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La démocratie sociale en tension

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Dominique Andolfatto

Chapitre 2. Les représentativités patronales

Michel Offerlé

Texte intégral

  • 1 Voir Griffiths et Wollheim, 1960 ; Mansbridge (1999 et 2011). Dans son article de 2009, celle-ci di (...)
  • 2 Vagues de réformes sociales qui ont suivi les deux guerres mondiales et au moment du Front populair (...)

1Représenter est une notion controversée1. Dans l’acte de représentation sont inclus trois mouvements indissociables : faire exister un absent potentiel, le mettre en scène, porter sa parole et ses « représentations » (ses revendications, ses intérêts, ses valeurs…). Contrairement à l’image idéale du représenté qui produit le représentant, c’est un double mouvement qui est au principe du travail de représentation : c’est le représentant qui institue l’entité à représenter tout autant que le représenté produit l’institution indispensable pour l’acte de représentation. Comme le mouvement ouvrier a produit la classe ouvrière (et inversement), le « mouvement patronal » a produit le « patronat ». Et, dans les deux cas, adversaires et alliés de ces deux mouvements y ont contribué (État, organisations syndicales et patronales, presse…). Aujourd’hui, comme en 1919, en 1936 ou en 19462, l’État est bien présent d’abord pour reconnaître les organisations patronales comme représentatives, c’est-à-dire pour signifier qu’un lien d’une qualité particulière existe entre représentés et représentants. Ce lien serait fidèle, ajusté, juste, par rapport à l’entité qui est ainsi agie et portée à l’existence. L’État intervient plus encore en France, puisqu’aux termes des lois du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, (notamment dans son article 35), il définit les modalités de la mesure de cette représentativité.

2Les actuelles enquêtes sur la représentativité patronale conçues pour équilibrer les nouvelles règles de représentativité syndicale issues de la loi du 20 août 2008 vont permettre de faire naître une troisième définition de la représentativité. En effet, à côté d’une représentativité fiduciaire légale qui avait cours avant 2008, et par-delà une représentativité sociologique très difficile à établir eu égard à la complexité des mécanismes de représentation (en soi, et particulièrement dans le monde patronal), les récents comptages et transactions font naître une représentativité d’un type spécifique fondée sur une évaluation de type politique tempérée par les déclarations et arbitrages des intéressés.

Une représentation fiduciaire

  • 3 Conseil national du patronat français ; Mouvement des entreprises de France ; Confédération général (...)
  • 4 Union professionnelle artisanale (devenue U2P à la suite du rapprochement avec l’UNAPL, soit l’Unio (...)
  • 5 Prélèvements au profit des partenaires sociaux sur certains fonds sociaux.

3En effet auparavant, la représentativité des organisations patronales n’était que faiblement encadrée juridiquement pour les organisations faîtières, notamment le CNPF puis le Medef, et la CGPME3. La reconnaissance de l’UPA4 avait été plus complexe, entre sa création par regroupement en 1975 et son accession aux négociations et à sa reconnaissance pleine en 1982. La représentativité de l’immense majorité des organisations affiliées aux organisations faîtières n’était pas remise en cause, sauf à l’occasion de scissions ou lorsque de nouveaux prétendants venaient revendiquer une place notamment au plan fédéral qui devaient passer par des enquêtes de représentativité plus ou moins contraignantes (voir Maggi-Germain et Le Crom, 2011). L’État était donc déjà un acteur important de la mise en représentativité, contrairement aux pratiques constatées dans d’autres pays comparables, dans lesquels la reconnaissance mutuelle entre partenaires sociaux suffit à attester de la légitimité de l’autre. L’espace patronal et les enjeux financiers (en postes, en préciputs5 et subventions) y sont sans doute moins complexes et moins importants.

4Lorsqu’il a commencé à être question publiquement de ces questions, rares étaient les travaux portant sur les organisations patronales (Bunel et Saglio, 1979 ; Bunel, 1995 ; Weber, 1986). Ce monde intéressait peu les chercheurs et travailler sur les échafaudages internes apparaissait ingrat et difficile d’accès. Il est vrai que décrypter l’espace patronal (Coulouarn, 2008 ; Offerlé, 2009 et 2013) pour poser la question de la représentativité sociologique de ses parties prenantes est une entreprise coûteuse en temps et en énergie, si l’on veut dépasser les mises en scène de soi que l’on trouve sur les sites des diverses organisations.

5En effet, en ce qui concerne les approches juridiques, l’idée est de déterminer les critères de représentativité en cherchant à établir un parallélisme entre les critères, qui ont été rénovés en 2008, concernant les organisations syndicales de salariés et les critères qui pourraient présider à la détermination de la représentativité des organisations patronales. Jusqu’alors, elle reposait sur la reconnaissance de l’État et sur celle des partenaires sociaux mais qui n’avait pas été vérifiés comme l’a été, par des élections, la représentativité des organisations syndicales de salariés (voir Andolfatto, 2018).

L’espace patronal de représentation

  • 6 Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ; Union de syndicats et groupements d’em (...)

6L’espace patronal de représentation est en effet très complexe puisque, à côté des trois principales organisations patronales, Medef, CGPME (devenue CPME) et UPA (devenue U2P), qui ont la possibilité d’être représentées dans l’ensemble des instances de représentation et d’être des partenaires sociaux de négociation, un certain nombre de demandes ont été formulées de la part de l’UNAPL, de la FNSEA et de l’économie sociale (USGERES puis, à partir de 2013, UDES)6.

  • 7 Association française des entreprises privées.
  • 8 Indices boursiers.

7À côté de ces cinq ou six confédérations représentatives – ou qui souhaitent l’être –, l’AFEP7, qui joue un rôle très important dans l’organisation générale du patronat, et qui regroupe une centaine d’entreprises du CAC 40 et une partie du SBF 1208, ne demande pas la représentativité. C’est un club, un think tank essentiellement de nature économique, même si elle a pu jouer un rôle, notamment lors de la négociation de la loi de 2008, puisque des préconisations de l’AFEP sont remontées jusqu’à la table des négociations.

  • 9 Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ; Chambres de commerce et d’industri (...)

8Outre ces représentants d’intérêts, d’autres organisations connues, comme les organismes consulaires qui, parfois, ont également voix au chapitre puisque les deux grandes organisations faîtières des métiers et de l’artisanat (APCMA) et du commerce et de l’industrie (CCI France)9 peuvent également prendre position sur des problèmes d’ordre général, ou encore des mouvements de pensée tels que les Jeunes dirigeants (CJD), ETHIC (Entreprises à taille humaine, indépendantes et de croissance), Croissance plus, APM (Association pour le progrès du Management), les think tank (Institut de l’entreprise, Institut Montaigne, Fondation Concorde, Cercle de l’Industrie) et de très nombreux clubs locaux d’entrepreneurs. Ce chapitre se focalisera sur les trois principales confédérations, même si des liens peuvent exister entre les unes et les autres.

Organisations syndicales, organisations patronales

9La comparaison entre organisations syndicales et patronales est possible mais jusqu’à un certain point. Les cinq principales centrales de salariés et les trois principales centrales de chefs d’entreprise(s), ont une structure qui se ressemble. C’est une structure horizontale et verticale : verticale par fédération ; horizontale par union départementale ou régionale. La structure générale est semblable, mais, au-delà, les choses sont dissemblables.

10La première caractéristique tient au fait que les centrales patronales n’ont pas de désignation unifiée pour caractériser les membres de la confédération. Si l’on prend l’organigramme de la CGPME, de l’UPA ou du Medef, il n’existe pas une seule appellation unifiée. À la CGT, à la CFDT ou dans d’autres centrales, il y a certes des unions de retraités ou de cadres, mais les structures verticales se dénomment toutes fédérations. Dans les organisations patronales, ce sont une pluralité de branches qui peuvent s’intituler fédération, confédération, syndicat, alliance et qui, parfois, regroupent en elles-mêmes des syndicats primaires ainsi que des fédérations. C’est un monde extrêmement compliqué, que l’on ne peut comprendre qu’en allant patiemment dans l’ensemble des sites internet et en travaillant également sur les annuaires du Medef qui permettent d’avoir accès à cette complexité.

  • 10 Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils.

11La deuxième caractéristique, c’est ce que l’on peut appeler le nomadisme des organisations. Si l’on compare la structure du Medef en 2000 avec celle de 2017, la structure des adhérents a changé, non seulement parce que des branches nouvelles de l’économie sont entrées – la vente à distance, le e-commerce, les services aux particuliers, les services publics qui ont été privatisés tels le gaz, l’électricité, également la poste, ou les télécoms – mais aussi parce qu’il y a des organisations qui arrêtent de payer leurs cotisations, qui sortent, puis qui reviennent. La plus célèbre est l’Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA), qui est sortie du Medef fin 2009, qui a adhéré à la CGPME et qui a réintégré le Medef en 2013. De la même façon, la Fédération de la formation professionnelle, membre de Syntec10, a adhéré directement au Medef. Il y a donc des va-et-vient avec, par exemple, les promoteurs immobiliers qui ont été absents plusieurs années ou les buralistes à la CGPME.

12Cela ne veut pas dire que les centrales syndicales de salariés n’ont pas bougé depuis dix, quinze ou vingt ans, mais elles ont une adhésion de fédérations beaucoup plus stable. Certes, il y a des départs de fédérations, des scissions – cela a existé notamment à la CFDT – mais il n’y a pas l’équivalent du nomadisme patronal. De plus, le nombre des fédérations est beaucoup plus resserré puisque le Medef compte environ 80 fédérations (de première ligne) quand la CFDT n’en compte que 15 et la CGT 33.

13La troisième caractéristique, qui complique considérablement la question, est la transversalité des organisations. En effet, une fédération adhérente à la CGT ne peut pas l’être à FO ou à la CFDT. Ce n’est pas le cas concernant les organisations patronales. Du point de vue du nombre d’adhérents, le cœur des confédérations patronales est formé par un ensemble d’organisations, de fédérations – quelles que soient leurs dénominations – qui appartiennent à la fois au Medef, à la CGPME et parfois même à l’UPA. Il existe aussi des adhésions communes entre l’UNAPL et la CGPME. Et l’UPA a bâti une alliance avec l’UNAPL en novembre 2016 – l’U2P (Union des entreprises de proximité) – pour des raisons qui tiennent aux actuels calculs de représentativité.

14En 2018, on peut dire qu’il y a cinq patronats.

15Un premier ensemble est constitué d’organisations qui adhèrent au Medef seul, à la CGPME seule ou à l’UPA seule. La Fédération française de sociétés d’assurances, la Fédération bancaire française, les constructeurs d’automobiles, l’Union Française des Industries Pétrolières adhèrent uniquement au Medef. Elles n’ont aucun lien avec la CGPME ou avec l’UPA. Il y a aussi des organisations qui adhèrent uniquement à l’UPA ou la CGPME. Pour l’UPA, la plus célèbre est la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Pour la CGPME, on peut citer les casinos français, la confédération des buralistes, les médicaments génériques, les industries ferroviaires (FIF), le Syndicat National des Établissements et Résidences pour Personnes Agées.

16Un second ensemble est constitué d’organisations qui n’adhèrent pas directement au Medef mais qui, pour des raisons financières, adhèrent par exemple au Conseil du commerce de France. Cela leur permet de payer, non pas la cotisation de base, mais une cotisation plus réduite qui, malgré tout, les autorise d’accéder à un certain nombre de services.

  • 11 Union des métiers et industries de l’hôtellerie ; Conseil national des professions de l’automobile.
  • 12 Union des industries et métiers de la métallurgie (antérieurement : Union des industries minières e (...)

17Le troisième ensemble est constitué par les fédérations qui adhèrent à deux ou trois organisations. Les plus célèbres, adhérant aux trois, forment le cœur de la représentation patronale du point de vue du nombre : d’abord l’UMIH, qui couvre le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a longtemps prétendu regrouper 80 000 adhérents et le CNPA11 – l’automobile – qui en a longtemps annoncé 30 000. Puis, adhérant aux deux (Medef-CGPME) : la Fédération française du bâtiment avec 57 000 cotisants autrefois déclarés et l’UIMM12 qui, de 15 000 adhérents, est descendue à 12 000 et également la Fédération des travaux publics.

  • 13 Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d’action des travailleurs indépendants.
  • 14 Régime spécial des indépendants.

18Un quatrième ensemble est fait de confédérations autres, la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES, qui ont une représentativité sectorielle et quelques restes du CID-UNATI13, non représentatif, qui n’est plus vraiment présent mais qui joue, malgré tout, encore un rôle dans le régime de retraite des indépendants, le RSI14, où il a encore un certain nombre de petits bastions.

19Enfin, et on l’oublie, il y a des organisations qui sont non confédérées. Elles ne trouvent pas d’intérêt particulier à adhérer à une confédération. De la même manière qu’il y a des syndicats autonomes pour les salariés, il y a aussi des organisations patronales autonomes. L’immense majorité de « l’industrie culturelle » n’est pas adhérente à une confédération patronale. Les centres d’appels, la presse, la télévision ne sont pas confédérés, le rail non plus, même si le Medef essaie d’avoir une fédération du rail. Le nautisme, une part du tourisme, le caoutchouc – si ce n’est une petite centrale du caoutchouc, donc de petites entreprises qui sont à la CGPME –, les constructeurs automobiles étrangers, les pompes funèbres ou les coachs ne sont pas non plus confédérés. Il y a donc un certain nombre de poches relativement importantes du point de vue du nombre de salariés et d’entreprises qui ne sont pas dans l’une des trois confédérations ou dans l’une des cinq confédérations.

20Pour résumer la complexité de cet écheveau, on peut prendre pour exemple la structure de la CGPME qui, sur son site, déclare 92 fédérations ou assimilées, syndicats, alliances : adhèrent uniquement à la CGPME 36 fédérations ; adhèrent au Medef et à la CGPME 22 fédérations ; adhèrent au Medef, à la CGPME et à l’UPA 3 fédérations ; adhèrent à la CGPME et à l’UPA 6 fédérations ; adhèrent à la CGPME et à l’UNAPL 4 fédérations ; enfin, 21 organisations adhérentes n’ont pas de site ou ont été désaffiliées.

21La même complexité pourrait être relevée au plan territorial puisque les adhésions aux Medef territoriaux peuvent être indirectes, les fédérations présentes sur les territoires y adhèrent collectivement, la Fédération du bâtiment et l’UIMM étant les plus importantes. Des adhérents directs cotisent par ailleurs dans les territoires. De plus il existe encore un certain nombre de structures mixtes, dans lesquelles la séparation progressive qui a eu lieu dans les années 1990 n’a pas été menée tout à fait à son terme. Un certain nombre d’unions patronales ont voulu rester ensemble, notamment le Var, les Alpes-Maritimes ou l’Ariège-Pyrénées. Mais le calcul de représentativité n’a pas touché totalement ces structures horizontales. Il intéresse principalement les fédérations, et au plan national agrégé, les confédérations.

Qu’est-ce qu’une adhésion ?

22La question des adhérents aux organisations patronales pose problème. En effet, les dirigeants confédéraux disent « nos adhérents, ce sont des fédérations et nos unions territoriales » confédérées au sein du Medef, de la CGPME ou de l’UPA. Les entreprises adhèrent, elles, à une « fédération ». Le lien de l’adhésion patronale est d’abord une relation consumériste. De ce point de vue, les centrales patronales se distinguent historiquement – comme d’ailleurs la FNSEA – des organisations de salariés dans la mesure où, si derrière les adhésions des chefs d’entreprise, il peut y avoir une vision de la société, ce qui prime dans la relation entre l’adhérent et sa fédération, c’est d’abord et avant tout le service rendu, voire un retour explicite sur investissement.

23Même si, bien entendu, toutes les adhésions à des centrales syndicales ne sont pas forcément des adhésions d’idées – elles peuvent être aussi des adhésions utilitaires, de services –, les formes de sentiment d’appartenance ne sont pas du tout les mêmes et les formes du lien syndical sont très différentes entre les organisations de salariés et les organisations patronales.

24Si on peut parler du sentiment d’appartenance, quelqu’un qui adhère à la CGT n’est pas forcément un cégétiste, mais en tout cas il sait qu’il adhère à la CGT alors que, bien souvent, les adhérents des organisations patronales savent qu’ils adhèrent à une fédération, par exemple qu’ils sont adhérents à la Fédération du bâtiment – et ils s’en servent très largement ; 250 000 appels par an dans toute la France pour l’ensemble de la Fédération du bâtiment, par exemple – mais, parfois, ils ignorent complètement le fait qu’ils puissent éventuellement adhérer au Medef. Laurence Parisot, lorsqu’elle a été sollicitée pour siéger au conseil exécutif du Medef en 2002 ignorait que son entreprise, l’IFOP, adhérait au Medef. Elle savait qu’elle adhérait au syndicat Syntec Études marketing et opinion et à la Fédération Syntec. Mais elle ignorait les liens d’adhésion existant entre Syntec et le Medef. Le seul sentiment d’appartenance direct est le lien d’adhésion (pour les adhérents directs) aux unions territoriales.

25La proximité ou le relâchement du lien se manifestent clairement sur les sites internet. Sur les sites des unions territoriales, le sigle Medef (ou CGPME) apparaît explicitement. Sur les sites des fédérations du Medef, au contraire, le sigle Medef apparaît très peu souvent en première page. On voit donc qu’être « médéfien » ou « médéfiste », pour calquer le cégétiste ou le cédétiste, renvoie à des situations très différentes du point de vue de la signification, du sentiment d’appartenance et de l’adhérence de l’adhésion.

26La question du taux de syndicalisation, et donc de la représentativité sociologique, est dès lors triplement complexe. Parce que les adhésions sont d’abord consuméristes. Parce que les adhésions aux structures confédérales peuvent être croisées et parce que les chiffres qui ont été annoncés durant des décennies sont très largement surévalués (780 000 adhérents au Medef ; 550 000 à la CGPME ; 300 000 à l’UPA ; 100 000 à l’UNAPL), comme cela a pu être montré dans Les patrons des patrons (Offerlé, 2013). Contrairement à ce que l’on peut documenter, avec des marges d’incertitude, pour les centrales syndicales, il est impossible de tracer une courbe des adhésions sur 50 ans (dans les années 1970 ; le CNPF revendiquait un million d’adhérents…).

27Apparemment, s’il y a eu crise du syndicalisme de salariés, il y aurait aussi eu une crise du syndicalisme patronal, avec une baisse du nombre d’adhérents. De même, depuis 2008, avec la crise économique, lorsque des chefs d’entreprise taillent dans leurs budgets, bien souvent, c’est la ligne « cotisations syndicales » qui saute.

Représentativité sociologique

  • 15 « Enquête Relations professionnelles et négociations d’entreprise », DARES (Direction à l’animation (...)

28Il y a quatre manières de connaître les adhérents à une centrale syndicale, à une association ou à un parti politique. On peut, mais cela est très rare, travailler sur le fichier des adhérents. Il est possible de suivre les déclarations des organisations patronales et syndicales sur le site du Journal officiel, mais de nombreux comptes d’organisations patronales n’indiquent pas de ligne « cotisations ». L’enquête RÉPONSE menée périodiquement par la DARES15 est une autre possibilité : celle de 2010-2011 porte sur un échantillon de 4 023 établissements du secteur marchand non agricole, de 11 salariés ou plus. « Elle comporte des questions fermées et ouvertes. Une première question fermée propose le choix entre cinq regroupements nationaux interprofessionnels ou multi-professionnels d’organisations patronales auxquels les entreprises peuvent être « directement ou indirectement » affiliées : Medef, CGPME, UPA, UNAPL, USGERES. Une deuxième question fermée permet de signaler si l’entreprise adhère à « d’autres » organisations que les cinq proposées et, en cas de réponse positive, trois possibilités sont prévues dans une question ouverte » (Pignoni, 2015). Selon l’enquête, « en 2011, 44 % des établissements de 11 salariés ou plus du secteur marchand non agricole, employant 56 % des salariés, signalent l’affiliation de leur entreprise à une organisation d’employeurs. 34 % des établissements adhérent de manière indirecte, via d’autres organisations ou regroupements, à une des quatre principales confédérations patronales nationales que sont le Medef, la CGPME, l’UPA et l’UNAPL ». Quels que soient les problèmes méthodologiques posés par cette enquête, notamment en raison des questions posées, le nombre des adhérents – donc la représentativité démographique des organisations – à partager entre les quatre confédérations est faible puisque les entreprises de plus de 10 salariés sont environ 210 000 en France. Il y aurait donc un peu moins de 100 000 cotisants… auxquels il faudrait ajouter les entreprises de moins de 10 salariés où, comme l’on sait, les taux d’adhésion aux organisations patronales sont très faibles, sauf peut-être dans certaines professions mieux organisées comme le bâtiment où FFB et CAPEB sont en concurrence.

  • 16 Le rapport de Jean-Charles Simon (2016), « Faut-il en finir avec le paritarisme ? », pour l’Institu (...)

29Pour notre part, nous avons fait une compilation entre 2011 et 2012. À partir des sites des différentes organisations et fédérations, et des entretiens que nous avons réalisés avec des dirigeants et des trésoriers, nous avons procédé à des additions, en n’oubliant pas que le noyau central est constitué par cinq ou six organisations fortes en nombre – UMIH, FFB, UIMM, CNPA, FNTP – qui sont des organisations communes aux trois centrales ou aux deux centrales patronales, tandis que la CAPEB est la principale composante de l’UPA. Si l’on ajoute les adhésions territoriales qui ne sont pas tellement nombreuses – à partir d’une compilation faite sur les différents sites des unions territoriales – le Medef compterait 250 000 entreprises, mais avec une large partie en commun avec la CGPME et l’UPA. La CGPME en fidéliserait entre 250 000 et 300 000, elle aussi avec de très nombreux doublons avec le Medef. Enfin l’UPA regrouperait entre 220 000 et 250 000 entreprises16, avec sans doute moins de doublons sauf pour l’UMIH et le CNPA.

30Comment peut-on évaluer cette représentativité ? En calculant un pourcentage par rapport au nombre total d’entreprises ; mais qu’est-ce qu’une entreprise en France ? La variation peut aller de 1 200 000 pour le chiffre le plus bas (on ne compte que les entreprises avec au moins un salarié) jusqu’à 3 200 000, 3 500 000, voire 3 600 000 si l’on compte les établissements, et plus encore si l’on adjoint les auto-entrepreneurs. Ce serait donc un rapport entre le nombre d’adhérents et le nombre total d’entreprises en France.

31Un deuxième rapport est bien plus souvent mis en avant sur les sites, qu’il s’agisse de Syntec ou de l’UIMM. L’UIMM, qui déclarait, en 2010, 15 000 adhérents, rapportait ces 15 000 aux 45 000 entreprises métallurgiques françaises, en ajoutant toutefois que ces entreprises rassemblaient 73 % des salariés du secteur concerné. La représentativité peut donc être démographique (par rapport au nombre total d’entreprises, soit une entreprise, une voix) ou économique (par rapport au chiffre d’affaires cumulé par les entreprises adhérentes par rapport au secteur), ou encore sociale (par rapport au nombre de salariés employés dans ces entreprises).

Représenter les entreprises et les chefs d’entreprise

  • 17 Voir la note 1.

32Resterait enfin à traiter la question de la représentativité non pas seulement au travers de la mesure et du nombre, mais en fonction de la qualité même des représentants. La question du droit à représenter les autres est au cœur de tous les débats politiques et de toutes les analyses sociologiques17 bien avant la fameuse formule très débattue de Marx au nom de l’Association Internationale des Travailleurs (et intégrée aux statuts de celle-ci) « l’émancipation des travailleurs sera l’œuvre des travailleurs eux-mêmes ».

33La qualité du représentant est aussi, dans l’espace patronal français, d’une autre manière, l’enjeu de luttes. Le Medef a été constitué aussi en réaction contre le CNPF accusé de tous les maux par ses fossoyeurs et notamment de son incurie en matière de « façade représentative », puisque ses détracteurs pointaient une occupation des postes par des permanents ou par des « recalés de l’entreprise » (Offerlé, 2013). Le mot d’ordre du nouveau mouvement était la parole aux « vrais patrons ». Mais qu’est-ce qu’un vrai patron ? Un (ou une !) chef-fe d’entreprise de proximité, un-e représentant-e des grandes entreprises concentrant chiffre d’affaires et effectifs salariés, ou un-e nouvel-le entrepreneur-e de l’économie innovante et « agile » ? Représenter l’entreprise et leurs chefs, c’est les représenter au travers du Medef principalement, donc par le canal d’une représentation profondément ancrée dans une histoire. La représentation du groupe des entrepreneurs est médiée par les structures de représentation qui sont au principe de la construction de l’organisation, miroir très diffracté de l’économie française. En effet ce sont les branches qui structurent l’organisation, celles qui y sont présentes, et celles qui y comptent le plus, parce qu’elles ont participé historiquement à la constitution de la confédération et parce qu’elles y pèsent en cotisant pour une part importante (l’exemple de l’UIMM est tout à fait caractéristique puisqu’elle détient en tant qu’UIMM, 31 sièges sur 360 à l’assemblée générale (AG) du Medef ; plus du double si l’on ajoute les fédérations qui adhèrent à l’Union et qui disposent également de sièges à l’AG). Sans oublier le poids des métallurgistes dans les structures territoriales, représentées elles aussi à l’AG. Le poids des industries relevant du territoire national de l’UIMM ne correspond pourtant qu’à 3 % du PIB de la France.

34La cartographie des fédérations ressortit d’une construction complexe qui n’est ni totalement économique, ni politique, ni sociale ; la représentation incarnée des patronats et de ses dirigeants interprofessionnels ressortit d’une logique de production des représentants qui n’est qu’allusivement le miroir des représentés : le Medef se représente les entreprises et leur chef, plus qu’il ne les représente.

  • 18 Sur la question juridique de la représentativité patronale, voir notamment les travaux de Nicole Ma (...)

35Cette complexité18 a été traitée administrativement par le rapport de Jean-Denis Combrexelle d’octobre 2013 et par les lois et règlements qui ont encadré l’opération mise en forme juridico-politique de la représentativité. Jean-Denis Combrexelle a fait directement allusion dans son rapport à un certain nombre de travaux d’universitaires, en disant qu’il ne souhaitait pas « s’aventurer dans une approche par trop sociologique du sujet » (p. 43). Il importait en effet de ne pas bouleverser les « équilibres » existants.

Une nouvelle définition légale de la représentativité patronale

  • 19 Voir ministère du Travail, « Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017 », 26 avr (...)

36Le rapport et ses suites avaient donc des objectifs clairs : il s’agissait de pérenniser les formes actuelles de la représentation patronale en activant une opération de comptage qui s’est déroulée en 2016 (et qui a été publiée officiellement en avril 2017)19 et n’a pas pour but de connaître scientifiquement quel est le « vrai nombre » des adhérents aux fédérations et aux confédérations (si tant est que cela soit possible, eu égard à la complexité et à l’enchevêtrement des structures).

  • 20 Qu’est-ce que l’indépendance d’une organisation patronale, par rapport au critère d’indépendance re (...)

37Cette opération de recollement comme base de la représentativité patronale s’est d’abord déroulée dans le consensus entre organisations patronales : la position commune du 19 juin 2013 (CGPME, Medef, UPA) qui définit les critères généraux de représentativité calqués sur ceux de la représentativité syndicale (ancienneté, indépendance20, influence, transparence financière, valeurs républicaines, implantation géographique et professionnelle) a été reprise par le gouvernement. Mais les critères de mesure de l’audience restaient flous.

38Toutefois l’élection, mécanisme de départage de représentativité pour les organisations syndicales, a été jugée trop risquée eu égard aux faibles taux de participation (encore constatés aux élections consulaires – chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie – de 2016) et a été rejetée au profit d’une représentativité fondée sur l’adhésion : « la mesure de l’audience de l’organisation à partir des adhésions, appréciée en fonction d’une pondération du poids des entreprises adhérentes ». Le protocole du 30 janvier 2014 signé par six organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, FNSEA, UNAPL et UDES) a entériné la distinction entre l’interprofessionnel (les trois grandes organisations représentatives) et le multi-professionnel (domaine des trois autres). Un compromis a été trouvé autour du seuil (fictivement parallèle à celui des syndicats) des 8 % d’entreprises adhérentes sur le total des entreprises – non pas de la branche – mais des entreprises adhérant dans la branche. Cela permettait de ne pas se trouver en face de branches dans lesquelles aucune fédération n’aurait été représentative.

  • 21 Communiqué CGPME-USGERES, 27 novembre 2011.

39En revanche, la définition même de la mesure de l’adhésion a été l’objet de controverses et de retournement d’alliances, puisque la CGPME a changé plusieurs fois de position depuis cinq ans, sa survie étant en jeu, vu la faiblesse de sa base fédérative hors Medef. Un moment elle s’est rapprochée des organisations de l’économie sociale et solidaire (USGERES devenue UDES) pour demander un recours à l’élection21, puis a fait cause commune avec l’UPA avant de « céder au réalisme » en s’accordant avec le Medef sur la prépondérance à donner au nombre de salariés « représentés » sur le nombre d’entreprises adhérentes. Cette entente repose sur les tractations internes pour répartir sur le plan interprofessionnel les effectifs des fédérations bi-adhérentes. Il repose aussi sur la volonté du Medef de tenter de garder au moins 50 % de la représentation donc de disposer d’un droit d’opposition dans toute négociation interprofessionnelle. La CGPME, structure faible si l’on regarde le poids des fédérations qui lui « appartiennent en propre » malgré le label PME sur lequel elle a assis sa légitimité, risquait de s’autodétruire en allant contre l’hégémonie du Medef qui prétend – sans doute à tort – pouvoir représenter tous les types d’entreprises.

40Au principe démocratique, une entreprise une voix, qui avait pour conséquence de mettre un carreleur et Carrefour sur même plan, a été substituée une « pesée » tenant compte du nombre de salariés mais pas entièrement puisque le tissu économique et social français réside dans les TPE/PME. En effet, 99 % des entreprises ont moins de 50 salariés et 51 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés.

41Pour contrecarrer cette mesure délaissant la loi du nombre d’entreprises au profit de la prise en compte du nombre d’entreprises et du nombre de salariés y travaillant, deux confédérations l’UPA et l’UNAPL ont décidé de former une nouvelle confédération, l’U2P en novembre 2016, comprenant quatre confédérations (les trois composantes de l’UPA, bâtiment, commerce et services, plus l’UNAPL) se proclamant ainsi première confédération de France représentant « 2,3 millions d’entreprises ». Début décembre 2016, la CGPME a intenté une action en justice pour dénier à cette nouvelle entité de prétendre à une représentativité cumulée qui pourrait menacer ses positions. Comme le proclamait Patrick Liébus, président de la CAPEB : « Les strapontins, c’est fini ! On va prendre la place qui est la nôtre ».

La fabrique administrative de la représentativité

Pratiquement, la compilation des adhésions a conduit à une mobilisation financière et humaine considérable à l’intérieur des fédérations les plus nombreuses et aux structures les plus complexes, celles qui ont des fédérations départementales et régionales et des syndicats de métiers. Il a fallu demander à chaque structure de faire valider son nombre d’adhérents par un commissaire aux comptes. La pratique a été différente selon les lieux : certains commissaires habitués à travailler avec la structure locale ont opéré par sondages, d’autres ont au contraire demandé à vérifier la réalité des documents sur pièces et ont refusé de valider certaines adhésions qui ne rentraient pas dans le cadre de la convention collective du secteur concerné ou parce que les entreprises n’apparaissaient pas comme ayant payé leur cotisation à la date du contrôle. Toutes les enquêtes des commissaires aux comptes sont remontées alors à la fédération où des commissaires aux comptes nationaux ont consolidé l’ensemble des certificats de commissaires aux comptes pour pouvoir fournir un chiffre certifié d’entreprises adhérentes et de salariés travaillant dans ces entreprises. Aux dires de responsables permanents d’organisations, le questionnaire demandé par le ministère du travail était « dément », il fallait distinguer les entreprises par taille, et donner non pas un chiffre global de salariés mais les classer par catégories. « Ils nous ont pris pour l’INSEE » dit l’un d’eux qui déclare « ça a été l’enfer », « ça m’a foutu dans un état de rage ».
Il y a eu des cas inégalement répartis selon les confédérations de sous-comptages et des sur-comptages. L’U2P se plaint d’un fort déficit de colligement du côté de certaines composantes de l’UNAPL. Seules certaines des organisations de l’UNAPL dotées de moyens importants et intéressées à cette opération considérée comme prioritaire dans leur politique, ont interrogé leurs adhérents et fait remonter l’information vers le commissaire aux comptes puis vers la confédération intéressée. Par ailleurs on ne sait pas s’il y a eu doubles comptages ou non. Une entreprise qui a plusieurs métiers est-elle comptée une fois (en nombre et en salariés) ou 15 fois en fonction des fédérations auxquelles elle adhère ? Les établissements sont-ils comptés, comme chez les opticiens ? La fédération du commerce et de la distribution qui affiche 68 enseignes et entreprises adhérentes (avec 5 fois Carrefour) est créditée de 2 460 adhérents dans sa branche (410 154 salariés). Enfin, la prise en compte des adhérents individuels du Medef et de la CPME au plan territorial n’est pas précisée et pourrait entraîner des doublons, une entreprise pouvant adhérer (hormis dans la métallurgie et dans le bâtiment au Medef où l’adhésion est collective) à la fois à son union territoriale et à sa fédération. Selon Nicolas Lagrange (2017), « certaines fédérations auraient pu comptabiliser les entreprises adhérentes mais aussi leurs établissements. Un patron ayant plusieurs holdings ou SCI pourrait être pris en compte au titre de l’adhésion de chacune de ses entités, quelle que soit leur activité réelle. Au final, selon un observateur averti, les commissaires aux comptes auraient été autorisés, pour cette première pesée, à présenter des dossiers comportant jusqu’à 10 % de marge d’erreurs pour le nombre d’adhérents et jusqu’à 20 % pour le nombre de salariés ». Par ailleurs, il relève que les chiffres agrégeant les salariés prêtés au Medef peuvent paraître très surévalués au regard de la structure des emplois et des taux de pénétration du Medef dans les petites entreprises. Pour visualiser les formulaires, voir https://www.representativite-patronale.travail.gouv.fr/​PortailUberwar/​ConsulterArticle-232.action.
Voir sur ce site les nouveaux articles 2152 et suivants du Code du travail.

42C’est donc une solution doublement politique qui a été au principe de comptages, sans véritable surprise puisqu’il ne s’agissait pas de remettre en cause les actuels équilibres à trois centrales représentatives, comme le spécifiait l’ancien directeur général du travail, Jean-Denis Combrexelle, qui a piloté avec prudence l’ensemble des opérations.

43Les chiffres qui sont donnés sont donc des chiffres déclaratifs (voir les tableaux ci-dessous). Mais ils éclairent malgré tout l’état du syndicalisme patronal actuel. Le bilan est plus proche de mes comptages de 2011-2012 que des déclarations agrégées des confédérations patronales. Pourtant peu d’attention a été portée par la presse au sujet de la différence entre les chiffres proclamés depuis plusieurs décennies et ceux avalisés par le ministère du Travail. Lors du point presse de Pierre Gattaz, le 16 mai 2017, aucune question n’a effleuré le sujet.

44Alors que le Medef affichait entre 750 000 et 800 000 adhérents, il n’est plus crédité que de 123 387 affiliés. La CPME (ex-CGPME) annonçait 550 000 cotisants, le chiffre final lui en attribue 144 939. Quant à l’U2P (UPA et UNAPL), elle émarge à 150 605 alors que les deux organisations indiquaient 250 000 et 100 000 (soit un total de 350 000 affiliés).

45Le même constat d’affaissement des adhérents peut être fait au sujet de deux des fédérations les plus nombreuses en adhérents, l’UMIH (hôtellerie-restauration) qui passe de 80 000 déclarés à 30 000 constatés et le CNPA (automobile) qui perd la moitié de ses affiliés (de 30 000 à 15 000). Les deux autres importantes fédérations (numériquement), les deux fédérations rivales du bâtiment sont plus proches de leurs déclarations antérieures : 57 000 pour la FFB (contre finalement 42 144), 80 000 pour la CAPEB (contre 56 551), désormais certifiée comme la plus importante fédération patronale d’un point de vue numérique.

  • 22 Voir Lagrange (2017). La FESAC est la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique (...)

46Il y aura donc toujours trois confédérations inégalement représentatives sur le plan interprofessionnel (Medef, CPME, U2P) et deux sur le plan multi-professionnel (FNSEA et UDES), voire trois puisque la FESAC pourrait demander de bénéficier de cette représentativité22.

47Les chiffres publiés par le ministère du Travail, par branche, et par regroupements confédéraux (voir : Haut conseil du dialogue social, 2017), sont des chiffres bruts et des chiffres calibrés par le mécanisme de la pondération prévu à l’article 35 de la loi (nombre d’entreprises/nombre de salariés couverts, avec une pondération respective de 30 % et 70 % ; voir les résultats plus bas) et de transactions entre organisations faîtières et fédérations qui attribuent à une organisation un quantum d’adhérents non sur la base de la cotisation payée à chaque centrale par la fédération mais par une décision politique.

48Ainsi les deux principaux intéressés ont-ils donc tranché. Sur la base des cotisations versées par la Fédération du bâtiment à la CGPME et au Medef, il aurait fallu attribuer respectivement 10 % du bâtiment à la CGPME et 90 % au Medef, alors que le compromis trouvé est de 40/60. En revanche l’UIMM a un ratio beaucoup plus proche de celui des cotisations 15/85 %. En effet, FFB et UIMM cotisent dix fois plus au Medef qu’à la CPME. Le décret du 28 octobre 2016 précise que l’on ne peut pas descendre en dessous de 10 % à une confédération en cas d’adhésions multiples, ce qu’ont fait par exemple l’UMIH (60 % pour le Medef, 30 % pour la CPME et 10 % pour l’U2P) et le CNPA pour l’UPA (devenue U2P).

Résultats de la « mesure de l’audience patronale » par organisation professionnelle d’employeurs (2017)

Entreprises Employeurs Salariés Entreprises (en %) Employeurs (en %) Salariés (%)
Medef 123 387 111 438 8 518 902 29,41 36,12 70,72
CPME 144 039 101 535 3 010 875 34,54 32,91 25,00
U2P 150 605 94 989 507 855 35,89 30,79 4,22
CNDI 647 520 7 532 0,15 0,17 0,06
Total 419 578 308 482 12 045 164 100,00 100,00 100,00

Lecture : le Medef regroupe 123 387 entreprises (par le canal de ses fédérations et pour les fédérations qui adhérent aussi à une autre confédération en fonction d’une grille de répartition). Parmi ces entreprises, 111 438 sont des employeurs. Ces entreprises regroupent 8 518 902 salariés. Le Medef regroupe donc 29,4 % des entreprises adhérentes à une organisation patronale (OP), 36,1 % des employeurs adhérant à une OP et 70,7 % des salariés employés dans une entreprise adhérant à une OP. La CNDI (coordination nationale des indépendants) n’a pas été reconnue comme représentative.

Source : Haut conseil du dialogue social, 2017.

La mesure de l’audience patronale « 70/30 » (répartition des voix au sein du conseil d’administration de l’AGFPN)

Nombre d’entreprises Nombre de salariés Pourcentage de représentativité pondérée (en %)
Medef 123 387 8 518 902 58,4
CPME 144 939 3 010 875 27,9
U2P 150 605 507 855 13,7
Total 418 931 12 037 632 100,0

Le pourcentage de représentativité pondérée correspond à la prise en compte pour 70 % de la représentativité via le nombre de salariés dans les entreprises et de 30 % via le nombre des entreprises adhérentes. L’AGFPN (Association de Gestion du Fonds Paritaire National ou Fonds pour le financement du dialogue social), alimentée par un versement des entreprises et par une subvention de l’État, a été créée « pour contribuer au financement des organisations syndicales et patronales, en complément des adhésions et des cotisations » (voir en ligne : www.agfpn.fr/ et Andolfatto et Labbé, 2017 ; le chapitre 3 revient également sur l’AGFPN).

Source : Haut conseil du dialogue social, 2017.

49Après cette opération, on n’en saura donc pas plus, malgré l’ampleur des moyens déployés, sur le poids des acteurs concernés. La mobilisation d’énergie et de compétences n’avait pas un but désintéressé de « connaissance sociologique ». Les enjeux étaient et demeurent d’abord financiers et administratifs : comment se répartir les crédits et les postes dans les diverses commissions de concertation et de gestion, et comment faire jouer son droit d’opposition pour les demandes d’extension des conventions collectives ?

50Le Medef a perçu, en 2015, 11,3 millions d’euros, la CGPME 5,8 millions d’euros, l’UPA 2,1 millions d’euros. L’UNAPL, la FNSEA et l’UDES, n’ayant qu’une représentativité multi-professionnelle, ont reçu 118 000 euros de l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) qui, aux termes de la loi du 5 mars 2014 gère 114,8 millions d’euros provenant d’une contribution patronale de 0,016 % sur la masse salariale (84,2 millions d’euros) et une contribution de l’État (32,6 millions d’euros)23.

51À l’issue du processus, c’est la première fois qu’est calculée la représentativité respective des organisations patronales qui, jusque-là, se répartissaient subventions et postes dans les instances paritaires en fonction d’une règle tacite (60 % pour le Medef, 30 % pour la CGPME et 10 % pour l’UPA). Désormais, c’est sur la base de 58,7 % (Medef), 27,9 % (CPME) et 13,7 % (U2P) que se répartiront les subventions. L’U2P aura gagné 1,4 million supplémentaire.

52Le changement aura donc été limité, contrôlé par l’État et bordé par le Medef. Cette représentativité est moins tonitruante que celle proclamée par les organisations depuis de nombreuses décennies. Toutes organisations confondues, les organisations patronales agrègent entre 15 et 20 % de l’ensemble des entreprises françaises.

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Notes

1 Voir Griffiths et Wollheim, 1960 ; Mansbridge (1999 et 2011). Dans son article de 2009, celle-ci dit adopter ce terme au lieu de celui de miroir et rappelle aussi que l’on a pu parler de « politics of presence » et « self-representation ». Voir également : Pitkin, 1972 et Saward, 2006. Sur le débat sociologique français, voir Gaxie (1980), Bourdieu (1981), Boltanski, (1982) et Offerlé (1994 et 1999).

2 Vagues de réformes sociales qui ont suivi les deux guerres mondiales et au moment du Front populaire.

3 Conseil national du patronat français ; Mouvement des entreprises de France ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (devenue, en 2017, la CPME : Confédération des petites et moyennes entreprises).

4 Union professionnelle artisanale (devenue U2P à la suite du rapprochement avec l’UNAPL, soit l’Union nationale des professions libérales).

5 Prélèvements au profit des partenaires sociaux sur certains fonds sociaux.

6 Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ; Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale ; Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.

7 Association française des entreprises privées.

8 Indices boursiers.

9 Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ; Chambres de commerce et d’industrie de France.

10 Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils.

11 Union des métiers et industries de l’hôtellerie ; Conseil national des professions de l’automobile.

12 Union des industries et métiers de la métallurgie (antérieurement : Union des industries minières et métallurgiques).

13 Confédération intersyndicale de défense et Union nationale d’action des travailleurs indépendants.

14 Régime spécial des indépendants.

15 « Enquête Relations professionnelles et négociations d’entreprise », DARES (Direction à l’animation de la recherche, des études et des statistiques), ministère du Travail.

16 Le rapport de Jean-Charles Simon (2016), « Faut-il en finir avec le paritarisme ? », pour l’Institut de l’entreprise, reprend ces chiffres.

17 Voir la note 1.

18 Sur la question juridique de la représentativité patronale, voir notamment les travaux de Nicole Maggi-Germain (2011), Jean-Pierre Le Crom (2012) et Droit social (2014).

19 Voir ministère du Travail, « Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017 », 26 avril 2017. En ligne : http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representativite-syndicale-et-patronale/article/premiere-mesure-de-l-audience-pour-la-representativite-patronale-annonce-des.

Données également publiées par le Haut conseil du dialogue social (2017).

20 Qu’est-ce que l’indépendance d’une organisation patronale, par rapport au critère d’indépendance requis des syndicats de salariés ? Voir Offerlé (2014).

21 Communiqué CGPME-USGERES, 27 novembre 2011.

22 Voir Lagrange (2017). La FESAC est la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma. N. Lagrange relève par ailleurs, en citant l’UDES, que cette dernière revendique 34 500 adhérents employant 810 000 salariés selon l’enquête de représentativité.

23 Rapport pour l’année 2015 de l’AGFPN. En ligne : http://www.agfpn.fr. Le chapitre 3 précise et actualise ces données.

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