Frais d’établissement
Frais d’établissement (XVIIIe s.-XXe s.)
p. 167-169
Texte intégral
1L’article 361-1 du plan comptable général (Règlement n° 2004-06 du Comité de la réglementation comptable) range les frais d’établissement parmi les immobilisations incorporelles et les définit de la façon suivante : « Les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entité dans son ensemble mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de services déterminées, suivent le traitement comptable suivant : – les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l’actif comme frais d’établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle ; – les frais d’augmentation de capital, de fusion et de scission peuvent être inscrits à l’actif en frais d’établissement. Leur imputation sur les primes d’émission et de fusion constitue néanmoins la méthode préférentielle ; en cas d’insuffisance, ces frais sont comptabilisés en charges. » Il précise également « Les frais d’établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans. »
2Ainsi, certaines dépenses qui ne répondent pas aux conditions de définition et de comptabilisation des actifs et qui ne sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production d’un actif, autrement dit certaines charges, peuvent être enregistrées parmi les immobilisations incorporelles. Mais ces actifs qui n’en sont pas – considérés comme fictifs par l’analyse financière – doivent être rapidement amortis.
3La possibilité ainsi offerte pour le traitement comptable de ces dépenses est ancienne et sa reconnaissance par les tribunaux date de la fin du XIXe siècle, même si à cette époque l’expression n’a pas encore toujours le sens qui lui est attribué aujourd’hui. En effet, sous des formes variées – frais d’établissement, dépenses d’établissement, frais de premier établissement, dépenses premières d’exploitation, etc., on la rencontre fréquemment dès le XVIIIe siècle et probablement avant mais avec un tout autre sens.
4En effet, désignant initialement l’ensemble des dépenses à réaliser pour « établir » une activité quelconque, son utilisation est directement liée à la distinction investissement – consommation. C’est ainsi par exemple qu’en 1763, un entrepreneur normand dénommé Suset, auteur d’un mémoire sur les manufactures de faïence distingue « deux sortes de dépenses, l’une que l’on doit appeler dépense d’établissement, et l’autre, dépense semainière. » La même logique se retrouve, avec un vocabulaire légèrement différent, chez les Physiocrates qui, les désignant par l’expression avances primitives, les opposent aux avances annuelles. En 1767, dans l’Explication du tableau économique à Madame de ***, l’abbé Baudeau en énonce le principe de façon très didactique : « Les cuves, les pressoirs, les échalats et les outils de plusieurs espèces, sont les avances primitives ou les dépenses de premier établissement de la culture des vignes… Pourquoi tous ces objets de dépenses sont-ils appelés avances primitives ou de premier établissement ? Vous le voyez Madame, c’est qu’il faut commencer par elles. »
5De fait, la catégorie ainsi définie a vocation à englober toutes les immobilisations ou presque et c’est ce que l’on trouve notamment dans les comptabilités des compagnies de chemins de fer, où les frais de premier établissement comprennent toutes les dépenses effectuées depuis le jour où la concession est obtenue jusqu’à la mise en activité de la voie. On y trouve donc aussi bien les études de tracé et les acquisitions de terrains que la réalisation des infrastructures et l’acquisition du matériel roulant. Il en va de même dans les compagnies minières, dont la comptabilité est partiellement soumise aux directives du Conseil des mines. Dans un précis consacré à la législation minière française, Louis Aguillon (1903) va même jusqu’à ironiser sur l’aspect fourre-tout de cette subdivision comptable : « Les travaux de premier établissement […] comprennent : les fonçages de puits, percements de galeries et autres travaux d’art d’intérieur ; l’achat et l’établissement de machines et autres appareils à l’intérieur et à l’extérieur ; l’établissement de bâtiments d’exploitation ; le tout y compris les achats de terrains que ces travaux peuvent exiger, et que ce soit, d’autre part, pour le service proprement dit de la mine ou pour les opérations accessoires assimilées à l’extraction, ce qui comprendrait non seulement le lavage et la préparation mécanique, mais, d’après la jurisprudence du Conseil d’État la construction de maisons ouvrières, d’écoles, voire même d’une chapelle ! »
6Mais si dans ces entreprises, le compte de premier établissement enregistre de fait tous les investissements, d’autres en ont une conception moins extensive et ne regroupent, sous ce chapitre, que les dépenses engagées pour la constitution de la société et son lancement. Il s’agit sans doute de mieux différencier les divers types d’immobilisations incorporelles et corporelles – fonds de commerce, brevets d’invention, bâtiments, matériel, mobilier, outillage – qui prennent chacun une place de plus en plus importante dans les actifs des grandes entreprises. Mais il est difficile de savoir précisément à quel moment intervient ce changement d’optique, d’autant que les deux signifiés poursuivent des carrières parallèles et que chaque branche d’activité possède son propre vocabulaire.
7Au tournant du siècle, Léautey et Guilbault, qui militent pour une unification de la terminologie comptable, dénoncent cet état de fait et précisent à la fois le contenu de la notion et le traitement comptable à appliquer. Pour eux en effet, les comptes frais de constitution et frais de premier établissement « ont été rangés à tort parmi les comptes de valeur, tels que : immeubles, matériel, fonds de commerce, etc. En réalité ils expriment des dépenses qu’on ne peut pas ou qu’on ne veut pas amortir dans l’exercice qui les subit. On prétexte, pour les faire figurer au bilan à titre d’actif, que les frais de constitution, par exemple, qui dans certains cas atteignent de grosses sommes, sont des dépenses dont l’utilité se répartit sur toute la durée de la société constituée. On se place au même point de vue en ce qui touche les frais de premier établissement, tel que : agencement des locaux pour le commerce ou l’industrie, publicité première, frais d’études, pots-de-vin pour l’obtention de certains privilèges ou concessions, installation de succursales, etc. Nous pensons qu’en économie administrative bien entendue il faut débarrasser le plus rapidement possible le bilan de ces actifs fictifs, dût-on pour cela ne donner ni dividendes ni intérêts aux actions. »
8Cette activation de charges avait déjà été entérinée par les tribunaux, comme résultant des usages et découlant de la nécessité de ne pas désavantager les actionnaires durant les premières années de vie de la société. L’un des premiers jugements en l’espèce est rendu en 1885 par le Tribunal civil de Nantes : « Rien n’oblige les administrateurs à porter en perte, la première année, le compte des frais de premier établissement ; il n’est nullement contraire à l’usage et aux règles générales de l’inventaire qu’ils soient amortis en plusieurs années, pour ne pas charger d’une dépense excessive le premier exercice. » À l’instar de Léautey et Guilbault, magistrats et auteurs comptables préconisent de les amortir rapidement et dès le début du XXe siècle certains pays en fixent le délai à cinq ans – l’Autriche, la Suisse, la Hongrie et la Bosnie – tandis que l’Allemagne refuse tout simplement de les admettre au bilan.
Sources
9Aguillon L. (1903), Législation des mines en France, Paris, Béranger.
10Baudeau N. (1767), Explication du tableau économique à Madame de ***, Ephémérides du citoyen, t. XI, p. 134-164.
11Léautey E., Guilbault C.-A. (1903), Principes généraux de comptabilité, Paris, Nancy, Berger-Levrault.
12Suset (1763), « Les principaux procédés de l’art des manufactures de faïence », Archives départementales du Calvados, Intendance de Caen, C 2881.
13Tribunal civil de Nantes, 20 juin 1885, Revue des sociétés, 1885, p. 609.
Bibliographie
Lemarchand Y. (1993), Du dépérissement à l’amortissement. Enquête sur l’histoire d’un concept et de sa traduction comptable, Nantes, Ouest éditions.
Neymarck A. (1902), Du meilleur mode à indiquer au point de vue statistique international pour la confection des bilans des sociétés anonymes, Rapport présenté à la VIIIe session de l’Institut International de Statistique, Budapest.
Auteur
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Yannick Lemarchand
Université de Nantes
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