Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Dictionnaire critique de la RSE

 | 
Nicolas Postel
, 
Richard Sobel

Pratique

Pacte mondial des Nations Unies

Emmanuelle Mazuyer

Texte intégral

1L’idée du Pacte mondial (Global compact) a été lancée en 1999 par le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, lors du Forum économique mondial de Davos. Sa phase opérationnelle a débuté en juillet 2000 à New York, rassemblant les entreprises, les organismes des Nations Unies et la société civile autour de dix principes universels relatifs aux droits de l’homme (principes 1 et 2), aux normes du travail (principes 3 à 6), à l’environnement (principes 7 à 9) et à la lutte contre la corruption (principe 10).

Présentation du Pacte

2Le Pacte n’est pas un instrument de réglementation mais une incitation à des initiatives volontaires de la part des entreprises adhérentes qui s’engagent à intégrer ses principes dans leur stratégie et leurs activités. Il s’agit donc d’un instrument unique en son genre, adopté dans un cadre parallèle aux Nations Unies. Il n’a été reconnu dans le cadre d’une résolution officielle qu’en 2007. Il se présente comme un instrument à destination de la société civile, des acteurs privés, essentiellement au départ, des entreprises.

3Ce n’est pas le premier texte international qui s’adresse aux acteurs privés. Il faut mentionner l’adoption dès 1976 par l’OCDE des Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales, qui s’adressent à la fois aux États et aux entreprises. Ces principes de l’OCDE présentaient également une forte hétérogénéité matérielle en abordant les questions de l’emploi, des relations professionnelles, des droits de l’homme, de l’environnement, de la publication d’informations, de la concurrence ou encore de la fiscalité. Cette diversité s’explique par leur statut : ils constituent une annexe à la déclaration de l’OCDE sur les investissements internationaux et les entreprises multinationales. Le Pacte mondial énonce en matière sociale, quatre principes relatifs au travail : le respect de la liberté d’association et la reconnaissance du droit de négociation collective (principe 3) ; l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire (principe 4) ; l’abolition effective du travail des enfants (principe 5) et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (principe 6). Cet ensemble recouvre le noyau minimal de normes du travail habituellement reconnues au niveau international. Il fait écho à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, adoptée en 1977 puis modifiée en 2001. Compte tenu des missions de l’OIT dans la promotion des droits sociaux fondamentaux, cette déclaration devrait être le centre de l’encadrement international des démarches de RSE. Or il apparaît que le Pacte rencontre plus de succès que cet instrument de l’OIT qui semble souffrir d’un manque de précision et d’attractivité pour les entreprises lui préférant la notoriété onusienne.

4En matière d’environnement, les principes 7 à 9 prévoient que les entreprises sont invitées à appliquer l’approche de précaution face aux problèmes touchant l’environnement, à entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité environnementale et à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement. Le dispositif est complété par l’initiative Caring for Climate lancée en 2007 et spécifiquement dédiée à la lutte contre les changements climatiques, révélatrice de la démarche d’autorégulation actuellement de rigueur en la matière. Il s’agit d’une déclaration de chefs d’entreprise, signataires de ce dernier, par laquelle ils font part de leur volonté d’établir un programme d’action en faveur d’une lutte contre les changements climatiques1. Elle rassemblait, en 2010, environ 400 entreprises réparties sur 65 pays2 et elle s’inscrit dans une démarche de lutte globale contre les changements climatiques, dans la mesure où toutes les facettes des activités des entreprises liées à cette thématique sont prises en compte.

  • 3 Discours de Georg Kell devant le Dow Jones Private Equity Analyst Conference, UN Global Compact Exe (...)
  • 4 Pour une vue générale, voir les rapports du Secrétaire général sur le point de l’ordre du jour « ve (...)
  • 5 Vers des partenaires mondiaux, A/RES/60/215 (2005) ; voir aussi Renforcement de la coopération entr (...)

5Georg Kell, responsable du Pacte mondial, souligne ainsi l’importance du tournant pris grâce au Pacte « As recently as the late 1990s, indifference and mutual suspicion characterized the relationship between the UN and business… this began to change with the launch of the Global Compact »3. Et en effet, le Pacte mondial occupe une place majeure dans un ensemble de partenariats avec le secteur privé4 (Guerari, 2011). Le concept de « coopération » avancée au tout début des années 2000 a vite laissé place à celui de « partenariat », défini comme : « des relations volontaires de collaboration entre diverses parties, publiques et non publiques, qui décident d’œuvrer ensemble à la réalisation d’un objectif commun ou d’entreprendre une activité spécifique et, comme convenu d’un commun accord, de partager les risques et les responsabilités ainsi que les ressources et les avantages »5.

Fonctionnement du Pacte

6Les entreprises adhérentes au Pacte doivent décrire dans un rapport annuel comment elles mettent en œuvre ses principes, sous la forme d’une « Communication sur le progrès » relatant au moins une bonne pratique afin de rendre compte de ses progrès sur au moins un des principes. Les Communications sur le progrès des entreprises doivent contenir trois éléments obligatoires : une déclaration du support permanent de l’entreprise pour le Pacte Mondial, une description de la manière dont l’entreprise a mis en œuvre les principes du Pacte Mondial durant l’année fiscale écoulée, les résultats atteints ou les résultats attendus avec, si possible, des indicateurs (notamment ceux de la GRI) et des instruments de mesure.

  • 6 UN Global Compact Annual Review – Anniversary Edition, June 2010, p. 9-10 ; Bulletin du Pacte mondi (...)

7Le bureau du Pacte mondial transmet chaque année un rapport annuel sur la mise en œuvre du Pacte qui synthétise les communications le progrès ainsi que l’état des adhésions et donne un aperçu général de la mise en œuvre des engagements. Au départ, 47 entreprises seulement étaient mobilisées, 10 ans plus tard, au 1er avril 2011, elles n’étaient pas moins de 6111, auxquels s’ajoutaient 2 637 participants de la société civile (ONG, monde du travail, milieux académiques), soit un total de 8 748 participants disséminés sur le territoire plus de 135 États ; sur l’année 2009, marquée par la crise économique, pas moins de 1 500 nouveaux signataires ont été enregistrés6.

Limites et perspectives

8Les critiques qui ont été faites à l’encontre du Pacte mondial concernent essentiellement son manque d’effectivité et de sanction. Pour certains, il s’agit pour les entreprises d’obtenir un label onusien à peu de frais puisqu’elles peuvent utiliser le logo du Pacte sans vraiment s’engager effectivement à autre chose qu’à transmettre un seul exemple de bonne pratique par an, et ce, sans contrôle substantiel sur le niveau ou le contenu de cette pratique.

9Concernant le contrôle par le Bureau du Pacte des entreprises adhérentes, il n’existe pas de sanction relative à la mise en œuvre des bonnes pratiques elles-mêmes. Seules des sanctions sont prévues lorsque l’entreprise ne transmet pas sa communication sur le progrès durant deux ans consécutifs.

10À ce titre, 3 200 entreprises ont été radiées de la liste des adhérents, après avoir été déclarées « inactives » faute de n’avoir jamais transmis aucun document attestant de bonnes pratiques. Avant d’être radiées, les entreprises sont d’abord signalées comme « non communicantes » c’est-à-dire n’ayant pas satisfait à leur obligation de transmettre une communication sur le progrès tous les deux ans.

11Pour tenter de répondre aux critiques concernant ses lacunes en matière de contrôle et de sanction, le Pacte mondial a mis en place, en 2005, un mécanisme d’examen des plaintes concernant des utilisations abusives systématiques ou flagrantes de ses buts et principes généraux. Le trait dominant de cette procédure prévue par les mesures d’intégrité est que le Bureau du Pacte se borne à fournir une assistance ou des orientations, sans jamais s’impliquer lui-même dans un quelconque recours de nature juridique éventuellement intenté par une partie contre une entreprise participante.

12Les conditions de fond semblent bien difficiles à réunir, notamment le caractère « systématique » ou « flagrant » de l’abus. Cependant le dispositif est simple : d’abord, le bureau filtre les plaintes sans fondement et transmet une simple information de l’entreprise visée ; les plaintes fondées sont communiquées à l’entreprise et elle doit y répondre sous 3 mois, le bureau du Pacte se mettant à la disposition de l’entreprise par exemple pour jouer un rôle de bons offices ou renvoyer les parties devant un réseau régional du Pacte ou une autre instance paraissant plus appropriée.

  • 7 Il faut savoir que des recours existent contre l’usage abusif du nom et du logo du Pacte mondial.

13La sanction est, là encore, la déclaration de l’entreprise comme inactive, ou sa radiation de la liste des adhérents, ce qui lui fait perdre le droit d’utiliser le logo et de participer aux activités du Pacte. La première sanction correspond au cas où l’entreprise garde le silence 3 mois après avoir été saisie ; tandis que la seconde est prononcée lorsque le Bureau estime que le maintien de la société en tant que participante porte atteinte à la réputation et à l’intégrité du Pacte. Dans les deux cas, des possibilités de réintégration existent7 (Deumier, 2011).

  • 8 Bulletin du Pacte mondial des Nations Unies, octobre 2010.

14Quoi qu’il en soit, au 1er janvier 2011, 2 048 entreprises étaient comptabilisées comme supprimées de la liste des participants, mais sans que l’on sache pour quelle raison exactement (non remise persistante de la COP, absence de réponse en cas de contestation ou violation avérée du Pacte ?)8.

  • 9 E/HRC/11/13, § 48.

15Comment le Pacte va-t-il évoluer notamment à la lumière des travaux de John Ruggie, Représentant spécial du secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales ? Ce dernier a proposé une approche fondée sur le cadre suivant : « protéger, respecter et réparer ». Et pour lui, « Étant une norme sociale reconnue et institutionnalisée, la responsabilité de respecter les droits de l’homme incombant aux entreprises existe indépendamment des obligations auxquelles sont tenus les États et des différences législatives qui peuvent exister d’un pays à l’autre. Certaines situations supposent des responsabilités supplémentaires pour les entreprises. Mais la responsabilité de respecter les droits de l’homme est le minimum qui s’applique à toutes les entreprises dans toutes les situations »9 (Kerbrat, 2010). Le Pacte sera-t-il réformé pour devenir un peu plus contraignant et faire peser plus de responsabilités sur les entreprises adhérentes ? Ce serait entendre les critiques qui lui sont faites mais se départir de sa logique première.

Bibliographie

Deumier P. (2011), « La question de la sanction dans le Pacte Mondial », in Boisson de Chazournes L., Mazuyer E. (dir.), Le Pacte Mondial des Nations Unies - 10 ans après, Bruxelles, Bruylant.

Guerari H. (2011), « Le profil juridique et politique du Pacte Mondial », in Boisson de Chazournes L., Mazuyer E. (dir.), Le Pacte Mondial des Nations Unies - 10 ans après, Bruxelles, Bruylant.

Kerbrat Y. (2010), « La responsabilité des entreprises peut-elle être engagée pour des violations du droit international ? » in Ghérari H., Kerbrat Y., L’entreprise dans la société internationale, colloque du CERIC, Paris, Pedone, p. 93-104.

Annexes

Voir aussi

Accord cadre international, Alerte professionnelle, État et RSE, ISO 26000, Loi NRE et lois Grenelle I et II, OIT déclaration tripartite, Principes directeurs de l’OCDE

Notes

1 Voir http://www.unglobalcompact.org/docs/issues_doc/Environment/Climate_French.pdf (texte complet de cette déclaration).

2 Rapport annuel du Pacte mondial de 2010, p. 43.

3 Discours de Georg Kell devant le Dow Jones Private Equity Analyst Conference, UN Global Compact Executive Director Addresses Private Equity Community (www.csrwire.com/press) ; voir The Corporate Stanglehold over the UN : How Big Business Already Wields Significant Power over the UN Water Agenda (www.polarisinstitute.org).

4 Pour une vue générale, voir les rapports du Secrétaire général sur le point de l’ordre du jour « vers des partenariats mondiaux » {A/56/323 (2001), A/58/227 (2003), A760/214 (2005), A/62/341 (2007), A/64/337 (2009)}.

5 Vers des partenaires mondiaux, A/RES/60/215 (2005) ; voir aussi Renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé, Rapport du secrétaire général, A/58/227 (2003), § 9.

6 UN Global Compact Annual Review – Anniversary Edition, June 2010, p. 9-10 ; Bulletin du Pacte mondial des Nations Unies, octobre 2010.

7 Il faut savoir que des recours existent contre l’usage abusif du nom et du logo du Pacte mondial.

8 Bulletin du Pacte mondial des Nations Unies, octobre 2010.

9 E/HRC/11/13, § 48.

© Presses universitaires du Septentrion, 2013

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540