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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

 | 
Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

1. Les processus de production de droits à l’échelle d’une régulation supranationale des sociétés

Les paradoxes du droit français des brevets à l’international

Fin XVIIIe-début XIXe

Jérôme Baudry

Résumé

Dans ce chapitre est étudié comment, dans le cadre de la première législation française sur les brevets d’invention, les acteurs de l’invention ont contribué à constituer et à définir de nouvelles catégories juridiques, comme celle de la nouveauté et du domaine public. L’exemple des brevets d’importation et des pratiques transnationales de dépôt de brevet éclaire le fait que, bien avant les premiers accords internationaux entre États, ce sont avant tout les stratégies des acteurs qui ont enclenché la régulation de la propriété intellectuelle.

This chapter investigates how, under the first French patent legislation, inventors and other actors of invention have shaped and defined legal categories such as novelty or the public domain. Patents of importation and transnational patenting practices are examples of how, well before the first international agreements between states, the strategies of individual actors have been instrumental in setting up the regulation of intellectual property.

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Extrait du texte

Introduction. Du privilège d’invention au droit d’invention

Le 7 janvier 1791, l’Assemblée Nationale vote une « Loi relative aux découvertes utiles et aux moyens d’en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs » (bientôt complétée par une loi d’application du 25 mai de la même année). Cette loi ne crée pas ex nihilo un dispositif de protection de l’invention, puis qu’elle s’inscrit dans la continuité des pratiques de l’Ancien Régime ; elle remplace les privilèges d’invention1 par les brevets d’invention. Si le changement n’est pas radical, il n’est cependant pas seulement lexical. Comme l’annonce le titre de la loi, c’est la nature même du titre octroyé qui subit une redéfinition juridique et théorique d’envergure : il devient un droit de propriété. Nous tâcherons d’exposer en quoi cette redéfinition mène à de grandes difficultés dès lors qu’on considère la prise de brevets comme une activité non simplement limitée au territoire français, mais comme une activ...

© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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