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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Réglementation comptable

Directive européenne (4e – genèse)

Genèse de la 4e directive européenne (1967-1978)

Louis Klee

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Extrait du texte

À la différence des politiques « communes » (telles dans le Traité initial que la politique du commerce extérieur, la politique agricole…) qui sont mises en œuvre par l’outil juridique que constitue le « règlement européen », les politiques de coordination sont développées par le moyen des directives européennes. Les directives en effet définissent des objectifs qui s’imposent aux États membres. Ceux-ci ont, par contre, le choix des moyens pour les atteindre.

La directive européenne n° 78/660/CEE du 25 juillet 1978, relative aux comptes annuels des sociétés de capitaux, est la 4e d’un programme de directives qui avaient pour objet notamment : la publicité des informations importantes des sociétés de capitaux, la validité des engagements et la nullité de ces sociétés, la constitution des sociétés anonymes et le maintien et la modification de leur capital, les fusions des sociétés anonymes, la structure des sociétés anonymes, les conditions d’admission de valeurs mobilières à la cote o...

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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