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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

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Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Réglementation comptable

Directive européenne (7e)

Genèse de la 7e directive européenne (1970-1985)

Didier Bensadon

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Extrait du texte

Le Traité de Rome a organisé la suppression de tous les obstacles au commerce résultant du caractère protectionniste des différentes législations nationales des États membres et a prévu, notamment, l’abolition de toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. Les pères fondateurs de l’Europe ont annexé à ce traité une liste non-exhaustive des matières pour lesquelles le Conseil et la Commission sont autorisés à élaborer des réglementations communautaires.

C’est au sein même de cette liste, à l’article 54.3-g, que se trouve la base juridique de la coordination des législations nationales en matière de droit des sociétés. En vertu de cet article, le Conseil a depuis 1968, arrêté toute une série de mesures communautaires portant coordination du droit des sociétés au sein du marché commun. Cette coordination a été réalisée par l’adoption de directives : la Première (1968) établissant des règles communautaires en matière de pu...

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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