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La Responsabilité Sociale de l'Entreprise

 | 
Frédéric Chavy
, 
Nicolas Postel
, 
Richard Sobel
, 
et al.

Deuxième partie. Analyses de quelques expériences emblématiques de regulation

L'entreprise n'est pas l'état

Réflexion sur le rôle de l'entreprise dans le cadre de la RSE autour d'une étude de cas en Guinée Forestière

Pascal Rey et Franck de Saint Simon

Texte intégral

Introduction

1Avec un sous-sol riche sous-exploité, la République de Guinée voit le nombre des investisseurs miniers internationaux se multiplier depuis une dizaine d’années avec la seconde vague de libéralisation des codes miniers promue par la Banque Mondiale (Belem G., 2005). L’arrivée de ces multinationales dans un contexte où l’État a une faible représentativité dans les zones d’extraction et a peu de capacité de contrôle des pratiques pose de nombreuses difficultés pour définir les limites du rôle que doit jouer l’entreprise. Le retrait quasi systématique des bailleurs internationaux dans ces zones d’activité minière, qui semblent considérer que l’arrivée d’un tel acteur économique ne légitime plus leur intervention, accroît les difficultés de définition du rôle de l’entreprise minière qui devient alors l’investisseur unilatéral du développement de ces régions.

2Dans un tel contexte, les attentes des « partie prenantes secondaires », en particulier les communautés locales et l’administration déconcentrée et décentralisée, se cristallisent vers ce nouvel acteur économique. L’entreprise minière ne veut pas pour autant être assimilée à l’État. Elle est toutefois obligée d’investir dans différents secteurs normalement assumés par l’État, pour pouvoir exploiter les ressources minières. Comme le soulignent Godard et Hommel (2005), situer l’essentiel des enjeux du développement durable au niveau de l’entreprise est dangereux. Lorsque l’entreprise se retrouve être le principal acteur économique d’une région, quel rôle doit-elle alors jouer, mais surtout quel système de régulation peut permettre d’assurer que la mise en œuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) ne serve pas des intérêts unilatéraux mais bien un développement conciliant durabilité sociale et environnementale ?

3En nous basant sur une étude de cas d’une multinationale minière en phase d’installation (pré-faisabilité) en Guinée Forestière, nous tenterons d’apporter des éléments de réponse. Dans une première partie, nous reviendrons sur le contexte dans lequel évolue cette entreprise. Nous en profiterons pour présenter les différents « stakeholders ». Dans la seconde partie, nous développerons les enjeux de la mise en œuvre de la RSE dans le contexte particulier qui nous concerne. Enfin, nous tenterons d’explorer dans la dernière partie les perspectives pour assurer un système régulatoire acceptable.

Une entreprise bien seule

4En Guinée Forestière, au niveau local, l’État semble absent. Le manque de moyens, le « clientélisme », le fossé entre « le formel et le réel », le « mépris des usagers anonymes », l’« échange généralisé des faveurs », la « corruption systémique », la « culture de l’impunité », la « démotivation des fonctionnaires », tous ces attributs de l’État de l’Ouest africain francophone décrits par Olivier de Sardan (2004) se retrouvent en République de Guinée et contribuent non seulement à l’improductivité du pouvoir déconcentré au contact avec la population, mais aussi à une perception péjorative de l’État par les communautés locales. Les organes déconcentrés de l’État, que sont la Préfecture et la Sous-préfecture, sont ainsi très éloignés de leurs administrés. Plus généralement, le manque de moyens financiers dans leur fonctionnement accroît l’absence d’implication des organes déconcentrés préfectoraux et sous-préfectoraux et participe à la faible emprise territoriale de l’État. Il en va de même de leur capacité de contrôle du secteur privé. Leur manque de moyen et de connaissance des conventions minières signées de façon centralisée ne leur permet pas d’être des acteurs de la régulation de la mise en œuvre de la RSE.

  • 1 Le conseil communautaire est le bureau des élus de la décentralisation. Il s’agit du bureau de la (...)

5De son côté, la décentralisation se heurte à de nombreux problèmes malgré une forte implication de l’État guinéen dans le processus de décentralisation initié par les organisations internationales et une volonté marquée de renforcer les capacités au niveau local. L’échelle, les nouvelles modalités électorales, l’immixtion des pouvoirs déconcentrés dans les affaires et la nomination des membres des entités décentralisées, le manque de représentativité et d’implication des populations dans le conseil communautaire1, l’attribution optimiste de fonctions peu applicables, le manque de compétence et de connaissance des textes des élus locaux semblent être autant de facteurs qui limitent l’efficacité des organes décentralisés. D’un côté, l’État est très peu présent au niveau local et se désengage au profit de la décentralisation en lui déléguant nombre de ses services et attributions classiques. D’un autre côté, ces entités de la décentralisation n’ont pas les capacités matérielles et intellectuelles pour appliquer la longue liste d’attributions qui leur incombent.

6À cela s’ajoute un phénomène qui semble propre aux contextes miniers dans les pays en développement. L’arrivée d’une société minière dans une zone ne stimule pas uniquement les attentes des populations locales et des parties prenantes. Les bailleurs de fond internationaux, malgré des volontés affichées de développer des partenariats avec le secteur privé, se retirent souvent des zones qui accueillent des multinationales minières. Avec l’État qui est peu présent dans ces zones, l’entreprise se retrouve alors l’investisseur principal.

7En Guinée Forestière, dans une Préfecture des plus reculées, l’arrivée d’une entreprise internationale a réveillé localement des attentes auxquelles l’État et la décentralisation n’avaient su répondre. Le départ de la zone de nombreux programmes financés par des bailleurs de fonds internationaux au début des années 2000, concomitant à l’arrivée de la société minière, fait que tous les espoirs de financement du développement de la Préfecture reposent sur les épaules de l’opérateur minier : les différentes parties prenantes secondaires ont des attentes qui leur semblent dépendre prioritairement de la bonne volonté de cet investisseur inespéré aux capacités financières souvent surévaluées et qui constitue ainsi la seule opportunité de développement local (Borida, 2003).

8Dans un tel contexte, de nombreuses questions se posent sur la mise en œuvre de la RSE. L’entreprise est à la fois motivée à appuyer le développement local pour créer un contexte propice à l’exploitation et à la fois désireuse de ne pas être perçue comme un agent social remplaçant l’État ; elle tient à limiter une approche isolée pour ne pas faire converger toutes les attentes d’amélioration du milieu social local vers elle uniquement. Elle n’a en effet ni la vocation ni les moyens de se substituer à l’État dans la conduite du développement local.

9En République de Guinée, la RSE est contractualisée. Elle est précisée dans la convention qui lie l’État guinéen à la société minière qui s’engage ainsi à « mitiger » les impacts de ses activités sur les communautés riveraines. Elle doit proposer des politiques de compensation et de mitigation auprès des groupes d’individus impactés de façon négative. L’entreprise elle-même obéit à un code de déontologie environnementale et sociale qu’elle a adopté et qui la caractérise. Mais surtout, la société minière voit, dans la mise en œuvre de sa responsabilité sociale, un élément important de sa politique économique : le développement socio-économique de la zone d’extraction doit contribuer à assurer un contexte social stable, propice au bon déroulement de ses activités, et accroître par la même occasion la rentabilité de l’entreprise sur le moyen et le long terme.

10Afin de présenter toutes les facettes du contexte qui nous intéressent, il est important de préciser que la société en question a un partenaire financier censé jouer un rôle important dans la mise en œuvre de sa RSE : la Société Financière Internationale (SFI). Un des partenaires de la société minière est ainsi directement concerné par les « principes d’Equateurs ». Il s’agit d’une série de réglementations et d’une veille des impacts environnementaux, mais aussi des impacts sociaux liés aux activités de la société privée (Godard O. et Hommel T., 2005). Les études de préfaisabilité et les options choisies pour les phases de construction doivent répondre à un cahier des charges complexe. La SFI assure un contrôle régulier du respect des procédures qu’elle a définies en fonction de critères qui se veulent respectueux du contexte social et environnemental.

11Enfin, nous nous devons de présenter les différentes parties prenantes de notre étude de cas. Nous pouvons identifier les parties prenantes « primaires » (PPP) et les parties prenantes « secondaires » (PPS) (Biefnot Y. et Pesqueux Y., 2002 ; Clarkson M. B., 1995). Les premières sont liées directement et contractuellement à l’entreprise et ont des exigences distinctes des secondes qui sont plus diffuses car constituées des acteurs qui se trouvent autour de l’entreprise et qui sont impactés par son action.

12Les PPP sont principalement constituées des actionnaires et des partenaires directs de l’entreprise, parmi lesquels figure la SFI. Ils promeuvent la construction des réglementations et en particulier les « cahiers de déontologie » qui établiront les lignes d’action de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Elles définissent l’identité de l’entreprise. Elles sont de plus en plus liées à une vision de respect environnemental et social qui transparaît dans la démarche stratégique et dans le comportement des cadres qui la représentent. Elles sont décidées à remplir leur rôle social souvent au-delà des exigences purement contractuelles des conventions signées.

13Les PPS rassemblent les communautés locales, les institutions décentralisées et déconcentrées de l’État, la société civile, les entrepreneurs privés locaux et nationaux, les ONG… Ces parties prenantes ont des attentes envers l’entreprise en terme de respect de l’environnement de production et de développement économique de la région. Elles sont elles aussi de plus en plus militantes et entendent « profiter » de la production de richesse de leur environnement.

14Avec un État absent, des bailleurs de fonds institutionnels peu impliqués et des parties prenantes secondaires qui attendent tout de l’arrivée de la société minière, l’entreprise se heurte à de nombreuses questions quant à l’impact des actions qu’elle peut mener, à la légitimité et aux limites de son rôle face à l’extrême dénuement des acteurs locaux.

Objectifs et politiques suivies par l’entreprise

15De prime abord, la théorie des parties prenantes semble apporter certaines réponses quant à la mise en œuvre de la RSE et sa légitimité. En effet, les PPS sont les véritables dépositaires de la mise en œuvre de la RSE de l’opérateur minier. L’entreprise décide alors d’investir dans des activités qui peuvent apporter une amélioration aux conditions de vie locales. Elle privilégie des politiques qui favorisent les emplois formatifs réservés aux résidents de sa zone d’opération ou l’approvisionnement en denrées et petites productions artisanales locales. Elle mène des actions directes d’appui aux communautés dans le domaine de la santé publique, de l’éducation ou de l’équipement de base, et devient un support essentiel au fonctionnement efficace des administrations de la santé et de l’éducation. Plus elle s’implique, plus l’administration devient dépendante, laissant un dangereux déséquilibre des pouvoirs s’installer localement.

16D’un côté, l’entreprise voit dans l’aménagement du territoire un moyen d’accroître sa productivité en assurant une certaine « paix sociale », propice à l’extraction. La prise en compte des intérêts des PPS devient un but intéressant pour l’entreprise. Nous sommes loin, dans le contexte d’une société d’extraction de matières premières, des hypothèses de Capron et Quairel-Lanoizelee (2004) selon lesquelles la RSE serait soit un effet de mode (rentable car vendeur), soit un engagement sincère. En effet, la société minière n’est jamais en contact avec le consommateur et la prise en compte de la RSE est à trouver ailleurs. Nous sommes finalement à la croisée des théories économiques néoclassiques et des courants moralistes éthiques (« business Ethics ») : la RSE est « durable » car elle est rentable. D’un autre côté, toujours en s’appuyant sur la théorie des parties prenantes, l’entreprise vise également à répondre aux attentes des PPP, ce qui s’exprime par le respect d’un ensemble de procédures, réglementations, cahiers de déontologie dont l’objectif affiché est de suivre une voie de développement soucieuse de la durabilité sociale et environnementale.

17Cependant, si les exigences des PPP sont facilement contrôlables puisque celles-ci ont d’importantes capacités financières et intellectuelles qui leur permettent d’exercer les suivis, il n’en va pas de même pour les PPS. Pour les PPP, l’homogénéité des volontés affichées semble évidente, à savoir promouvoir un « développement durable » dans un environnement productif rentable. De plus, les rapports de force internes sont suffisamment équilibrés pour qu’ils puissent résoudre leurs divergences d’intérêts. Pour les PPS, la théorie des parties prenantes se heurte aux fortes inégalités qui s’expriment au sein de la société. Il est quasiment impossible dans une société solidement hiérarchisée et qui présente des écarts considérables de richesse et de niveaux d’éducation entre ses membres, de concevoir une stratégie homogène bénéfique pour le plus grand nombre sans s’aliéner les forces vives de ces communautés locales qui en tirent les rennes. Là, de nouveau, le désengagement de l’administration et des autres acteurs du développement stigmatise l’entreprise qui devient une cible pour la minorité régnante. Un risque de politisation des activités communautaires est-il inévitable ?

18Les rapports de force ne sont pas équilibrés entre une multinationale minière, un État dont le PIB est nettement inférieur aux bénéfices annuels de cette entreprise, une société civile peu formalisée et une décentralisation balbutiante. De plus, les intérêts ne sont pas homogènes entre ces différentes parties prenantes, voire même en leur sein. Comme le précisent Gendron, Lapointe et Turcotte (2004), « l’approche des parties prenantes suscite un deuxième niveau de questionnement : la responsabilité sociale se résume ici à l’agrégation ou à l’équilibre des intérêts des parties prenantes, en supposant que ceux-ci reflètent l’intérêt général » (p. 86).

19Plus globalement, « la Stakeholder Theory […] n’indique pas précisément comment il convient de traiter avec les PPS peu importantes ni comment évaluer la légitimité de leurs revendications » (Gond et Mercier, 2006, p. 17). Les limites de la théorie des parties prenantes semblent se situer notamment au niveau du lien entre l’entreprise et les PPS, mais aussi à celui de la représentativité des intérêts exprimés par ces dernières. Avec de fortes inégalités entre ces PPS et l’entreprise, on peut s’inquiéter de l’expression des intérêts des parties prenantes les plus « faibles » et de l’expression unilatérale des intérêts de l’entreprise.

  • 2 La ristourne est un pourcentage du chiffre d’affaire alloué par la société et qui doit être utilis (...)

20Il est donc vite apparu, dans un premier temps, que la politique inhérente à la RSE devait consister à renforcer les capacités des différentes PPS, l’objectif étant, dans un deuxième temps, de pouvoir se désengager progressivement au profit des instances responsables et reconnues nationalement et localement dans la gestion des fonds destinés au développement de la zone, notamment à propos de la gestion de la ristourne2. En clair, les inégalités entre les acteurs obligent la société minière à renforcer les capacités de chacun d’entre eux afin qu’ils soient en mesure, à l’avenir, de gérer leur propre développement avec les taxes superficielles et la ristourne et profiter ainsi de la présence de la société minière.

21Seulement, l’entreprise n’a pas de légitimité à renforcer les capacités de certaines des PPS. L’appui à la bonne gouvernance vers les institutions étatiques par une entreprise privée pose des problèmes déontologiques évidents. La meilleure voie semble de participer au renforcement des capacités de toutes les PPS en les associant autour d’un projet commun, chacune ayant un rôle cohérent avec ses attributions mais surtout respectueux du cadre législatif. Il s’agit dans les faits d’un renforcement des capacités par l’action. Deux aspects d’une telle approche méritent d’être soulignés en particulier : les moyens pour qu’il n’y ait pas ingérence de la part de l’entreprise dans l’expression des intérêts de chacune des parties prenantes en question et le montage institutionnel qui doit permettre à chacun d’avoir un rôle rationnel avec ses prérogatives et ses moyens. Le renforcement des capacités passe alors par le montage en commun d’un plan de développement qui met en avant les priorités exprimées par les communautés locales et qui sera mis en œuvre grâce à un montage institutionnel qui intègre toutes les PPS et qui se veut respectueux des intérêts de chacun.

22Comme le souligne Belem (2005), dans les pays en développement, la participation de l’entreprise au développement de sa zone d’exploitation « requiert la participation des acteurs locaux (État et communauté locale) en vue de déterminer les besoins primaires et de renforcer les capacités de ces derniers en matière d’organisation et de gestion de ces initiatives à long terme » [p. 18]. La première étape consiste donc à faire émerger les priorités pour les populations locales et l’administration dans le développement de la zone.

23Avant de rentrer dans des aspects méthodologiques, il est intéressant de revenir sur la pertinence des entreprises minières internationales dans la participation au développement. Il apparaît tout d’abord que ces sociétés sont généralement installées sur du long terme, ce qui en fait des acteurs « durables », loin des perspectives des « projets » issus de l’aide internationale. Ensuite, ils n’ont pas le passif des grands bailleurs de fonds dont les idées préétablies sont parfois lourdes de conséquences. L’entreprise est novice dans ce domaine, ce qui permet d’espérer un développement contextualisé et non la réplique d’un modèle. Enfin, leur réactivité peut être un atout, les lourdeurs procédurières des organisations internationales créant souvent des délais longs entre les études de départ et la mise en œuvre, ce qui fait perdre alors beaucoup de cohérence à leur démarche.

24Fort de ces qualités, il a été possible, pour faire émerger les priorités de la zone en termes de développement, de mettre en œuvre une démarche participative dont les grands principes ne sont pas restés sur le papier. La base de l’approche était qu’il n’y avait aucune idée préconçue de ce qui allait être réalisé. Cet aspect est déterminant dans l’approche que nous avons utilisée. L’entreprise malgré une suspicion héritée du passé sur son manque de considération pour les intérêts locaux, semble avoir au contraire plus de facilité que les organismes traditionnels du développement à mettre en action des programmes participatifs dans les pays en développement. Ceci tient du fait qu’elle n’est pas contrainte par des procédures internationales (spécifiques à toutes les agences multinationales et à une majorité d’ONG), procédures qui sont souvent peu sensibles aux contextes. Ce constat actuel pourrait changer bientôt avec l’introduction de la régulation des professionnels du développement.

25Afin de s’assurer d’un partage du décisionnel, il a été nécessaire d’installer dès le démarrage du programme une entité de gestion permettant d’entendre le plus de voix possibles, loin des rapports de forces qui ont cours dans les communautés concernées. Ce montage institutionnel correspond à des initiatives déjà réalisées par des bailleurs de fonds en République de Guinée et notamment à celles du PACV (Programme d’appui aux communautés villageoises). La démarche globale consiste à initier un partenariat entre toutes les PPS de la zone d’extraction, c’est à dire les communautés résidentes, les autorités décentralisées, les institutions, les ONG locales, les entrepreneurs privés et la société minière.

Perspectives et limites dans la régulation et le contrôle

26Mais dans un contexte où l’État ne peut jouer son rôle d’encadreur légal, la question de la régulation se pose inéluctablement.

27Dans un premier temps, nous pourrions entrevoir des pistes dans le corpus réglementaire de l’entreprise. Nous avons dit qu’il existait un ensemble de réglementations internes à l’opérateur minier. Selon Gendron, Lapointe et Turcotte (2004), plusieurs « intervenants des affaires et d’ailleurs » présenteraient les initiatives volontaires comme une alternative à la loi. Les auteurs insistent sur le fait que, dans ce contexte, il n’y aurait pas d’espace pour réfléchir à une articulation entre les deux modalités. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, ces normes internes à l’entreprise sont plus contraignantes que les lois minières imposées par l’État. Les règles endogènes ne sont donc pas une alternative à la loi mais bien un complément au flou légal qui règne en Guinée. D’un certaine manière, l’aspect transnational de l’entreprise compense l’inexistence de structure régulatoire au niveau international d’une part, et au niveau national lorsque l’État n’assume pas son rôle, d’autre part. S’il y a certes autorégulation, elle n’est pas prônée mais presque incontournable car l’État n’a pas ou peu les moyens d’assumer cette régulation.

28S’il y a effectivement une carence de régulation exogène au niveau international, car il n’existe pas d’équivalent de l’État pour contrôler les entreprises à cette échelle, dans l’étude de cas qui nous concerne, il n’existe même pas d’État en mesure d’assurer un encadrement des pratiques à l’échelle nationale. L’autorégulation est basée sur des réglementations internes contraignantes. On peut donc s’inquiéter de la légitimité et des risques de dérive de l’autorégulation. Gendron, Lapointe et Turcotte (2006) soulignent le fait qu’une entreprise « exemplaire » peut se transformer en entreprise marginale, voire en vrai prédateur, lorsqu’elle dépasse le niveau national. Dans l’étude de cas que nous décrivons, nous pourrions trouver une forme de régulation exogène dans le montage sociétal qui intègre un partenaire dépendant d’un organisme international : la SFI. Les nombreuses procédures imposées dans les phases de pré-faisabilité, de construction et d’extraction sont autant de normes qui participent à l’élaboration d’un système régulatoire. Cependant, il semble que le rôle joué par la SFI s’arrête là, bien que cette institution soit partenaire. Les garanties soulignées par Belem (2005) restent limitées avec une participation financière minime dans le projet minier.

29Dans un tel contexte, la construction d’un système régulatoire intégré pourrait compléter l’autorégulation réglementaire de l’entreprise. Ce système serait basé sur la transparence au travers de la consultation et de la communication locale grâce au partenariat de tous les acteurs de la zone autour d’un programme de développement commun mais également tourné vers l’extérieur grâce à la recherche de partenaires exogènes. « Par l’élargissement du spectre des acteurs impliqués dans la régulation des activités des multinationales, la responsabilité sociale participerait à une stratégie d’innovation régulatoire adaptée aux exigences d’un développement durable » (Belem, 2005, p. 18).

30Ainsi, l’implication des acteurs ne doit pas s’arrêter aux simples PPS. L’élargissement passe également par l’implication d’autres financeurs. Si un seul investisseur supporte un tel programme, des questions inhérentes à l’assouvissement d’intérêts unilatéraux refont surface. Il semble primordial que les bailleurs de fonds internationaux, impliqués dans le développement du pays, ne renoncent pas à intervenir dans les zones où les opérateurs miniers sont en place. C’est en multipliant les investisseurs, et donc les intérêts, que nous pouvons espérer approcher d’un système régulatoire plus performant. L’arrivée d’une entreprise multinationale affichant une volonté de contribuer au développement local a un effet dissuasif ou du moins soulageant pour les autres bailleurs qui se disent qu’un investisseur est déjà dans la place et que donc ils peuvent se consacrer à d’autres parties du pays. Bien au contraire, l’entreprise ne doit pas être laissée seule : les orientations et les investisseurs doivent être multipliés pour augmenter l’impact des appuis proposés en les reliant solidement aux politiques de développement déjà reconnues dans le reste du pays. Il est primordial de multiplier les investisseurs pour multiplier les orientations en termes d’investissements, d’objectifs de développement et de méthodes afin de promouvoir une régulation par la diversité et la synergie des intervenants. Nous aurions d’un côté les populations résidentes qui subissent les impacts des activités de la mine, les populations migrantes qui cherchent de l’emploi, les administrations déconcentrées et décentralisées et les membres de la société civile et du secteur privé ; de l’autre, l’entreprise minière et des ONG qui mettent en œuvre des projets sectoriels nationaux supportés par des bailleurs de fonds aux logiques plurielles.

31Enfin en médiateur, l’État doit jouer un rôle dans la régulation des pratiques qui prend en compte le manque de moyens dont il dispose. D’un côté, au niveau national, l’État doit durcir les réglementations et préciser les limites des pratiques des entreprises privées. Il est en effet certain que les mesures volontaires seront d’autant plus efficaces que les réglementations nationales seront strictes (Harrison, 2001). D’un autre côté, l’État ne doit pas se retirer des arènes locales pour parvenir à suivre les évolutions à apporter dans les réglementations. Si l’entreprise peut le décharger d’une partie des investissements qu’il est supposé effectuer sur la zone où la mine est présente, il doit participer activement à l’évaluation des pratiques de la compagnie privée. Les entreprises ont en effet un important besoin de reconnaissance, pour accroître la compétitivité de l’entreprise qui fait évoluer les normes et a des démarches volontaires contraignantes, afin d’imposer aux concurrents les même démarches et promouvoir ce type d’action. « L’industrie est prête à mettre de l’avant des mesures volontaires en autant que le gouvernement vient sanctionner par la suite les nouveaux niveaux de performance atteints » (Gendron, 1996). La loi doit permettre d’instaurer ou de cristalliser de nouvelles règles du jeu en valorisant les entreprises chefs de file et forcer ainsi les autres à s’ajuster à des normes, et parfois même à une technologie, fixées par d’autres (Godard et Salles, 1991). Dans le contexte qui nous intéresse, l’État ayant peu de moyens, la proposition de Gendron, Lapointe et Turcouffe (2004) semble la mieux adaptée : « il est vraisemblable que ce système soit à la fois privé et public, c’est-à-dire proposé et conçu par des acteurs privés, mais encadré par les pouvoirs publics » (p. 89). Il s’agirait d’intégrer les normes des sociétés les plus « responsables » (en clair, qui ont les règles internes les plus contraignantes) au corpus légal afin d’obliger toutes les sociétés extractives présentes dans le pays à s’aligner sur ces nouvelles normes. L’État renouerait alors avec son rôle de garant de l’intérêt général et ne se contenterait plus de celui de facilitateur économique (Biersteker, 1990).

Conclusion

32Dans le contexte particulier d’une société d’extraction qui opère dans un pays en voie de développement où l’État ne peut assumer son rôle d’encadreur légal, de nombreuses questions se posent quant à la mise en œuvre de sa responsabilité environnementale et sociale. L’orientation des investissements, la prise en compte des intérêts des différentes parties prenantes, et en particulier les parties prenantes secondaires, et les modes de régulation sont autant de questionnement auxquels l’entreprise est confrontée.

33Pour ce qui est des investissements, l’entreprise d’extraction qui va opérer pendant plusieurs décennies dans sa région d’exploitation perçoit un intérêt certain dans la conciliation de ses intérêts et de ceux des PPS pour ses politiques d’aménagement du territoire. Satisfaire aux besoins des communautés et autorités locales semble être un vecteur pour assurer une certaine paix sociale, indispensable au bon déroulement de son exploitation et donc synonyme d’une meilleure rentabilité de ses opérations.

34Cependant, répondre aux intérêts des différentes parties prenantes signifie dans un premier temps de leur donner les moyens de les exprimer. Cela passe par le renforcement de leurs capacités. Celui-ci peut se faire par l’action, en créant des partenariats entre tous les acteurs de la zone autour d’un projet commun. L’objectif, dans un deuxième temps, est de permettre aux PPS de conduire elles-mêmes leur propre développement économique et social en gérant notamment la ristourne.

35En ce qui concerne la régulation, l’autorégulation n’est certainement pas une solution et n’est pas souhaitable, ni forcément souhaitée, par des entreprises qui font de réels efforts dans la prise en compte de leur responsabilité sociale et environnementale, puisque cela discrédite leurs actions, l’entreprise étant consciente que l’autocontrôle n’a de valeur pour personne et en particulier pour les PPP. Très souvent, un système régulatoire qui reposerait sur des contrôles exercés par des organismes indépendants, des structures transnationales ou des ONG est prôné. Cependant, pour ces dernières, ainsi que pour la société civile en général dans le contexte qui nous concerne, si Gendron, Lapointe et Turcotte (2004) croient beaucoup dans le rôle que ces entités peuvent jouer dans les pays occidentaux, que dire des pays en développement où les ONG cherchent plutôt des financements des multinationales pour financer leurs projets ?

36La première option vers un système régulatoire plus performant concerne ainsi la multiplication des investisseurs. En ne faisant pas reposer le développement de la région concernée sur les seuls investissements de la société minière, on limite les risques que les orientations prises pour le développement économique et social de la zone ne servent que des intérêts unilatéraux.

37D’un autre côté, l’État a un rôle important à jouer en contrôlant les pratiques mais surtout en valorisant les innovations dans le domaine. Cela passe par une validation des pratiques les plus contraignantes pour les entreprises en les insérant dans la convention minière. Ainsi, comme le soulignent Acquier et Aggeri (2008), la RSE suscite une réflexion permanente sur les frontières entre action publique et privée et cet aspect est encore plus vrai dans un pays en développement où l’État est confronté à de nombreuses carences au niveau de ses capacités. Définir les périmètres d’action de chacun, en fonction des moyens des PPS, de l’entreprise et de l’État ne suffit pas pour autant s’il n’y pas de renforcement des capacités pour permettre à tous d’exprimer leurs intérêts.

Bibliographie

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Notes

1 Le conseil communautaire est le bureau des élus de la décentralisation. Il s’agit du bureau de la CRD (Commune rurale de développement) dans le monde rural et de celui de la CU (Commune urbaine) dans les villes.

2 La ristourne est un pourcentage du chiffre d’affaire alloué par la société et qui doit être utilisé localement (pas d’obligation de la verser au pouvoir central à Conakry). L’objectif pour la société est de garantir des retombées économiques dans la zone d’extraction, comme les redevances minières sont le plus souvent utilisées pour financer des politiques de développement dans d’autres zones du pays (les investissements de l’État, qui restent toutefois faibles à l’intérieur du pays, ont tendance à suivre les mêmes évolutions que les investissement de l’aide au développement).

© Presses universitaires du Septentrion, 2011

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