Introduction. Les intermédiaires du droit de la propriété intellectuelle
p. 307-314
Résumés
S’il est un domaine où le droit s’est internationalisé de manière ancienne, c’est bien le droit de la propriété intellectuelle (DPI), comme le montrent les chapitres de Jérôme Baudry et de Gabriel Galvez-Behar. Désormais d’innombrables arènes de discussion et de négociation ont émergé et dans lesquelles se jouent les cadres et les règles d’une nouvelle (auto)régulation des activités économiques au niveau international. Stéphanie Lacour et Rachel Roumet traitent ainsi dans leurs chapitres respectifs de questions liées au développement généralisé du dépôt de brevet dans la période contemporaine, avec d’une part le problème de l’extension de la brevetabilité à de nouveaux objets et, d’autre part, la spoliation des connaissances des peuples autochtones par les grandes entreprises pharmaceutiques. États, instances supranationales et firmes multinationales doivent composer avec des acteurs jusqu’alors exclus ou non prévus au programme des négociations et qui cherchent à développer des solutions alternatives à l’idéologie propriétaire. Dans ces différents processus de négociation et de mobilisation collectives, nous voudrions mettre l’accent sur le rôle des « intermédiaires du droit » dans leur capacité à créer des médiations entre les énoncés juridiques définis en toute généralité et les dispositifs de coordination créés par les acteurs dans leur domaine d’activité, mais aussi entre divers niveaux de régulation. L’accroissement des enjeux autour des procès en matière de DPI témoigne d’un surinvestissement dans les ressources juridiques, si bien qu’au lieu d’être source de sécurité, le droit en la matière, à force d’être instrumentalisé, est devenu un facteur d’incertitude.
If there is a domain where the law internationalized in an ancient manner, it is certainly intellectual property law (IPL), as Jérôme Baudry and Gabriel Galvez-Behar demonstrate in their chapters. Now innumerable discussion and negotiation platforms have emerged in which the frameworks and the rules of a new (self)regulation of economic activities at the international level play out. In their respective chapters, Stéphanie Lacour and Rachel Roumet address questions linked to the generalized development of the contemporary patent application with, on the one hand, the problem of extending patentability to new objects, and, on the other hand, the large pharmaceutical companies looting indigenous peoples’ knowledge. States, supranational bodies, and multinationals must deal with actors, who, until then, were excluded or unexpected at the negotiations and who sought to develop alternative solutions to the proprietary ideology. In these different processes of collective negotiation and mobilization, we wish to highlight the role of “intermediaries of the law” in their capacity to mediate between generalized defined legal formulations and the coordination agreements created by the actors in their field of activity, but also between diverse levels of regulation. The growth of issues around IPL trials testifies to an overinvestment in legal resources, and instead of becoming a source of security, IPL has been instrumentalized and become a factor of uncertainty.
Extrait
1S’il est un domaine où le droit s’est rapidement internationalisé, c’est bien le droit de la propriété intellectuelle (DPI). D’une part, le droit français et américain de l’époque révolutionnaire a été largement influencé par le droit britannique en matière d’invention (et si l’on remonte plus loin dans l’histoire, l’idée d’un privilège sur l’importation d’inventions étrangère s’est fortement diffusée en Europe). D’autre part, au-delà de la diffusion du modèle de l’inventeur (ou encore de l’auteur), cette internationalisation est également liée à la spécificité des œuvres de l’esprit qui présentent les caractéristiques d’un bien public pouvant circuler rapidement dans des lieux distincts de sa production originelle. Et c’est aussi parce que cette circulation rapide des connaissances peut faire l’objet d’un commerce avantageux dans différents pays que l’on a cherché à harmoniser, dès la fin du XIXe siècle, les DPI au niveau international (Convention d’Union de Paris, en 1883,
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