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Dictionnaire critique de la RSE

 | 
Nicolas Postel
, 
Richard Sobel

Pratique

Global Reporting Initiative (GRI)

Françoise Quairel

Texte intégral

  • 1 Environnemental Social et Gouvernance, dénomination employée pour désigner les domaines de publicat (...)
  • 2 Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en mati (...)

1Le reporting de RSE, c’est-à-dire la diffusion régulière, par les entreprises, d’informations sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et sur les politiques déployées pour les prévenir, est présenté comme l’un des dispositifs les plus importants dans la démarche de mise en œuvre d’une politique de responsabilité sociale d’entreprise (RSE). La diffusion d’informations sociales et environnementales s’inscrit, en théorie, dans une logique de contrat social entre les dirigeants de l’entreprise et les parties prenantes censées représenter l’intérêt général. Dans ce contexte, les dirigeants doivent rendre compte de leurs stratégies et de leurs activités par rapport aux objectifs des parties prenantes. Cette vision, théoriquement proche de celle du rôle de l’information financière diffusée aux investisseurs, est loin de ce que l’on observe, au niveau international, sur les rapports RSE publiés par les grandes entreprises. Si le pourcentage de grandes entreprises multinationales publiant un rapport est en nette augmentation depuis dix ans, la qualité et la pertinence des rapports restent médiocres et leur utilité, pour les parties prenantes, très faible. Force est de constater que les rapports sont avant tout des documents de communication mettant en avant les bonnes pratiques et passant sous silence les impacts négatifs et les dilemmes. Ils sont loin d’une reddition attendue dans le cadre d’un contrat social. Reconnaissant le rôle du reporting ESG1 comme levier des politiques RSE, les pouvoirs publics, en France, ont adopté en 2001 un texte rendant obligatoire la publication, dans le rapport de gestion des sociétés cotées, d’une liste d’informations environnementales et sociales (art 116 de la loi NRE 2001 et son décret d’application). L’article 225-102-1 du code de commerce (loi dite « Grenelle 2 » 2010) et son décret d’application2 ont étendu cette obligation, à dater de 2013, à toutes les sociétés cotées ou non, dont le total du bilan ou le Chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’Euros et dont l’effectif permanent dépasse 500 salariés. L’obligation, liée à l’article 116 de la loi NRE de 2001, a fait indiscutablement progresser les publications extra-financières des grandes entreprises, mais la qualité de l’information, son utilité et sa comparabilité dans le temps et au sein des secteurs restent très faibles.

2À l’instar de l’information comptable, seule la « normalisation » de la publication de l’information extra-financière peut faire passer les rapports RSE de la logique de la communication et de la légitimation à la logique du « rendre compte ». Parmi les nombreuses initiatives proposant des lignes directrices pour normaliser la production de rapport RSE, la « Global Reporting Initiative » (GRI) est la plus avancée et la plus visible. Historiquement, cette normalisation est le fait d’acteurs privés liés au monde de la comptabilité et du conseil (1). Son contenu s’inscrit dans l’héritage de la normalisation comptable par la traduction de modèles qui fonctionnent dans le champ de la comptabilité (2). Comme pour toute normalisation, les questions qui se posent sont relatives à la légitimité des normalisateurs et du processus d’élaboration des normes, à leur utilisation par les destinataires des documents et au pouvoir de régulation qui en découle compte tenu de leur application volontaire (3).

GRI, une normalisation privée

  • 3 Voir CNUCED 1999-2003 Indicateurs d’eco-efficience – 2008 : « lignes directrices des indicateurs de (...)
  • 4 Traduction de « Sustainability reporting ».

3L’importance de règles de production pour une information de qualité a suscité de nombreuses initiatives sectorielles, nationales ou internationales, privées ou publiques3, proposant des lignes directrices en vue de constituer un standard international pour l’élaboration de rapports de « développement durable ». Ces initiatives fonctionnent sur l’adhésion volontaire des entreprises. Toutes cherchent une reconnaissance internationale ; les enjeux en termes de marché du conseil et de l’audit sont très importants. Les lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) apparaissent actuellement comme les plus avancées et les plus visibles auprès des instances nationales ou internationales se préoccupant de RSE. Leur présence dans les discours relatifs à la normalisation du contenu des rapports de développement durable est incontournable. La GRI se donne pour mission de rendre « le reporting de développement durable4 comparable au rapport financier » et de fournir « un ensemble de concepts partagés, un langage cohérent et un même système de mesure ».

  • 5 CERES : Coalition for Environnementally Responsible Economies.
  • 6 Association of Chartered Certified Accountants (UK).
  • 7 PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement.
  • 8 Cannibals with forks: the triple bottom line 21th century business, Elkington (1997).

4C’est la recherche d’un système de mesure permettant d’évaluer les résultats des politiques environnementales des entreprises qui est à l’origine, dès le début des années 1990 d’une réflexion sur l’élaboration d’un document guide pour la publication d’un rapport environnemental. Acquier et Aggeri (2008) montrent comment GRI est née de la démarche de quatre types d’acteurs dont les intérêts étaient différents mais qui partageaient le même souhait. La CERES5, ONG nord-américaine rassemblant des investisseurs « éthiques », des organisations religieuses et des organisations environnementales, est le promoteur du projet. Elle va également regrouper : les comptables et auditeurs de l’ACCA6 et de grands cabinets d’audit comme KPMG et Deloitte qui souhaitaient transposer la normalisation du reporting financier aux rapports environnementaux ; le PNUE7 qui souhaitait mobiliser les entreprises sur les questions environnementales et qui a donné au projet sa dimension internationale ; les consultants spécialisés dans la RSE et le DD qui cherchaient à étendre leur champ d’intervention, notamment Elkington fondateur de SustAinability et créateur du concept de « Triple Bottom Line »8.

5Après de nombreux débats, trois choix majeurs vont structurer le projet :

  • L’extension du reporting environnemental à un reporting sur les trois piliers du développement durable (suivant la triple bottom line) ; cette extension complexifie fortement l’exercice du fait de l’intégration des champs sociaux ou sociétaux moins standardisés que l’environnement ;
  • Le choix d’un référentiel générique, applicable à tout type d’entreprises, même si les évolutions ultérieures amènent à proposer des déclinaisons sectorielles du modèle de base (Acquier et Aggeri, 2008) ;
  • L’adoption du cadre conceptuel du reporting financier inspiré du cadre de l’IASB et sur la base d’une publication volontaire.

6La GRI affirme sa légitimité internationale et son indépendance à travers l’implantation de son siège permanent à Amsterdam et par son organisation formelle qui comprend : un comité de pilotage de 13 membres (devenu Conseil d’administration) multi parties-prenantes, un conseil des parties prenantes (stakeholder council) de 50 membres recouvrant l’ensemble des catégories de parties prenantes et l’ensemble des continents ; ce conseil valide les propositions de lignes directrices mais il ne se réunit qu’une fois par an. L’organisation comprend également un comité technique consultatif (Technical advisory committee) de 8 membres, qui est en charge du processus de rédaction des lignes directrices, des consultations sur les projets, des expérimentations et du pilotage de groupes techniques consultatifs régionaux dans les différents pays. Les membres du conseil des parties prenantes sont élus parmi et par les « parties prenantes organisationnelles », c’est-à-dire les organisations (entreprises, syndicats, ONG, agences gouvernementales, consultants…) qui sont adhérentes à GRI.

7La rédaction des normes suit un processus classique de préparation en groupe de travail, consultation publique, rédaction finale par le comité technique et approbation par le conseil des parties prenantes.

  • 9 Composition en 2011 et dans les années antérieures.

8De nombreuses critiques ont été formulées sur la légitimité de GRI : les instances dirigeantes sont largement anglo-saxonnes : 10 membres sur 13 au conseil d’administration, 6 sur 8 au comité technique consultatif9. Le processus de rédaction n’est pas très transparent sur les évolutions du texte entre la consultation publique et la rédaction finale. Il faut noter que ces lignes directrices s’inscrivent dans un processus d’apprentissage complexe et quelque peu contradictoire avec l’idée qu’on peut se faire d’une standardisation. Trois versions de ces normes ont été publiées : GRI1 en 2000, GRI2 en 2002 et la dernière qui marque un progrès important dans la démarche de normalisation GRI3 en 2006. Fin 2011, une enquête a été lancée afin de préparer une version 4. La version 4 (GRI4) devrait être publiée fin mai 2013.

Le contenu du rapport de développement durable selon GRI 3

  • 10 Les lignes directrices G3, les suppléments sectoriels et protocoles techniques peuvent être consult (...)

9Le contenu du référentiel est fortement marqué par celle des standards comptables anglo-saxons10 et notamment dans la première partie relative au cadre conceptuel. En effet, GRI définit les principes qui doivent présider à la définition du contenu du rapport et à la qualité de l’information. Ces principes sont d’autant plus fondamentaux, qu’il est impossible, dans le cas du reporting RSE, de prévoir un ensemble de règles exhaustives pour tous les domaines et tous les cas. GRI pose un ensemble de principes puis liste, en deuxième partie, des éléments de contenu du rapport ainsi que des protocoles précisant les règles d’élaboration de chaque indicateur.

Le cadre conceptuel

  • 11 Campbell J.L. (2004), Institutional change and Globalization: exploring problems in the new institu (...)

10Le cadre conceptuel est, dans toutes les versions successives depuis 2000, une transposition du cadre conceptuel de l’IASB, l’organisme de normalisation comptable international. Le « bricolage »11 se traduit par la filiation comptable de leur dénomination (voir Fig. 1) :

  • Le principe de « pertinence» (materiality) oblige à hiérarchiser les enjeux et les destinataires et à clarifier les critères de performances ; la rédaction de GRI3 comporte une ambiguïté sur les critères de performance, entre intérêt général, intérêt des parties prenantes non financières et intérêts des investisseurs : les entreprises en choisissant comme cible privilégiée les investisseurs hiérarchiseront de facto leurs enjeux en fonction des risques clés et les opportunités pour la performance économique ; cependant, on peut dire que, globalement, ce principe doit prendre en compte les impacts majeurs de l’activité de l’entreprise sur la société et le développement durable.
  • Le principe d’implication des parties prenantes (inclusiveness) présente un reporting destiné à toutes les parties prenantes. La finalité n’est pas uniquement de rendre des comptes aux acteurs concernés par les décisions de l’entreprise, mais aussi de les impliquer dans les processus d’élaboration du contenu. Le risque de mise en œuvre d’un tel principe est de gommer le processus de normalisation en définissant et en multipliant les indicateurs sur la demande des parties prenantes ; le danger est donc de revenir à une démarche purement symbolique afin de trouver un compromis entre des intérêts contradictoires.
  • GRI reprend également les principes de qualité de l’information tels qu’ils figurent dans le cadre conceptuel comptable de l’IASB : équilibre, comparabilité, exactitude, périodicité, clarté, assurabilité (auditabilité).

Fig. 1. Cadre conceptuel GRI 3. Source : D’après les lignes directrices GRI 3 2006 ; www.globalreporting.org.

Partie 1 : Détermination du contenu, de la qualité et du périmètre du rapport

1. Principes pour la détermination du contenu :

  • Pertinence et matérialité* : les informations figurant dans le rapport doivent comprendre les thèmes représentant des impacts économiques, environnementaux et sociaux significatifs et susceptibles d’influencer sensiblement les décisions des utilisateurs du rapport ; la matérialité représente le seuil à partir duquel une question acquiert une importance suffisante, elle permet d’évaluer la priorité relative des questions et indicateurs.
  • Implication des parties prenantes : identifier les parties prenantes et expliquer comment l’entreprise a répondu à leurs attentes dans le rapport.
  • Contexte de durabilité : l’entreprise doit resituer ses performances par rapport à la durabilité environnementale ou sociale au niveau local, national ou mondial.
  • Exhaustivité : Les domaines couverts, le périmètre (entités sur lesquelles elle exerce son influence) doivent être suffisants pour bien représenter les impacts économiques, sociaux et environnementaux significatifs.

2. Principes de détermination de la qualité du rapport : équilibre, comparabilité, exactitude, périodicité/célérité, clarté, assurabilité.

*Materiality a été traduit dans la version française de GRI 3 par « pertinence ».

11La version GRI 3 marque un progrès sensible dans une approche de reddition en introduisant le principe de pertinence. La mise en application de la normalisation GRI 3 devrait donc éviter les impasses flagrantes observées dans certains rapports sur des enjeux clés. On peut également souligner que le principe d’équilibre postule que « le rapport doit refléter les aspects positifs et négatifs de la performance afin de permettre une appréciation raisonnable de sa performance globale » (p. 13), ce qui est loin d’être le cas actuellement.

Éléments d’informations à publier selon GRI 3

12Le tableau suivant résume les informations qui doivent figurer dans le rapport développement durable en application de GRI 3.

Fig. 2. Contenu du rapport GRI 3. Source : D’après les lignes directrices GRI 3 2006 ; www.globalreporting.org.

Partie 2 : Éléments d’informations requis

1. Stratégie et profil

1.1. Déclaration du PDG portant sur la vision et stratégie, sur les priorités, les objectifs à court et moyen terme, les performances et les défis majeurs de l’organisation à court et moyen terme par rapport au développement durable.

1.2. Description des principaux risques et opportunités et explication de la hiérarchisation des enjeux.

2. Profil de l’organisation : nom, activités, marques, implantations, taille, structure…

3. Paramètres du rapport : période, méthode et changements éventuels, processus de hiérarchisation des questions.

Limites du rapport : périmètre couvert et non couvert, modification entre deux périodes.

Index mentionnant les éléments standards couverts.

Politique en matière de vérification par tierce partie.

4. Gouvernance, engagement et dialogue.

4.1. Gouvernance : comités d’audit, lien entre rémunération des dirigeants et performances sociétales, mise en place de l’organe en charge du management de la RSE.

4.2. Engagements externes : codes de conduite, standards, chartes, engagements, procédures de leur mise en œuvre…

4.3. Dialogue avec les parties prenantes : liste et base d’identification des parties prenantes, démarche de dialogue, questions soulevées et réponses apportées.

5. Approche managériale et indicateurs de performances (indicateurs de base et supplémentaires).

  • économie : performance économique, présence sur le marché, impacts économiques indirects.
  • environnement : matières, énergie, eau, biodiversité, émission d’effluents et de déchets, produits et services, respect des textes, transport.
  • social : emploi, relations sociales et travail décent, droits de l’homme, société, responsabilité du fait du produit.

13Les différents indicateurs sont classés en indicateurs de base (obligatoires) et indicateurs supplémentaires ; pour chacun d’eux, il existe un protocole technique donnant les définitions et les règles de calculs afin de permettre une standardisation et une comparaison internationale.

14Les lignes directrices distinguent clairement les indicateurs de résultats et la description de l’approche managériale ; figurent dans cette approche managériale les objectifs, la politique, des dispositifs et les personnes en charge du sous-domaine rapporté, ainsi que les principaux succès et échecs relatifs à ce sujet ; elle est indispensable pour interpréter le contexte des indicateurs de résultat. Si cette préconisation était appliquée par les entreprises, la partie narrative deviendrait une description du contexte qui permet d’interpréter les résultats et de les resituer par rapport à des objectifs et à une politique.

15Au niveau fonctionnel, on peut donc prendre acte que GRI 3 constitue un progrès sur le chemin d’une normalisation des rapports développement durable ; progrès susceptible, si cette version était appliquée, d’entraîner une amélioration de la qualité de la reddition et donc une meilleure information sur les impacts générés par les entreprises, grâce en particulier à la constitution possible de bases de données permettant des analyses sectorielles et des benchmarks en vue de l’amélioration des performances sociales et environnementales. L’application d’un tel référentiel devrait améliorer la qualité de la reddition extra-financière des entreprises, mais on peut se demander si ces exigences ne sont pas trop fortes pour des entreprises plus habituées au flou d’un rapport « bonnes pratiques » et dont l’objectif s’inscrit plus dans la recherche de légitimité ? Seront-elles réellement appliquées sans contrainte coercitive ? Il est permis d’en douter pour la majorité des entreprises.

16GRI 3 prévoit d’ailleurs plusieurs niveaux d’application selon l’étendue des questions traitées. Un « label GRI A, B ou C » sera attribué après un contrôle effectué et facturé par GRI. On peut donc penser que les rapports des entreprises pourront symboliquement bénéficier de l’image de qualité attachée à GRI sans une conformité approfondie (niveau GRI C par exemple, qui ne nécessite que 10 indicateurs publiés pour son obtention).

Fig 3. Le projet GRI 4 : principales évolutions.

La conformité GRI4 sera plus exigeante avec seulement deux niveaux possibles pour l’attribution du label GRI aux rapports.

Le contenu pourra être centré sur les seuls domaines identifiés comme importants et pertinents (material) pour alléger le rapport.

Le périmètre devrait intégrer les impacts sur les chaînes d’approvisionnement.

Enjeux et limites de la normalisation GRI

17La normalisation des informations publiées est indispensable pour assurer une diffusion d’informations extra-financières interprétables par les destinataires du rapport. Elle assure un langage commun et une comparabilité dans le temps et dans l’espace. Elle renforce la reddition et encadre la communication si souvent présente dans les rapports DD.

18La normalisation repose sur une conception de la RSE portée par les normalisateurs. Quelle est la légitimité de GRI, instance privée de normalisation ? La structure formelle décrite au point 1 ne garantit pas un contrôle démocratique. Les parties prenantes organisationnelles sont celles qui adhèrent à GRI ; cela n’assure pas leur représentativité pour les enjeux du développement durable. Lors des processus de consultation, les organisations qui participent sont rapidement « enrôlées » et servent de justification à la qualité démocratique du processus. On peut remarquer que beaucoup de consultants siègent dans toutes les instances ce qui est plus un gage de diffusion que de légitimité.

  • 12 Fondations Ford General Motors, Shell, BP, Microsoft…
  • 13 Voir document « GRI and ISO 26 000 : how to use the GRI guidelines in conjunction with ISO 26000 » (...)

19Le modèle économique de GRI repose sur un financement privé en open source. Les grandes fondations12 qui avaient soutenu son lancement se retirent progressivement et son financement n’est plus totalement assuré. GRI doit donc, au travers de prestations de conseils sur la mise en œuvre, de packages de formation, de partenariats avec des concepteurs de logiciels ou des agences de notations extra-financières, consolider son modèle économique. Ce modèle sera d’autant plus solide que GRI sera adopté dans des régulations. C’est pourquoi GRI s’est efforcée, par un intense lobbying auprès des instances internationales et nationales, d’obtenir la reconnaissance qui légitime son existence et promeut l’adoption de son référentiel. Ce processus se déploie dans le partenariat que GRI a noué avec le « Global Compact » pour légitimer la convergence de son contenu avec les principes du Pacte Mondial et dans la correspondance qu’elle affirme avec ISO 2600013. On peut rappeler à ce propos, qu’en dépit du lobbying intense exercé auprès des instances en charge de l’élaboration de ISO 26000, celles-ci n’ont pas donné à GRI le statut de partenaire privilégié comme l’OIT ou l’OCDE.

  • 14 GRI est l’un des textes de référence cités dans le projet de révision des directives européennes co (...)

20À l’instar de l’IASB (organe privé de normalisation comptable et financière internationale), GRI cherche à faire reconnaître sa légitimité auprès des instances européennes et se trouve tiraillée entre le souhait des entreprises de rester sur des démarches volontaires et la nécessité de sa survie autour d’une application obligatoire dans le cadre d’une loi qui imposerait un reporting selon GRI14. En fait comme toute démarche de normalisation, GRI est le produit d’un processus technique et d’un processus politique.

21Rejetée comme trop complexe par beaucoup d’entreprises, rejetée comme organisme privé et comme processus non transparent et non démocratique par la société civile, GRI constitue cependant la référence dès qu’on aborde la question des dispositifs de reporting développement durable, même si on est encore loin d’une application effective. Rappelons que son application par l’organisation pour établir son rapport RSE est volontaire. Elle est un acteur incontournable qui se situe au cœur des réseaux de diffusion de la RSE et qui participe à son processus d’apprentissage.

Bibliographie

Acquier A. et Aggeri F. (2006), « Entreprenariat institutionnel et apprentissages collectifs : le cas de la Global Reporting Initiative », Communication au congrès de l’AIMS.

Capron M., Quairel F. (2003), « Le reporting sociétal : limites et enjeux de la proposition de normalisation internationale Global Reporting Initiative », Actes du XXIVe congrès de l’AFC, (CD-Rom).

Global Reporting Initiative, Lignes directrices GRI 3, 2006 ; www.globalreporting.org.

Annexes

Voir aussi

Bilan sociétal, Droits de propriété pharmaceutiques, Épuisement des ressources, Paradis fiscaux, Reporting, Sport responsable ?

Notes

1 Environnemental Social et Gouvernance, dénomination employée pour désigner les domaines de publication d’informations extra-financières.

2 Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale.

3 Voir CNUCED 1999-2003 Indicateurs d’eco-efficience – 2008 : « lignes directrices des indicateurs de RSE dans les rapports annuels ».

4 Traduction de « Sustainability reporting ».

5 CERES : Coalition for Environnementally Responsible Economies.

6 Association of Chartered Certified Accountants (UK).

7 PNUE : Programme des Nations Unies pour l’Environnement.

8 Cannibals with forks: the triple bottom line 21th century business, Elkington (1997).

9 Composition en 2011 et dans les années antérieures.

10 Les lignes directrices G3, les suppléments sectoriels et protocoles techniques peuvent être consultés sur www.globalreporting.org.

11 Campbell J.L. (2004), Institutional change and Globalization: exploring problems in the new institutional analysis, Princeton, Princeton University Press.

12 Fondations Ford General Motors, Shell, BP, Microsoft…

13 Voir document « GRI and ISO 26 000 : how to use the GRI guidelines in conjunction with ISO 26000 » (www.globalreporting.org).

14 GRI est l’un des textes de référence cités dans le projet de révision des directives européennes comptables (4e et 7e).

© Presses universitaires du Septentrion, 2013

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