État et Église en France et en Allemagne face au problème de l’avortement
p. 195-206
Texte intégral
Introduction
1Pour ce colloque, j’ai porté mon choix sur un sujet des plus épineux pour le droit pénal contemporain. En effet, en France et dans bien d’autres pays, les polémiques sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ou de façon plus générale sur le droit de la femme à disposer de son corps, sont plus acerbes que les discussions portant sur les problèmes de pauvreté et engendrent de nombreux procès. L’État et les Églises étant fortement impliqués dans ce débat, j’essaierai de montrer comment, en France et en Allemagne, ces deux corps vont s’affronter ou essayer de collaborer pour répondre à une demande très forte émanant de la société.
2Mon exposé s’articulera autour des points suivants :
Les dates des décisions juridiques importantes jalonnant le débat, en France et en Allemagne ;
Les prises de position en France et en Allemagne de groupes religieux ou politiques ;
La troisième partie sert de conclusion : les différences qualitatives qui se dégagent des débats.
Les situations légales
La situation légale en France
3Dans ce cadre, je ne peux que donner un aperçu succinct. Sans aller très loin dans l’historique, je rappellerai cependant que l’art. 317 du Code Napoléon de 1810, sans définir le terme avortement, fait de cette pratique un crime passible de la Cour d’assises. Grâce à Cambacérès, jurisconsulte, l’avortement n’est néanmoins pas assimilé à l’infanticide et ces deux actes entraînent des peines différentes, respectivement réclusion et peine de mort. Ce système répressif ne donne pas les résultats escomptés et les avortements sont toujours aussi nombreux. La répression achoppe, entre autres, au fait que pour la grossesse, il était très difficile de réaliser l’établissement de la preuve.
4Des réformes sont entreprises peu à peu et aboutissent à la loi du 27 mars 1923 et au décret-loi de 1939. Jusqu’à la première de ces lois, l’avortement était jugé en Cour d’assises. Les jurés se montraient plutôt indulgents pour les femmes, alors la décision est prise de correctionnaliser l’avortement. On allègue que les juges professionnels seront plus enclins à appliquer les textes. Il est vrai que, suite à la loi de 1923 qui confirme cette décision, la juridiction est très rigoureuse1 et le taux de relaxe chute considérablement.
5Le décret-loi de 1939, appelé Code de la famille, resserre encore l’étau. La situation se durcit même encore après le Régime de Vichy, c’est-à-dire après la Libération. Néanmoins toutes les mesures prises ne réussissent pas à inciter les femmes à ne pas interrompre leur grossesse et le nombre des avortements clandestins ne fait qu’augmenter.
6Le 10 octobre 1972 a lieu à Bobigny le jugement, devenu célèbre, de Marie-Claire Chevallier, violée par un camarade de classe, âgée de 16 ans. Même en présence d’un délit constitué, les magistrats n’appliqueront pas l’art. 317 du Code pénal car la loi était déjà très critiquée à cette date et une grande campagne de presse s’était organisée autour de cet événement. Lors du procès de la mère, des deux intermédiaires qui avaient aidé la mère et la fille, et de l’avorteuse, d’éminents médecins comparaissent à la barre. Les juges sont dans le même embarras que pour le premier procès, ainsi les condamnations prononcées sont adoucies, voire annulées par le sursis.
7En 1973, des affaires similaires, à Angers et à Strasbourg, se terminent par des décisions de justice dont la clémence est inattendue, ce qui contribuera encore à faire évoluer la situation. À cette date, les sondages auprès des Français montrent qu’environ 80 % d’entre eux sont favorables à un changement de la législation en vigueur2. Cependant c’est seulement en 1974 que Giscard d’Estaing, élu de droite, soutient le projet de loi du Ministre de la santé Simone Veil. La loi est adoptée le 17 janvier 1975 (loi Veil), pérennisée par la loi du 31 décembre 1979 (loi Pelletier). Elles n’ont pas mis fin aux dispositions des lois antérieures et ne garantissent pas inconditionnellement le droit à l’IVG. Elles mettent néanmoins en place des éléments impliquant une tolérance envers cet acte. L’avortement en cas d’état de détresse est dépénalisé pendant les dix premières semaines de grossesse et les indications concernant l’avortement thérapeutique sont élargies. La nouvelle législation s’attache cependant à préserver la vie pré-natale en soulignant le principe du respect de la vie et veille à ce que l’avortement ne devienne pas un mode de contrôle des naissances.
8Dans les années suivantes, il va surtout être question de dépasser le stade de la tolérance et d’établir, pour la femme, un droit à part entière. Ainsi, la loi du 27 janvier 1993 (loi Neiertz) dépénalise totalement l’auto-avortement de la femme (art. 38). C’est à la femme elle-même de juger si elle se trouve dans l’état de détresse dont parle l’article du Code pénal. La loi Neiertz institue également le délit d’entrave à l’IVG. Une nouvelle étape est encore franchie par la loi du 7 juillet 20013 (loi Aubry-Guigou) en ce qui concerne le droit octroyé à la femme de maîtriser son corps. Le délai légal pour pratiquer l’avortement passe à 12 semaines de grossesse.
La situation légale en Allemagne
9Le Code pénal allemand, qui entre en vigueur le 15 mai 1871, traite à l’article 218 de l’avortement. Ce dernier y est considéré comme un crime pour lequel sont prévus jusqu’à cinq ans de réclusion pour la femme, mais aussi pour l’exécutant de l’avortement. Cet article reprend les principes des articles 181 et 182 du Code pénal prussien. Jusqu’en 1974, date d’une nouvelle législation, il y a eu quelques changements concernant les sanctions pénales et les indications médicales. En 1926, la loi est amendée et l’avortement n’est plus qualifié de crime, mais de délit qui entraîne cependant une peine de prison allant d’un jour à cinq ans, commuable en amende. En 1943, l’amendement de l’art. 218 en fait une loi au service d’une politique raciale et non de la vie intra-utérine.
10Les discussions au sujet d’indications thérapeutiques commencèrent en fait déjà au tournant du siècle (19e/20e), mais pendant des décennies toutes les tentatives d’amendement allant dans ce sens échouèrent en partie parce que le sujet, pour diverses raisons (rôle de l’Église, réminiscence du passé) n’était pas populaire. Il le devint à la fin des années 1960 et dans les années 1970.
11C’est ainsi que le 18 juin 1974, pendant le mandat de la coalition socio-libérale, est introduite une nouvelle réglementation concernant le délai. Celle-ci sera rejetée par la Cour constitutionnelle le 25 février 1975 qui fait échouer l’amendement de l’art. 218. Le 18 mai 1976 est adoptée une réglementation concernant les indications thérapeutiques qui cependant n’inclut pas le motif de la situation de détresse.
12Avec la réunification est donnée l’impulsion pour une troisième réforme qui sera ponctuée par la loi d’aide aux femmes enceintes et aux familles (Schwangeren- und Familienhilfegesetz) du 27 juillet 1992. Cette loi est rejetée par la Cour constitutionnelle dans sa décision du 28 mai 1993 parce qu’elle ne déclare pas illégale, en soi, la libéralisation de l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse et qu’elle n’a pas assez clairement défini que le but de la consultation obligatoire avant l’avortement était de protéger la vie intra-utérine4. À cela suit l’amendement du 21 août 1995. Il met en place, pour un avortement légal, l’obligation d’une consultation médicale ayant pour but de protéger le foetus, et un délai pour l’accomplissement de l’acte médicalisé, qui correspond aux 12 premières semaines de grossesse. Après consultation, une attestation doit être remise à la femme qui la présentera ensuite obligatoirement au service médical compétent.
Les prises de position de groupes religieux et politiques
Les prises de position en France
13Au 19e siècle, il semblait impensable que le droit positif5, tel le droit de la famille, fût dominé par des principes intemporels et transcendants comme le droit aux libertés individuelles, c’est ainsi que le Code civil est imprégné de la distance prise par Napoléon par rapport aux idéologies présentes dans le droit naturel du 18e siècle. Ainsi les débats publics sur l’avortement se déroulent au cours du 19e et au début du 20e siècle surtout entre néo-malthusiens et anti-malthusiens, et sont alors beaucoup plus de nature politico-sociale que religieuse. La plus grande dureté des lois de 1923 et 1939 par rapport à celle de 1810 ne découle pas d’une plus grande rigueur religieuse ou d’une influence accrue de l’Église mais tout simplement de la situation démographique de l’après-guerre. Ainsi, ce sont les « repopulateurs », souvent nationalistes, qui sont les plus acharnés détracteurs de l’avortement, ils organisent au niveau gouvernemental une véritable traque aux femmes qui avortent ainsi qu’aux médecins et aux sages-femmes qui les aident.
14De 1’après-guerre à la fin des années 1960, les mentalités vont évoluer et faire évoluer la législation. En juin 1970, le docteur Peyret dépose un projet de loi qui vise en substance à élargir les indications de l’avortement.
Les prises de position de l’Église officielle
15Jusqu’à la fin des années 1960, les catholiques ne se manifestent pas vraiment sur les problèmes de l’avortement. Mais dès 1950, ils s’opposent aux partisans de la contraception, en accord avec les communistes, pour qui le combat pour la contraception est un combat petit-bourgeois. Ensemble, ils fondent un Cartel national de défense des prestations familiales et sociales. La revue catholique Familles de France désapprouve l’action du Planning familial6 pour la contraception, car tout l’être de la femme doit être orienté vers la maternité. Bientôt cependant les communistes changeront d’opinion et se rallieront aux partisans de la contraception.
16Dès la connaissance d’un projet de loi, en 1970, le Secrétariat de l’épiscopat français émet un communiqué dans lequel est souligné l’accord total des évêques avec les papes successifs. Le 13 février 1972 paraît une note doctrinale de la Commission épiscopale de la famille qui rejette l’avortement et exhorte les pouvoirs publics à développer « une politique hardiment et généreusement familiale ». Le 20 juin 1973, le Conseil permanent de l’épiscopat français publie une longue déclaration sur l’avortement. Ce texte se penche sur l’arrière-plan social, juridique et politique du projet de loi et souligne « le droit et le devoir des catholiques de ne pas être neutres dans ce débat »7. Sur ce même sujet, le Cardinal Marty prendra la parole à deux reprises, les 26 mai 1973 et 13 juin 1973. Avant le vote de la loi, le Conseil permanent de l’épiscopat fait paraître le 14 mars 1974 un dernier communiqué qui réaffirme la fermeté d’opinion de l’Église catholique sur l’avortement et prend ses distances par rapport aux théologiens catholiques qui optent pour des principes libéraux, comme les révérends pères Ribes ou Roqueplo.
17A la veille même du débat parlementaire sur le projet de loi Giscard-Veil, la Congrégation romaine pour la doctrine de la Foi, l’ancien Saint-Office, tente de faire pression sur les politiques français en publiant le 25 novembre 1974 la « Déclaration sur l’avortement provoqué ». Elle est présentée à la presse par le secrétaire (belge) de la Commission internationale de théologie qui déclare : « Le Général de Gaulle avait une certaine idée de la France. Mettons que l’Église a une certaine idée de l’homme. Tout État digne de ce nom devrait avoir aussi une certaine idée de l’homme ». Face à ces déclarations les journalistes parlent d’ingérence du Vatican dans les affaires intérieures de la France.
18Les polémiques se renforcent jusqu’en 1979, date à laquelle la loi de 1974 doit être reconduite. Ainsi, à droite, les adversaires de l’avortement, soutenus par le nouveau Pape Jean-Paul II, durcissent leurs positions. Les catholiques sont divisés et ce sont bien souvent les intégristes, sous la houlette de Mgr Lefebvre, et les fondamentalistes qui mènent le débat.
La création d’associations contre l’avortement
19A partir de 1970 (projet Peyret) et pendant deux décennies sont créées des associations8 dont les membres sont, pour la plupart, des catholiques engagés, voire des fondamentalistes ou des intégristes. Je n’en nommerai que quelques-unes.
20C’est ainsi que Jean-Bernard Grenouilleau, premier juge au tribunal de grande instance d’Evry-Corbeil, Charles Rendu, président du CLER9, Me François Delibes, avocat à la Cour d’appel de Paris, créent une association, Laissez-les vivre, qui s’oppose fortement à toute législation sur l’avortement et met aussitôt en place un puissant système de lobbying pour faire pression sur les politiques et la population en général. Laissez-les vivre est soutenue par l’extrême-droite et se situera bientôt dans la mouvance du Front National. Ce sont les militants d’Ordre nouveau qui assurent le service d’ordre lors de son premier congrès.
21En 1986 la droite revient au pouvoir et les opposants à l’avortement reprennent espoir. Michèle Barzach, nommée au ministère de la santé, n’entend cependant pas revenir sur la loi Veil et, durant les deux années que dureront le gouvernement de droite, le droit à l’avortement ne fait que se renforcer.
22C’est alors que le passage à la violence s’accomplit. Le Docteur Xavier Dor, adhérent au Front national et soutenu par ses membres, crée SOS-tout-petits et prend l’initiative des premières opérations. Avant de se diriger vers les services d’IVG qu’ils vont investir, les membres recrutés assistent à une messe à la mémoire des enfants non-nés. Arrivés à leur but, ils s’agenouillent, prient mais aussi insultent les femmes. L’extrême-droite rallie les derniers opposants : on brandit l’étendard à l’effigie de Jeanne d’Arc avant une messe traditionaliste célébrée à l’église Notre-Dame du Lys de Versailles lors d’une marche de protestation. Dans cette ambiance extrémiste, le terme génocide est employé de façon réitérée pour qualifier l’IVG, et les orateurs relativisent la Shoah en affirmant qu’Hitler a tué seulement six millions de juifs alors que le meurtre de millions de fœtus est légalisé de par le monde, que des fours crématoires sont installés dans les hôpitaux. La terminologie employée par les groupes en question est récurrente. En 1973, le porte-parole du Vatican compare la planification des naissances et l’avortement légalisé à la « solution finale » et à la « barbarie des fours crématoires ». Le Pape lui-même en 1993, lors d’un voyage en Pologne, établit une comparaison entre le « cimetière » des avortements et celui des camps de concentration. L’émoi est grand dans la communauté juive et Véronique Neiertz, socialiste, secrétaire d’État au droit des femmes, affirme que le Pape a insulté les femmes « dans leur dignité, dans leur courage, dans leur détresse ». Elle soumet alors son projet de loi au Parlement.
23Des groupes charismatiques ou autres, actifs, interviennent lors de la consultation d’un médecin ou de l’entretien auprès d’un organisme agréé, devenus obligatoires avant une intervention10. Ils harcèlent les femmes qui sont injuriées et exhortées à ne pas participer au crime. Même si l’agression n’est pas physique, elle est effective. En revanche, les membres d’autres organisations telles que : Opération sauvetage et la Trêve de Dieu, dirigée par la traditionaliste Claire Fontana, n’hésitent pas à passer à l’action directe, c’est-à-dire à agresser le personnel soignant, les médecins, et à briser le matériel médical. Les premières agressions de la Trêve de Dieu ont lieu d’ailleurs en Alsace, au moment de la venue du Pape du 8 au 11 octobre 1988, et l’association n’hésite pas à demander aux élus locaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Lorraine d’intervenir auprès des hôpitaux pour qu’il n’y ait pas d’avortement pendant sa présence en Alsace. Beaucoup d’entre eux font le nécessaire. Seul le Sénateur de la Meuse refuse car il ne désire pas s’associer à la violation d’un droit reconnu et protégé par la constitution.
24Les charismatiques et certains ordres religieux apportent leur soutien matériel à des associations comme la Trêve de Dieu. La participation d’ecclésiastiques à ces opérations « commando » n’est pas rare. Et à Bordeaux, en 1993, le Cardinal Decourtray, primat des Gaules, qui considère les actions de la Trêve de Dieu comme des actions humanitaires, témoigne en faveur de Claire Fontana, jugée à Bordeaux en mai 1993.
25Dans les groupes de pression, on note la présence de nombreux médecins, mais aussi de personnalités politiques et religieuses. Un nom est souvent cité, celui de Jérôme Lejeune qui préside à Rome en 1994 la création de l’Académie pontificale pour la vie. Ce généticien de renom, très lié au Vatican, sollicité pour ses compétences, n’hésite cependant pas à invectiver les partisans de l’avortement et à émettre des hypothèses obscurantistes. À la même date est créée l’association Les Amis du Professeur Lejeune qui regroupe dans son comité d’honneur des hommes d’Église comme Jean-Marie Lustiger et John O’Connor, archevêque de New York, ainsi que des personnalités politiques comme, entre autres, Jacques Chirac, Hervé Gaymard (alors député de Savoie, gendre de Lejeune), Philippe de Villiers, Christine Boutin, UDFC, députée des Yvelines qui milite avec acharnement contre l’IVG. Elle participe à plusieurs associations dont quelques-unes sont proches du FN et travaille avec divers groupes religieux. L’association Les Amis du Professeur Lejeune qui, officiellement, aide la recherche génétique contre les handicaps mentaux, donne des bourses et des prix aux organisations anti-IVG.
Les médecins
26Les membres, médecins et biologistes catholiques du Centre Humanae vitae (ainsi nommé d’après l’encyclique du Pape Paul VI de juillet 1968) attaquent immédiatement le projet Peyret de 1970 qui visait à autoriser l’IVG en cas de danger pour la vie de la femme, de grossesse consécutive à un acte de violence ou en raison d’anomalies corporelles ou mentales prévisibles. Les médecins, comme nous l’avons entrevu ci-dessus, jouent un grand rôle dans le débat. Ils sont d’ailleurs fortement représentés dans les commissions gouvernementales qui travaillent sur l’avortement ainsi que dans les associations qui rassemblent dans leurs comités d’honneur de nombreux professeurs de médecine. Le Conseil de l’Ordre est fermement opposé à un assouplissement de la législation et n’hésite pas à s’adresser massivement aux parlementaires. Cependant les sondages et différents débats montrent qu’un désaccord règne même au sein du corps médical catholique. Nombreux sont les praticiens qui, confrontés aux réalités du quotidien, se prononcent pour que l’avortement devienne un acte médical.
Les prises de position en Allemagne
27En ce qui concerne la législation, le premier point du débat est la question de savoir quand débute le droit à la vie. Si par exemple la Cour constitutionnelle autrichienne11 a décidé dans son arrêt du 11 octobre 1974 que la naissance marque le départ de ses effets, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans son arrêt du 25 juin 1975 pense que « la vie qui se développe dans le corps de la mère » doit être protégée par l’État. Les évêques et le Comité central des catholiques allemands (Zentralkomitee der deutschen Katholiken) expriment publiquement leur satisfaction au sujet de cette décision de la Cour. D’ailleurs, chaque projet de loi ou chaque loi sont ponctués par des réactions directes de l’Église catholique qui prend quelquefois position ouvertement contre les actions de l’État. Lorsque la discussion se poursuit à propos des indications thérapeutiques ou de détresse, le cardinal Josef Höffner adresse une lettre au ministre fédéral de la justice Hans-Jochen Vogel, lettre qui est publiée le 15 septembre 1979 dans le quotidien die Welt et qui plus tard sera citée au Parlement.
28A partir des années 1980 l’opinion publique évolue en Allemagne et bien sûr aussi au sein des partis CDU/CSU et l’Église perd peu à peu son interlocuteur politique.
29Au moment des pourparlers concernant le Traité d’unification, en 1990, il est question d’une réforme de l’art. 218 car en Allemagne de l’Est l’avortement est dépénalisé. Le président de la Conférence des évêques allemands, Karl Lehmann et le président du Conseil de la fédération des Églises évangéliques d’Allemagne (Evangelische Kirche in Deutschland, EKD), l’évêque protestant Martin Kruse, font une déclaration publique dont le contenu porte sur leurs attentes respectives quant à la nouvelle réglementation et rappellent que le droit à la vie est un droit fondamental. L’Église catholique souligne encore à ce moment-là cependant que la libéralisation de l’avortement dans un délai de 12 semaines s’oppose à la protection humaine. Wolfgang Schäuble qui mène la discussion du côté ouest-allemand n’a pas l’intention de faire échouer le traité à cause du droit pénal de l’avortement et, en fin de compte, les responsables politiques de l’Est et de l’Ouest arrivent à un accord à l’issue de leurs entretiens. Il est décidé que, jusqu’au 31 décembre 1992, sera appliquée, sur le territoire de l’ancienne RDA, la réglementation autrefois en vigueur, alors que dans les autres Bundesländer sera valable la réglementation de 1976 concernant les indications.
30Jusqu’à la date de promulgation de la nouvelle loi, le 26 juin 1992, les évêques allemands mais aussi le Comité central des catholiques allemands ne restent pas inactifs et se prononcent sans relâche pour un droit à la vie du foetus. Cependant, dès la décision de la Cour constitutionnelle du 28 mai 1993, et après la promulgation de la loi de 1995, les prises de position changent au sein de l’Église catholique12. Même si dès septembre 1993 l’archevêque de Fulda, Johannes Dyba décide, pour sa part, que dans son archevêché, aucune attestation de consultation ne sera délivrée, l’évêque Lehmann est plutôt satisfait de la décision de la Cour et voit maintenant dans la consultation obligatoire une possible orientation vers la vie. Lui-même et le Comité central des catholiques font le même choix, c’est-à-dire, comme le veut la loi, conseiller la femme en détresse et lui délivrer une attestation de consultation. Ces consultations sont d’ailleurs mises en place et leur nombre ne cessent d’augmenter.
31Le fait que les centres de consultation dépendant de l’Église délivrent une attestation est loin de plaire au Saint-Siège. En 1997 la différence d’opinion entre les évêques allemands et la Congrégation romaine pour la Doctrine de la foi est exprimée. Ainsi un grave conflit oppose le Pape et la majorité des évêques allemands. Dans une lettre datée du 11 janvier 1998, le Pape leur demande de trouver une voie pour ne plus délivrer d’attestations. Cette lettre fait entrer l’Église catholique allemande dans le plus dur conflit du 20e siècle avec le Souverain pontife. Une assemblée des évêques a lieu le 26 janvier 1998. Un groupe de travail est formé qui décide finalement de poursuivre les consultations et la délivrance d’attestations.
32D’après le juriste Walter Bayerlein, porte-parole de la théologie pastorale, si l’Église ne délivre pas l’attestation, elle ne saisit pas la chance que lui donne la loi de conseiller les femmes en détresse et attirerait sur elle la faute de laisser mère et enfant sans protection. D’ailleurs, lors du conflit avec le Pape, les représentants de l’EKD pensent que le Vatican ne veut pas endosser la responsabilité des consultations. Selon l’Église protestante, qui suit plutôt la voie des décisions émanant de consciences individuelles, on ne peut pas se soustraire à la faute. Délivrer une attestation ou ne pas porter aide à la femme : ces deux comportements la génèrent. Le Pape se retrancherait dans une stratégie pour éluder le problème de la faute13 en s’appuyant sur le dogme.
33Au sein du gouvernement, les politiques redoutent un conflit avec l’Église car ils ne tiennent pas à perdre la collaboration de celle-ci pour les consultations obligatoires. Lors d’une interview, Helmut Kohl demande d’ailleurs à l’opposant Johannes Dyba de repenser sa position pour que l’Église catholique ne perde pas sa crédibilité en ne participant pas à la tentative de protection de la vie, telle qu’elle est organisée par la nouvelle loi de 1995, selon les directives de la Cour constitutionnelle.
34Lorsque, après la lettre de 1998, la décision finale du Pape ne fait déjà plus de doute, le Président fédéral Roman Herzog intervient dans le débat. Il regrette que les services de consultation de l’Église ne puissent plus s’intégrer dans le système de consultations gérées par l’État et loue l’évêque Lehmann qui a tout fait pour soutenir ce qui était proposé par la CDU et Helmut Kohl. Herzog reproche aux contestataires d’être incapables de comprendre ce qui met justement la vie du fœtus en danger. La Conférence épiscopale allemande ainsi que le Comité central des catholiques allemands ne soutiennent pas une minorité au sein de la CDU qui, autour de Carstens, plaide pour une protection de la vie du foetus plus rigoureuse, c’est-à-dire s’oppose à l’art. 218.
35Le 3 juin 1999, Jean-Paul II fait part de son ultime décision aux évêques allemands. Il leur sera interdit dorénavant de délivrer des attestations. Des hommes politiques de la CDU-CSU demandent néanmoins aux évêques de continuer ce travail. C’est contraints qu’ils annoncent, le 23 novembre 1999, qu’à partir de 2001, les services de consultation de l’Église ne délivreraient plus d’attestations. Lehmann, désormais cardinal, présente à la presse cette décision comme un combat contre Rome dans lequel l’Église allemande est perdante.
36A l’automne 1999 est créée par des catholiques l’association Donum vitae qui, dirigée par des laïcs, se charge maintenant de donner des consultations et des attestations, parallèlement aux institutions d’État.
Conclusion
37En France, dès 1970, les catholiques se mobilisent. La position de l’Église de France, sur toute la durée du débat, reste très ferme face à l’avortement et son adhésion à l’enseignement du Vatican est totale. Ainsi, en dépit de la laïcisation de l’État français par la loi du 9 décembre 1905, les représentants de l’Église catholique participent au débat sur l’avortement et ce faisant, soumettent les responsables politiques à une pression afin que la législation ne donne pas « un permis légal de tuer ». Comme la loi de 1905 n’est pas appliquée aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, un groupe anti-IVG saisit ce créneau légal pour faire agir, dans son sens, les élus locaux.
38Le « commandement » du Pape14 « tu ne divorceras pas, tu n’utiliseras pas la contraception, tu n’auras pas de rapports sexuels avant le mariage, tu ne pratiqueras pas l’homosexualité, tu n’avorteras pas » n’est pas accepté par tous les catholiques français. Ils sont divisés. C’est ainsi que dans bien des cas, les groupes plus ou moins fondamentalistes et les intégristes prennent la tête des mouvements contre l’avortement. Des hommes politiques de droite et d’extrême-droite et des médecins catholiques jouent aussi un rôle dans ces groupes. Nombreux sont également les ecclésiastiques, notamment des évêques qui les secondent dans leur action ou les y encouragent. Leur soutien est surtout de type logistique et se cantonne parfois dans une zone d’ombre. Tous ces adversaires farouches de l’avortement se retranchent fermement derrière leurs positions et ainsi se maintiennent à distance des applications sociales dictées par la loi. Leur refus est si catégorique qu’ils n’envisagent pas d’aider les femmes en difficulté en organisant par exemple des centres d’entretien comme l’a fait le Comité central des catholiques allemands.
39Finalement, en 1974, Giscard d’Estaing tranche en se positionnant comme chef d’État laïque. Les propos qu’il a tenus, en audience, aux deux derniers papes le montrent bien : « Je suis catholique, mais je suis président de la République d’un État laïque. Je n’ai pas à imposer mes convictions personnelles à mes concitoyens, mais à veiller à ce que la loi corresponde à l’état réel de la société française, pour qu’elle soit respectée et puisse être appliquée. Je comprends tout à fait le point de vue de l’Église catholique et, comme chrétien, je le partage. Je juge légitime que l’Église demande à ceux qui pratiquent sa foi de respecter certaines interdictions. Mais ce n’est pas la loi civile qui peut les imposer, par des sanctions pénales, à l’ensemble du corps social »15.
40Ainsi quand il s’agit de l’avortement, le fait qu’ait été instaurée en France une séparation officielle de l’Église et de l’État qui ne s’est pas produite en Allemagne de façon aussi radicale, n’est pas de première importance. L’Église catholique romaine des deux pays tient à jouer son rôle sur un sujet qui l’interpelle particulièrement. Je pense que la différence est surtout marquée en ce qui concerne la qualité des débats et la façon dont ils sont menés. En France, il n’y a pas ou peu de dialogue ouvert entre les décideurs et les opposants, mais affrontement constant. Ceci est dû surtout au fait que les contradicteurs sont majoritairement des extrémistes politiques ou religieux. En revanche, en Allemagne, surtout à partir de 1993, il existe un vrai dialogue entre la classe politique et l’Église catholique et, depuis plus longtemps d’ailleurs, aussi avec l’Église protestante. Il y a différentes causes à cela. Des affrontements ont bien sûr eu lieu également, mais surtout à une date plus reculée. En 1993, les mentalités ont évolué au sein de l’Église, de l’État et de l’opinion publique en général. La plupart des évêques allemands et le Comité central des catholiques ont compris que le courant réaliste était trop puissant et que l’Église allemande devait tenter d’apporter son soutien aux femmes, motivées religieusement, qui se considéraient en situation de détresse. Ainsi le dialogue a été possible non seulement en raison de la place occupée par l’Église en Allemagne mais aussi et surtout parce que des personnalités ecclésiastiques comme l’évêque Lehmann, qui a su préserver la cohésion de la Conférence épiscopale durant une époque tourmentée, ont fait preuve de persévérance et de ténacité dans une tâche à caractère social orientée somme toute vers une sauvegarde de la vie.
Bibliographie
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Manfred Spieker, Kirche und Abtreibung in Deutschland : Ursachen und Verlauf eines Konfliktes, Paderborn, Ferdinand Schöningh, 2001
10.30965/9783657786220 :Fiametta Venner, L’opposition à l’avortement. Du lobby au commando, Paris, Berg International Editeurs, 1996
Patrick Wachsmann, Libertés publiques, Paris, Dalloz, 19982
« ‘Wertebewußtsein schaffen’. Ein Gespräch mit dem Strafrechtler Albin Eser zur Diskussion über die Schwangerschaftsberatung » in Herder Korrespondenz (HK) Monatshefte für Gesellschaft und Religion 4/58, 1998, p. 178-184.
Notes de bas de page
1 Voir au sujet de la législation française Robert Charvin/Jean-Jacques Sueur (2000), p. 148s.
2 Ammar Guesmi (2003), p. 345.
3 Henry Oberdorff/Jacques Robert (2002), p. 570s.
4 Cette décision a été critiquée par des juristes en ce qu’elle comporterait encore une contradiction fondamentale. En effet, la Cour constitutionnelle ne déclarerait pas illégale la libéralisation de l’avortement dans les 12 premières semaines de grossesse alors qu’elle admettrait, pour le fœtus, un droit à la vie et à la protection de la dignité humaine. Cf. Norbert Hoester (1995) JuS, Heft 3, p. 192 s.
5 François Boulanger (2001), p. 199
6 C’est une fondation laïque créée tout d’abord à Grenoble sur le modèle américain.
7 Jacques Jullien, évêque de Beauvais « L’Église a parlé », in Faire vivre. L’Église catholique…, p. 87.
8 Cf. Fiametta Venner (1996).
9 Centre de liaison des équipes de recherche, créé par des médecins catholiques comme une réponse chrétienne au Planning familial, mais dont l’action ne semble pas mobiliser les catholiques de France.
10 L’IVG pour cause de détresse est réglementée et codifiée dans les articles L. 162 – 1 et suivants du Code de la santé publique qui établissent, pour la femme, le droit à l’avortement. La loi pose cependant à son égard quelques exigences : le respect du délai de dix semaines de grossesse, deux consultations auprès d’un médecin et l’entretien auprès d’un organisme agréé, un consentement écrit et, pour les mineures, l’autorisation des parents.
11 Patrick Wachsmann (1998), p. 324.
12 Cf. à ce sujet Manfred Spieker (2001), Kirche und Abtreibung in Deutschland.
13 Cf. « Wertebewußtsein schaffen ». HK 58 (1998), p. 182.
14 Cf. Jean-Yves Le Naour/Catherine Valenti (2003), p. 278.
15 Valéry Giscard d’Estaing (1988), p. 267.
Auteur
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Annette Sousa Costa
Germaniste, maître de conférences HDR à l’université Paris 10.
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