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Régime simplifié
Les régimes simplifiés en matière comptable et fiscale (1958-2011)
p. 243-246
Texte intégral
1Au moment où le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne proposent une nouvelle directive – 2013/34 du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises – pour remplacer et moderniser les 4e et 7e directives comptables existantes dans le but de simplifier les obligations comptables des petites entreprises et améliorer la lisibilité et la comparabilité des états financiers des entreprises au sein de l’Union européenne, il y a lieu d’analyser quelles ont été, depuis une cinquantaine d’années, les transformations du droit comptable national applicable aux petites et moyennes entreprises.
2En 1958, le plan comptable général (PCG) 1957, bien que mis en œuvre, était loin d’être utilisé par toutes les entités. En 2014, si le PCG s’applique à toutes les entités « soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels » (PCG art. 110-1), le droit comptable a prévu des spécificités qui ne s’appliquent qu’à des entreprises de petite ou de moyenne taille.
Le droit comptable applicable aux PME en 1958
3Le PCG 1957 se manifeste par une simple mise à jour du plan précédent (PCG 1947) auquel peu d’entreprises recourent.
4Un décret du 22 septembre 1953 avait modifié les articles 8 à 11 du code de commerce (C. com) de 1807, la tenue des livres imposées par le code ne correspondant plus, selon l’exposé des motifs, à la technique alors en cours. Les nouveaux articles 8 à 11 imposaient au commerçant l’obligation de tenir un livre-journal enregistrant au jour par jour les opérations de l’entreprise, ou récapitulant au moins mensuellement les totaux de ces opérations, de faire un inventaire annuel et de dresser un bilan et un compte de pertes et profits, de tenir un livre d’inventaire, de faire coter et parapher le livre-journal et le livre d’inventaire et de conserver ces documents et leurs justificatifs durant dix ans.
5Au plan fiscal, un régime du forfait pouvait s’appliquer aux contribuables personnes physiques dont le chiffre d’affaires était inférieur à certaines bases. Les contribuables soumis au forfait devaient souscrire, chaque année, une déclaration comportant le montant de leurs achats, de leurs ventes, le nombre d’employés, ouvriers et apprentis, le montant des salaires payés, le montant des loyers professionnels et privés, le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme, le nombre de personnes vivant au foyer et la valeur globale du stock existant à la date d’inventaire. Le bénéfice était évalué et notifié par l’Administration fiscale au contribuable. Les intéressés devaient tenir et présenter sur demande à l’administration un registre récapitulatif par année indiquant le détail des achats, appuyé des factures ou de toutes autres pièces justificatives. Dans nombre d’entreprises soumises au régime du forfait, la comptabilité se limitait à cette obligation.
Le régime simplifié d’imposition
6Le régime simplifié d’imposition fut créé, sous le nom de « mini-réel », en 1976 par l’article 62 de la loi du 29 décembre 1976, codifié sous l’article 302 septies A bis du CGI. Selon l’administration fiscale, ce régime répondait à un double objectif. Il visait tout d’abord à alléger les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises grâce à une simplification des documents à souscrire. En outre, il les autorisait à adhérer à un centre de gestion agréé et de profiter des avantages correspondants.
7Cette réforme fiscale permettait par ailleurs aux redevables concernés de tenir « une simple comptabilité de trésorerie fondée sur l’enregistrement des recettes et des dépenses ». Cette faculté administrative de 1976 fut légalisée en 1982 (L. 29 nov.) avec le système de comptabilité super-simplifiée où l’article 72-1 autorisait les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu et soumis au régime de l’article 302 septies A bis du CGI à n’enregistrer journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes étaient constatées à la clôture de l’exercice. Les stocks et travaux en cours pouvaient être évalués selon une méthode simplifiée. L’article 72-2 stipulait par ailleurs que les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition devaient établir un bilan abrégé à l’appui de leur déclaration.
Le plan comptable révisé de 1982 et le décret du 29 novembre 1983
8Trois articles de la Quatrième directive européenne de 1978 autorisaient les sociétés concernées à présenter des comptes (bilan, compte de résultat, annexe) sous des formes simplifiées. Ces articles sont toujours applicables aujourd’hui.
9La loi du 30 avril 1983 a repris les dispositions de la quatrième directive. L’article 2 qui remplace les articles 8 à 15 du C. com. (articles L. 123-12 à L. 123-21 actuels) stipule (art. 10 du C. com. al. 3, art. L.123-16 actuel) que « Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par décret, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne dépassent pas à la clôture de l’exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Ils perdent cette faculté lorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs ».
10L’article 17 du décret du 29 novembre 1983 (art. R 123-200 du C. com. actuel) précise les conditions d’application de l’article 10 (art. L 123-16 actuel). L’article 18 (art. R 123-201 et 202 actuels) indique quelles sont les informations qui doivent figurer dans le bilan et le compte de résultat simplifié. Enfin, l’article 26 (art. R.123-195 à 198 actuels) précisait que les personnes physiques et les personnes morales visées à l’article 10 (al. 3) du C. com. (petites sociétés) n’étaient tenues de mentionner dans l’annexe qu’un certain nombre d’informations.
11Le PCG 1982, mis en application au 1er janvier 1984, avait repris un certain nombre de dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises. Ainsi la section II du titre II (p. II.62) précisait que les documents de synthèse, pour lesquels des modèles sont fournis (p. II-87 à II.92), sont présentés par référence à trois systèmes : un système de base, un système abrégé concernant les entreprises dont la dimension ne justifie pas nécessairement le recours au système de base et un système développé.
12Le PCG 1982, complété et modifié le 9 décembre 1986, a été remis en forme et codifié par le règlement 99-03 du Comité de réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999 (arrêté du 22 juin 1999). La formulation actuelle des dispositions relatives aux PME est celle de 1999.
Le régime de la micro-entreprise et l’abandon du régime du forfait
13La loi du 30 décembre 1991 est à l’origine de la création du régime fiscal de la micro-entreprise (actuellement régi par l’article 50-0 du CGI) mis en application pour la détermination des bénéfices à partir de l’année 1992. Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 70 000 francs hors taxes étaient alors imposées à un montant égal au chiffre d’affaires diminué d’un abattement de 50 %. Elles devaient tenir un registre présentant le détail des achats, appuyé des factures et autres pièces justificatives et pour les entreprises dont le commerce concerne ou englobe d’autres opérations que la vente, un livre présentant le détail de leurs recettes professionnelles.
14Par l’article 7 de la loi de finances de 1999, il fut décidé de relever la limite d’application du régime des micro-entreprises, de modifier les taux d’abattement et de supprimer les régimes du forfait et de l’évaluation administrative ainsi que toutes les mesures techniques liées à ces régimes d’imposition. L’article 50-0 du CGI fut totalement réécrit. Il est notamment précisé (al. 5) que « Les entreprises qui n’ont pas exercé l’option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées des factures et de toutes autres pièces justificatives ».
L’adaptation du Code de commerce aux PME
15Dans sa rédaction de 1983, le C. com. ne prévoyait pas de dispositions permettant d’alléger les obligations des petites entreprises. Depuis, un certain nombre de dispositions légales et réglementaires ont permis une adaptation du droit comptable aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, le législateur, a allégé les obligations comptables des petites entreprises en effectuant un rapprochement des règles comptables et fiscales (L. du 31 déc. 1989). Elle a introduit (art. 20) un quatrième alinéa à l’article 8 du C. com. ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les personnes physiques peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe lorsque le montant net de leur chiffre d’affaires n’excède pas, à la clôture de l’exercice précédent, le seuil fixé par la loi de finances pour la détermination du régime simplifié d’imposition ».
16Ce dispositif fut abrogé par la loi du 11 février 1994 (art. 20) relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (dite loi Madelin) et lui a substitué des allégements plus substantiels (art. 17-1 à 17-4 du C. com., actuellement art. L. 123-25 à L. 123-28).
17Contrairement aux dispositions précédentes, les allégements ne sont plus fonction d’un seuil de chiffre d’affaires, mais de l’application d’un régime fiscal. L’essentiel des obligations comptables des petits commerçants personnes physiques est aligné sur celles exigées sur le plan fiscal. Une nouvelle section du C. com. est créée : « des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ».
18Ainsi, l’article 17-1 (art. L. 123-25 actuel) permet aux personnes physiques placées sous le régime réel simplifié d’imposition de n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et les dispenses d’établir l’annexe. L’article 17-2 (art. L. 123-26 actuel) les autorise à inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n’excède pas un an, à l’exclusion des achats. L’article 17-3 (art. L. 123-27 actuel), enfin, leur permet de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret. L’article 17-4 (art. L. 123-28 actuel), aujourd’hui modifié, compte tenu de la suppression du régime du forfait, permettait notamment aux personnes physiques soumises à un régime forfaitaire d’imposition de ne pas établir de comptes annuels.
19Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, le décret du 26 février 2002 a supprimé la cote et le paraphe des livres comptables (journal et livre d’inventaire) sauf pour les entreprises qui souhaitent maintenir cette possibilité (art. R. 123-173 du C. com.). Il a aussi autorisé les petites entreprises à ne centraliser leurs écritures comptables que tous les trois mois (art. R. 123-203 du C. com.).
20Enfin, l’article 55 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 puis les articles 1 à 3 de l’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 et l’article 1 du décret 2014-136 du 17 février 2014 ont modifié le C. com. (art. L.123-16 à L. 123-16-2 et R. 123-200) en permettant aux petites entreprises, selon des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et aux micro-entreprises de ne pas établir d’annexe.
Le PCG 1999 et les révisions de 2005 et de 2011
21Le règlement 99-03 du Comité de réglementation comptable (CRC ; PCG 1999) a été fortement modifié par les règlements 2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et 2004-06 du CRC relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, applicables en 2005. Le règlement 2002-10 du CRC avait introduit l’obligation de comptabiliser les amortissements sur la durée d’utilisation (et non sur la durée d’usage comme le prévoit la législation fiscale). Les différences d’amortissements nécessitaient donc une utilisation généralisée d’amortissements dérogatoires (en application de l’article 322-4 du PCG). L’application de cette méthode pouvait s’avérer lourde pour les PME. Aussi, sur avis du comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC ; avis 2005-D du 1er juin 2005), le règlement 2005-09 du CRC et inséré dans le PCG (art. 322-4 §5 al. 3) a permis à certaines entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de pratiquer dans les comptes individuels l’amortissement des immobilisations non décomposables à l’origine sur leurs durées d’usage, sans rechercher leurs durées d’utilisation.
22En 2011, l’Autorité des normes comptables (qui a pris depuis janvier 2010 le relais du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable) a publié, en application du nouvel article L. 123-16-1 du C. com., le règlement 2011-02 du 9 juin 2011, fournissant aux petites entités un modèle abrégé d’annexe des comptes annuels.
Bibliographie
Comité de la réglementation comptable, Plan comptable général (règlement 99-03 modifié), Paris, Ministère de l’Économie et des finances, http://www.autoritecomptable.fr.
Conseil national de la comptabilité (1957, 1982 et 1986), Plan comptable général, Paris, Imprimerie Nationale.
Descargues R. (1984), « Les obligations comptables des petites entreprises : le système de comptabilité super-simplifiée », Revue française de comptabilité, n° 145, avril, p. 143-162.
Obert R. (1999, 2011), La construction du droit comptable, http://pagesperso-orange.fr/robert.obert/.
Obert R. (2009), « Le droit comptable applicable en France aux petites et moyennes entreprises : 1958-2008 », Revue du financier, janvier-février, p. 76-88.
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