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OpenEdition Books

Langage et politique

 | 
Bruno Ambroise
, 
Bertrand Geay

Partie I. Des conditions (d'efficacité) du discours

Contraintes et pouvoir discrétionnaire dans la Common Law

Ross Charnock

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Extrait du texte

Introduction

Selon une impression couramment attribuée au « grand public », tout système normatif est censé être complet et la loi, par conséquent, fixe et immuable. En qualifiant, dans son « Discours préliminaire », les quelques cas éventuellement non prévus dans le nouveau Code Civil de « rares et extraordinaires », le juriste Jean-Étienne-Marie Portalis lui-même semble confirmer cette (fausse) impression1. La réalité est plus complexe, car les juges savent qu’ils disposent d’un certain pouvoir discrétionnaire à employer en cas de nécessité, ce qui leur permet d’adapter la loi aux nouvelles situations qui se présentent. Malgré ce pouvoir, ils se sentent néanmoins souvent liés par les textes juridiques, qui leur imposent des décisions parfois injustes.

Dans tout système politique, il existe soit un individu (le souverain), soit un ensemble de personnes (la législature) qui détient le pouvoir d’imposer et de faire appliquer des lois. Cependant, ce pouvoir n’est pas illimité. Dans les ...

Auteur

Ancien Maître de conférences de l’Université Paris Dauphine

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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