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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

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Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Audit et commissariat aux comptes

Commissaire aux comptes

La reconnaissance légale du commissariat aux comptes (Lois de 1863 et de 1867)

Christine Fournes-Dattin

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Extrait du texte

Les lois de 1863 et 1867 sont les premières lois françaises qui rendent obligatoire la fonction de commissaires aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA). En introduisant une mission permanente pour le commissaire aux comptes, la loi de 1863 ne s’éloigne guère des pratiques censoriales observées dans les SA autorisées de la première moitié du XIX; en revanche, la loi de 1867 assouplit ce régime en instaurant une mission temporaire. Le commissaire aux comptes exerce dans les faits une fonction honorifique et formelle et la crise de 1929 peut être perçue comme le catalyseur menant à la réforme du commissariat aux comptes par le décret-loi de 1935.

Les pratiques censoriales reprises par la loi de 1863

La loi du 23-29 mai 1863 constitue une première étape vers la libéralisation des SA, qui, depuis le Code de Commerce de 1807, devaient être préalablement autorisées par le gouvernement. Selon l’article premier de la loi, « il peut être formé, sans l’autorisation exigée par l’arti...

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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