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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Réglementation comptable

Bilan inexact

La création du délit de présentation ou publication de bilan inexact (XIXe s.-XXe s.)

Yvonne Muller

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Extrait du texte

La sanction pénale indirecte du bilan frauduleux

Empreint de l’esprit du capitalisme naissant, le droit des sociétés de la fin du XIXsiècle est un droit libéral, soucieux de développer et de protéger l’épargne nécessaire au puissant développement des sociétés commerciales. De là, un droit des sociétés tourné vers les créanciers et actionnaires – principales sources de financement des entreprises – et visant à anticiper les faillites et à en limiter les conséquences. Le législateur multiplie ainsi les mesures de protection de l’épargne investie dans les sociétés ; ce mouvement s’accentue dans la deuxième moitié du XIXsiècle avec la généralisation du principe de libre création des sociétés anonymes dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Protéger l’épargne, c’est d’abord maintenir le capital social, seul gage des créanciers. La doctrine ne s’y trompe pas qui s’inquiète de la responsabilité limitée des actionnaires de la société anonyme. Au lieu et pla...

Auteur

Université Paris Ouest Nanterre

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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