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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

 | 
Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

1. Les processus de production de droits à l’échelle d’une régulation supranationale des sociétés

Les nouveaux objets du droit des brevets

Stéphanie Lacour

Résumé

L’évolution du droit des brevets d’invention met en lumière l’effet que les régulations politiques, économiques et même scientifiques, très largement supranationales, de l’innovation ont produit sur l’objet – au sens propre, technique, comme au sens figuré d’objectif – d’un régime juridique construit pour permettre la commercialisation paisible d’inventions jugées dignes d’intérêt par les législateurs de la fin du XVIIIe siècle. Le régime des brevets, ici analysé au travers des traces que l’innovation, outil fonctionnel des régulations observées, a laissées sur son objet, témoigne aujourd’hui, dans sa pratique, de nouveaux rapports de force susceptibles d’être perçus comme autant de risques pour le bien-être économique et social des pays qui l’ont promu.

The evolution of patent laws highlights the effect that the political, economical and even scientific regulations – which mainly come from a supranational level – have had on the object – in the real sense, technical, as in the figurative sense, as a purpose – of a legal regime built to allow the peaceful marketing of inventions of interest by the legislators of the late 18th century. The patent system, analyzed here through the traces that innovation, a functional tool of the observed regulations, left on its object, shows today, in its practice, some new power relationships that can be perceived as risks to the economic and social well-being of the countries that promoted it.

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Extrait du texte

Introduction. L’outil brevet

Plusieurs questionnements peuvent être élaborés à partir de la problématique des nouveaux objets du droit des brevets et de ses liens avec la question des échelles des régulations.

Le premier, classique pour la science juridique, consiste à interroger la pertinence et la portée d’une des conditions clés de la brevetabilité : la nouveauté1, sa fonction et ses carences, son application pratique.

Le deuxième, plus ouvert aux raisonnements externes au droit, prend appui sur l’apparition dans le champ des brevets, de nouvelles catégories d’objets pour lesquels ce droit n’a pas été pensé au départ. L’histoire récente du droit des brevets d’invention ne manque pas d’exemples en ce sens. Qu’il s’agisse du domaine des biotechnologies2, des logiciels3, ou encore des méthodes commerciales4, la littérature fait état de leur apparition dans le domaine de la brevetabilité5 et des contestations qu’elle soulève.

Une troisième voie enfin, que nous explorerons dans ce chapitr...

© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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