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Agro-ressources et écosystèmes

 | 
Bernard Christophe
, 
Roland Pérez

Première partie. Contexte et cadre d'analyse

Le débat sur le futur de la politique agricole Commune (PAC) et la PAC du futur après 20131

Tomás Garcia Azcarate

Texte intégral

  • 1 Les opinions contenues dans cet article n′engagent que leur auteur et pas l′Institution pour laque (...)

Il n′y a pas de bons vents pour le marin qui ne sait pas vers quel port il se dirige.

Introduction

1À peine clôturées les discussions sur « le Bilan de Santé de la PAC », les débats sur l′avenir de la politique agricole commune, la PAC après 2013, ont repris. La réflexion est utile et nécessaire. La prospective est une grande chose mais elle ne peut pas être source d′alarme sociale. Le premier message à faire passer est celui de la tranquillité, et ce pour deux raisons : la première est que les règles du jeu de la PAC sont claires jusqu′à la fin de l′accord actuel, c′est-à-dire jusqu′à la fin de l′année 2013 ; la deuxième est plus fondamentale. Il y aura une politique agricole commune après la date fatidique du 1er janvier 2014. Ceux qui, comme moi, portent des cheveux blancs se rappellent qu′avec chaque décennie, les chevaliers de l′Apocalypse réapparaissent pour annoncer la fin du monde ou, tout au moins, celle de la PAC. Ce ne fut pas vrai hier, ce ne sera pas vrai demain. Dire qu′il y aura une PAC après 2013 ne signifie pas qu′il y aura la même PAC, avec les mêmes instruments et le même budget. Le cadre de stabilité que nous indiquons ne doit pas, donc, nous anesthésier mais au contraire nous permettre de réfléchir avec calme sur les défis du futur.

2Nous allons aborder le sujet sous des angles différents, celui des scénarios d′abord (V), celui des instruments ensuite (VI de l′équilibre de la chaîne alimentaire qui par son importance mérite à mon avis un chapitre spécifique (VII), finalement, celui de ce que j′appellerai des éléments collatéraux qui pourraient – et devraient – s′incorporer au débat (VIII). Mais avant, il convient de présenter brièvement le calendrier prévisible des discussions (I), de présenter les termes du débat (II) de s′arrêter sur les contraintes (III) pour expliciter ensuite le cadre politique dans lequel auront lieu les débats, la « Stratégie 2020 » (IV).

I : Le calendrier

3La discussion sur la nouvelle PAC est reliée, comme ce fut le cas pour l′Agenda 2000, avec la discussion sur les nouvelles perspectives financières de l′Union qui durent jusqu′en 2013 inclus. Par conséquent nous parlons en principe de la période qui commence en 2014. Nous disons « en principe » car la possibilité existe pour que la période de programmation budgétaire s′aligne avec la durée du mandat de la Commission et du Parlement Européen. De fait, ce fut la position adoptée par le Parlement Européen précédent, bien qu′il soit vrai que le nouveau ne s′est pas encore prononcé.

4Ce changement aurait deux conséquences. D′une part, les règles financières actuelles seraient prolongées de deux ans pour permettre au nouveau Parlement Européen, élu en juin 2014, de les voter en pleine connaissance de cause en 2015. D′autre part, elles ne dureraient que cinq ans. De toutes manières, en suivant l′adage de la sagesse « prépare-toi pour le pire et jouis du meilleur », notre point de départ est que le futur commence en 2014.

5Pour ce faire, la Commission devait approuver sa proposition formelle à l′été 2011. Ces propositions devaient faire l′objet d′au moins deux Communications : une sur le futur du budget communautaire, au troisième trimestre 2010, et une autre sur la future PAC, au dernier trimestre 2010. 2011 et 2012 devraient, par conséquent, être les années de la négociation ; 2010 et la première moitié de 2011 ayant constitué le temps du débat.

6En effet, le débat (agricole et non agricole) a déjà commencé, encouragé entre autres par la volonté décidée du Commissaire Ciolos d′être à l′écoute de la société, de ses demandes et de ses propositions. La Présidence suédoise a ouvert la discussion sur le développement rural, la Présidence espagnole sur les mesures de gestion des marchés. Le Commissaire Ciolos, lors de son intervention le 12 mars 2010 devant le Parlement Européen2, a relancé le débat3 et une large consultation publique. Plus de 5.700 contributions ont été reçues, toutes disponibles sur le web4. Elles ont alimenté la discussion lors de la Conférence de juillet 2010 qui a réuni plus de 500 acteurs du monde agricole et rural, mais aussi de la société civile. Les temps forts de cette conférence sont aussi disponibles sur le web5.

II : Les termes du débat

7Tout en ne prétendant pas être exhaustifs dans l′exposition des facteurs qui conditionnent aujourd′hui la PAC, nous pourrions les regrouper de la manière suivante : institutionnels, historiques, économiques en général et des marchés agricoles en particulier, budgétaires, internationaux et de la légitimité publique.

Facteurs institutionnels

8Les accords européens sont le fruit du consensus. Même si les décisions par majorité qualifiée sont possibles juridiquement, on ne peut imaginer une réforme importante approuvée avec l′opposition frontale d′un groupe d′États membres. Les accords européens sont des jeux à somme positive. Ils peuvent, dans le pire des cas, être à somme nulle pour quelques participants si l′absence d′accord est pire encore que l′accord négocié. C′est la raison pour laquelle les accords sont généralement complexes, forment des paquets avec des éléments disparates et ne sont pas exempts de contradictions.

9Une réforme de grande ampleur dans une importante politique comme la PAC ne peut pas être faite d′un jour à l′autre. Différentes étapes sont nécessaires, chacune d′elles étant un point d′inflexion mais non de rupture avec la politique précédente. Chaque étape crée des conditions plus favorables pour pouvoir approfondir à l′avenir le processus de réforme. Un observateur externe peut avoir l′impression que les réformes s′accumulent : 1992, l′Agenda 2000, la révision à moyen terme de 2003 et 2004, le bilan de santé de 2008. Il s′agit en réalité d′étapes successives dans la construction d′une politique moderne adaptée aux défis du XXIé siècle. Le débat de la PAC « post-2013 » doit être encadré dans cette longue marche vers une nouvelle légitimité pour la PAC (García Azcárate, Tomás. 2007).

Facteurs historiques

10La politique agricole commune a été, depuis ses débuts, l′héritière des politiques nationales existantes dans les six États membres fondateurs. On a beaucoup dit qu′elle a fortement été inspirée en particulier par la politique française ; on a moins insisté sur l′exemple et le précédent qu′avaient représenté, en 1936 pour le gouvernement français du Front Populaire, « le New Deal » de Franklin Roosevelt et « l′American Adjustment Act » (Gilbert, J. 2006). Les États membres fondateurs se sont mis d′accord sur la PAC qui leur convenait, en donnant moins de poids que ce qui aurait certainement pu être désirable à l′accomplissement du cinquième objectif déclaré de la PAC « assurer des prix raisonnables au consommateur ». Si le Royaume-Uni avait décidé de prendre part depuis ses débuts à la construction européenne, l′équilibre de la première PAC aurait été évidemment autre. Cette première PAC est le corps politique et juridique sur lequel s′effectuent les greffes des réformes successives. Nous sommes « les héritiers de notre passé et les pères de notre futur ».

Facteurs économiques en général

11Le contexte économique s′est considérablement modifié ces dernières années. À côté de phénomènes conjoncturels évidents, comme les accidents climatiques, nous assistons à des changements structurels de grande importance. Jusqu′à l′été 2008, sous cette rubrique on regroupait d′importants facteurs comme la croissance asiatique, la fin des décennies d′énergie bon marché, la hausse des prix des matières premières non agricoles, l′épuisement des ressources de la pêche, la prise de conscience généralisée que l′homme est le plus grand ennemi potentiel de l′humanité mais aussi son seul possible sauveteur.

12L′année 2008 a été l′année où tout a basculé. Comme l′a dit le Prix Nobel Joseph Stiglitz, « la crise de Wall Street est au marché ce que la chute du mur de Berlin a été au communisme »6. Contrairement au mardi noir de l′année 1929, la crise financière n′est pas à l′origine de tous les problèmes. Depuis 2007, la croissance économique se ralentissait ; les bulles immobilières (aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Espagne entre autres) se dégonflaient ; le chômage croissait et les recettes fiscales diminuaient. La chute du mur de Berlin n′a pas été « la fin de l′histoire » mais le début d′une autre étape historique. Il y aura un « avant » et un « après » la présente crise, avec de grandes conséquences sur les priorités politiques en matière de dépenses publiques, aussi bien au niveau des Ėtats membres de l′U. E. que d′autres pays.

13L′heure est difficile et le débat sur le futur de la PAC post 2013 va être développé dans ce contexte. L′ampleur de la crise économique que traversent les économies mondiale et européenne vient « sabrer » les recettes fiscales et augmenter les dépenses publiques et, par conséquent, accentuer les déficits budgétaires. En même temps, la récession a aussi « impacté » la demande, non seulement dans les pays développés mais aussi sur les marchés asiatiques émergents, particulièrement chinois et indiens. Ainsi, la crise laitière que nous avons vécue n′a pas été générée par un choc d′offre (la production communautaire est inférieure au quota) mais par un choc de demande.

14Des « pierres pleuvent » sur les économies européennes et les politiques publiques. Ces dernières doivent toutes être capables de démontrer leur efficacité et efficience. Dans le cadre européen, les politiques communautaires doivent, en outre, apporter une valeur ajoutée communautaire qui apparaisse clairement et ne pas être une simple coordination de politiques nationales.

III : Les contraintes agricoles

15J′aimerais souligner les contraintes agricoles qui vont peser sur le débat, parce que je crois qu′elles marqueront une des différences avec les négociations antérieures. Deux indicateurs peuvent nous servir à scruter l′ampleur du problème, le revenu agricole et son évolution d′abord et l′importance des aides directes dans ce revenu.

16L′évolution, en termes réels, du revenu agricole par actif7 occupé est un indicateur très souvent utilisé. Selon les données d′EUROSTAT8, nous nous trouvons pratiquement au même niveau qu′en 1993, pour les 15 « anciens » États membres de l′Union. La situation en 2009 dans les 12 « nouveaux » États membres est aussi négative bien que, depuis l′an 2000, l′évolution y soit encore positive.

Fig. 1 : Évolution du revenu agricole dans l′EU-15 (1993-2009), 1993 = 100

Fig. 1 : Évolution du revenu agricole dans l′EU-15 (1993-2009), 1993 = 100

Source : DG AGRI-L1

17Cette évolution négative s′est produite malgré l′importance croissante que les aides publiques en général, et les aides directes, en particulier, ont dans ce revenu. En 2009, nous parlons d′un pourcentage moyen dans l′UE 25 de 38 %, de 9 % seulement en Roumanie qui est au début de sa période transitoire, à 131 % en Finlande en passant par 103 % au Danemark.

Fig. 2 : Importance relative des aides publiques dans le revenu agricole

Fig. 2 : Importance relative des aides publiques dans le revenu agricole

18Une analyse convergente a été réalisée à la demande du Ministère britannique de l′agriculture, le DEFRA, par le LEI, un prestigieux Institut de recherche des Pays-Bas. Il conclut que les États membres les plus fragilisés par une disparition des aides directes seraient le Danemark, l′Irlande, la Suède et le Royaume-Uni auxquels s′ajouteraient un certain nombre d′exploitations agricoles de France, Allemagne, Hongrie et Slovaquie (Vrolijk et al. 2010).

19Nous sommes donc confrontés à une crise économique et agricole de dimension considérable et inconnue jusqu′à présent. À la crise des marchés agricoles s′ajoute la hausse des coûts des intrants.

Fig. 3 : Évolution récente de prix des intrants agricoles et les prix agricoles

Fig. 3 : Évolution récente de prix des intrants agricoles et les prix agricoles

Source : DG AGRI L1

20Nous nous trouvons face à une crise agricole de dimension inconnue jusqu′à présent. Ce contexte ne devra pas être oublié à l′heure des propositions.

Facteurs budgétaires

21Il y a 25 ans, au Sommet de Stuttgart, le Conseil Européen a donné mandat à la Commission pour que « elle assure le contrôle effectif des dépenses agricoles en faisant pleinement usage des possibilités existantes et en examinant toutes les organisations communes de marché. Tous les États membres doivent contribuer à effectuer des économies ». Depuis lors, le facteur budgétaire est chaque fois plus présent dans le débat européen. D′abord, il s′agit du niveau du budget communautaire en général et agricole en particulier. L′échec de « stabilisateurs budgétaires » de la décennie des années 80 (Sénat Français, 2002) est celui d′une tentative de gestion budgétaire de l′agriculture européenne. Ils ont été remplacés par un cadre financier chaque fois plus contraignant dans lequel devaient et doivent être maintenues les dépenses agricoles : ligne directrice agricole d′abord, puis accord financier de l′Agenda 2000 et accord de Bruxelles (Torreblanca, J. I., 2002).

22Il s′agit ensuite de l′évolution du solde financier entre chaque État membre et le budget européen (Zahrent, V., 2010). Du premier cri de Margaret Thatcher « I want my money back » qui conduisit à l′accord de Fontainebleau de 1984 (Saunier G., 2004), on est passé « au club des contribuables nets » et à un calcul détaillé par tous les États membres de l′impact de chaque proposition sur son solde budgétaire avec l′Europe. Dans un monde idéal, ce devrait être les politiques qui font les budgets et non l′inverse. Mais dans l′actuel contexte économique et budgétaire, il ne faut pas se faire d′illusions sur les marges budgétaires existantes, tant au niveau national que communautaire.

Facteurs internationaux

23Depuis la fin de l′Uruguay Round, l′évolution des politiques agricoles est fortement marquée par les critères utilisés pour classifier les mesures de soutien interne en fonction du degré de distorsion du commerce qu′elles génèrent, les célèbres « boites » (verte, orange et bleue) de l′Organisation Mondiale du Commerce.

24Qualifiée comme une « aberration » par certains (Berthelot, J., 2003) ou comme « non pertinente » par d′autres (Champi, J., 2007), cette classification en « boites » (améliorable comme toute œuvre humaine) a permis de structurer les différentes mesures que les pays membres de l′OMC adoptent pour soutenir leurs agriculteurs en fonction de leur impact dans le commerce. L′OMC n′interdit pas aux sociétés de soutenir certaines catégories sociales, y compris les agriculteurs. Mais elle veille à ce que les effets négatifs de ces décisions ne retombent pas (ou peu) sur les agriculteurs des autres pays. Des travaux comme ceux de l′OECD autour de la matrice d′évaluation des politiques (Portugal, L., 2005) et l′observation des changements dans les exportations et les importations de l′Union Européenne, suite aux réformes de 2003, démontrent que la classification est pertinente et que les mesures classées, en particulier par l′Union Européenne, en « boite verte » ont permis de mettre fin à la grande majorité des effets pervers de nos instruments précédents.

25Les règles édictées par l′OMC sont claires : les mesures en « boite orange » doivent être limitées (et Round après round en décroissance) ; les mesures en « boite verte » doivent réellement avoir en plus un impact minimal sur le commerce et les mesures en « boite bleue » ont un sens comme élément qui facilite la transition entre les premières et les deuxièmes.

Facteurs de légitimité devant l′opinion publique

26La « première PAC » (Delorme, 2004), comme bonne politique productiviste et modernisatrice, répondait parfaitement aux demandes d′une société qui identifiait clairement bien-être avec croissance et développement. L′augmentation des excédents, des coûts budgétaires en même temps que le revenu agricole baissait, le caractère chaque fois plus conflictuel internationalement des restitutions à l′exportation, les crises de la vache folle et de la dioxine, la dégradation de l′environnement par des systèmes productifs intensifs, la maltraitance des animaux dans certaines exploitations, le dépeuplement de zones rurales, les changements sociologiques de la population européenne, l′important niveau de qualité des produits exigé par une population bien approvisionnée et nourrie… sont autant de facteurs qui ont contribué à un divorce croissant entre cette PAC et l′opinion publique européenne.

27La « nouvelle PAC », née de la réforme de 1992 mais qui arriva à l′âge adulte avec les réformes de 2003 et 2004, essaye de répondre à certaines de ces demandes sociales. Avec le paiement unique (et plus il est découplé mieux c′est), l′agriculteur est à nouveau un « adulte responsable » et un chef d′entreprise qui cultive ce qu′exige le marché et non le Journal Officiel des Communautés Européennes. En même temps, on promeut une agriculture plus respectueuse de l′environnement au moyen de deux mécanismes : la conditionnalité des aides d′une part et l′extension économique d′autre part.

28Avec la conditionnalité, le soutien public est lié au respect d′un certain nombre d′engagements, principalement environnementaux, de qualité et de bien-être des animaux. De plus, le découpage des aides pousse les chefs d′entreprises agricoles vers des itinéraires techniques plus extensifs et, par conséquent, plus durables (Lelyan, B. et al., 2008 ; Szvetlana, A. et al., 2008).

29Avec la consolidation du second pilier de la PAC, on donne des lettres de noblesse au développement rural et à la protection de l′environnement ; on promeut une politique de qualité et la segmentation stratégique du marché.

IV : La stratégie 2020

30C′est une autre des nouveautés par rapport aux débats antérieurs. La Commission a lancé fin 2009 une consultation publique sur ce qui est déjà connu comme « la Stratégie 2020 » avec un document dans lequel les mots « politique agricole », « développement rural », « sécurité alimentaire » la « sécurité des approvisionnements », n′apparaissaient pas9. Par la suite, en 2010, la Commission a approuvé une Communication qui identifie trois grands moteurs de croissance, avec des actions concrètes à mener à bien, tant au niveau de l′UE comme des États membres : une croissance intelligente (à travers la connaissance, l′innovation, l′éducation et la société numérique) ; soutenable (avec une utilisation efficace des ressources et une économie plus verte et plus compétitive) ; et inclusive (en augmentant le taux de participation sur le marché du travail, la qualification professionnelle, la cohésion sociale et territoriale et la lutte contre la pauvreté). Les sujets agricoles et ruraux étaient présents de manière collatérale.

31Mais ce fut le Conseil Européen lui-même qui, dans sa réunion de mars 2010, incorpora dans ses conclusions sur la Stratégie 202010 le paragraphe suivant : « Toutes les politiques communes, y compris la politique agricole commune et la politique de cohésion, devront appuyer la stratégie. Un secteur agricole viable, productif et compétitif apportera une contribution importante à la nouvelle stratégie, compte tenu du potentiel de croissance et d′emploi que possèdent les zones rurales, tout en assurant des conditions de concurrence loyales. Le Conseil européen souligne qu′il importe de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de mettre en place des infrastructures afin de contribuer à la réussite de la nouvelle stratégie ».

32Sur cette base, le Commissaire Ciolos a construit la présentation que nous avons déjà mentionnée au Parlement Européen. La prochaine réforme de la PAC doit être la contribution la plus importante de la politique agricole à cette Stratégie et le cadre à suivre pour que l′agriculture européenne puisse contribuer à ces objectifs.

V – Les deux scénarios

33Quant aux scénarios, nous pouvons en envisager deux, que nous avons appelé en suivant la terminologie de Gramsci comme « le pessimisme de la raison » face à « l′optimisme de la volonté ».

Le pessimisme de la raison…

34Il s′agit d′un scénario de continuité. Les décisions autour des prochaines perspectives financières seraient plus ou moins semblables à celles qui ont défini les perspectives financières actuelles 2007-2013.

35Ce qui est arrivé dans ces négociations pourrait être résumé de la manière suivante :

  • Diminution de la taille totale du budget communautaire. D′une limite maximale budgétaire équivalente à 1.24 % du Produit Intérieur Brut européen, il est passé sous une limite de 1.045 %.
  • Avec ce budget réduit, il a fallu faire face aux dépenses générées par le plus grand des élargissements jamais vécus par l′Europe, de 15 à 27 États membres, tous récepteurs nets de fonds communautaires.
  • Le budget du « premier pilier » de la PAC, aujourd′hui essentiellement les aides directes, ne pouvait pas augmenter en termes nominaux de plus de 1 %, par an. Cette augmentation est à peine suffisante pour couvrir l′augmentation progressive des aides directes dans les nouveaux États membres tout au long de leur période transitoire.
  • En outre, les aides directes furent diminuées par deux modulations, la première de 5 % décidée en 2003 et la deuxième de 5 % supplémentaires ; approuvées dans le cadre du Bilan de Santé.
  • Une diminution de 8 % du budget pour le « second pilier » de la PAC, le développement rural, pour les « anciens » États membres de l′Union.

36Concrètement, pour les agriculteurs et les éleveurs, un scénario comme celui-ci signifierait :

  • Une nouvelle diminution de la taille du budget communautaire, en dessous de 1 % du PIB, voire même 0.95 %.
  • Une diminution des fonds du second pilier, en partie compensée avec un nouveau transfert depuis les aides directes. De plus, il est possible que l′ensemble du développement rural (ou, au moins, l′actuel Axe 3 et l′initiative LEADER) soit pleinement intégré dans la politique de développement régional et dans le FEDER.

37À ceci, il convient d′ajouter un certain rééquilibre de la distribution des aides directes entre les nouveaux et les anciens États membres (Gandolovic, P., 2009). Un premier pas a eu lieu avec le Bilan de Santé, puisque les aides directes dans les nouveaux ont été augmentées de 90 millions. Ce n′est qu′un premier pas dans un processus inévitable et irréversible.

38Le scénario que nous venons d′ébaucher pourrait aussi être qualifié comme celui de la « résignation ». Il est évident que les conséquences sur le revenu des agriculteurs et leurs capacités à maintenir la capacité productive, seraient assez négatives, à moins que ne se produise un renversement total de tendance sur les marchés agricoles mondiaux. Il n′apparaît pas qu′un accord sur ces bases puisse être identifié comme une contribution positive aux objectifs de la Stratégie 2020.

Face à l′optimisme de la volonté

39On peut toutefois imaginer un autre scénario dans lequel les agriculteurs et les éleveurs, tous les acteurs du monde rural, non seulement, ne subissent pas mais de plus essayent de participer activement.

40Être acteur du changement, cela veut dire se demander ce que veut la société, pourquoi la société civile voudrait une politique agricole commune. Ceci est au centre du débat que le Commissaire Ciolos a lancé. Le dernier Eurobaromètre11 nous donne des pistes mais le débat social, la capacité d′écoute sont indispensables.

41Être acteur du changement signifie comprendre le rôle de l′agriculture européenne dans l′approvisionnement en aliments et en énergie, dans la lutte contre le changement climatique. À cet effet, il doit s′agir non seulement de produits sains, mais de produits élaborés d′une manière soutenable.

42Être acteur du changement implique assumer la diversité des agricultures, de mondes ruraux et de sociétés qui composent l′Union élargie. D′importantes agricultures européennes dans les nouveaux États membres doivent faire face aux mêmes défis de modernisation qu′ont vécu les agricultures des anciens États membres. La forte demande de travailleurs dans les économies du centre ouest de l′Europe a transformé les millions de travailleurs excédentaires en émigrés, sources de devises. Cette expérience n′est ni renouvelable, ni désirable ou désirée aujourd′hui.

43Pour être acteur du changement, il faut imaginer un éventail de nouvelles solutions qui répondent aux attentes de toutes les agricultures existantes, qu′elles soient d′entreprise, familiale ou de subsistance.

44Être acteur du changement implique un respect scrupuleux des règles environnementales, de bien-être des animaux et de la réglementation du travail. Il s′agit d′offrir des produits fiables et de qualité, qui respectent largement les limites maximales de résidus. Il faut être partie prenante dans la mise en place des processus de certification, aussi bien de l′agriculture biologique comme celle dite « intégrée » ou « raisonnée » (appellations d′origine, marques de qualité, certifications AENOR, ISO, Gap Global ou Naturchoice…). Michel Griffon (2009) a lancé le concept d′une agriculture « écologiquement intensive ».

45Être acteur du changement veut dire promouvoir la segmentation stratégique des marchés, développer la traçabilité, défendre la valeur ajoutée générée par les producteurs à travers une organisation commerciale, assurer des services aux clients qui font la différence avec les autres produits qui sont sur le marché, reconquérir le cœur du consommateur avec des arguments comme la fraîcheur, la saveur, les produits de saisons, les produits de qualité.

46Le futur est sur le marché ; le marché est le futur. Mais pour faire face à des marchés plus volatils que ceux connus jusqu′à présent, il faut construire des stratégies de gestion de risques au niveau de l′entreprise d′abord et des producteurs associés ensuite. Il faut promouvoir les conditions nécessaires mais non suffisantes pour consolider et développer des systèmes modernes d′assurances qui peuvent accompagner les producteurs. J′ai utilisé les mots « accompagner les producteurs » pour souligner que ce sont eux qui doivent être les protagonistes, non seulement financiers, de la gestion des risques.

47Être acteur du changement implique accompagner les Administrations publiques dans leurs efforts pour effectuer « une analyse pragmatique, imaginative et non idéologique » de la situation12. Certains dans le monde agricole crient haut et fort « No pasaran ! », « On ne touche pas à la PAC ou à l′argent des agriculteurs ». De tels propos n′aident pas ceux qui ont la lourde tâche de gérer ou de négocier la PAC.

48Que nous le voulions ou non, la PAC de la prochaine décennie sera différente de celle que nous connaissons actuellement, dans son budget, son mode de financement, son mode de gestion, plus simple et, par conséquent, plus contrôlable, avec quelques instruments différents pour favoriser l′organisation de la filière et la gestion de risque. Dès que nous aurons assumé cette réalité, nous serons en mesure d′aborder le grand débat qui commence.

49Les problèmes sont complexes, les solutions peu évidentes et les négociations pleines d′écueils. C′est pour cela qu′une attitude offensive, « pragmatique, imaginative et non idéologique » est tellement importante. Elle contribuera au maintien d′un tissu économique dans les zones rurales, au développement de produits de qualité avec valeur ajoutée, qui prendront en compte les volets social et environnemental du développement soutenable. Nous allons voir quels pourraient être les jalons de cette attitude offensive, instrument après instrument.

VI : Les instruments

Les aides directes

50Voilà le sujet qui cristallise le gros des discussions, pour beaucoup de raisons toutes légitimes. Il s′agit, nous l′avons déjà souligné, d′un élément irremplaçable du revenu agricole aujourd′hui et le principal poste budgétaire de la PAC. On dénombre un grand nombre d′articles et de contributions. Pour effectuer l′étude qu′ils ont coordonnée pour le Parlement Européen, Bureau et Witzke (2010) ont analysé plus de 40 propositions différentes. Néanmoins, du point de vue des instruments de politique agricole, il me semble observer une grande convergence vers des aides à trois niveaux. Le premier niveau, à la fin d′une période transitoire à définir encore, serait une aide de base liée aux respects des critères pertinents de conditionnalité ; le deuxième serait l′héritier des actuelles aides aux zones défavorisées (NFU 2010) et le troisième serait rattaché à des compromis spécifiques en ligne avec les actuelles mesures environnementales.

51Il reste, évidemment, beaucoup de sujets à clarifier et beaucoup plus à négocier. Sans prétendre être exhaustif, nous pourrions déjà avancer les points de discussion suivants :

  • Les niveaux de chacune de ces aides, en lien avec le débat budgétaire. Seront-ils fixés en euros courants ou prendront-ils en considération la parité de pouvoir d′achat ? Quel sera le degré de redistribution budgétaire entre les États membres en général, et entre les « nouveaux » et les « anciens ».
  • Quelle serait la justification qui donnerait sa légitimité au niveau de base ? Certains prônent la compensation des surcoûts que notre réglementation impose à nos producteurs et qui limitent leur compétitivité face aux produits importés. D′autres insistent sur la production de biens publics. D′ailleurs, c′est quoi un bien public ? Que faut-il pour être considéré comme « bien public », seulement l′environnement ou aussi le maintien des emplois et des magasins dans les villages ?
  • Dans un contexte de crise économique dans lequel toutes les politiques économiques partagent l′objectif de la création d′emplois soutenables, est-il raisonnable de mettre en avant une aide au capital (la terre) non liée à l′emploi ?
  • Une aide à l′hectare ne résout pas le problème de l′élevage intensif, dont l′existence est aussi indispensable à l′équilibre des marchés des grandes cultures. Mais, voulons-nous vraiment maintenir un élevage intensif qui est accusé d′être un des grands responsables de la contribution négative du secteur d′élevage au changement climatique13 ?
  • Le rôle que pourrait jouer le cofinancement national pour chacune de ces aides.
  • Les caractéristiques de la période transitoire.
  • La relation entre aide de base et conditionnalité. Il n′est pas facilement défendable en même temps de baisser le niveau des aides et de monter le niveau des exigences. Faut-il maintenir toutes les exigences actuelles, élargir la liste ou au contraire la raccourcir ?
  • L′aide aux zones défavorisées a un sens comme instrument pour maintenir une activité agricole sur l′ensemble du territoire, et surtout dans les zones difficiles. Il convient de se demander si toutes les régions actuellement défavorisées méritent vraiment cette appellation.

Les mesures de marché

52Nous nous référons, comme « mesures de marché », aux mesures caractéristiques du premier pilier de la PAC. On observe un large consensus autour des points suivants :

  • La nécessité de maintenir l′orientation vers le marché résultat des réformes précédentes. Il n′y a pas de marche arrière possible. On ne reverra plus les « lacs de vin », les « montagnes de beurre » ou de lait en poudre à l′intervention. On ne louera plus de bateaux pour stocker les céréales qui débordent des silos d′intervention. Les producteurs ne produiront plus pour l′intervention mais pour le marché.
  • Les restitutions à l′exportation ne font plus partie d′aucun scénario.
  • Le maintien d′un filet de sécurité. Des divergences importantes, toutefois, existent autour des points suivants :
  • Le niveau de prix auquel se déclencherait le filet de sécurité.
  • L′importance des différents mécanismes pour chacun des produits : achats par l′intervention à prix fixe ; adjudications ; stockage privé…
  • Son caractère plus ou moins automatique : déclenchement automatique ou soumis à une décision politique. Qui devrait prendre la décision, la Commission ou le Conseil ? Quel serait le rôle du Parlement Européen ? Comment assurer alors que les mesures seront adoptées avec la rapidité que la situation requière ?

53Ces interventions ont un coût budgétaire. Il est, dans une large mesure, imprévisible. Jusqu′à maintenant, les gestionnaires de la PAC ont toujours été capables de trouver une solution en transférant des fonds d′une ligne budgétaire à l′autre, mais ceci devient chaque fois plus difficile au fur et à mesure que l′importance des aides directes dans le budget agricole croît ; que les États membres ont plus d′instruments pour utiliser leur enveloppe pour les aides directes et que les nouveaux États membres avancent dans la période transitoire jusqu′à percevoir 100 % des aides qui leur correspondent. Pour la première fois en 2009, la dépense agricole a dépassé de 2 278 millions d′euros au-dessus de la dépense prévue, et ce pour cause de crise laitière. La Présidence espagnole a promu l′idée d′un fonds pluriannuel de gestion de crise pour résoudre ce problème. Ceci représenterait une exception importante au principe d′annuité budgétaire qui est au cœur même de la gestion budgétaire communautaire.

Le développement rural

54En cohérence avec la proposition des aides à trois niveaux, nous parlerons maintenant de développement rural sans les aides aux zones défavorisées et sans les aides environnementales. On observe aussi un large consensus sur le maintien des mesures actuellement présentes dans l′Axe 1 dans le cadre de la politique agricole. Les divergences apparaissent principalement sur la situation des mesures de l′Axe 3 et de l′initiative Leader. Certains font valoir le maintien de la structure actuelle, d′autres promeuvent leur transfert vers la politique régionale. Les premiers craignent que les volets agricoles et ruraux perdent de l′importance devant la pression et le poids politique des zones urbaines. Les deuxièmes se plaignent de la main mise du monde agricole sur le budget du développement rural en marge de la complexité des défis auxquels font face les zones rurales, mainmise renforcée par le financement croissant du second pilier à partir des modulations du premier. Tout le monde s′accorde sur la nécessité d′une plus grande cohérence, convergence et coordination entre politique rurale et politique régionale d′une part, et entre politique agricole et politiques territoriales d′autre part.

55Une manière possible d′avancer dans cette discussion serait de se concentrer sur l′essentiel, c′est-à-dire la valeur ajoutée réelle d′une intervention européenne par rapport à des interventions nationales, régionales ou locales. Il faudrait alors définir non seulement quelles sont les contributions possibles aux objectifs de la Stratégie 2020 mais aussi lesquelles ont un véritable sens à l′échelle communautaire. Ce n′est pas tâche facile. Le débat est contaminé avec différents éléments comme les luttes de pouvoir entre les différentes administrations ; la difficile coordination entre elles ; les intérêts légitimes des actuels bénéficiaires ; les conséquences de tout changement dans le retour budgétaire de chaque État membre…

VII – L′équilibre de la chaîne alimentaire

56Nous assistons à une chute du revenu agricole malgré les aides publiques. Ne serait-ce que par le truchement de l′érosion monétaire, puisque les aides directes sont fixées en euros courants, elles vont diminuer en termes réels. Ainsi, les aides instaurées par la réforme de 1992 valent aujourd′hui, en termes réels, la moitié de leur valeur initiale. Sans rentabilité sur le marché, il n′y a ni entreprises, ni chefs d′entreprise, ni développement soutenable, ni gestion et protection de l′environnement, ni dynamisation du milieu rural.

57Le fonctionnement de la chaîne alimentaire a fait l′objet d′une grande attention ces derniers mois – Bartha et al. (2009) ; Meixner (2009) ; Bertazzoli (2009) – de la part des instances communautaires14. Il est naturel de chercher à trouver le « méchant » et ce rôle est souvent dévolu à la grande distribution. La vérité, quand on analyse la chaîne de valeur, est que trouver un « coupable » n′est pas une tâche facile. Quand un supermarché belge vend du lait UHT à 0.41 € le litre, quand une chaîne française en Espagne vend de l′huile d′olive extra vierge à 1.66 € le litre, la chaîne alimentaire ne crée pas de valeur, elle la détruit. Tous les opérateurs souffrent, bien qu′il soit vrai, que celui qui souffre proportionnellement plus est le maillon le plus faible de la chaîne, c′est-à-dire le producteur15. L′actuelle guerre ouverte de « tous contre tous » ne favorise personne (cf Fritz, 2009 ; Nasir Uddin, 2010, pour le cas de l′Australie ; Tío, 1994 ; García Azcárate Teresa, 1990 ; Molnar et al., 2010) : ni les consommateurs qui à moyen terme vont voir, mis en danger, leur approvisionnement, ni les citoyens qui vont devoir payer avec des impôts, conséquences de cette lutte pour réduire les coûts, ni les écologistes qui observent les dégradations de l′environnement, ni même les entreprises qui se battent pour leur part de marché.

  • 16 SEC (90) 562 final.

58Le devoir des Administrations est de créer les conditions pour que la nécessité de stratégies conjointes « gagnant – gagnant » s′impose et qu′il existe les conditions juridiques pour que cela soit possible. La Commission a publié en 1990, une Communication intéressante sur les organisations et accords interprofessionnels en agriculture16 où elle soulignait leur contribution positive potentielle pour coordonner la chaîne alimentaire.

59Entre autres, il s′agit aussi de jeter un regard nouveau sur les relations entre le droit à la concurrence et la politique agricole (Lamo de Espinosa Rocamora, 1993).

60Une première évidence doit être claire : le droit de la concurrence est né pour défendre le faible contre le fort, pour éviter que quelques « tout puissants » puissent imposer leur loi. Pour un secteur agricole aussi atomisé que l′Européen, le droit de la concurrence est globalement une protection. Il fait partie de la solution et non du problème. Au niveau européen, l′articulation entre droit de la concurrence et droit agricole est claire et marquée dans les Traités (Lamo de Espinosa Rocamora, 1993). D′abord, il convient de signaler que, même sans aucun changement, des possibilités importantes existent déjà. La Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne a élaboré un rapport intitulé « How EU competition policy helps dairy farmers in Europe » où on souligne les marges actuellement existantes sans aucun changement législatif. On n′y trouve pas de réponse à tous les problèmes mais il fourmille d′éléments utiles pour trouver des solutions dans un nombre non négligeable de cas17.

61Deuxièmement, une exception est possible pourvu que soient respectées les principes de transparence, de proportionnalité et d′efficacité (Monti 2003). Autrement dit, les mesures qui pourraient être couvertes par cette exception doivent explicitement être prévues dans la O. C. M. unique ; limitée à ce qui est strictement nécessaire pour l′accomplissement des objectifs de la mesure et efficacement contribuer à l′accomplissement de chacun des objectifs marqués par le Traité pour la politique agricole, y compris assurer des prix raisonnables aux consommateurs (Marcos, 2010). Dans le cadre de la concurrence, certaines évolutions peuvent apparaître utiles. En particulier, une définition plus claire des critères pour définir le marché de référence au moment d′évaluer les possibles abus de position dominante, serait souhaitable. Également, une plus grande clarté serait utile au moment de déterminer l′intérêt soutenable du consommateur. Celui-ci ne s′identifie pas automatiquement avec des prix les plus bas tout de suite. Une lecture dynamique doit incorporer aussi le caractère soutenable à moyen et long terme de ce prix et l′équilibre entre le niveau d′exigences réclamées au producteur et sur le produit, d′une part et le prix que le consommateur est disposé à payer, d′autre part. Mais il s′agit ici d′évolutions, de clarifications et non pas de réformes ou changements profonds du droit de la concurrence.

62Là où des changements profonds sont envisageables, c′est dans le cadre de l′Organisation Commune des Marchés (OCM) unique. Des premiers pas ont déjà été faits dans le cadre de la dernière réforme du secteur fruits et légumes et du vin. Le sujet est sur la table dans le secteur lait et le Commissaire a annoncé de nouvelles propositions avant la fin de l′année18. Il ne s′agit pas d′étendre automatiquement à tous les autres secteurs agricoles les mécanismes prévus pour les fruits et les légumes, qui fonctionnent en outre actuellement avec un succès relatif (Camanzi et al. 2009). Il s′agit d′ouvrir un éventail de possibilités qui permettent, secteur par secteur, parfois État membre par État membre ou même Région par Région, aux acteurs économiques de trouver leur stratégie de collaboration. Il s′agit comme l′écrivait en 1993 l′actuel Secrétaire d′État à l′Agriculture espagnol Josep Puxeu, de « chercher de nouveaux mécanismes dans le cadre des marchés qui garantissent la réponse adéquate aux changements qui doivent se produire dans la PAC » (Puxeu Rocamora, J., 1993, Fernández Mariscal, 2001).

  • 19 Demeter (2001). Ses auteurs, Yves Rio et Jacques Nefussi, expliquaient déjà que les changements éc (...)

63Les principes de transparence, proportionnalité et efficacité auxquels nous avons déjà fait allusion détermineront si une exception est nécessaire, laquelle et sous quelles conditions. Sans volonté d′être exhaustifs (NFU 2010) on peut citer comme possibilités la promotion de codes de bonnes conduites pour les acteurs de la chaîne alimentaire plus ou moins contraignants ou obligatoires ; la négociation du contenu des possibles contrats ; de critères d′évolution ou de fixation des prix ; la discussion du prix de livraison du produit à industrie ; la création d′organisation de producteurs ou d′une association d′organisations de producteurs ; d′organisations régionales, nationales, transrégionales ou transnationales ; l′échange de certaines informations économiques entre opérateurs ; la gestion de l′offre par des retraits, du stockage privé ou tout autre mécanisme d′effets équivalent ; accords interprofessionnels19 ; campagnes de promotion sur le marché communautaire ou sur les pays tiers ; création et financement de fonds opérationnels ; activités plus ou moins coordonnées de prévention et gestion de crises cofinancées par les bénéficiaires eux-mêmes....

64Les mesures prévues dans le cadre du développement rural peuvent aussi apporter leur pierre à l′édifice, en donnant priorité aux projets structurants de la filière aussi bien pour l′éligibilité que pour les taux de cofinancement. Ces activités n′ont pas, ou n′ont que peu, de coût budgétaire et peuvent avoir un impact positif significatif sur le revenu des agriculteurs, d′abord, et du reste des acteurs de la chaîne alimentaire (en incluant évidemment les consommateurs) ensuite. C′est pour cela que, dans l′actuelle conjoncture budgétaire, il convient d′être osé et imaginatif.

  • 20 C′est une des principales raisons du développement lent des organisations de producteurs dans le s (...)

65Toute stratégie collective se trouve confrontée avec le problème des « électrons libres » (les « free riders »), ceux qui profitent des efforts faits par tous les autres sans participer aux disciplines (Olson et Cook 2008). Son importance dépend de nombreux facteurs, comme les caractéristiques du produit et des canaux commerciaux20, les traditions culturelles (plus ou moins libertaires, individualistes ou responsables) ou l′efficacité des mécanismes de contrôle social. Ce risque peut justifier la nécessité d′une intervention publique, qui peut prendre différentes formes comme l′extension des règles, la multiplication de contrôles pointilleux ou la publicité des noms de ceux qui ne respectent pas les règles.

Les autres bénéfices

66Jusqu′à présent, nous avons argumenté en faveur de stratégies d′organisation de la filière pour cause d′équilibre de la chaîne alimentaire. Mais il y a d′autres effets potentiels positifs qui ne doivent pas être oubliés, du point de vue environnemental par exemple ou de celui du conseil aux exploitations agricoles. Dans le cas des fruits et légumes par exemple, les dernières données complètes, disponibles sont encore de 2006, mais elles indiquent que 25 % de fonds opérationnels ont été investis dans des actions environnementales. Les premiers chiffres de 2007 confirment cette tendance.

67Les réformes entreprises dans les Administrations de nombreux États membres ont conduit à la disparition des services publics de conseil et divulgation agricole, au préjudice des petites et moyennes exploitations (Labarthe, 2009) et de ceux qui ont voulu expérimenté de nouvelles pratiques (Labarthe, 2005). La gestion intégrée des maladies devra être la référence pour toute l′agriculture européenne en 2015. Des organisations de producteurs peuvent jouer un rôle utile pour préparer à ce défi les petites et moyennes exploitations.

VIII : Les « éléments collatéraux »

68Jusqu′à présent, nous avons abordé les éléments clefs du débat. Mais il y a d′autres initiatives, certaines dans le cadre agricole strict et d′autres plus générales, qui peuvent apporter leur contribution. Nous allons en expliciter quelques unes sans, de nouveau, prétendre être exhaustif.

Le retour budgétaire

69Nous commençons par le plus complexe de tous. Les négociations actuelles sont extrêmement compliquées et le sont encore plus parce que le sujet du retour budgétaire de chaque État membre, celui des contribuables nets versus les bénéficiaires nets du budget communautaire, contamine toute la discussion. Du point de vue de la construction européenne, ce qui a véritablement un sens, est que les interventions communautaires se concentrent sur des activités à forte valeur ajoutée européenne par rapport à des activités nationales ou régionales. Ceci devrait être la priorité numéro 1 pour assurer une utilisation efficace et efficiente du budget communautaire par rapport aux objectifs de la Stratégie 2020.

70Bien sur, les inquiétudes légitimes des contribuables nets sont légitimes. Ils veulent maintenir leur contribution au budget communautaire dans le cadre de ce qui est raisonnable et de ce qui est socialement acceptable surtout en tenant compte de l′existence du chèque britannique. On pourrait penser alors à 2 solutions. La première, la plus ambitieuse et qui correspond le plus à l′esprit communautaire, serait la création d′un impôt communautaire. Il ne semble pas que les États membres acceptent cette proposition, même si elle jouit d′un soutien fort du Parlement Européen mais le sujet est sur la table (Ulmer, C., 2010). La deuxième, moins ambitieuse serait la création d′un mécanisme généralisé de limitation du solde budgétaire négatif à un pourcentage à déterminer du produit intérieur brut de chaque État membre.

Le renforcement de FRONTEX

71La création d′un marché unique, l′espace Schengen, la globalisation de l′économie, produisent de nouveaux défis auxquels l′Union doit répondre. Nous nous référons à la lutte contre le crime organisé, le trafic d′êtres humains, le terrorisme, le blanchiment d′argent, mais aussi les maladies animales et végétales et la sécurité des consommateurs. Il ne s′agit pas seulement des produits alimentaires mais aussi, mais surtout, des enfants avec les jouets faits en Chine ou des boutons des ascenseurs qui ne doivent pas être radioactifs, pour prendre seulement deux exemples relativement récents. Il y a là une véritable valeur ajoutée européenne, comme celle d′Europol ou de la coopération judiciaire, sans parler du manque à gagner pour le budget communautaire suite à la fraude dans les douanes.

72L′Union a 42 672 kilomètres de frontière maritime et 8 826 kilomètres de frontière terrestre. Elle dispose d′une Agence, FRONTEX dont le siège est à Varsovie21. Elle a parmi ces tâches, la réalisation d′opérations conjointes entre les États membres et d′autres partenaires, l′établissement de règles communes de la formation et des activités de recherche et de développement. L′instrument existe. Son renforcement serait un signal fort pour l′ensemble des citoyens européens que l′Europe est proche d′eux et pour les agriculteurs et les consommateurs que les produits importés offriront les mêmes garanties que les produits communautaires. De plus, dans un contexte budgétaire difficile, la mise en commun des ressources disponibles est une source d′économies budgétaires pour les États membres sans que le service au citoyen en pâtisse. Si les États membres se sont engagés sur cette voie pour les activités liées à la défense (Rizzi, A., 2010), sujet sensible si il y en a, on discute pour faire face aux calamités naturelles22, pourquoi ne pas rêver la même chose pour nos frontières ?

Une politique communautaire de promotion

73Une politique dynamique de promotion des produits agricoles peut faire partie de la solution. Il s′agirait, entre autres, de :

  • Définir des priorités claires avec une haute valeur ajoutée européenne : pays, produits, modes de production.
  • Développer des synergies entre tous les programmes existants financés avec des fonds communautaires ; entre ceux (indépendamment de leur financement communautaire, national, régional, interprofessionnel et/ou privé…) qui interviennent dans un pays ; entre les programmes qui promeuvent un même produit même si c′est sur différents marchés.
  • Favoriser l′échange d′expériences entre les différents acteurs européens.
  • Le doter avec les fonds qui correspondent aux ambitions.
  • Réviser la relation entre promotion générique et promotion de marques.
  • Simplifier la gestion administrative pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire, depuis les producteurs jusqu′aux administrations ; élargir la durée possible des programmes en recherchant une plus grande efficacité et une efficience.
  • Analyser la pertinence des actuelles lignes directrices pour les aides d′état ; en abordant aussi le sujet sensible de la relation avec les règles de la concurrence.

Le volet éducatif

74Une politique agricole du XXIé siècle doit aussi avoir une composante éducative. Le travail a déjà été commencé avec les programmes du lait dans les écoles ou les fruits scolaires. Il ne s′agit pas, simplement, de trouver un nouveau débouché pour des produits communautaires mais principalement de les utiliser comme argument pour développer une politique d′éducation à la santé ; pour enseigner à manger mieux ; jouir plus des saveurs et de leur diversité ; de connaître et reconnaître les produits de saisons ; d′adopter des comportements qui limitent les pertes et le gaspillage d′aliments ; de récupérer la connaissance et le plaisir de cuisiner.

La politique de qualité

75La segmentation stratégique des marchés est une nécessité pour une agriculture à coûts de production élevés (Foster, 2010). Plus que de réinventer la roue, il s′agirait de construire sur l′important acquis déjà existant. On peut ainsi signaler :

76– Le soutien à l′agriculture écologique et à d′autres formes d′agri cultures « écologiquement intensives » pour l′accompagner dans la recherche du consommateur.

77Nous ne nous référons pas ici aux aides environnementales mais aux aides à l′organisation et à l′efficacité de la filière. Les données statistiques disponibles pour les États-Unis en 2009 indiquent que, malgré la crise économique, les ventes de produits écologiques ont encore augmentées de 5.3 %. Pour les fruits et légumes, il s′agirait de 11.4 %23.

78– La définition d′un cadre communautaire pour ce qui porte les noms malheureux d′ » agriculture intégrée » ou « agriculture raisonnée » en sachant qu′il est prévu que la gestion intégrée de « maladies pestes » soit la règle au milieu de la présente décennie.

79– L′information au consommateur de l′origine des produits, y compris celui de la matière première principale dans tous les produits transformés dans lesquels cela a un sens et que c′est techniquement possible. L′expérience accumulée dans le secteur du miel et, plus récemment, de l′huile d′olive peut être utile à ce sujet.

80– Le soutien à la production locale et aux courts circuits comme le font, par exemple, les États-Unis avec l′initiative « Know Your Farmer, Know Your Food » depuis mai 200924.

81– Le maintien et le renforcement, dans ce contexte de crise économique, du programme d′aide aux plus démunis.

82Toutes ces initiatives, et bien d′autres encore, peuvent être utiles. Toutes peuvent faire partie de la solution.

Conclusion

83Nous avons présenté ceux qui sont, à notre avis, des éléments importants du débat sur le futur de la PAC et la PAC du futur en insistant sur les similitudes et les différences entre les négociations qui s′ouvrent et les précédentes. Ce débat doit déboucher sur une nouvelle génération de politiques agricoles et rurales plus en phase avec les attentes des citoyens, qu′ils prennent mieux en compte la diversité des territoires et des agricultures existantes dans cette grande Union, à l′intérieur de laquelle tous les producteurs agricoles et acteurs du monde rural peuvent se retrouver à l′aise.

84Mais ce travail de construction de la politique agricole pour 2020 ne doit pas se faire uniquement dans des forums bruxellois. Notre comportement journalier a aussi une influence comme citoyens, comme entreprises ou comme responsables dans les différents niveaux des administrations. Je pense, par exemple, à notre rôle comme parents en donnant exemple à nos enfants, en leur enseignant une consommation responsable et la limitation du gaspillage de la nourriture, à notre attitude comme consommateurs au moment de choisir les produits. Des initiatives sociales, comme « le Slow food », qui est uni « aux Slow cities » et « aux Slow Travel », sont appelées à croître en importance. Les différentes administrations peuvent aussi beaucoup faire, par exemple utiliser les cantines scolaires et publiques pour stimuler la production de produits soutenables ou la possibilité de modifier en ce sens les cahiers des charges pour les achats publics produits et services.

85On peut agir aussi sur le levier fiscal, qui fait partie du noyau dur des compétences que se réservent les États membres. Suite à l′augmentation de la volatilité sur le marché, une réponse effective pourrait être de modifier la fiscalité sur l′épargne des agriculteurs, pour la stimuler les bonnes années et faire ainsi face aux années moins bonnes.

86Le nœud gordien pour rendre possible ce qui est nécessaire, pour transformer ce qui est inévitable en acceptable, est de construire un ensemble cohérent autour des éléments qui permettront la reconstruction du revenu des producteurs sur le marché. Un grand nombre des mesures possibles n′ont pas de coût budgétaire, ou ne l′ont que d′une manière très limitée. Il faut, en revanche, de l′audace et de la détermination.

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Notes

1 Les opinions contenues dans cet article n′engagent que leur auteur et pas l′Institution pour laquelle il travaille. Le manuscrit a été terminé à l′été 2010 et même si certains éléments du calendrier sont dépassés, les problèmes et les options présentés sont toujours d′actualité.

2 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/150&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

3 http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ciolos/headlines/news/2010/04/20100412_fr.htm

4 www.ec.europa.eu/cap-debate

5 http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/conference/index_fr.htm

6 http://www.elpais.com/articulo/semana/crisis/Wall/Street/mercado/caida/muro/Berlin/fue/comunismo/elpepueconeg/20080921elpneglse_11/Tes/

7 Pour les détails techniques et la définition de cet indicateur, on peut aller à la page web du Réseau d′Information Comptable Agricole. http://ec.europa.eu/agriculture/rica/annex003_fr.cfm%23ii

8 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/5-18122009-AP/EN/5-18122009-AP-EN.PDF

9 http://ec.europa.eu/growthandjobs/index_fr.htm

10 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/113602.pdf

11 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/391&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

12 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/08/448&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

13 Compassion in word farming (2009), Friends of the Hearth Europe (2009).

14 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/09/483&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en. Aussi Cesarini, P., (2009). Bukeviciute (2009).

15 Cette affirmation générique commence à être soutenue par les résultats de différentes recherches en cours. Une des premières est celle de Réquillart (2009) sur la commercialisation des tomates en France.

16 SEC (90) 562 final.

17 http://ec.europa.eu/agriculture/events/milk-conference-2010/dgcomp_en.pdf. cf aussi Cesarini (2009).

18 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/133&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

19 Demeter (2001). Ses auteurs, Yves Rio et Jacques Nefussi, expliquaient déjà que les changements économiques en cours induisaient une gestion privée des marchés, à côté de l′intervention publique.

20 C′est une des principales raisons du développement lent des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Il est très facile et tentant de jouer personnel quand il s′agit de fruits et légumes frais consommés en l′état.

21 http://www.frontex.europa.eu/

22 http://euobserver.com/9/30626/?rk=1

23 http://beyondthecurtain.wordpress.com/2010/05/05/organics-continue-to-boom-saysnew-report-from-organic-trade-association/

24 http://www.usda.gov/wps/portal/knowyourfarmer?navid=KNOWYOURFARMER

Table des illustrations

Titre Fig. 1 : Évolution du revenu agricole dans l′EU-15 (1993-2009), 1993 = 100
Légende Source : DG AGRI-L1
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/9207/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 63k
Titre Fig. 2 : Importance relative des aides publiques dans le revenu agricole
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/9207/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 70k
Titre Fig. 3 : Évolution récente de prix des intrants agricoles et les prix agricoles
Légende Source : DG AGRI L1
URL http://books.openedition.org/septentrion/docannexe/image/9207/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 61k

© Presses universitaires du Septentrion, 2012

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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