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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Capital

Réserve légale

Du principe à sa réalisation (XIXe s.-XXe s.)

Edouard Richard

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Extrait du texte

Le principe selon lequel l’ensemble des sociétés par actions sont obligées de constituer une réserve sur la base du montant de leurs bénéfices (art. 345 de la loi du 24 juillet 1966) fut formulé légalement pour la première fois, non par le Code de commerce de 1807, mais par la loi du 23 mai 1863 (concernant les SA au capital inférieur à 20 millions de fr.) ; exigence reprise par l’art. 36 de la loi de 1867 pour l’ensemble des sociétés par actions et étendue depuis aux SARL (1925), récemment aux SAS (art. L. 232-10 C. com.), et même aux sociétés coopératives (art. R 524-21 C. rur.), mais pas aux SNC ni aux SCI. On doit cependant bien la distinguer d’autres réserves éventuelles qualifiées, elles, de facultatives.

Mais l’origine de ce système est plus ancienne, puisqu’elle figure dans une circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 juillet 1818 (interprétative de l’instruction du 22 octobre 1817) concernant les sociétés anonymes, alors seules soumises au contrôle du gouvernemental. À l...

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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