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Démocratie et télésurveillance

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Stéphane Callens

Deuxième partie. Proximité et télésurveillance

Chapitre IV. Gestions publiques et privées de la télésurveillance

Texte intégral

1À partir de l’analyse de contenu de l’avis du jury citoyen, un bilan sur la télésurveillance peut être détaillé en trois points (la gestion publique/privée, les innovations techniques et la vie privée, la régulation) dans les trois chapitres de cette seconde partie. Ces chapitres présentent une synthèse à partir des matériaux fournis au jury citoyen sur chacun de ces points.

  • 1 Le jury avait été choisi de façon aléatoire dans des communes de moins de 20 000 habitants, du ress (...)

2Le jury a insisté sur la nécessité d’une gestion locale de l’innovation à partir de rencontres régulières entre gendarmerie1 et citoyens, définissant un projet d’ensemble et mettant en œuvre des moyens adaptés localement et réajustés selon les problèmes de sécurité de l’heure. En France, il existe un faible niveau d’implantation de la télésurveillance par la gestion publique, à la différence de ce qui se passe en Angleterre. Seul le secteur privé de la télésurveillance connaît une forte expansion en France avec des valeurs de croissance à deux chiffres ces dernières années. Cette expansion a mis en place trois schémas de gestion privée différents :

  1. Une coveillance ou télésurveillance partagée, proposée par les bailleurs sociaux dans l’habitat collectif,

  2. Une télésurveillance complément de l’assurance des biens,

  3. Une télésurveillance en complément d’une équipe sur site (dite « télésécurité »), par exemple, dans les grandes surfaces commerciales et quelques collectivités locales.

3Le jury a privilégié les options suivantes :

  • La télésécurité. Le jury a rendu un avis négatif sur la coveillance, et a formulé des craintes devant une surprotection des biens issue de la formule de télésurveillance complément de l’assurance de biens. Le jury envisage surtout la télésurveillance en complément d’équipes de terrain, schéma dit de « télésécurité ».

  • L’égalité et la proportionnalité. Le jury veut éviter des disparités entre des espaces surprotégés bénéficiant de forts financements privés et des espaces délaissés. Le principe de proportionnalité permet d’énoncer que les équipements de télésurveillance doivent être proportionnés au niveau d’insécurité. Ce principe de proportionnalité avait été mis en avant par la jurisprudence, mais n’a pas été retenu par la loi française de 1995 sur la vidéosurveillance.

  • La transparence. Le jury a insisté sur le contrôle financier des structures mixtes de financement (exemple : ville de Roubaix) des services de télésécurité.

Les trois gestions de la télésurveillance

4Le marché de la télésurveillance est actuellement en pleine expansion en France. Au centre du dispositif, se trouve un ensemble de sociétés privées intervenant à différents degrés dans la chaîne de sécurité. Mais d’autres acteurs sont amenés à jouer un rôle notable dans le développement du secteur. Trois d’entre eux attirent l’attention des gestionnaires de la sécurité :

  1. Les bailleurs (sociaux ou privés), du fait de la demande croissante de sécurité émanant de leurs locataires, sont ou seront vraisemblablement à l’origine de nombreuses installations collectives.

  2. Les assureurs qui par leurs actions spécifiques (prévention, tarification, réglementation, certification des matériels et qualification du personnel) influencent le développement actuel du marché des particuliers.

  3. Les collectivités locales, en l’occurrence les municipalités, accèdent souvent à la demande de leurs administrés et proposent des services inédits aux habitants incluent largement le recours aux nouvelles technologies de communication.

5Trois formules de gestion sont aujourd’hui utilisées. Ces trois schémas peuvent être considérés de façon indépendante des différentes options technologiques possibles (nature des capteurs, réseaux filaires ou sans fil, techniques analogiques ou numériques). Ces trois schémas correspondent à peu près aux acteurs précédents, à savoir soit une télésurveillance proposée par les bailleurs, soit un complément de l’assurance, soit encore une mise en oeuvre par des collectivités territoriales.

  • 2 Terminologie proposée par P. Dard.

6La télésurveillance partagée ou coveillance2. Proposée pour l’habitat collectif en France, la formule est parfois implantée dans des résidences pavillonnaires dans d’autres pays. Dans cette formule, le télésurveilleur est le résident lui-même. Il n’y a pas de professionnel en permanence sur site, ni même par intermittence. Tous les résidents participants reçoivent la même information. La pertinence d’une telle implantation réside dans l’existence d’une dégradation très importante des parties communes dans l’habitat collectif. Cette dégradation des parties communes constitue le phénomène le plus discriminant entre l’habitat collectif et les autres formes d’habitat. Les économistes emploient, depuis Hardin, l’expression de « Tragédie des Communs », pour indiquer les difficultés issues de biens au statut peu clair du point de vue de la propriété, statut peu clair qui conduit au pillage de la ressource commune : l’expression apparaît particulièrement bien vérifiée pour l’habitat social, qui connaît bien une véritable « Tragédie des Communs » (fig. 16).

Figure 16. L’habitat social : une « tragédie des Communs »

Figure 16. L’habitat social : une « tragédie des Communs »

7La télésurveillance avec présence intermittente pour la levée de doute. Cette formule est proposée comme un complément de l’assurance habitation ou de protection de locaux professionnels. Cette complémentarité repose sur le fait que cette télésurveillance « intermittente » se situe dans un contexte de faible présence humaine (sinon la télésurveillance partagée serait préférable), de forte probabilité d’atteintes aux biens (il y a surtout du patrimoine à protéger et non des personnes) et de la nécessité d’amélioration de la preuve qui va servir à déclencher la réparation par l’assurance. Cette télésurveillance repose sur un contrat entre le particulier ou l’entreprise d’une part, et le télésurveilleur. D’un autre côté, les relations entre le télésurveilleur et les services de gendarmerie ou de police sont proches d’une relation contractuelle, aujourd’hui peu explicite de par la lourdeur des règles de gestion de la comptabilité publique. Ce type de schéma de gestion de la télésurveillance rencontre surtout deux problèmes de qualité :

  1. Un problème de qualité de l’information d’alerte : les dispositifs employés aujourd’hui connaissent un taux très élevé de fausses alertes (on cite des taux de 95 à 99 %).

  2. Un problème de qualité de l’intervention sur site, dans lequel le risque pour les personnes réapparaît. Celui-ci est généralement transféré aux services de police et de gendarmerie.

8Une application spécifique à l’administration pénitentiaire comme le « bracelet électronique » peut être rattachée à ce cas de figure d’une télésurveillance avec présence intermittente. Par contre, l’implantation dans des prisons de système de télésurveillance relève du troisième schéma de gestion.

9La télésurveillance en appoint d’une présence permanente sur site de personnel de sécurité. Ce troisième schéma repose sur une troisième forme de complémentarité de la télésurveillance. Dans le premier schéma, la télésurveillance n’est qu’un complément d’une convention de copropriété ou de location, dans le deuxième, d’un contrat d’assurance. Dans ce troisième cas de figure, il s’agit d’un complément apporté à une équipe de site. Dans les quelques sites visités en préparation de cette conférence, la taille de ces équipes de site est nettement plus importante que celle du réseau et des capteurs. Dans ce troisième cas de figure, des moyens importants sont donc engagés pour poursuivre des objectifs de baisse du nombre d’événements et de leur taille. Ce troisième cas de figure suppose le plus souvent la présence d’une menace pour un grand public dont l’ampleur des conséquences justifie les moyens déployés. Le transfert des risques liés à l’intervention sur site vers les services de police et de gendarmerie est fortement atténué, ou disparaît. En pratique, cette télésurveillance d’appoint est celle de grandes surfaces de vente, ou de stade aux heures d’ouverture. Elle peut aussi être mise en œuvre dans des grands centres urbains, ou des sites industriels « Seveso » qui présentent un danger pour les populations environnantes.

10Les études préparatoires à la conférence « Démocratie et Télésurveillance » ont indiqué un certain nombre de difficultés propres à chacun de ces trois schémas de gestion.

111. Certaines applications dans l’habitat social présentent une ambiguïté d’un contrôle à la fois technique et social. Les pratiques de gestionnaires sociaux peuvent présenter un niveau élevé de contrôle social qui peut être renseigné sur le détail de la gestion du budget par chaque locataire social. D’autre part la vidéosurveillance à l’intérieur des immeubles est plutôt bien perçue par les locataires âgés, mais des craintes sont exprimées par ceux que cette installation vient fragiliser les séparations qu’ils ont installées dans leurs vies.

12Les enquêtes de victimation indiquent l’importance des taux de dégradation de parties communes dans l’habitat collectif et social. Pour la France, c’est l’ensemble de la gestion du logement social qui est en cause, dans un schéma familier à l’analyse économique de « tragédie des communs » (fig. 16). Une réforme de la gestion du logement social semble un préalable à l’introduction de nouvelles technologies.

132. Le premier schéma offrait l’avantage d’être le moins coûteux. Les prix de l’offre commerciale de télésurveillance selon le deuxième schéma restent aujourd’hui élevés, alors qu’une optimalité économique exige des coûts très faibles pour les installations d’autoprotection. Ce deuxième schéma diminue par des stipulations contractuelles l’ambiguïté dans la répartition des financements et permet d’avoir une offre concurrentielle. Cependant il gère peu la contrainte d’intégration opérationnelle, et fonctionne avec des délais qui peuvent être jugés trop élevés.

143. Le troisième schéma présente l’inconvénient, par rapport au précédent, d’une disparition de la concurrence entre télésurveilleurs, puisqu’il ne subsiste qu’un opérateur par site. Ce schéma ne présente pas de clef de répartition claire dans le financement selon les différentes tâches accomplies. Son efficacité importante dans l’élucidation rend son insertion difficile dans l’ensemble de la gestion des sanctions pénales.

  • 3 Règle R31.

15Le cadre réglementaire ne tient pas compte de la variété des schémas de gestion. Même les normes « industrielles » du Centre National de Prévention et de Protection3 ne s’appliquent qu’au cas d’une station centrale de télésurveillance, alors que l’informatique répartie et en réseau est très largement répandue. La disparition dans la loi française de 1995 sur la vidéosurveillance du principe de proportionnalité utilisé par la jurisprudence antérieure à la loi paraît particulièrement regrettable, alors que la pertinence d’un schéma de gestion dépend d’abord du contexte d’implantation.

Une redéfinition de la délimitation Public/Privé

16La modification de la délimitation Public/Privé ne semble pas attribuable aux orientations de la politique publique au niveau de l’État Membre de l’Union Européenne. Des aspects négatifs de centralisation sont évoqués par exemple dans le cas du Royaume-Uni, suite à l’impulsion politique donnée pour l’implantation des systèmes de vidéosurveillance urbaine. Si la France est marquée par le choix d’une police administrative de la vidéosurveillance et par un enrôlement des dispositifs basés sur l’investissement privé dans les fins de l’administration préfectorale, il n’en reste pas moins que le dynamisme de l’emploi et de l’innovation y reste essentiellement une dynamique privée.

  • 4 Le coût marginal est approximativement l’augmentation de coût causé par la production d’une unité s (...)

17Une explication d’une évolution largement indépendante des styles de politiques publiques peut être avancée à partir des catégories économiques des différents biens. Cette typologie est basée sur deux critères : le coût marginal4 et le coût d’administration d’un système de péage. Ceci permet de différencier quatre situations polaires :

  1. Le bien privé possède un coût marginal non négligeable. Il est généralement détruit lors de la consommation, et donc nécessite son renouvellement. Par contre, l’administration d’un péage sur ce bien est de faible importance ou insignifiant.

  2. Le bien public pur va posséder les deux propriétés contraires. Le coût marginal est négligeable, parce que généralement le bien (ou mal) public pur n’est pas entamé par sa consommation. On parle de non-rivalité : l’air que je respire dans un espace ouvert ne diminue en rien l’air que va respirer mon voisin. Les deux personnes ne sont pas rivales, tandis que lorsqu’il y a une pomme à manger, si je la mange, l’autre ne pourra pas la manger – le bien est alors dit rival. Le coût d’administration d’un péage sur le bien public pur se révèle prohibitif : si je veux comptabiliser ce que chaque individu respire comme air, ce système de péage va se révéler très onéreux ou impossible à mettre en œuvre en pratique. Une situation très proche et très commune de celle du bien public pur est celle de l’externalité, un effet induit non pris en compte par les signaux économiques des systèmes de prix. Crimes et délits sont généralement conçus comme appartenant à cette catégorie.

    • 5 Zones résidentielles surveillées et possédant un contrôle d’accès.

    Le bien de club possède un coût marginal non nul, mais l’administration d’un péage est possible techniquement à un coût limité. Le développement de diverses formules de « Gated Communities »5 indique un développement de ce type de bien de club.

  3. Enfin, le Commun représente le plus mauvais cas de figure. Les coûts marginaux ne sont pas négligeables et il n’est pas possible d’administrer un système de péage, soit par impossibilité pratique, soit pour d’autres raisons sociales, juridiques ou économiques. Cela conduit à de nombreux exemples de « Tragédies des Communs », comme la surexploitation des ressources de la mer, la dégradation rapide des sols ou d’installations hydrauliques dans des sociétés agricoles traditionnelles ou industrielles.

  • 6 Ericson, Haggerty, 1997.

18La télésurveillance apporte l’existence d’un réseau, et par conséquent offre un support possible pour un système de péage qui n’entraîne pas de coûts élevés d’administration. Un phénomène connu sous le nom de « paradoxe de Solow » indique que les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne se traduisent pas tout de suite en gain de productivité. L’enquête d’Ericson et Haggerty indique bien une situation où l’introduction des nouvelles technologies ne donne pas dans l’immédiat des gains appréciables de productivité dans les différentes tâches effectuées6.

Figure 17. Télésurveillance et définition économique des biens

Figure 17. Télésurveillance et définition économique des biens

19Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne modifient pas nécessairement grand chose à court terme, dans le domaine de la télésurveillance comme dans beaucoup d’autres domaines, dans la distribution des coûts marginaux, les modifications sont donc opérées du côté de l’axe des coûts de l’administration des péages.

20Ce qui pose le plus de problèmes est l’existence de Communs. Philippe Dard a raison de souligner que le principal problème est issu des principes d’organisation des bailleurs sociaux en France. Une amélioration des performances en matière de sécurité passe par une réorganisation en profondeur de ce secteur du logement social.

21On peut penser que la situation différente des États-Unis, où les aspects de « biens de club » sont plus apparents et de l’Europe Continentale peut s’expliquer par le retard pris dans l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication en Europe. Une phase de « paradoxe de Solow » retarde l’apparition de gains dans l’amélioration des productivités et par voie de conséquence dans l’abaissement des coûts marginaux. Ceux-ci commenceraient à mieux émerger aux États-Unis qu’en Europe.

22Cette situation liée à l’apparition de la télésurveillance est assez inédite. Il est difficile de trouver des points d’appui pour une réflexion normative pour les conséquences de cette redéfinition. Le peu de littérature économique existante ne traite que d’une situation de Police Judiciaire, pour conclure qu’en ce cas, un système privé sera rarement optimal. Un argument contraire avait été avancé par Becker et Stigler dans un article de 1974, le faible salaire des forces de police les rendant corruptibles, tandis que cet inconvénient n’existe pas dans un système privé de « chasseurs de primes » qui ne sont payés que lorsqu’ils livrent des criminels, à condition que leur rémunération soit un équivalent monétaire de la sanction. Ce mode de rémunération les rendrait incorruptibles. Mais en fait le caractère radical de cette proposition a plutôt dissuadé les économistes de poursuivre dans cette voie. Ils ont généralement suivi les conclusions négatives de Landes et Posner, dans leur réplique parue en 1975 dans le « Journal of Legal Studies ». En examinant la dissuasion privée des crimes et délits, Landes et Posner reprennent la situation proposée par Becker, à savoir une discussion sur le mode de rémunération des forces de police. Leur argument est que dans un système public, la sanction set la probabilité de détection p sont toutes deux choisies de telle sorte que le coût pour atteindre un niveau donné de dissuasion soit minimisé. Dans le cas d’un système privé, la probabilité p est déterminée par l’incitation du chasseur de prime au montant de la sanction s. Le pouvoir public dispose d’un seul paramètre s pour atteindre deux objectifs, s’assurer que la probabilité p sera optimale et minorer de façon optimale le nombre de crimes et délits. Ces deux programmes d’optimisation donnent dans le cas général deux valeurs distinctes de s. Par conséquent, le système privé se révèle inférieur au système public, car on a soit un nombre optimal de crimes et délits, soit une probabilité de détection optimale, mais pas les deux à la fois dans un système privé. Le problème vient de ce que lorsque le montant de la sanction sert de rémunération, une meilleure détection passe par une meilleure rémunération.

23Les arguments avancés dans cette controverse entre Becker et Posner seraient toutefois à considérer pour la situation de la télésurveillance, une situation d’auxiliaires de gardiennage et non de « chasseurs de primes ». L’approche de Becker semble peu pertinente pour le cas de la télésurveillance, qui découple le problème de la rémunération de celui de la meilleure détection.

  • 7 Polinskï, Shavell, 2000.

24Ce qui est constaté c’est une évolution assez commune du marché du travail qui se dédouble, entre un marché du travail pour les tâches peu qualifiées de gardiennage et d’opérateur de télésurveillance et un marché pour des tâches bien plus qualifiées qui sont celles d’une police transformée par l’introduction massive des nouvelles technologies de l’information et de la télécommunication. La dernière revue de littérature en date7 souligne l’absence d’analyse de l’intégration du rôle des parties privées dans la théorie contemporaine de l’action publique de dissuasion des crimes et délits comme une de ses lacunes majeures. Cette évolution liée à l’apparition de la télésurveillance, sans être totalement surprenante, reste donc pour une part inexpliquée, une pièce du puzzle théorique étant manquante.

25Si on ne peut proposer à l’heure actuelle de modèle général intégrant la dynamique d’une redéfinition d’un partage public/privé suite à l’introduction de la télésurveillance, des petits modèles partiels, presque banals car bien maîtrisés d’un point de vue théorique, permettent d’éclairer une part des phénomènes liés aux modifications liés à l’introduction de la télésurveillance. Trois approches partielles et complémentaires peuvent être détaillées : des approches de segmentation d’un marché du travail, de spécialisation criminologique, et de compétition de juridictions.

Une segmentation issue d'un pouvoir réglementaire

26La segmentation du marché du travail est une voie d’analyse de l’économie du travail depuis une vingtaine d’années. Elle possède un fort potentiel descriptif dans la situation française des gestions publiques et privées de la télésurveillance : il existe bel et bien une segmentation très nette qui oppose un secteur public de la sanction et des tâches sous-traitées de la détection. L’application de la loi de 1995 sur la vidéosurveillance indique clairement qu’il s’agit de faire que les pharmacies et les stades s’équipent et prennent en charge des tâches de gardiennage et de détection. Une explication simple de la segmentation du marché du travail de la sécurité est donnée par cette situation française : cela résulte du fait qu’un secteur (le secteur public) dispose de la totalité du pouvoir réglementaire et en use selon ses propres desiderata.

27L’objection de Landes et Posner reste pertinente pour cette situation, qui correspond bien à deux valeurs de s, le montant de la sanction, l’une étant générée par le système privé de détection, l’autre par le système public de sanction. Cela se traduit par des incohérences dans l’ensemble de la chaîne détection sanction. Par exemple, le système judiciaire va avoir beaucoup de difficultés à gérer un contentieux de masse issu de nombreuses infractions constatées par les services de sécurité des grandes surfaces commerciales. Si beaucoup de délits constatés sont sans sanction, cela traduit une situation de la valeur de la sanction « publique » inférieure à la valeur de la sanction issue de l’optimisation de la détection. De l’autre côté, le système de sanction va être en grande partie « aveugle » dans la détection, ce qui peut entraîner une sanction trop forte de comportements à grande visibilité sociale, on peut penser par exemple aux toxicomanies liées à des substances déclarées illégales.

28Les inefficiences issues de cette segmentation se traduisent par une insatisfaction assez générale de l’ensemble des acteurs de la chaîne détection/sanction : schématiquement, pas de réponse adaptée du système public de sanction pour les acteurs privés de la détection et trop de sollicitations pour le système public de sanction. La situation est celle de l’absence d’une politique de qualité pour l’ensemble de la chaîne médiation/détection/sanction : faible formation des agents de gardiennage et de médiation, fausses alertes nombreuses, coûts élevés de gros services privés ou municipaux de sécurité, longues files d’attente pour le traitement judiciaire.

29Une approche en terme de segmentation va donner satisfaction d’un point de vue descriptif. Elle va permettre de rendre compte de dysfonctionnements. Sa limite est celle de ne pas construire d’alternative, alors qu’elle rejoint les conclusions négatives de résultats de la théorie économique de la dissuasion des crimes et des délits.

La spécialisation criminologique

30Un schéma « d’agence de régulation » spécialisé qui gère les deux paramètres p et s sans les dissocier permet de répondre à l’objection de Landes et Posner, tout en permettant une coordination efficace de services publics et privés. Un exemple positif de ce type de spécialisation criminologique est l’officier local de sécurité routière en Angleterre, un exemple négatif est donné par la gestion de la sécurité des biens et des personnes dans le métro de Lille, où il existe un grand nombre de statuts pour les personnels de sécurité (les commissariats locaux enregistrent les plaintes, une brigade centrale anti-criminalité intervient à la demande sur site, des contrôleurs, des agents de médiation assurent une continuité de présence) mais aussi une disjonction entre un premier traitement de l’information (agents de médiation, contrôleur, plaintes) et les étapes ultérieures de la chaîne détection/sanction. Dans le cas du métro de Lille, il ne manque pas de moyens, il manque une « agence de régulation » spécialisée qui gère les deux paramètres p et s sans les dissocier, pour obtenir un bon usage des moyens. L’objection immédiate vient des juristes qui indiquent les particularités du droit public français qui peuvent soulever des difficultés devant ce type de schéma. Cependant les ajustements nécessaires se font assez rapidement, comme l’indique le développement récent des formules « d’agence de régulation » dans des domaines très variés en France.

31L’« agence de régulation » doit posséder un pouvoir réglementaire et judiciaire pour permettre d’ajuster les deux paramètres p et s. La formule « agence de régulation » est destinée à éviter les effets négatifs issus de la segmentation renforcée par l’existence d’un pouvoir réglementaire, ceci en définissant une mission simple « optimiser ps » limitant le pouvoir réglementaire à cette mission, et excluant de ses compétences toute réglementation pouvant entraîner un effet de segmentation.

La compétition des juridictions

  • 8 Roche, 2001.

32Ces « agences de régulation » sont généralement locales, à l’échelle d’une grande agglomération, propose Sébastien Roché8. La dimension spatiale fournit une autre veine d’analyse économique, autour des compétitions possibles de juridictions et des effets de déplacements des lieux où se produisent crimes et délits et de leurs types.

  • 9 Davidson, 1981.

33Davidson énumère trois effets de déplacement9 :

  1. Les auteurs de crimes et délits peuvent se déplacer vers les juridictions qui ont un moindre effort de dissuasion.

  2. Les auteurs de crimes et délits peuvent modifier leur calendrier d’action, agir la nuit par exemple.

  3. Les auteurs de crimes et délits peuvent modifier leur méthode et commettre un crime ou un délit différent.

  • 10 Vol de véhicule où le voleur prend par force la maîtrise du véhicule, généralement à un feu rouge.

34Ces trois effets de déplacements sont vérifiés empiriquement. L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les centre-villes conduit à un effet de déplacement en dehors des zones surveillées. Cet effet pour les actes violents a été mesuré à environ 8 % dans le cas de trois villes anglaises en 1999. L’augmentation relative de la mortalité routière nocturne est un exemple du type 2 de Davidson : l'effort de dissuasion diurne efficace lié au contrôle des vitesses peut être avancé comme une des explications de ce déplacement. Le « Car jacking »10 est un exemple du type 3 d’effet de déplacement : l’amélioration de la protection antivol des véhicules automobiles a fait augmenter le nombre de vol de véhicules avec violence.

35En pratique, des dispositions annexes peuvent souvent être prises pour limiter ces effets de déplacements. Elles sont de deux ordres. Elles visent à éviter l’instauration de comportements stratégiques entre juridictions, et à limiter la gravité des crimes et des délits commis. En résumé, une attention réelle doit être portée à ces effets de déplacements. Ils ne constituent généralement pas cependant un élément rédhibitoire, selon les quelques mesures disponibles.

Figure 18. Voies d’analyse économique de la télésurveillance

P (Probabilité de la détection)
Séquence de détection

S (montant de la Sanction)
Procédure pénale

Apports de la télésurveillance et des nouvelles technologies de l'information

- coveillance
- aide au gardiennage
- télésécurité

-gestion des dossiers
- gestion des amendes
- alternative à la prison : bracelet électronique

Segmentation
(Réglement)

(Privé)
sous-traitance de la détection

(Public)
capacité fixée de la chaîne pénale

Spécialisation
(Contrat à l’interface public/privé)

(privé/public)
Par exemple : Contrat pour la télésécurité. Contrat pour la télésurveillance

(privé/public)
par exemple, procédures simplifiées pour des contentieux de masse

Compétition
de juridictions et effets de déplacement

(Public ou privé)
possibilité de surinvestissement en détection

(Public ou privé)
possibilité d’escalade des sanctions

Démocratie, condition nécessaire de la télésurveillance

36Les trois schémas de gestion de la télésurveillance font disparaître la zone des « Communs » qui ne dépendait ni vraiment de la gestion privée, ni vraiment de la gestion publique. Les télésurveillances exigent un partage mieux défini entre les attributions publiques et privées et supposent un contact plus direct entre celles-ci.

37Dans les réussites de baisse du nombre de crimes et de délits, une condition nécessaire de sociabilité et de démocratie est apparue à toutes les échelles en conclusion des études menées lors de la conférence « Démocratie et Télésurveillance ».

  • 11 Dard, 2001.

38À toute petite échelle, celle d’un immeuble par exemple, la télésurveillance ne peut se concevoir qu’incluse dans une communication toujours vivante entre les résidents11.

39À une échelle intermédiaire, celle d’une ville par exemple, la réussite d’un système de télésurveillance est étroitement liée à la qualité de la démocratie locale.

  • 12 CNIL, 2001.

40À une échelle plus grande, l’application des principes régulateurs déjà reconnus pour des ensembles comme les États-Unis et l’Union Européenne devrait s’étendre avec le développement des nouveaux moyens de communication. La dernière livraison du rapport annuel de la CNIL indique qu’aujourd’hui 50 pays ont des dispositions proches et compatibles avec les directives de l’Union Européenne12.

41Cette condition nécessaire de démocratie conduit à exprimer deux exigences :

  1. Le respect des principes régulateurs exprimés dans les grands textes constitutionnels et les lois de protection de la vie privée et des données personnelles. Ces principes régulateurs exigent la transparence, un jeu loyal des autorités, la participation, la limitation à ce qui est nécessaire, le consentement pour la divulgation de données personnelles, la responsabilité du télésurveilleur.

  2. La bonne gouvernance aux antipodes de toute démarche de type technocratique. Elle repose sur une dimension participative, voire de micro-démocratie directe dans le cas de télésurveillance partagée, et sur l’existence de contrôles et de contre-pouvoirs réellement indépendants.

Notes

1 Le jury avait été choisi de façon aléatoire dans des communes de moins de 20 000 habitants, du ressort de la gendarmerie.

2 Terminologie proposée par P. Dard.

3 Règle R31.

4 Le coût marginal est approximativement l’augmentation de coût causé par la production d’une unité supplémentaire de bien ou de service.

5 Zones résidentielles surveillées et possédant un contrôle d’accès.

6 Ericson, Haggerty, 1997.

7 Polinskï, Shavell, 2000.

8 Roche, 2001.

9 Davidson, 1981.

10 Vol de véhicule où le voleur prend par force la maîtrise du véhicule, généralement à un feu rouge.

11 Dard, 2001.

12 CNIL, 2001.

Table des illustrations

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Titre Figure 17. Télésurveillance et définition économique des biens
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© Presses universitaires du Septentrion, 2002

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