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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

 | 
Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

1. Les processus de production de droits à l’échelle d’une régulation supranationale des sociétés

Industrie pharmaceutique et droit sur les plantes médicinales

Rachel Roumet

Résumé

Une analyse critique du marché des produits phytopharmaceutiques dont les principes actifs dérivent des propriétés de plantes médicinales conduit à dévoiler : d’un côté, une industrie occidentale constituée de multinationales du médicament ; de l’autre, des communautés autochtones basées dans les pays du « Sud » dont les connaissances et ressources biologiques ont servi de base informationnelle à des développements techniques brevetés. Leur confrontation pose avec acuité le problème de l’adaptation d’un régime juridique supranational de la propriété intellectuelle qui n’a, depuis les accords ADPICs adoptés sous l’égide de l’OMC en 1994, pas évolué dans le sens d’une prise en considération du statut spécifique des ressources biologiques. De façon exemplaire, il apparaît que, derrière cet appel à une intervention juridique à l’échelle supranationale, c’est bien un enjeu politique qui est en question : celui de la définition d’un ordre juridique commun au service d’une régulation politique inspirée par un principe de justice.

A critical analysis of the market for phytopharmaceuticals, whose active ingredients are derived from medicinal plants, reveals that, on the one hand, a western industry composed of multinational drug companies and, on the other, indigenous communities based in southern hemisphere countries, where the biological knowledge and resources have served as the intellectual foundation for the development of patented technologies. Their confrontation acutely highlights the problem of the adaptation of a supranational legal regime of intellectual property that has not, since the TRIPS agreement adopted by the WTO in 1994, evolved to take into consideration the specific statute of biological resources. For example, it appears that behind this call for supranational legal intervention, there is a political issue: the definition of a common legal order in the service of a political regulation inspired by a principle of justice.

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Extrait du texte

– Comment peut-on posséder les étoiles ?
– À qui sont-elles ?
– Je ne sais pas. À personne.
– Alors elles sont à moi, car j’y ai pensé le premier
Antoine de Saint-Exupéry, Le Petit Prince, 1943.

Introduction. La valeur des plantes

Le marché des produits phytopharmaceutiques est aujourd’hui florissant. Non seulement les vertus thérapeutiques des plantes peuvent servir de base à l’élaboration de nouveaux médicaments, mais la commercialisation de produits phytopharmaceutiques permet également la pénétration d’un marché différent de celui des produits chimiques classiques. Il est par conséquent compréhensible que le marché suscite des convoitises, et logique que les grands groupes engagés dans une course à l’innovation pharmaceutique se disputent le potentiel commercial recélé par les plantes médicinales.

L’industrie phytopharmaceutique constitue néanmoins un exemple de marché transnational dont les ressources et les débouchés, sans connaître de frontières, ne se situent pas pour autant dans l...

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© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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