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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

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Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

1. L’exercice de la fonction de justice et les finalités de la régulation des sociétés

La guerre comme crime

Ce que le Droit fait à la guerre et ce que la guerre fait au Droit

Élisabeth Claverie

Résumé

Sous la pression immédiate des besoins probatoires nés de la judiciarisation des conflits armés, le droit international humanitaire est désormais confronté à la nécessité pratique et théorique de devoir se colleter à nouveaux frais à la notion même de « conflit armé ». Comme désignateur venu du vocabulaire des Conventions de Genève, « conflit armé », remplissait cette indétermination nouvelle du concept de guerre et sous-entendait que ses pratiques ne pouvaient plus être laissées aux usages intimes de la souveraineté, que son autojustification de principe n’était plus recevable en toute généralité. De longue date, nombre de conventions et traités furent mis en œuvre pour « limiter les effets de la guerre » et réglementer « la conduite des hostilités ». Ce qui est nouveau, en revanche, c’est le déplacement opéré par l’entrée en scène des tribunaux pénaux internationaux, ces nouveaux (re)descripteurs des conflits armés. C’est à l’échelle d’un procès, le premier instruit devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, – le procès de Duško Tadić, que nous allons nous situer pour examiner quelques-uns des éléments du travail des Cours en vue de constituer les conditions pratiques d’une entrée légale du droit des droits de l’Homme dans l’ordre international et y faire admettre les jeux d’échelles que cette entrée suppose face à l’échelle de pertinence juridique de la souveraineté des États.

Under the immediate pressure of probationary needs born of the judicialization of armed conflicts, international humanitarian law is confronted with the practical and theoretical necessity of grappling with new costs associated with “armed conflict.” A designator that comes from the Geneva Convention, “armed conflict”, fulfilled this new indetermination of the concept of war and implied that practices could no longer be left to the private uses of the sovereignty, that is principled self-justification was no longer valid as a generality. For years, a number of conventions and treaties have been implemented to “limit the effects of war” and to govern “the conduct of hostilities.” What is new, however, is the shift effected by the arrival of international criminal tribunals, these new (re)descriptors of armed conflicts. The trial of Duško Tadić, the first in front of the International Criminal Court for the former Yugoslavia, provides us with a case-study to examine some of the elements of Court’s workings for the purpose of constituting the practical conditions of the legal introduction of human rights in the international order and to admit the interrelationships that this introduction supposes in the face of the scale of the legal pertinence of states’ sovereignty.

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Extrait du texte

Introduction. La guerre et le Droit

Sous la pression immédiate des besoins probatoires nés de la judiciarisation des conflits armés, le droit international humanitaire (DIH), ou droit des conflits armés1, est désormais confronté à la nécessité pratique et théorique de devoir se colleter à nouveaux frais à la notion même de « conflit armé ». Il apparut en effet aux juges de ces juridictions que la notion devait être éclaircie2, notamment sous le rapport de sa saisie par le droit. S’il était devenu politiquement envisageable de déplacer le concept de guerre tel que résumé par la formule schmittienne de « relation d’État à État3 », il était alors devenu loisible de revisiter ses justifications et de la décrire par ses effets. Comme désignateur venu, semble-t-il, du vocabulaire des Conventions de Genève, « conflit armé », remplissait cette indétermination nouvelle du concept de guerre et sous-entendait que ses pratiques ne pouvaient plus être laissées, sans plus d’examen, aux usages inti...

© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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