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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Faillite

Réglementation

La réglementation des faillites (XVIIe s.-XIXe s.)

Marie-Agnès Dequidt

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Extrait du texte

La faillite est la situation légale d’un débiteur commerçant (pour les particuliers, on parle de déconfiture, notamment à partir de la Révolution) qui ne peut plus faire face à l’ensemble de ses engagements et se trouve en situation de cessation de paiement. L’Ordonnance de 1673, appelée « Code marchand » ou « Code Savary », du nom de son rédacteur Jacques Savary (1622-1690), est la première qui codifie la matière en France sous l’impulsion de Colbert. Ce texte sert ensuite de modèle au Code de commerce de 1807, rédigé à la suite de la vague de faillites suivant la crise de 1805. Les mêmes lignes sont quasiment conservées d’un code à l’autre. Le droit des faillites est ensuite revu par la loi du 28 mai 1837.

L’article I de l’Ordonnance de 1673 stipule que : « La faillite ou banqueroute sera réputée ouverte du jour que le débiteur se sera retiré, ou que le scellé aura été apposé sur ses biens. ». Selon l’article II, les faillis doivent fournir à leurs créanciers un état certifié de to...

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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