l′adoption de normes sur le commerce équitable

36Créée par décret en 1926, l′AFNOR exprime les intérêts français dans les organes de direction et de coordination de la normalisation sur le plan européen et international (Igalens, 1994 : 23). C′est une association de droit privé, elle est aussi partiellement publique dans la mesure où elle se compose d′environ un quart de représentants de l′État, mais dominée par trois quarts de représentants des entreprises qui y siègent. Ainsi, le statut de la normalisation régi en France par le décret 84-74 du 26 janvier 1984 et 93-1235 du 15 novembre 1993 a été confié à l′AFNOR. Cette association est subdivisée en 31 bureaux de normalisation sectoriels composés de plus de 20 000 experts (Poret, 2007).

37À travers l′organigramme de l′AFNOR nous pouvons observer que cet organisme est conçu, essentiellement, pour servir les intérêts privés (notamment techniques) des entreprises. Les salariés y sont peu représentés, puisque 23 représentants des professions siègent face à un représentant des partenaires sociaux (Brugvin, 2007).

  • 5 L′AFNOR a aussi entrepris de créer une norme du développement durable, portant notamment sur les n (...)

38En 2002, L′AFNOR a entrepris de créer une norme du commerce équitable5. Au sein de l′AFNOR, le projet de norme sur le commerce équitable s′est ouvert à d′autres acteurs de nature et de statut différents. À côté de Minga, Artisans du Monde, Max Havelaar, des associations de consommateurs (CSF, Léo-Lagrange, CGT, AFOC) étaient présents l′Union des Industries Textiles (présidée par Guillaume Sarkozy, ex-candidat à la présidence du MEDEF), Monoprix, La Camif, EMC (Casino), Auchan, Carrefour et ITM (Intermarché). Dans ces conditions on comprend qu′il n′a pas été facile de parvenir à une norme fondée sur un accord qui satisfasse toutes les parties (Brugvin, 2007).

39En 2005, les échanges entre les différents acteurs ont donné lieu à l′élaboration d′un fascicule de documentation intitulé « Accord AFNOR AC X50-340 : commerce équitable » faisant l′objet de critiques de la part de certains membres.

40L′association Minga reproche, d′une part, à l′accord, de ne pas prendre en compte la participation des associations du Sud dans les prises de décisions concernant cette norme. D′autre part, Minga conteste le fait que cette norme ne prévoit pas de labelliser l′ensemble de la filière jusqu′au distributeur du Nord, mais de labelliser seulement les producteurs du Sud (Jacquiau, 2006 : 429). Par ailleurs, les organisations du commerce équitable, la Plate-forme du Commerce Equitable, Artisans du Monde et Max Havelaar ont exprimé leur désapprobation sur le projet de norme du commerce équitable au sein de l′AFNOR (Brugvin, 2007).

41À l′issue de réflexions et de débats entre les organisations du commerce équitable, les distributeurs, les syndicats et les consommateurs, l′AFNOR a publié en janvier 2006 le premier texte de référence sur le commerce équitable. Ainsi, le commerce équitable dans le cadre de la normalisation AFNOR est défini à travers trois principes : 1) l′équilibre de la relation commerciale (prix minimum équitable pour le producteur, respect des droits sociaux et environnementaux, etc.) ; 2) l′accompagnement des producteurs engagés dans le commerce équitable ; 3) l′information et la sensibilisation du public (Poret, 2007 : 67).

3.2. La normalisation internationale et les mesures d′harmonisation

Le fonctionnement de l′ISO et la normalisation sur le commerce équitable

42Créée en 1926, l′International Standard Association deviendra en 1947 International Standards Organisation « ISO » (Frontard 1989). En 1991, 70 % des comités membres de l′ISO sont des institutions gouvernementales ou des organisations de droit public (Igalens, 1994 : 42). Cependant, dans chacune d′elles les représentants des entreprises privées disposent du pouvoir dominant, comme c′est le cas pour l′AFNOR. Au niveau européen, l′organe de normalisation est le Comité Européen de Normalisation (CEN) dont est membre l′AFNOR.

43À ce titre, l′AFNOR est tenue de conférer à ces normes le statut de norme nationale, soit par publication d′un texte identique, soit par entérinement, et de retirer les normes nationales en contradiction.

44L′ISO est financée par la cotisation de ses membres (75 % du total) et par le produit des ventes de normes et des publications (25 %) (Igalens, 1994 : 44). Il en est de même pour l′AFNOR qui vend son fascicule sur le commerce équitable en vue d′être consultée. Ce qui contribue encore à limiter l′indépendance de l′ISO et de l′AFNOR, puisqu′elles dépendent de leurs acheteurs, en particulier des entreprises. En effet, la production de normes par les acteurs économiques privés sur le plan international prend des formes variées, comparables à celles développées par les acteurs nationaux. Néanmoins, le principal acteur privé sur le plan international est l′ISO, au sein de laquelle sont regroupés les organismes de normalisation nationaux composés d′acteurs privés et publics. L′ISO crée des normes baptisées du nom de cet organisme : les normes ISO 9 000, 14 000, etc. qui relèvent pour la plupart du domaine technique et de la normalisation. Le processus de production de ces normes est analogue à celui mis en œuvre au sein de l′AFNOR.

45En 2003, l′ISO élabore dans le cadre des travaux avec l′AFNOR le fascicule de documentation « SD 21 000 ». Un fascicule qui porte sur les normes relatives à la responsabilité sociale des entreprises (CMT, 2002). Cependant, pour qu′une telle norme puisse voir le jour au sein de l′organisation ISO, les organisations de normalisation de 5 pays au moins doivent se prononcer, pour déclencher le processus de création. De plus, au sein des instances de normalisation, les ONG et les syndicats sont peu représentés (une place pour les syndicats au sein de l′AFNOR).

46Durant la création de la norme ISO 14 000, les comités techniques ont été ouverts pour la première fois à une ONG, WWF international. Il semble donc que la présence des ONG soit possible dans ces différentes instances. Dans la mesure où les ONG et les syndicats sont les principaux initiateurs des normes sociales, une trop faible présence de ces derniers poserait des problèmes de démocratie et de légitimité pour la production d′une telle norme. Néanmoins, dans le cadre du projet de norme du commerce équitable, les membres des associations et des syndicats étaient largement présents.

Les mesures d′harmonisation

47Des associations de consommateurs internationaux ont saisi l′ISO, afin de créer une norme internationale du commerce équitable. L′ISO a sollicité l′AFNOR pour conduire une enquête internationale à laquelle participent des acteurs comme Minga. Cette dernière aimerait qu′il émerge des orientations différentes de celles proposées dans le cadre de l′accord ACX50-340.

48En France, la loi a institué une Commission Nationale du Commerce Equitable, dont le décret n° 2007-986 est passé le 15 mai 2007. Cette loi prévoit de ne pas labelliser les produits, mais seulement d′offrir une reconnaissance officielle à certains acteurs du commerce équitable. Mais, en 2010, rien n′avait été encore mis en œuvre. Ce comité de nature multipartite est en charge d′accréditer (agréer) les certificateurs du commerce équitable. En revanche, cela comporte le risque de cooptation et de corporatisme (Jacquiau 2006 : 426).

49Actuellement se mêlent les associations et des distributeurs, chacun avec des labels privés plus ou moins exigeants. Par conséquent, apporter la reconnaissance de l′État à certains acteurs aboutira à attribuer un caractère officiel à la norme qu′ils utilisent (Max Havelaar probablement), alors qu′il existe des normes diverses. De plus, il suffira qu′un acteur crée son propre label intitulé « commerce éthique » ou « éthiquable », par exemple, et non plus « commerce équitable », pour échapper à ces éventuelles contraintes.

Le rôle d′accréditation des normalisateurs

50Les organismes de normalisation disposent d′un pouvoir de régulation normative, lorsqu′ils élaborent les normes, et les organismes d′accréditation, d′un pouvoir de régulation par « la sanction faible », lorsqu′ils refusent d′attribuer une accréditation à un organisme de certification. L′accréditation est aux organismes d′audit ce que la certification est aux entreprises de production. L′accréditation n′est pas obligatoire pour les organismes de certification mais, selon la loi française (1994), ces derniers doivent au minimum être déclarés auprès du ministère de l′industrie. Cette déclaration doit être accompagnée d′un dossier de nature à prouver la compétence, l′indépendance, l′impartialité de l′organisme certificateur. Une fois ces conditions remplies, ce dernier bénéficie d′une accréditation et est lui-même audité périodiquement. Cette accréditation constitue une garantie pour les clients (les entreprises demandant à être certifiées).

51Parallèlement à la création d′une norme européenne, le collectif ESE (Collectif de l′Ethique sur l′étiquette, dont est membre Artisans du monde) avait formulé en 1999 l′idée de créer un observatoire européen (financé par l′Union Européenne) qui aurait pour fonction d′accréditer les organismes d′audit adoptant une norme sociale européenne avec une participation des ONG nationales. En France le COFRAC (Comité Français d′accréditation) dispose de la fonction d′accréditation, il se compose d′acteurs privés (représentants d′entreprises, des consommateurs, des organismes certificateurs) et de représentants de l′État. Le collectif ESE souhaite ainsi la création d′une section sociale au sein du Cofrac, dont le rôle serait d′accréditer les organismes chargés de la certification sociale.

52Chaque type d′organisme, les acteurs économique privés (auditeurs), les pouvoirs publics et les associations citoyennes disposent, de légitimité pour exercer la fonction d′accréditeur, mais ils ont chacun leurs limites. En effet, plusieurs organisations, dont la CCC Européenne (Clean Clothes Campaign) et la CMT (Confédération Mondiale du Travail), se sont adressées au BIT, afin qu′il remplisse cette fonction (CMT, 2002). Ainsi, le collectif de l′Ethique sur l′Etiquette précise qu′il « est souhaitable que l′organisme qui crée le référentiel soit distinct de celui qui accrédite les organismes certificateurs (en France l′AFNOR normalise et le Cofrac accrédite). Or, ce n′est pas le cas de la norme SA 8 000, car le CEPAA regroupe les deux fonctions ».

53Dans le secteur du commerce équitable (ou plutôt « éthiquable »), l′exemple de Max Havelaar est instructif. Ce dernier représente la « section » française de FLO (Fair labelling Organisation). FLO-International (avec Max Havelaar pour FLO-France) est à la fois créateur du label mais aussi accréditeur, normalisateur (créateur de la norme), certificateur (à travers FLO-cert) et enfin promoteur du label Max Havelaar.

54Cette activité de nature commerciale s′explique notamment par le fait que, sur chaque point de vente des produits Max Havelaar, une « redevance » est versée par le vendeur à Max Havelaar. Son coût s′élève environ à 250 € minimum par trimestre (1000 €/an) et sera plus important, en fonction du volume (en kg ou litre) de produit portant le label Max Havelaar (Max Havelaar, 2007).

55Pour tenter de limiter ce cumul des fonctions, nuisant à son indépendance, la fédération Fairtrade Labelling Organisations (FLO-International) a scindé ses activités, en septembre 2003. Elle s′est séparée de FLO-Cert, en lui donnant un statut de SARL, dont la fonction est de superviser les tâches de contrôle et de délivrer la certification. Une partie des audits est aussi sous-traitée par FLO-Cert à des auditeurs locaux. Cependant, une indépendance minimum ne doit pas seulement être juridique, elle doit aussi être financière.

56L′indépendance du certificateur supposerait aussi de pouvoir se financer, grâce à d′autres activités. Pour y parvenir, cela supposerait que FLO-Cert puisse travailler pour différents clients, or, l′activité rémunératrice principale de FLO-Cert consiste à délivrer des certifications FLO. Si FLO lui retirait son accréditation (le droit de faire des audits), l′entreprise pourrait être amenée à disparaître.

57Dans le secteur du commerce équitable l′autre grand organisme « normalisateur » est la World Fair Trade Organization (WFTO : ex-IFAT) puisqu′elle a produit une norme (charte) du commerce équitable et un cahier des charges. Cependant, elle n′accomplit pas véritablement la mission d′accréditeur, car dans la filière intégrée qu′elle développe, il y a un auto contrôle entre les acteurs d′une même filière (par exemple, un contrôle du distributeur auprès de son producteur). La WFTO accrédite en quelque sorte des auditeurs extérieurs à la filière, des audits qui restent ponctuels et exceptionnels.

4. Conclusion

58Au terme de notre analyse sur la fiabilité des systèmes de vérification et de la normalisation, nous notons dans un premier temps que la vérification interne est un élément commun à la filière auto évaluée (intégrée) et à la filière certifiée. Mais c′est la vérification externe qui caractérise essentiellement la filière certifiée. En effet, la filière certifiée est qualifiée de filière indépendante, car les intérêts de l′auditeur externe sont relativement indépendants de ceux du producteur en comparaison des intérêts du distributeur (ou du grossiste) qui effectue la vérification et qui appartient à la filière du producteur contrôlé. Cependant, dans la filière certifiée, la vérification ne peut être qualifiée de complètement indépendante dans la mesure où l′auditeur est payé par le producteur qu′il contrôle.

59Dans un second temps, nous constatons qu′au-delà de la question de la légitimité des acteurs produisant les normes, la production de la norme elle-même prend des formes diverses. En effet, l′ensemble des normes issues de l′AFNOR et de l′ISO (agences de normalisation à dominante privée) confère une dimension de norme technique (label certifié par un organisme privé) et non une dimension de norme juridique (label avec contrainte légale). La nature de la production normative modifie les champs d′action, les territoires, les espaces de pouvoir de chacun des acteurs (économiques privés, pouvoirs publics, ONG et syndicats). En fonction de la nature de la norme, les acteurs, qui auront en charge de vérifier son application et d′en sanctionner les infractions, peuvent varier considérablement. Or, la sanction ou la vérification par des acteurs économiques privés (sociétés d′audit), par les ONG et les syndicats ou les pouvoirs publics sont différentes, tant dans leur efficacité que dans leur légitimité. C′est pourquoi, chaque type d′acteurs développe de manière privilégiée un certain type de normes. Cependant, la forme de la norme et sa nature (soft law, droit positif) ont des conséquences importantes.

60Par ailleurs, les ONG et les syndicats tentent d′introduire de nouveaux dispositifs de régulation du travail (les chartes du commerce équitable, les codes de conduite du commerce éthique, les référentiels de vérification...). Mais cela ne détermine pas à l′avance le résultat des avancées sociales. Les ONG ont pour objectif de remédier aux carences sociales, sans nuire aux acquis les plus élevés, ni laisser perdurer les écarts entre les ″classes″ sociales. Cette politique peut mettre en cause certains principes du libéralisme économique, en introduisant certaines limites et certaines règles pour protéger les plus faibles. À l′inverse, elle peut renforcer les politiques économiques libérales en pérennisant les inégalités, la domination et l′exploitation entre les classes sociales, selon que son application s′avère partielle ou globale.

61D′ailleurs, lorsque l′on examine le contenu des normes du commerce équitable et des codes de conduite, l′on observe que nombre d′entre eux ne prennent en compte ni la référence au droit du travail local, ni les normes de l′OIT (Organisation internationale du travail). Et, lorsque c′est le cas, cela ne se limite généralement qu′à certaines normes. Par rapport au droit positif (normes publiques), le développement de cette soft law (droit « mou », normes privées) amène à se poser la question du risque d′affaiblissement de la norme à travers la privatisation.

Bibliographie

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Notes

1 Dans un domaine plus technique (par décret, 1984 en France) la norme est considérée comme une donnée de référence résultant d′un choix collectif raisonné, en vue de servir de base d′entente pour la solution de problèmes répétitifs (Frontard, 1984).

2 J. L. Responsable commercial de Fruidor (2007).

3 A. B. : Responsable service qualité, AZ Méditerranée (2008).

4 C. A. : Délégué aux affaires internationales, FLO (2008).

5 L′AFNOR a aussi entrepris de créer une norme du développement durable, portant notamment sur les normes sociales, économiques et environnementales. Cela a abouti en 2003 à la mise en place d′un fascicule de documentation SD 21 000 ; depuis est parue la norme ISO 26 000. C′est un guide pratique, mais qui n′a pas la valeur d′une norme et qui ne permet pas d′obtenir une certification.

Table des illustrations

Titre Fig. 1 : Processus de vérification dans le cadre de la certification des producteurs (Max Havelaar 2008 : www.maxhavelaarfrance.org)
Légende Pour renforcer la légitimité sur le marché du commerce équitable un certain nombre d′actions sont entreprises par les organisations partenaires : adhésion aux normes sociales et environnementales, redynamisation du système.
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/9242/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 138k

© Presses universitaires du Septentrion, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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