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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Réglementation comptable

Normalisation (due process)

Histoire du due process (1960 et après)

Anne Le Manh

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Extrait du texte

Dans le cadre de la normalisation comptable, le due process peut être défini comme le processus de consultation formelle des différentes parties prenantes mis en place par le normalisateur comptable.

Le due process : un concept juridique

Le concept de due process est d’abord apparu au Royaume-Uni, puis aux États-Unis dans le domaine du droit constitutionnel, comme un moyen de garantir le respect des droits d’une personne en conflit avec l’État. L’origine du due process est attribuée à la Magna Carta qui limitait le pouvoir des rois anglais au XIIIe siècle. Ce concept est repris dans la constitution américaine, qui s’y réfère explicitement dans son Ve amendement (1791) et dans son XIV amendement (1868). Le Ve amendement prévoit ainsi que « Nul ne sera privé de vie, de liberté ou de propriété sans le bénéfice des protections dues par le droit ». Dans un sens plus général, le due process of the law implique que les décisions d’une autorité ne doivent pas être arbitraires mais sont au con...

Auteur

ESCP Paris

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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