Commissaire aux comptes
Évolution du commissariat aux comptes dans la loi française (1863-2003)
p. 36-38
Extrait
1Le cadre légal au sein duquel s’exerce la mission de commissaire aux comptes a donné lieu à de très nombreux textes dont certains, présentés ci-après, ont constitué des étapes majeures dans l’évolution du commissariat en France.
Avant 1863 : le contrôle des comptes n’est pas obligatoire
2Le mot de « commissaire » est absent du vocabulaire officiel français avant 1863 même si des fonctions de surveillance étaient parfois tenues pour le compte des actionnaires ou associés. Ainsi, par exemple, lors de la réorganisation de la Compagnie des Indes, en 1723, des « inspecteurs » étaient désignés par le roi et des « syndics » étaient élus par l’assemblée générale des actionnaires pour surveiller la gestion des directeurs. Plus tard des « censeurs » ont pour mission, dans certaines entreprises, de surveiller les opérations de la société, de visiter les établissements et de se faire communiquer les livres comptables.
Lois de 1863 et 1867 : le contrôle légal des comptes devient obligatoire
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