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OpenEdition Books

La Responsabilité Sociale de l'Entreprise

 | 
Frédéric Chavy
, 
Nicolas Postel
, 
Richard Sobel
, 
et al.

Deuxième partie. Analyses de quelques expériences emblématiques de regulation

« L’alerte professionnelle en France »

Christelle Didier

Full text

Introduction

1La SOX (loi Sarbanes – Oxley) a été promulguée aux États-Unis, en 2002, dans le but de protéger les investisseurs en favorisant la transparence des rapports financiers des entreprises. Elle soumet les entreprises dont les titres sont cotés aux États-Unis à une obligation d’audit. Celui-ci vise à garantir l’exactitude et la disponibilité de l’information financière et des pratiques comptables, l’indépendance des auditeurs comptables et la responsabilité directe des dirigeants d’entreprise.

2Par son article 301-4, la SOX impose aux entreprises américaines, leurs filiales et toute entreprise cotée à la bourse de New York, la mise en place d’une procédure permettant aux salariés de signaler tout fait délictueux concernant des malversations comptables. Par son article 806, elle prévoit l’interdiction d’exercer des mesures de représailles à l’encontre des salariés ayant dénoncé des malversations. En cas de violation de cette interdiction, elle ouvre le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles. La protection des « signaleurs » (whistleblower, en anglais) qui est au cœur du dispositif est garantie par l’engagement des entreprises à en garder l’anonymat. Les entreprises américaines avaient trois ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles imposées par la SEC (Securities and Exchange Commission), l’organisme fédéral américain en charge du contrôle des marchés financiers. Les entreprises étrangères disposaient d’un an de plus.

3L’application de la SOX en France ne s’est pas faite sans difficulté. C’est plus précisément la mise en place des systèmes d’alerte qui s’est révélée problématique. Une explication a souvent été avancée pour justifier les réserves du côté français. Les Nord-Américains auraient une tradition ancienne de dénonciation qu’illustreraient les célèbres affiches « Wanted ! » placardées à l’attention des « chasseurs de primes ». En France, les traces profondes laissées par l’Occupation rendraient inacceptable tout ce qui rappelle la délation. Ces explications ne sont pas satisfaisantes, en tout cas largement insuffisantes. Ainsi, en mettant à jour une histoire française de l’institutionnalisation de la « dénonciation » en entreprise, plus indépendante des contraintes venues des États-Unis, via la loi Sarbanes-Oxley, qu’il n’y paraît, ce chapitre souhaite inviter le lecteur à une réflexion sur les enjeux des dispositifs d’alerte éthique au-delà de leur seule mise en conformité au contexte juridique et culturel français.

Du « non » au « oui sous condition » de la CNIL

  • 1 CNIL, Délibération n° 2005-110 du 26 mai 2005.

4Les réticences de la France à adopter les systèmes d’alerte professionnelle sont apparues à l’occasion de deux décisions de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Le 7 janvier 2005, le groupe McDonald’s France avait fait une demande d’autorisation de mise en œuvre d’un « dispositif d’intégrité professionnelle ». L’entreprise se vit opposer un refus par la CNIL le 26 mai 2005. Celle-ci considérait que la mise en œuvre d’un tel outil par un employeur « pourrait conduire à un système organisé de délation professionnelle ». Par ailleurs, « la possibilité de réaliser une « alerte éthique » de façon anonyme ne pourrait, selon la Commission, que renforcer le risque de dénonciation calomnieuse »1. Enfin, le dispositif était jugé « disproportionné » au regard des objectifs poursuivis, dans la mesure où « d’autres moyens prévus par la loi existent d’ores et déjà afin de garantir le respect des dispositions légales et des règles fixées par l’entreprise ». Il faut préciser que l’alerte considérée pouvait concerner aussi bien la « présomption d’un comportement susceptible d’être considéré comme un détournement de fonds », un fait de corruption, un soupçon de harcèlement ou de discrimination qu’un problème de consommation d'alcool sur le lieu de travail ou encore un « décompte d’horaires incohérents »...

5En fait, ce cas ne concernait pas de façon spécifique la SOX. En effet, l’article 301-4 de cette loi, exige que les entreprises mettent à disposition des salariés un système de transmission (et de traitement) des inquiétudes qu’ils pourraient avoir au sujet de questions exclusivement comptables, financières et boursières. Dans le cas de Mc Donald’s, il s’agissait d’étendre au territoire français un dispositif plus vaste qui existait dans la maison mère bien avant le vote de la SOX. Le refus par la CNIL de délivrer au groupe l’autorisation de création de fichier mit sur la place publique les problèmes de compatibilité entre les procédures d’alerte professionnelle et le droit français. Avant cette date, les entreprises européennes n’avait pas vraiment conscience que les dispositifs d’alerte pouvaient transgresser les règles de protection des données.

  • 2 CNIL, Délibération n° 2005-111 du 26 mai 2005.

6Le deuxième refus de la CNIL, également en date du 26 mai 2005, concerne la Compagnie européenne d’accumulateurs. Celle-ci avait sollicité une demande d’autorisation le 29 juillet 2004 afin de mettre en place une ligne téléphonique dédiée (hot-line ). La délibération de la CNIL, reprenant les éléments du dossier de demande, précise que ce dispositif avait été conçu par la société-mère, Exide Technologies, afin de se conformer aux dispositions de la loi SOX2. Cette ligne téléphonique devait permettre à l’ensemble des salariés du groupe « de communiquer avec le Comité de surveillance comptable du Conseil d’administration d’Exide sur des sujets tels que les inexactitudes ou les irrégularités comptables qui pourraient être commises ». Cependant, elle devait aussi permettre d’alerter les dirigeants du groupe en cas de violation d’une loi ou d’un principe en vigueur dans l’entreprise comme, par exemple, une règle de conduite éthique ou commerciale.

7Le double refus de la CNIL bloqua momentanément la mise en place de tous les dispositifs d’alerte en France, à un moment où un grand nombre d’entreprises comptaient justement en créer afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles imposées par la SEC. Après une phase de réflexion et de discussion avec les autorités américaines, la CNIL adopta fin 2005 un « document d’orientation » visant à réconcilier les intérêts divergents des deux parties (CNIL, 2005). Ce document insistait sur quatre points : la limitation du champ de l’alerte aux questions financières, la dissuasion des dénonciations anonymes, la mise en place d’une organisation spécifique chargée de traiter les alertes et enfin l’information de la personne concernée dès que les preuves ont été préservées. Un régime d’autorisation unique (AU-004) permettant de simplifier les obligations déclaratives des entreprises fut proposé en décembre 2005.

8Si le principe de l'alerte professionnelle est dès lors admis par la Commission informatique et liberté, son usage est limité à des cas spécifiques. Le système mise en place doit répondre à une « obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de procédures de contrôle interne dans les domaines financiers, comptables, bancaires et de la lutte anti-corruption ». Dans le cas des sociétés soumises à la SOX, il doit se limiter strictement aux domaines comptables et de l’audit. L’alerte doit être présentée aux collaborateurs comme étant facultative (ce qui est d’ailleurs aussi le cas aux USA, même si l’idée est de l’encourager). Le signalement anonyme (qui n’est d’ailleurs pas une obligation dans la SOX) doit être découragé. Enfin, les dispositifs d’alerte à visée générale portant sur le respect d’un code de conduite, par exemple, ne relèvent pas de l’AU-004 et doivent faire l’objet d’un demande d’autorisation standard.

Vers une insertion dans le code du travail ?

  • 3 TGI de Libourne, ordonnance de référé, 15 septembre 2005, CE Bsn Glasspack, syndicat CGT vs Bsn Gl (...)

9Les procédures d’alerte professionnelle mises en place dans les entreprises françaises rencontrèrent d’autres obstacles que celui lié à la questions du traitement des données personnelles. Ainsi, le 16 septembre 2005, le tribunal de grande instance de Libourne avait interdit à BSN-Glasspack l’usage de son système d’alerte. La décision était basée sur « la seule existence d’un dommage potentiel imminent pour les libertés individuelles de salariés victimes de dénonciations anonymes recueillies par le biais d’un dispositif privé échappant à tout contrôle, sans que l’intérêt de l’entreprise ne permette sérieusement de le justifier3 ». Le tribunal jugea que la procédure mise en place risquait d’inciter à la dénonciation calomnieuse et lui reprochait de ne pas permettre aux personnes mises en cause de bénéficier des droits élémentaires de la défense.

10La question de l’incompatibilité des dispositifs d’alerte avec les lois nationales ne s’est également pas posée qu’en France. Ainsi, en juin 2005, la cour du travail de Wuppertal en Allemagne avait ordonné la suspension d’une hotline destinée au signalement d’éventuelles violations du code de bonne conduite de la filiale de la société américaine Wal-Mart. Le motif de la cour portait cette fois sur la forme : la direction n’avait pas demandé l’accord préalable aux représentants du personnel. Ceux-ci n’avaient, en effet, été impliqués ni dans la rédaction, ni dans l’adoption du code (Darsow I., 2005). Plus globalement, plusieurs divergences de conceptions entre l’Europe continentale et les États-Unis sont apparues sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles considérées comme d’ordre public en Europe, mais aussi dans le domaine du droit du travail, en particulier sur le rôle des instances représentatives des salariés.

11Fin 2005, le ministre du Travail Gérard Larcher avait demandé à Paul-Henri Antonmattei, doyen de la faculté de Droit de Montpellier et Philippe Vivien, directeur des ressources humaines du groupe Areva, un rapport sur les chartes d’éthique, les lignes d’alerte et le droit du travail. Ce rapport, rendu en mars 2007, entérine l’adoption du principe de l’alerte professionnelle. Il suggère même qu’« il pourrait être judicieux d’introduire dans le Code du travail des règles spécifiques à l’alerte professionnelle » (Antonmattei et al., 2007, p. 32). Les auteurs proposent un périmètre un peu différent de celui de la CNIL. Selon eux, l’alerte peut être anonyme ou non et concerner des actes « contraires aux obligations législatives, aux droits des personnes et à la santé des salariés », ou encore « à des règles d’origine éthique ou professionnelle susceptibles de nuire gravement au fonctionnement de l’entreprise ». Ils recommandent la mise en place de conventions ou d'accords et, à défaut, l’obligation pour l’employeur d’informer et consulter les instances représentatives du personnel et d’informer l'inspection du Travail.

  • 4 Sur la question de l’élargissement, on peut aussi consulter la question n° 10 des FAQ posées à la (...)

12Ce rapport fut accueilli avec réticence par la CNIL qui rappela aussitôt par un communiqué sa position au sujet du champ « défini comme celui du domaine comptable, du contrôle des comptes, bancaire et de la lutte contre la corruption ». Cependant, la Commission rappela aussi que « des alertes [pourraient] être exceptionnellement recueillies et traitées si elles [s’avéraient] concerner l’intérêt vital de l’entreprise ou l’intégrité physique ou morale des salariés4 ». Le rapport Antonmattei-Vivien reçut en revanche un bon accueil de la CFDT-Cadres (Fayol, 2007). La direction générale du Travail repris l’essentiel des propositions du rapport dans une directive parue le 19 novembre 2008. Celle-ci rappelle principalement que, du fait de leur caractère facultatif, les dispositifs d’alerte n’entrent pas dans le champ du règlement intérieur et que la licéité du dispositif repose sur sa déclaration à la CNIL, la consultation du comité d’entreprise et l’information individuelle préalable des salariés. (DGT, 2008).

Les procédures d’alerte dans les entreprises françaises

  • 5 Site internet d’Axa, page « déontologie » (Entreprise responsable/Stratégie et engagements).
  • 6 Axa, 2006, Code de déontologie professionnelle, pp. 33-36.
  • 7 Ibid, p. 8.
  • 8 Ibid, p. 9.

13Le groupe Axa dispose d’un « code de déontologie professionnelle » depuis 1994. Il affiche un engagement très marqué en matière de responsabilité sociale et environnementale, comme en atteste les nombreuses actions concrètes décrites sur le site internet de l’entreprise. On peut lire sur le site du groupe qu’en 2004, « le code a fortement évolué pour prendre en compte les exigences de la loi américaine Sarbanes-Oxley et compléter les codes locaux des entités5 ». Enfin, on trouve dans la version du code de déontologie de 2006 la réglementation de l’alerte professionnelle6. La procédure permet de signaler au président du comité d’audit, de façon nominative ou anonyme, toute irrégularité concernant les questions comptables, de contrôle interne ou d’audit7. En ce qui concerne les autres manquements au « code de déontologie professionnelle », le signalement se fait auprès de la direction des ressources humaines, juridique ou déontologique. Le groupe explique avoir pris en compte les règles spécifiques édictées en décembre 2005 par la CNIL8. Il est à noter que l’information concernant cette procédure est abondante, claire et accessible. On trouve en préambule du code de déontologie des explications sur l’origine de la décision de mise en place du dispositif ainsi que des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

  • 9 C’est une des premières entreprises françaises à avoir formalisé son éthique, lors de l’arrivée à (...)
  • 10 Bouygues, 2006, « Code d’éthique du groupe », Préambule.

14Bouygues a également une pratique ancienne en matière de formalisation de l’éthique, sa première charte date de 19899. Son dispositif d’alerte, créé en 2005, est décrit dans le « code d’éthique du groupe ». Il a été traduit en quinze langues. Il concerne exclusivement les champs couverts par l’autorisation unique de la CNIL : corruption, irrégularités comptables et irrégularités boursières. Le destinataire de l’alerte est le responsable de l’éthique du groupe. Secrétaire général de Bouygues, il a été désigné par Martin Bouygues après avis du comité de l’éthique et du mécénat10 . Les personnes mises en cause par l’alerte sont informées dès enregistrement des données, mais ne peuvent pas connaître l’identité des émetteurs. La destruction des données est prévue dans un délai de deux mois, sauf poursuite judiciaire. Il est également précisé qu’« aucune mesure de sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un collaborateur ayant signalé de bonne foi un manquement aux règles du présent code ». La procédure mise en place chez Bouygues, très conforme aux recommandations de la CNIL, est décrite de façon très précise : elle représente un cinquième du volume total du code d’éthique.

  • 11 France Telecom, 2005, Document de référence, p. 205.
  • 12 France Telecom, 2006, Règlement intérieur du Conseil d’Administration.

15Au sein du groupe de France Telecom, également soumis à la SOX, la procédure d’alerte développée par le comité de déontologie a été intégrée en 2004 à la « charte de déontologie » du groupe qui avait été adoptée un an avant. Elle a été mise en service en janvier 200511. Uniquement dédiée aux infractions et fraudes dans les domaines de la comptabilité, du contrôle interne et de l’audit, elle est présentée comme une nécessité liée au vote de la SOX. Deux voies sont proposées : l’une par message électronique ou postal au président du comité de déontologie, l’autre, exceptionnelle, par saisine directe du directeur du comité d’audit. Dans la version de la charte proposée sur le site depuis 2006, la procédure n’est plus présentée de façon si précise. On peut lire en revanche dans le règlement intérieur du conseil d’administration qu’« en tant qu’administrateur ou collaborateur, si j’ai connaissance d’infraction ou de fraudes commises au détriment du groupe ou de ses entités, je dois alerter... » l’instance la plus adéquate. Il est précisé, par ailleurs, que le comité d’audit « s’assure de la mise en place de procédures permettant la détection et le traitement des signalements d’infractions ou de fraudes et garantissant la protection des collaborateurs12 ».

  • 13 Danone, 2006 (et 2007) Rapports techniques de développement durable. La description de la procédur (...)

16L’entreprise Danone s’est retirée en 2007 du marché financier américain qu’elle jugeait trop contraignant du fait des nombreuses exigences liées à la SOX - et pas seulement la mise en place d’un système d’alerte. Elle dispose d’une procédure d’alerte confidentielle appelée « dialert » créée en 2005 « pour entrer en conformité avec la loi Sarbanes-Oxley13 ». Le contenu de l’alerte initialement limité à la violation de règles financières et comptables porte depuis 2007 sur « toute violation des principes de conduite des affaires ou action risquant d’avoir des conséquences financières sur le groupe ». La procédure a été ouverte aux fournisseurs en cas de déviance par rapport au code de conduite des affaires. Deux voies sont offertes à l’émetteur de l’alerte, l’une confidentielle auprès du supérieur hiérarchique, la direction des ressources humaines ou la direction juridique de l’entreprise, l’autre anonyme, directement à la direction du groupe auprès d’un service dédié, une hotline mondiale. Ainsi, dans le cas de Danone, dont la politique éthique n’était encore qu’informelle en 1997 (Mercier, p. 234), l’influence de la SOX apparaît clairement dans la décision de mettre en place une procédure d’alerte. Cependant, le retrait des marchés financiers américains n’a pas conduit à l’annulation de la procédure mais plutôt son évolution vers un outil plus large de gestion des risques.

  • 14 PPR, 2005, Code de conduite des affaires.
  • 15 Ibid, p. 11.

17Le groupe Pinault, Printemps, la Redoute (PPR) n’est pas soumis à la SOX. Doté d’une première « charte d’éthique » en 1996, le groupe a signé un « code de conduite des affaires » et créé un comité pour l’éthique et la responsabilité sociale et environnementale en 200514. Ce comité peut être saisi par tout salarié afin de signaler, de façon confidentielle, des manquements aux règles édictées par le code. Il est précisé que toute information transmise par un salarié au comité ou à l’un de ses représentants « sera traitée par ces derniers avec la confidentialité appropriée, prenant en compte les intérêts légitimes du salarié et du groupe15 ». Dans le Rapport de responsabilité sociale et environnementale de 2006, la possibilité de saisir le comité est présentée en une ligne dans un paragraphe intitulé « une procédure d’alerte pour les comportements hors-jeu ». Cependant, aucune précision sur ses modalités pratiques n’est donnée sur les 96 pages du rapport. Par ailleurs, une procédure intitulée « alert notification » a été créée en 2005 permettant de signaler tout cas de non-conformité majeure aux droits humains (travail des enfants, travail forcé…) chez les fournisseurs : « si le doute ne peut être levé rapidement ou si le fournisseur ne s’engage pas à changer ses pratiques dans un délai raisonnable, il est automatiquement déréférencé du panel des fournisseurs de PPR ». Cela a été le cas le cas de quatre fournisseurs de Redcats group en 2007 qui ne respectaient pas les réglementations relatives au travail des enfants.

  • 16 Carrefour, 2007, Rapport de développement durable, p. 6.
  • 17 Carrefour, 2006, Rapport de développement durable, p. 61.

18Carrefour est une des entreprises françaises qui a formalisé le plus tôt ses principes éthiques avec plusieurs textes de références dont le plus ancien date de 1983 (Mercier, 1997, p. 215). Coté à la bourse de Wall Street, le groupe est soumis à la SOX. Sa procédure d’alerte peut concerner tout comportement contraire au « code de conduite » du groupe (nouveau nom donné depuis 2007 à son « code d’éthique » de 2004). Les émetteurs peuvent être aussi bien des collaborateurs, des clients que des fournisseurs. Par ailleurs, l’entreprise a mis en place des hotlines dans six pays jugés sensibles en ce qui concerne les problèmes de corruption afin d’alerter sur d’éventuels comportements contraires aux valeurs du groupe16 . En 2006, Carrefour Argentine a mis en place une ligne d’alerte appelé « Agir » pour « alerter des comportements contraires à l’éthique » : au cours des six premiers mois, 351 informations ont été remontées donc 80 ont été suivies d’actions correctives17 . Les plaintes liées plus spécifiquement aux problèmes de respect des droits humains sont transmises à la Fédération internationale des droits de l’homme, avec laquelle le groupe est en collaboration depuis 2000. C’est elle qui transmet à la direction de Carrefour les dossiers qui nécessitent une action corrective.

19Dans les trois derniers cas présentés, les dispositifs d’alerte ne semblent pas liés aussi directement et exclusivement à une mise en conformité avec la SOX que dans les trois premières (deux entreprises ne sont d’ailleurs pas ou plus concernées par cette contrainte). Il n’est pas ou à peine fait référence dans les documents étudiés à cette loi, ni aux recommandations de la CNIL ce qui tendrait à confirmer la relative indépendance de la création des systèmes d’alerte et des contraintes issues du vote de la SOX.

Bilan et conclusion

20L’étude des dispositifs d’alerte éthique dans quelques grandes entreprises françaises présentée ici donne à voir une grande diversité d’outils. Ceux-ci n’ont souvent en commun que leur nom et surtout une idée : recueillir des informations concernant des écarts à une norme commis dans une entreprise. De nombreux éléments constitutifs de ces procédures diffèrent : les moyens de recueillir l’information, les instances de réception et de traitement (leur composition, la légitimité et la qualité de leurs membres), les moyens de transmission, les modalités d’information des personnes mises en cause et de protection de la confidentialité de l’information et/ou de l’identité de l’émetteur, les modalités de protection de l’émetteur en cas de représailles, le périmètre des émetteurs, le champ des domaines concerné, les types d’écarts, le référentiel normatif considéré, les conséquences pour les personnes « dénoncées »…

21En 2006, cinq cents entreprises avaient déclaré un dispositif dans le cadre de l’autorisation unique, elles étaient plus de mille trois cents en 2009. Néanmoins, nombreuses sont les procédures dont le cadre déborde de celui proposé par la CNIL. En 2008, celle-ci constatait en effet que très peu des dispositifs déclaré dans le cadre de l’AU-004 étaient limités aux domaines financiers, comptables, bancaire et de lutte contre la corruption : « dans les faits les entreprises adossent leur dispositif d’alerte professionnelle à leur code de conduite, généralement rédigé par leur société mère, dont l’objet est plus vaste que le champ de l’autorisation unique de la CNIL ». (CNIL, 2008, p. 68). Les auteurs de la note concluent que les systèmes d’alerte professionnelle « apparaissent comme des dispositifs importés qui ne correspondent pas à la réalité sociale des entreprises françaises ». Sandra Charreire-Petit et Joëlle Surply considèrent quant à elles que l’objectif des entreprises est uniquement de minimiser les risques de représailles, la plupart des demandeuses étant des filiales de sociétés américaines (2008, p. 124). Pour finir ce bref bilan, on peut signaler qu’à l’occasion d’un contrôle réalisé par la CNIL en juin 2008, celle-ci constatait l’absence d’utilisation, par les salariés, des dispositifs d’alerte professionnelle : « la tendance qui se dégage paraît toutefois indiquer que ces dispositifs ne présentent guère d’utilité au regard des dispositions du Code du travail ou de l’utilisation, classique, de la voie hiérarchique afin de signaler des dysfonctionnements ».

22Les discussions sur les dispositifs d’alerte en France datent des avis négatifs donnés par la CNIL en mai 2005. Le débat s’est alors cristallisé sur les incompatibilités entre la loi américaine SOX et le droit français. Après quelques mois de discussions passionnées, la question semblait réglée. Les entreprises concernées n’avaient qu’à se conformer au cadre proposé par la CNIL pour respecter à la fois les exigences de la SEC et celle du droit français.

  • 18 GAVA Marie-José, « Les alertes professionnelles remises en question », novethic.fr, 11/02/2010.

23Cinq ans après, force est de constater que le débat n’est pas clos, la Cour de cassation venant de confirmer en décembre 2009 sa volonté de voir interpréter l’AU-004 de la façon la plus restrictive possible18. Mais d’autres questions restent en suspens.

24Il est à noter, pour commencer, que peu de travaux de recherche sur le whistleblowing ont véritablement expliqué les difficultés rencontrées par les dispositifs d’alerte professionnelle liés à la SOX en France. Il conviendrait pour cela de prendre davantage en compte les différences entre les Américains et les Français en ce qui concerne le rapport des individus à la loi et aux autres normes, la conception de l’éthique dans le paysage social et managérial, mais aussi la « légitimité de l’entreprise comme acteur éthique » (D’Iribane, 2002).

25Par ailleurs, peu de travaux ont proposé de réfléchir, indépendamment de la SOX, au sens et à l’efficacité de ce type d’outils, ni en France ni d’ailleurs dans d’autres pays à commencer par les États-Unis, où ils sont si nombreux. Il ne suffit pas de faire le récit des catastrophes bien connues dont ces outils veulent éviter la reproduction. Il ne suffit pas non plus de croire que les salariés peuvent être un maillon essentiel dans la lutte contre les nouveaux risques économiques, sociaux, environnementaux auxquels sont exposées les entreprises. Leur évaluation reste à faire.

26Enfin, il semble que les discussions vives autour des systèmes d’alerte éthique n’ont pas permis de prendre en compte sérieusement la question de la défense de ceux qui subiraient des représailles suite à l’usage de leur droit de signaler. Les mesures de protection des déclencheurs d’alerte, qui étaient au cœur de la SOX et en faisaient l’originalité (en tout cas aux USA), ont été peu discutées en France et pas dans les même sphères. Les débats sur la protection juridique des « lanceurs d’alerte » qui ont eu lieu lors du Grenelle de l’environnement et à la sortie du rapport Lepage (Lepage, 2008) ont guère été confrontés à ceux qui ont entouré les problèmes de l’adoption de la SOX en France. Or, les procédures d’alerte ne trouveront d’utilité et de sens que si elles sont perçues comme un moyen d’exercice de la liberté d’expression des salariés et pas seulement un moyen de contrôle de tous par tous. Elles ne trouveront de sens que si elles sont conçues pour être au service non des seuls intérêts des entreprises mais aussi et surtout de l’intérêt public.

Bibliography

Références bibliographiques

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Notes

1 CNIL, Délibération n° 2005-110 du 26 mai 2005.

2 CNIL, Délibération n° 2005-111 du 26 mai 2005.

3 TGI de Libourne, ordonnance de référé, 15 septembre 2005, CE Bsn Glasspack, syndicat CGT vs Bsn Glasspack.

4 Sur la question de l’élargissement, on peut aussi consulter la question n° 10 des FAQ posées à la CNIL sur son site internet.

5 Site internet d’Axa, page « déontologie » (Entreprise responsable/Stratégie et engagements).

6 Axa, 2006, Code de déontologie professionnelle, pp. 33-36.

7 Ibid, p. 8.

8 Ibid, p. 9.

9 C’est une des premières entreprises françaises à avoir formalisé son éthique, lors de l’arrivée à la direction de Martin Bouygues. En 1989, il existait déjà deux textes de références : la charte des ressources humaines, et un bref texte exposant les « dix valeurs de Bouygues » [Mercier, 1997, p. 223).

10 Bouygues, 2006, « Code d’éthique du groupe », Préambule.

11 France Telecom, 2005, Document de référence, p. 205.

12 France Telecom, 2006, Règlement intérieur du Conseil d’Administration.

13 Danone, 2006 (et 2007) Rapports techniques de développement durable. La description de la procédure se trouve dans le document « principe de conduite des affaires » de 2006.

14 PPR, 2005, Code de conduite des affaires.

15 Ibid, p. 11.

16 Carrefour, 2007, Rapport de développement durable, p. 6.

17 Carrefour, 2006, Rapport de développement durable, p. 61.

18 GAVA Marie-José, « Les alertes professionnelles remises en question », novethic.fr, 11/02/2010.

© Presses universitaires du Septentrion, 2011

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