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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

 | 
Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

2. Des enjeux d’un nouveau régime de régulation des sociétés résultant d’un changement d’échelle. Le cas de l’Europe

Réguler le travail par le « droit mou »

Le dialogue social sectoriel européen

Emmanuelle Perin

Résumé

En examinant les accords du dialogue social sectoriel européen, ce chapitre interroge le devenir des régulations du travail dans le cadre de la construction européenne. Le changement d’échelle qui en a résulté a affecté le droit du travail sur deux aspects. D’une part, les partenaires sociaux, acteurs privés, sont devenus des « régulateurs » au même titre que les institutions publiques communautaires. D’autre part, la nature même du droit et son caractère contraignant a évolué vers un droit « mou ». Celui-ci questionne toutefois la capacité des partenaires sociaux à effectivement réguler les relations d’emploi et construire une régulation européenne. La multiplication des échelles introduit ainsi des variations dans la « petite musique de la régulation » dont le rythme est finalement tributaire des interactions des acteurs sur les différentes échelles.

Looking at the European sectoral social dialogue, this chapter questions the future of labour laws within the framework of the European construction. The consequent shift in the scale of the regulation impacted labour law according to two aspects. At first, the social partners, private actors, have become “regulators” such as the European public institutions. On the other hand, the law nature and its binding character evolved towards “soft law”. Yet, this evolution challenges the ability of the social partners to actually regulate employment relations and to build a European regulation. The multiplication of the scales has therefore created variations in the rhythm of the “regulation music” which is at the end intrinsically dependent on the interactions of the actors in a multi-level system.

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Extrait du texte

Introduction. Le dialogue social européen régulateur des relations d’emploi ?

Par le biais du dialogue social européen, syndicats et associations d’employeurs ont acquis la possibilité de développer des relations bilatérales sur le plan communautaire. Le traité européen prévoit que les deux parties reconnues en tant que « partenaires sociaux » puissent négocier des accords à dimension européenne1. Le contenu des accords peut être, d’une part, transposé par la voie d’une directive, et donc être intégré obligatoirement dans les législations des États membres. D’autre part, l’accord peut faire l’objet d’une mise en œuvre selon les procédures et les pratiques nationales des États membres. En ce cas, ce sont les partenaires sociaux nationaux qui ont l’initiative de la mise en œuvre (art. 154 et 155 TFUE).

Dans le cadre du dialogue social développé dans les secteurs professionnels, plus de 650 textes ont été négociés dont six ont été transposés dans les législations des États membres par la...

© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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