1 Elles étaient 117 fin 2012 puis, après plusieurs fusions, 112 fin 2014.
2 Les entreprises chinoises formellement adoptent les règles de l’International Accounting Standard (IAS 28 pour les participations dans des entreprises associées) pour établir leurs rapports financiers annuels. Si la participation est inférieure à 20 %, l’investisseur sera présumé ne pas avoir d’influence notable… sauf si une telle influence peut être clairement démontrée.
3 La directive dans sa version anglaise traduit entreprises publiques par public undertakings et non state-owned enterprises. Il convient également de noter que l’on parle d’« influence dominante » (dominant influence) pour éviter la confusion entre l’expression française « contrôler » (i.e. examiner, surveiller) et l’expression anglaise « to control » (assurer la direction, avoir la maîtrise de).
4 Sur la naissance de ce système, voir l’étude classique de Charles Bettelheim (1977, p. 250-266). Pour une chronologie générale, voir Ferdinand Feldbrugge et al. (1973, p. 414-417).
5 Ce serait un règlement de 1961 qui aurait introduit le principe de cette autonomie comptable afin de relancer l’économie après le Grand bond en avant. De fait, l’article 1 de ce règlement, les « 70 articles pour l’industrie » (Gongye qishi tiao), ne concevait une relative autonomie que pour les entreprises industrielles propriété du peuple entier (voir infra).
6 Dès 1964, apparaissent des entreprises industrielles ayant l’autonomie comptable dont les services statistiques exigent la production de tableaux comptables. Cette pratique, interrompue par la Révolution culturelle, est partiellement relancée en 1979 avant d’être généralisée à toutes les unités industrielles en vue de l’établissement du premier annuaire statistique daté de 1981 (BNS, 1964, 1979, 1981).
7 Sur l’élaboration de ce « code civil » et sur ces sources voir l’article de Liang Huixing (2003, p. 3).
8 Liang Huixing détaille les discussions ayant permis cette évolution (1996).
9 Contrairement à ce que l’on entend habituellement, il s’agit d’un « bol à riz » (incassable parce qu’en fer) et non d’un « bol de riz » car un bol plein de « riz en fer » est si indigeste qu’il ne nourrit pas davantage qu’un bol vide !
10 Sur l’introduction du droit du travail en Chine, voir Alexandre Morin et Thierry Pairault (1997 et 1998).
11 Formellement on distingue les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux (en chinois respectivement renhe gongsi et zihe gongsi). L’article 2 du code chinois sur les sociétés indique clairement que ce code ne concerne que les secondes.
12 Que les dirigeants chinois aient pu encourager l’élaboration d’un cadre idéologique adéquat à la réforme n’interdit nullement qu’il se soit révéler a posteriori propice à leur enrichissement personnel (indu ou non).
13 Dans les pays en développement, la privatisation des entreprises publiques signifie souvent une dénationalisation, c’est-à-dire un transfert de leur contrôle à des investisseurs étrangers. Là, comme en Chine, où l’appropriation par la nation a originellement été vécue comme une proclamation existentielle, toute privatisation peut apparaître comme une retraite sous la pression d’instances internationales. Plus une nation dépend de l’investissement étranger pour se moderniser (comme en Chine), plus la privatisation de ses entreprises nationales risque de signifier une perte de souveraineté.
14 Pour la thèse inverse, consulter, entre autres l’article de Zhang Yun et Wang Quan (2004).
15 Cette formulation chinoise est reprise directement du droit soviétique. Formellement les PGDC parlent du droit de propriété de l’État/la nation (art. 73) mais les commentaires prennent soin de préciser que la propriété de l’État/la nation est l’appellation juridique de la propriété du peuple entier (Liang et al., 1996, p. 482).
16 Cette situation est loin d’être unique. Rappelons qu’aujourd’hui encore, au Royaume-Uni, toutes les terres appartiennent à la Couronne. Les particuliers n’ont sur elles qu’un droit d’usage et non un droit de propriété au sens des droits d’inspiration romaine.
17 Outre les revenus individuels et les biens de consommation, seuls « les biens de production nécessaires aux foyers paysans et aux travailleurs individuels pour entreprendre des activités à titre individuel » peuvent être détenus à titre privatif (Liang et al., 1996, p. 486-487).
18 L’article 77 reconnaît le droit de posséder un patrimoine aux organisations de la « société civile » (shehui jituan), c’est-à-dire les organisations de masse (femmes, jeunes…), les associations scientifiques, artistiques, et cultuelles.
19 Pour une version chinoise du livre Ier, 3e section, chap. 11, on consultera Makesi (1872).
20 L’article 2 énumère les entreprises publiques stricto sensu – celles sous le régime de la propriété dite du « peuple entier » (quanmin suoyou) et les sociétés à capitaux totalement publics (guoyou duzi gongsi) – auxquelles s’ajoutent les sociétés holding à capitaux publics (guoyou konggu gongsi) et les sociétés avec participation de capitaux publics (guoyou cangu gongsi).
21 Ce comité remplace un comité antérieur qui s’occupait non des entreprises centrales mais des entreprises de grande taille (à capitaux publics) comme le rappelait l’ancien Premier ministre Zhu Rongji dont le souci prioritaire était bien plutôt le renforcement du pouvoir du Parti sur ces entreprises que le contrôle de leur rôle économique (RMRB, 2000).
22 Pour « inamovible » le qualificatif en chinois se lit « bol en fer » (tiewan) et renvoie au fameux « bol à riz en fer » évoqué plus haut. Quant aux aphorismes, ils auraient formé « le petit livre des citations de M. Li » (Li shi yulu), à l’instar de celui d’un célèbre aîné aujourd’hui disparu.
23 Ce magazine, créé en 1985, appartient au « Quotidien de l’économie » (Jingji ribao) qui est une émanation revendiquée comme telle du département de la Propagande du PCC.