Composition du dividende
Intérêt statutaire premier dividende (1818-1966)
p. 212-213
Extrait
1Aborder la notion de premier dividende suppose, au préalable, une double précision d’ordre à la fois conceptuel et sémantique. Le premier dividende devra être ainsi distingué de la clause d’intérêt fixe, d’autre part de celle de dividende.
2Fixés statutairement, premier dividende et clause d’intérêt fixe ont pourtant un point commun, tenant au fait que, dans les deux cas, les actionnaires perçoivent un véritable intérêt sur leur mise. Mais la différence majeure séparant premier dividende et clause d’intérêt fixe tient au fait que le premier est calculé sur le bénéfice distribuable (art. L. 232-16 C. com.), alors que la seconde stipulait le versement d’un intérêt en l’absence de tout bénéfice et/ou réserve libre (clause aujourd’hui réputée non écrite depuis la loi du 24 juillet 1966, art. L. 232-15 al. 1 C. com.). Cette distinction qui peut paraître simple, suppose toutefois quelques précisions tenant à l’histoire des deux notions.
3En premier lieu, le principe du versement d’un
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