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Dictionnaire critique de la RSE

 | 
Nicolas Postel
, 
Richard Sobel

Pratique

Paradis fiscaux

Christian Chavagneux

Texte intégral

1En servant prioritairement les intérêts des plus grosses entreprises, comme ceux des individus les plus aisés, les paradis fiscaux contribuent à nourrir les inégalités entre acteurs économiques (Chavagneux et Palan, 2012). Les indicateurs sont nombreux qui permettent de montrer que ces territoires se situent au cœur des stratégies de mondialisation des grands groupes. On ne peut dès lors qu’être surpris que cette dimension de contribution citoyenne au fonctionnement de la chose publique ne soit pas au cœur des dispositifs RSE.

Quelques éléments de diagnostic

2Une analyse du stock d’investissements à l’étranger (IDE) sortants des États-Unis en donne un premier exemple : à la fin 2011, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Bermudes ou l’Irlande arrivent bien avant l’Allemagne, la France ou la Chine. Les îles britanniques des Caraïbes sont une destination plus prisée que le Canada et les Bermudes ont réussi à attirer six fois plus les multinationales américaines que la Chine !

3Côté européen, ce n’est pas mieux. Un regard sur les flux d’investissements directs étrangers de l’Union européenne en 2011 montre que le Luxembourg est, de loin, le pays européen dont les méconnues multinationales investissent le plus à l’étranger avec 110 milliards sur un total de 370, distançant largement le Royaume-Uni (89 milliards) et l’Allemagne (34 milliards). De plus, il est le premier pays européen à recevoir des investissements des firmes étrangères (86 milliards), très loin devant la Suède (16 milliards) et le Royaume-Uni (14 milliards). Enfin, Eurostat regroupe désormais un ensemble de paradis fiscaux sous la dénomination de « centres financiers offshore ». Si l’on y ajoute la Suisse et Hong Kong, ces territoires apparaissent comme la deuxième destination et la deuxième source de nos investissements étrangers.

4Avec le sens de la litote chère aux statisticiens, ceux d’Eurostat tiennent à préciser que « le rôle joué par le Luxembourg dans les IDE de l’UE s’explique principalement par l’importance de ses activités d’intermédiation financière ». Ce qui, en clair, signifie que le Luxembourg n’est pas plus puissant industriellement que ses voisins européens, mais juste un paradis fiscal qui offre des services de trésorerie participant aux comportements d’optimisation fiscale agressive des multinationales.

Le cas français

5Une étude de la Banque de France (Terrien, 2009) qui cherche à mesurer les mouvements d’IDE français en neutralisant toutes les transactions qui ne sont que des fictions juridiques effectuées afin d’échapper au fisc, pour s’intéresser à leur origine et à leur destination finale, arrive à des résultats étonnants. En 2008, les « vrais » IDE français à l’étranger sont de 41 % inférieurs aux données officielles et les IDE étrangers en France plus faibles de 85 % ! Une correction sur plusieurs années montre que l’écart entre données traditionnelles et données corrigées est croissant, signe du recours grandissant aux paradis fiscaux par les multinationales. Au total, à la fin 2008, le stock des IDE français à l’étranger est en réalité inférieur de 30 % à ce que disent les données habituelles et celui des IDE étrangers en France est inférieur de 43 %.

6Une enquête du mensuel Alternatives Économiques d’avril 2009 a montré qu’à l’époque, toutes les entreprises du CAC 40 pour lesquelles les données étaient disponibles étaient présentes dans les paradis fiscaux. Elle indiquait que 16 % des filiales des grandes entreprises étaient situées dans ces territoires. Pour le seul secteur financier, le CCFD-Terre solidaire a montré en juillet 2012 qu’un peu plus de 20 % des filiales des six plus grands groupes bancaires français (BNP Paribas, BPCE, Crédit mutuel-CIC, Crédit Agricole, crédit coopératif et Société générale) se situent dans les paradis fiscaux, la palme revenant de très loin à BNP Paribas, ce seul établissement assurant à lui seul 68 % de cette présence. En janvier 2013, une étude publiée par le Conseil des prélèvements obligatoires a montré le même type de résultats : les banques françaises sont très présentes dans les paradis fiscaux et BNP Paribas beaucoup plus présente que les autres.

Les conséquences

7À la lecture de ces données, on voit faiblir la confiance portée aux analyses économétriques sur les stratégies d’investissement des multinationales dont sont tant friands les économistes. Les seuls résultats valables ne pourraient être que ceux qui prennent en compte l’extrême présence de des entreprises dans les paradis fiscaux.

8L’absence de crédibilité de ce genre d’études conduit à constater notre ignorance du véritable niveau d’internationalisation des entreprises. Les paradis fiscaux ne sont généralement à l’origine que de transactions de papier visant à contourner des règles fiscales ou prudentielles, sans que les flux enregistrés ne correspondent à des stratégies industrielles réelles. Le résultat en est que personne ne connaît la véritable géographie non plus que l’ampleur de la mondialisation des grands acteurs économiques et financiers.

9Mais l’enjeu de la présence des entreprises dans les paradis fiscaux n’est pas que cognitif. Il se traduit également par un manque à gagner fiscal qui contribue aux difficultés de maîtrise des déficits et des dettes publiques des grands États industrialisés et au manque à gagner en matière de recettes budgétaires nécessaires au développement pour les pays les plus pauvres.

10Par exemple, selon une enquête de l’agence d’information Bloomberg, le taux d’imposition mondial d’une société comme Google n’est que de 2,4 %, une autre enquête montre que celui de General Electric est de 2,3 %. En France, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a montré en 2009 que le système français d’imposition des bénéfices des sociétés est dégressif. Le Conseil montrait ainsi que pour un taux d’imposition officiel sur les sociétés de 33,3 %, les entreprises payaient en moyenne un taux de 18 %, avec de fortes disparités : 30 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 8 % en moyenne pour les entreprises du CAC 40, certaines d’entre elles ne payant absolument pas d’impôts.

11Un rapport de juillet 2011 du député UMP Gilles Carez confirme que « la pression fiscale réelle supportée par les petites entreprises est de près de 20 points plus importante que pour les grands groupes ». Son étude porte sur les trois années de la période 2007-2009, ce qui donne 120 données pour les entreprises du CAC 40 (40 x 3) : dans 52 cas, l’impôt sur les sociétés a été nul ou négatif. Quatre groupes n’ont payé aucun impôt et quatre autres où l’État est actionnaire (EDF, GDF-Suez, Renault, France Télécom) ont assuré à eux seuls 40 % des impôts versés.

Des acteurs de l’instabilité financière

12Si l’on s’intéresse plus spécifiquement au secteur financier, au-delà des aspects fiscaux, les paradis fiscaux, s’ils n’ont pas créé la crise financière qui a démarré en 2007, en ont été des facilitateurs dont le rôle est trop largement sous-estimé.

13Un rapport du GAO (2008), l’équivalent de la Cour des comptes aux États-Unis, montre qu’une partie du système bancaire fantôme établi par les institutions financières américaines pour développer les actifs toxiques l’a été aux îles Caïman. Les déboires de la banque britannique Northern Rock sont dus à un excès d’endettement à court terme dissimulé dans sa filiale Granite, enregistrée à Jersey (Palan, Murphy et Chavagneux, 2010). La banque d’affaires américaine Bear Stearns a été touchée par les déboires de ses fonds spéculatifs installés pour partie à Dublin, pour partie aux Caïman de même que l’allemande Hypo Real Estate a été emportée par les paris perdus de ses filiales irlandaises. Les déboires de Chypre ont nourri l’instabilité de la zone euro, début 2013.

14Le rôle de la Suisse, du Luxembourg, des Îles Vierges britanniques ou des Bermudes dans le scandale Madoff et celui d’Antigua dans le scandale Allen Stanford ont été mis en évidence.

15Si l’on ajoute que les principaux acheteurs de la dette française sont situés aux îles Caïmans, au Luxembourg et au Royaume-Uni, on constate que les paradis fiscaux ont été des acteurs de tous les épisodes clés de la crise financière, y compris dans sa dimension de crise des dettes publiques européennes.

Mettre en œuvre une comptabilité pays par pays

16La mise en œuvre d’une comptabilité pays par pays paraît une mesure simple à même de mettre en lumière les comportements fiscaux agressifs des entreprises. Chacune d’entre elles – cela peut être demandé par les autorités publiques nationales – devrait fournir : son chiffre d’affaires, le nombre de personnes employé, la masse salariale, les profits réalisés et les impôts payés, pour l’ensemble de ses implantations dans les pays où elle est implantée.

Fig. 1. Le besoin d’une comptabilité pays par pays.

Millions $ Moyenne Monde Irlande, Pays-Bas, Suisse Barbade Bermudes
Actifs totaux/nombre d’employés 1 4-5 22 145

 

% Moyenne Monde Suisse Irlande Bermudes
Profits après impôts/masse salariale 84 160 660 3 500

Source : R. Lipsey.

17L’économiste américain Robert Lipsey (2008) a ainsi pu mettre en évidence pour l’ensemble des multinationales américaines les résultats suivants (voir Fig. 1). On s’aperçoit que le montant des actifs immobilisés par personne employée est substantiel aux Bermudes. On s’en étonne moins lorsque l’on mesure à quel point le Bermudais semble faire preuve d’un niveau de productivité exceptionnel au niveau mondial tant il est source de profits ! Plus vraisemblablement, les Bermudes apparaissent comme l’une des destinations privilégiées par les multinationales américaines pour échapper à l’impôt. Avec une comptabilité pays par pays, ce genre d’anomalies devient flagrant.

18Certaines entreprises disposent déjà des informations nécessaires dont le coût de publication serait minime. D’autres devraient procéder à un changement de l’organisation de leur reporting mais le coût à supporter serait uniquement lié à celui de la mise en place de la procédure. Par contre, les entreprises pourraient supporter des frais d’audit supplémentaires, les commissaires aux comptes devant valider la justesse des comptes pays par pays. Un coût d’ajustement qui serait compensé par la baisse du risque réputationel des dirigeants et actionnaires qui verraient grandement minimiser la possibilité de voir leur entreprise en première page des journaux après un scandale fiscal.

19Le Parlement européen a déjà voté des mesures visant à établir le principe d’une comptabilité pays par pays dans le cas des entreprises des industries extractives, la loi de régulation financière américaine dite Dodd-Frank de l’été 2010 va dans le même sens, la Bourse de Hong Kong l’a mise en place et la Commission européenne s’est dite favorable au principe. Pour le secteur bancaire, le Parlement européen a voté en mars 2013 une loi demandant aux banques de fournir les quatre critères précités de la comptabilité pays par pays ainsi que le montant des subventions publiques reçues. En première lecture à l’Assemblée nationale, la loi bancaire française a prévu une obligation de transparence sur les deux seuls critères du chiffre d’affaires et du nombre de personnes employées mais le Sénat réclamait les trois autres critères mis en œuvre au niveau européen.

20Le G20 ne s’est que tardivement saisi du sujet du comportement fiscal agressif des entreprises (politiques de prix de transfert, de déductibilité des intérêts d’emprunts, de localisation des droits de la propriété intellectuelle…). Le début de l’été 2012 a été marqué par une prise de position intéressante de Masatsugu Asakawa (2012), le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE. Il affirme que les gouvernements doivent s’assurer que les entreprises prennent effectivement leur part des impôts payés. Constatant que leur taux réel d’imposition se situe souvent en dessous du taux statutaire, il souligne que l’écart est grandissant et qu’il est largement dû aux comportements agressifs des multinationales. L’OCDE compte progresser en fournissant un plan d’action au G20 sur ce sujet au début de l’été 2013. D’ici là, rien n’empêche chaque gouvernement national d’avancer dans la remise en cause de ces pratiques douteuses. Rien ne devrait non plus empêcher que les entreprises dites « responsables » commencent par accepter de payer leur dû aux pouvoirs publics dont elles attendent tant.

Bibliographie

Asakawa M. (2012), « Base erosion and profit shifting », World Commerce Review, juin.

Carrez G. (2011), « Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finance », Assemblée nationale, n° 3631, 6 juillet.

CCFD – Terre solidaire (2012), Banques et paradis fiscaux. Quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence, juillet.

Chavagneux C., Palan R. (2012), Les paradis fiscaux, 3e édition, Paris, La Découverte, coll. « Repères ».

Conseil des prélèvements obligatoires (2013), L’imposition des entreprises du secteur financier est-elle ajustée à leur capacité contributive ?, rapport particulier n° 3, G. Capelle-Blancard, J. Couppey-Soubeyran.

Conseil des prélèvements obligatoires (2009), Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, octobre.

GAO (2008), « Cayman Islands. Business and Tax Advantages Attract U.S. Persons and Enforcement Challenges Exist », Rapport n° 08-778, juillet.

Lipsey R. E. (2008), « Measuring the location of production in a world of intangible productive assets, FDI and intrafirm trade », NBER Working Paper n° 14121, juin.

Palan R.P, Murphy R., Chavagneux C. (2010), Tax Havens. How Globalization Really Works, Ithaca, Cornell University Press.

Terrien B. (2009), « Une nouvelle norme de construction et de diffusion des statistiques d’investissements directs », Bulletin de la Banque de France, n° 177, 3e trimestre.

Annexes

Voir aussi

Bilan sociétal, Droits de propriété pharmaceutiques, Épuisement des ressources, Global Reporting Initiative, Reporting, Sport responsable ?

© Presses universitaires du Septentrion, 2013

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