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OpenEdition Books

L'échelle des régulations politiques, XVIIIe-XXIe siècles

 | 
Virginie Albe
, 
Jacques Commaille
, 
Florent Le Bot

2. Des enjeux d’un nouveau régime de régulation des sociétés résultant d’un changement d’échelle. Le cas de l’Europe

La légitimité des « juges-experts » de la Cour européenne de Justice 1952-1972

Vera Fritz

Résumé

Peu connue du grand public, la Cour européenne de Justice a joué dans les années 1960 et 1970 un rôle clef dans le projet de construction européenne. À travers une série d’arrêts ambitieux qui prônaient, entre autres, la primauté du droit européen sur les droits nationaux, elle a consacré un processus forçant les six États fondateurs de l’Union européenne, jusqu’alors régulateurs absolus sur le plan national, à abandonner progressivement une partie de leurs pouvoirs régaliens au profit d’autres formes de régulation supranationales. En s’intéressant aux profils professionnels et à la légitimité des premiers juges de cette même Cour, ce chapitre cherche à comprendre pourquoi les États ont accepté ce processus. Il montre que l’expérience professionnelle des juges en tant qu’« experts en droit » au service des gouvernements des États membres avant d’arriver à la Cour européenne a joué un rôle déterminant dans l’acceptation de leur jurisprudence. Cette expérience les a notamment aidés à « convaincre » les dirigeants nationaux du fait que céder une partie de leur pouvoir de régulation allait, du moins à long terme, dans le sens de leurs intérêts.

In the 1960s and 1970s, the European Court of Justice played key role in the European integration project. Through a series of ambitious rulings proclaiming, among other things, the primacy of European law over national legislations, it forced the six founding member states of the European Union, which had until then been the sole regulators at the national level, to gradually give up some of their sovereign powers in favor of other forms of supranational regulation. By studying the professional profiles and the legitimacy of the first judges of the European Court of Justice, this chapter seeks to understand why the member states accepted this process. It shows that the professional experience of many judges as “legal experts” for their governments before coming to the European Court played a decisive role in the acceptance of their case law. It helped them to “convince” national leaders that giving up some of their regulatory power was, at least in the long term, in their interest.

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Extrait du texte

Introduction. Experts en droit et politiques

Parmi ceux qui portent un regard critique sur l’omniprésence des technocrates et des experts dans la gouvernance européenne, nombreux sont ceux qui perçoivent en celle-ci un vice qui remonte aux origines de la construction européenne1. Ce vice viendrait notamment de Jean Monnet en personne, et sa conviction de devoir mettre, au sein d’une Haute Autorité supranationale du charbon et de l’acier, « l’intérêt commun » entre les mains de personnalités indépendantes des gouvernements, c’est-à-dire d’experts compétents ne cherchant pas à poursuivre des intérêts politiques nationaux2. La Haute Autorité n’est pas la seule des premières institutions européennes dans laquelle on trouve des « experts ». On remarque également leur présence au sein de sa petite sœur, la Cour de Justice de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). En s’intéressant de près aux premiers membres de l’organe judiciaire de la, puis à partir de 1958, des Commun...

Auteur

© Presses universitaires du Septentrion, 2019

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