1 Ce « mécanisme » est en l’occurrence prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2002, et approuvé par la France en 2008.
2 Voir Sandra Lehalle, La prison sous l’œil de la société ? contrôle du respect de l’État de droit en détention en France et au Canada, Paris, l’Harmattan, 2013, et Amélie Morineau, L’affaire des Baumettes, acte fondateur d’une communication au service de l’amélioration des conditions de détention pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Paris, mémoire de Master 2, Université Paris II, 2014.
3 Pierre-Yves Baudot, Anne Revillard, dir., L’État des droits : politique des droits et pratiques des institutions, Paris, Presses de Sciences Po, 2015.
4 Vincent-Arnaud Chappe, « Le cadrage juridique, une ressource politique ? La création de la HALDE comme solution au problème de l’effectivité des normes anti-discrimination (1998-2005) », Politix, 94, 2011 ; CRESAL, La fabrique d’une légalité administrative. Sociologie du Médiateur de la République, Paris, Mission de recherche Droit et justice, 2011 ; Frédéric Ocqueteau, Samantha Enderlin, « La commission nationale de déontologie de la sécurité : un pouvoir d’influence », Revue française d’administration publique, 139 (3), 2011.
5 La prison en constitue un cas d’école, comme le rappelle Stéphane Engueleguele (« Création de la loi pénale et analyse des politiques publiques », in Laurent Mucchielli, Philippe Robert, dir., Crime et sécurité. L’état des savoirs, Paris, La Découverte, 2002). Mais une analyse similaire peut être proposée sur la rétention administrative des étrangers ou encore dans le cas de la psychiatrie. Sur le premier cas, voir Nicolas Fischer, « De l’informalité à la “transparence”. Institutionnalisation et statut de la critique dans les réformes de la rétention administrative des étrangers en France », Déviance et Société, 39 (4), 2015 ; sur le second, Delphine Moreau, « Après l’asile. La reconfiguration des tensions entre soin, sécurité et liberté dans le traitement social des troubles mentaux », Labyrinthe, n° 29, 2008.
6 Voir Daniel P. Carpenter, The forging of bureaucratic autonomy: reputations, networks, and policy innovation in executive agencies, 1862-1928, Princeton, Princeton University Press, 2001, et du même auteur, Reputation and power: organizational image and pharmaceutical regulation at the FDA, Princeton, Princeton University Press, 2010 ; également Pierre-Yves Baudot, Anne Revillard, dir., L’État des droits, op. cit.
7 Christopher Hood, Regulation inside government: waste watchers, quality police, and sleaze-busters, New York, Oxford University Press, 1999.
8 L’objectif annuel fixé à l’ensemble du contrôle est de 150 visites par an.
9 Aux termes de la loi du 30 octobre 2007, les contrôleurs permanents doivent détenir une « compétence dans les domaines se rapportant à [leur] mission », mais sont tous des fonctionnaires en détachement, placés sous la seule autorité du Premier ministre.
10 Olivier Nay, Andy Smith, dir., Le gouvernement du compromis. Courtiers et généralistes dans l’action politique, Paris, Économica, 2002.
11 Marie Vogel, Contrôler les prisons. L’inspection générale des services administratifs et l’administration pénitentiaire 1907-1948, Paris, La Documentation française, 1998.
12 Jacques Chevallier, L’État de droit, 6e éd., Paris, LGDJ, 2017 ; Grégory Salle, La part d’ombre de l’État de droit. La question carcérale en France et en République fédérale d’Allemagne depuis 1968, Paris, Editions de l’EHESS, 2009.
13 Éric Agrikoliansky, « Liberté, liberté chérie… La gauche et la protection des libertés publiques dans les années 1970. Hypothèses sur la résurgence de la notion d’État de droit », in Liora Israël, Guillaume Sacriste, Antoine Vauchez, Laurent Willemez, dir., Sur la portée sociale du droit usages et légitimité du registre juridique, Paris, PUF, 2005.
14 Jean Bérard, « Genèse et structure des conflits politiques sur les droits des détenus dans la France contemporaine », Déviance et Société, 38 (4), 2014.
15 Guy Canivet, Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, Paris, La Documentation française, 2000 ; également Grégory Salle, La part d’ombre de l’État de droit, op. cit.
16 Philippe Bezes, Odile Join-Lambert, « Comment se font les administrations : analyser des activités administratives constituantes », Sociologie du travail, 52 (2), 2010.
17 Âgé de 63 ans au moment de sa nomination, Jean-Marie Delarue est énarque et mène une carrière au sein du Conseil d’État (maître des requêtes, auditeur puis finalement conseiller). Il l’interrompt régulièrement pour effectuer des missions au sein de différents ministères, puis pour exercer des fonctions plus longues de directeur adjoint de trois cabinets successifs (Économie et Finances en 1984, Travail, Emploi et Formation professionnelle en 1985, Équipement, Transports et Mer en 1988).
18 Mise en place par la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire est un organisme d’information rattaché au ministère de la justice. Elle rassemble des magistrats et des chercheurs chargés de publier, à partir de données quantitatives et qualitatives, un rapport annuel synthétique sur la détention avant jugement en France et en Europe.
19 Jacques Lagroye, Michel Offerlé, dir., Sociologie de l’institution, Paris, Belin, 2011.
20 Everett C. Hugues, Le regard sociologique, Paris, Editions de l’EHESS, 1996.
21 Julien Barrier, Jean-Marie Pillon, Olivier Quéré, « Les cadres intermédiaires de la fonction publique. Travail administratif et recompositions managériales de l’État », Gouvernement et action publique, n° 4, 2015.
22 Sur la figure du médiateur, voir Olivier Nay, Andy Smith, dir., Le gouvernement du compromis, op. cit. Les premiers collaborateurs de « JMD » insistent sur son charisme, sur la richesse de sa réflexion et de ses écrits, et sa volonté d’avancer « sans idées préconçues » (entretien, directeur d’établissement pénitentiaire détaché, 02/05/2014), et expliquent leur entrée au Contrôle et la durée de leurs fonctions par un « coup de foudre » (directeur des services pénitentiaires détaché, 26/06/2013) ou une « équation personnelle » propre à les rapprocher (juge de l’application des peines détaché, 26/06/2013).
23 De cet enthousiasme à dépasser les frontières sectorielles témoigne la célébration dont font l’objet les premiers mois de mise en place du Contrôle parmi les 12 membres de l’équipe initiale. Marquée par l’informalité et l’improvisation, cette période est décrite comme un moment « héroïque » et exaltant, particulièrement propice au rapprochement entre des acteurs issus de mondes professionnels différents. Travaillant de manière soudée dans des locaux spartiates et exigus, les fondateurs du CGLPL se dépouillent alors leurs anciens statuts et leurs identités professionnelles, pour devenir des pairs. Comme l’indique un contrôleur : « La majorité d’entre nous fait partie de l’infrastructure administrative, donc on est un peu corsetés, marqués, on a nos schémas en tête, et très rapidement entre le discours de JMD, cet inconfort des lieux et très rapidement cette nécessité de mettre en place des outils fait que tout le monde s’est trouvé logé à la même enseigne […] il aurait pu y avoir une reproduction de hiérarchie, mais c’était pas anecdotique cette histoire de locaux, parce que très rapidement ça nous a mis sur la même longueur d’onde » (directeur des services pénitentiaires détaché, 26/06/2013).
24 Sur le cas britannique, voir David Ramsbotham, Prisongate: the shocking state of Britain’s prisons and the need for change, London, Free Press, 2003. Sur le Canada, voir Sandra Lehalle, La prison sous l’œil de la société ?, op. cit.
25 Olivier Nay, Andy Smith, dir., Le gouvernement du compromis, op. cit., p. 17.
26 Pierre Bourdieu, La noblesse d’État : grandes écoles et esprit de corps, Paris, Minuit, 1989 ; Frédéric Lebaron, « Les fondements sociaux de la neutralité économique. Le conseil de la politique monétaire de la Banque de France », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 116-117, 1997.
27 Ces critiques émanent particulièrement des contrôleurs plus récemment entrés dans l’institution : plus jeunes, fréquemment en milieu de carrière, ils sont plusieurs à avoir fait l’expérience d’un contrôle au cours de leurs anciennes fonctions, et sont voués à réintégrer leur corps d’origine à l’issue de leur mission. Ils sont d’autant plus sensibles à l’utilité pratique des rapports, jugés trop longs et exagérément touffus : position régulièrement évoquée en entretien, mais dont ces « jeunes recrues » indiquent elles-mêmes qu’elles restent encore peu audibles au sein de l’institution.
28 À titre d’exemple, l’équipe réunie pour la visite en Maison d’arrêt associe un officier de gendarmerie en détachement, une ancienne responsable associative, un ancien proviseur de lycée, et enfin deux directeurs de prison en détachement et un ancien responsable d’une entreprise de formation professionnelle de détenus. Pour la visite d’un Centre éducatif fermé, l’équipe compte un commissaire de police détaché, un ancien contrôleur de la Cour des comptes, et une ancienne responsable de la Protection judiciaire de la jeunesse.
29 Michel Callon, « Éléments pour une sociologie de la traduction. La domestication des coquilles Saint-Jacques et des marins-pêcheurs dans la baie de Saint-Brieuc », L’Année sociologique, 36, 1986.
30 Les contrôleurs sont toutefois tenus, depuis 2015, de ne plus décliner leur ancienne profession lors des visites, bien que celle-ci soit indiquée sur le site internet du CGLPL. Lors de la visite de deux gendarmeries en juin 2017, le chef de mission, Commissaire divisionnaire en détachement, ne précise en effet pas l’origine professionnelle des membres de l’équipe. Il indique en revanche aux gendarmes que les contrôleurs statutaires sont tous des fonctionnaires issus de la magistrature ou des institutions contrôlées.
31 Erving Goffman, La mise en scène de la vie quotidienne. 1. La présentation de soi, Paris, Minuit, 1973.
32 Olivier Nay, Andy Smith, dir., Le gouvernement du compromis, op. cit.
33 La différence majeure avec le contrôle de la Maison d’arrêt vient évidemment de ce que, dans ce cas, les contrôleurs n’ont pas annoncé leur venue. Au-delà de cet élément d’organisation, l’accueil diffère toutefois dans les deux gendarmeries contrôlées lors de cette visite : dans la première, les militaires font avant tout preuve de déférence à l’égard des contrôleurs ; dans la seconde, la réticence des gendarmes est effectivement plus évidente, la réunion de clôture avec le gradé chef de brigade s’effectuant dans des conditions tendues et tournant même à l’altercation pendant quelques minutes.
34 Luc Boltanski, Énigmes et complots. Une enquête à propos d’enquêtes, Paris, Gallimard, 2012.
35 Lors de la visite de deux gendarmeries au printemps 2017, la grille ad hoc s’ouvre ainsi sur une présentation générale de chaque brigade contrôlée, détaillant son organigramme et quelques données de cadrage. Elle se poursuit par une partie visant « L’arrivée et les conditions de prise en charge des personnes interpellées », qui énumère les points sur lesquels il s’agit d’interroger les fonctionnaires et d’observer : notamment les conditions d’extraction des personnes interpellées (sont-elles menottées, croisent-elles le public à leur arrivée), de fouille et de garde à vue.
36 Ces normes ne sont évoquées (ou sous-entendues) que par certaines rubriques portant sur des points techniques ou précisément définis par des règles procédurales – lorsqu’il s’agit par exemple de vérifier l’existence d’un registre décrivant le déroulement des gardes à vue, et sa bonne tenue. Le contrôle s’apparente alors à une simple opération de vérification, les membres de l’équipe partant de la règle de droit pour en noter systématiquement la mise en œuvre ou la négligence, à partir de traces incontestables. Sur ce point, Nicolas Fischer, « Entre droit et savoirs professionnels. L’action des membres du contrôleur général des lieux de privation de liberté français », Déviance et Société, 40 (4), 2016, et pour une analyse plus générale Francis Chateauraynaud, « Vigilance et transformation. Présence corporelle et responsabilité dans la conduite des dispositifs techniques », Réseaux, n° 85, 1997.
37 Luc Boltanski, Énigmes et complots, op. cit.
38 Visite dont il convient d’indiquer qu’elle était imprévue : l’équipe devait au départ contrôler un Centre éducatif fermé pour mineurs, dont la fermeture, inconnue des contrôleurs, a obligé à un changement d’établissement en urgence.
39 Amélie Morineau, L’affaire des Baumettes, op. cit.
40 Pierre-Yves Baudot, Anne Revillard, dir., L’État des droits : politique des droits et pratiques des institutions, op. cit.
41 Julien Besançon, L’institutionnalisation de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments comme organisation-frontière. Bureaucratisation de l’expertise et régulation des risques alimentaires, thèse pour le doctorat en sociologie, IEP de Paris, 2010.