Sénat – 2^e séance du 22 mai 1962 –

1M. le président.– L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi complétant l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par la loi du 25 février 1943.

2Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur de la commission des Affaires culturelles.

3M. Jacques de Maupeou, rapporteur de la commission des Affaires culturelles.– Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi a beaucoup moins d’importance, dans son fonds même, que celui que nous venons d’adopter mais il en est, pour ainsi dire, un prolongement nécessaire. En effet, sauver et rénover un monument isolé ou un ensemble, c’est bien ; encore faut-il pouvoir en préserver le cadre.

4Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet de rendre plus efficace la loi du 25 février 1943 complétant celle du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui institue la protection des abords des édifices classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. En effet, l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 25 février 1943, permet d’établir autour d’un monument classé un périmètre de protection d’un rayon maximum de cinq cents mètres.

5Ainsi que le dit fort bien l’exposé des motifs du texte que nous examinons et qui tend à compléter cet article : « Ce périmètre de protection apparaît, dans certains cas, nettement insuffisant, notamment lorsqu’il s’agit de monuments présentant un intérêt exceptionnel sur le plan artistique et touristique. » L’on cite Versailles et Fontainebleau et les grandes perspectives que ces monuments comportent et en fonction desquelles ils ont été créés. Pour ces deux monuments, en effet, des menaces précises existent. Je les ai rappelées dans mon rapport écrit qui vous a été distribué lors de la dernière session du Sénat.

6Certains d’entre vous estimeront peut-être qu’il n’était pas nécessaire de recourir de nouveau à un texte législatif, puisque la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites a prévu en son titre III la possibilité d’établir une zone de protection plus étendue autour des sites classés. C’est exact, mais il vous intéressera peut-être d’apprendre que depuis trente-deux ans que cette possibilité existe, trente-cinq zones de protection seulement ont pu être créées dans toute la France, telle par exemple celle qui existe autour du mont Saint-Michel96, de la Cité de Carcassonne et du palais des papes à Avignon. La raison en est que la procédure prévue est beaucoup trop lourde : établissement du plan parcellaire sur les grands espaces, consultation des intéressés, enquêtes dans les mairies, etc., si bien qu’il faut compter de trois à cinq ans avant que l’opération soit terminée. C’est ainsi que la zone de protection qui a été mise en place à Provins l’an dernier avait été décidée en 1957. Or, en quatre ou cinq ans, que de crimes peuvent être commis !

7Je voudrais souligner en passant, devant M. le ministre d’État, que la commission des Affaires culturelles du Sénat, en examinant les incidences de ce projet, s’est montrée soucieuse de rappeler au Gouvernement qu’il était nécessaire que les zones de protection déjà existantes soient scrupuleusement respectées. Notre collègue M. Rougeron, par exemple, a cité le cas de plusieurs monuments qu’il a visités, au pied desquels on voyait des carcasses de voitures laissées par un casseur, ce qui évidemment défigurait le paysage. Je voudrais rappeler à cette occasion que le périmètre de protection qui existe doit suffire à lui seul à protéger le palais du Louvre, qui est distant de moins de cinq cents mètres des constructions extravagantes prévues sur l’emplacement de la gare d’Orsay. Je tenais à le souligner ici, car on en a beaucoup parlé.

8On cite des menaces sur Versailles. En effet, mes chers collègues, le château de Roquencourt, qui se situe juste dans la perspective axiale du grand canal, vient d’être vendu par son propriétaire et si nous ne donnons pas à l’État les moyens d’agir vite nous risquons de voir, dans un avenir plus ou moins proche, de grands buildings se dresser en fond de paysage face à la terrasse de Louis XIV.

9On me dira qu’il s’agit là d’un cas exceptionnel. C’est exact, mais précisément le projet de loi stipule que ce n’est qu’à « titre exceptionnel » que l’extension du périmètre de 500 mètres pourra être décidée et qu’elle fera, pour chaque cas particulier, l’objet d’un décret pris en Conseil d’Etat et qui en précisera les limites. Toutefois, monsieur le ministre, notre commission a considéré que ces cas exceptionnels sont peut-être moins rares que ne semble le supposer l’administration et notre collègue M. de Bagneux a émis le souhait, que je suis chargé de vous transmettre, de voir les commissions départementales des sites habilitées à vous proposer des projets de zones de protection de plus de 500 mètres dans leurs départements respectifs.

10Ceci dit, je ne vois pas, mes chers collègues, d’autres remarques à vous soumettre sur le texte de ce projet de loi, que votre commission a adopté à l’unanimité et qu’elle propose au Sénat d’adopter à son tour. (Applaudissements.)

11M. André Malraux, ministre d’État chargé des Affaires culturelles.– Je demande la parole.

12M. le président.– La parole est à M. le ministre.

13M. le ministre.– Monsieur le président, mesdames, messieurs, je ne peux que remercier le rapporteur de ce qu’il a dit. Je ne le dirai pas mieux et je n’y reviendrai pas.

14Il a posé trois questions qui concernent le Gouvernement. Il a demandé d’abord le respect des zones existantes. Il est bien entendu qu’il a raison. Mais votre commission sait aussi que depuis un an nous essayons d’obtenir ce respect. Nous l’obtenons un peu mieux qu’avant et je pense que nous l’obtiendrons de mieux en mieux. Ce n’est pas toujours facile, vous le savez, mais il faut l’obtenir. Cela ne se discute même pas.

15Le caractère « à titre exceptionnel » de la protection, ensuite. Là aussi, je tiens à vous donner le maximum d’assurances. Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas de créer une sorte de servitude extravagante sur la totalité des bâtiments qui entourent les chefs-d’œuvre. Il s’agit d’obtenir une protection raisonnable.

16Enfin, l’action des commissions départementales des sites. Tout ce qui est de l’ordre de la collaboration est le bienvenu chez nous. (Applaudissements au centre droit.)

17M. le président.– Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

18La discussion générale est close.

19Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi.

20J’en donne lecture : « Article unique. – Le 3e du deuxième alinéa de l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 25 février 1943, est ainsi complété :

21« A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s’applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d’eux. »

22Personne ne demande la parole ?...

23Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.

24(Le projet de loi est adopté.)

25Journal Officiel du 23 mai 1962