1 Sans pouvoir les citer car la liste serait bien trop longue, il suffit de regarder la littérature scientifique sur le sujet aux États-Unis, en Italie, en Allemagne ou au Royaume-Uni et plus largement les travaux relatifs à la notion de « tribunal indépendant » issue de la conception européenne du « procès équitable » pour constater la place considérable prise par cette thématique dans la littérature étrangère et internationale.
2 Figure évoquée dans l’introduction de cet ouvrage, v. supra.
3 Ibid.
4 V. supra l’introduction de cet ouvrage.
5 V. par exemple, CEDH, Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, série A n° 84, § 36. Nous soulignons.
6 Alain Bancaud, La haute magistrature judiciaire entre politique et sacerdoce, ou le culte des vertus moyennes, Paris, LGDJ, 1993, p. 123.
7 La dernière modification date de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la Magistrature
8 Notamment avec les réformes constitutionnelles de 1993 (loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993) et de 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008).
9 Alors que le Conseil constitutionnel admet cette appartenance dans sa décision n° 93-326 DC, la Cour européenne des droits de l’homme, 23/11/2010, Moulin c/France et la Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 décembre 2010, M. P. X., n° 10-83.674, la réfutent.
10 Il s’agit de trois projets de lois constitutionnelles relatifs au CSM (ils regardent sa composition, l’extension de ses missions, en particulier pour la nomination des parquetiers sur son avis conforme). En 1998, le projet Jospin voté par les deux chambres n’est pas présenté au Congrès par Jacques Chirac faute de majorité ; en 2013, le gouvernement reporte la seconde lecture de son projet n° 815 portant réforme du CSM en raison de l’écart entre les ambitions initiales de son texte et celui qui a été adopté par les chambres ; en 2016, la discussion parlementaire reprend mais échoue de nouveau.
11 Décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, « Validations d’actes administratifs ». S’agissant des juridictions administratives, le Conseil constitutionnel tire de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État le principe de l’indépendance des juridictions, en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.
12 Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution, vol II, Paris, La Documentation française, 1988, p. 164, nous soulignons.
13 En 2010, au sujet de la composition du tribunal maritime commercial, le Conseil constitutionnel estime que la soumission de trois de cinq membres du tribunal à l’autorité hiérarchique du gouvernement constitue une atteinte à « l’indépendance des fonctions juridictionnelles ». Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 – Consorts C. et autres.
14 Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012.
15 CNCDH, avis sur l’indépendance de la justice, 27 juin 2013.
16 V. les travaux de Thierry S. Renoux, notamment sa thèse : Le Conseil constitutionnel et l’autorité judiciaire, Paris, Economica, 1984 ; et Fabrice Hourquebie, Le pouvoir juridictionnel, Paris, LGDJ, 2010.
17 V. sur ce débat, Isabelle Boucobza, « L’existence d’un pouvoir juridictionnel, un concept erroné », Pouvoirs, n° 143.
18 « Même si des voix se font entendre, de manière régulière, pour demander de consacrer à l’identique cette indépendance pour les deux ordres juridictionnels, il semble acquis qu’elle ne peut être remise en cause ». C’est à cette conclusion que parviennent Loïc Cadiet et Hélène Pauliat dans un ouvrage consacré aux enjeux contemporains de l’administration de la justice sans donner aucune définition ou précision sur le contenu de cette indépendance : Mieux administrer pour mieux juger, Paris, IRJS éditions, 2014, p. 25.
19 V. supra, dans l’introduction de l’ouvrage, la référence à la knowledge-based professionals.
20 V. par exemple, l’analyse d’Antoine Vauchez, « Le Conseil d’État ou le verrou du Palais royal » (http://doyoulaw.blogs.liberation.fr/2016/02/06/le-verrou-du-palais-royal/).
21 Denis Salas, Le tiers pouvoir, Paris, Fayard, 1998.
22 Fabrice Hourquebie, Sur l’émergence d’un contrepouvoir juridictionnel sous la Ve République, Bruxelles, Bruylant, 2005.
23 Voir supra, introduction de l’ouvrage.
24 V. supra, note 4.
25 Il convient de noter que l’article 2 de ce décret, qui soumet la Cour de cassation à l’inspection des services judiciaires, a été annulé par le Conseil d’État dans un arrêt récent du 23 mars 2018. Le Conseil d’État souligne notamment qu’« eu égard tant à la mission ainsi confiée par le législateur à la Cour de cassation, placée au sommet de l’ordre judiciaire, qu’aux rôles confiés par la Constitution à son premier président et à son procureur général, notamment à la tête du Conseil supérieur de la Magistrature chargé par la Constitution d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’autorité judiciaire, le décret attaqué ne pouvait légalement inclure la Cour de cassation dans le champ des missions de l’inspection générale de la justice sans prévoir de garanties supplémentaires relatives, notamment, aux conditions dans lesquelles sont diligentées les inspections et enquêtes portant sur cette juridiction ou l’un de ses membres. Son article 2 doit, par suite, être annulé en tant qu’il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation exercée par l’inspection générale de la justice » (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-decision-du-23-mars-2018-Syndicat-Force-ouvriere-magistrats-et-autres).
26 https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/gouvernement_7930/decembre_2016_7931/decembre_2016_35652.html.
27 V. l’intervention du Premier Président de la Cour de cassation au colloque sur le « Statut du magistrat », le 18 décembre 2015 https://www.courdecassation.fr/publications_26/prises_parole_2039/discours_2202/premier_president_7084/discours_2015_7547/service_public_33269.html, https://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_publications_diverses_2039/discours_2202/premier_president_7084/service_public_33269.html.
28 Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’État, séance du jeudi 19 février 2009, n° 382.293.
29 Conseil d’État, 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres, n° 406 066, 406 497, 406 498, 407 474.
30 V. le texte de l’article 2 du décret du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice.