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OpenEdition Books

Dictionnaire historique de comptabilité des entreprises

 | 
Didier Bensadon
, 
Nicolas Praquin
, 
Béatrice Touchelay

Audit et commissariat aux comptes

Commissaire aux comptes

Évolution du commissariat aux comptes dans la loi française (1863-2003)

Alain Mikol

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Extrait du texte

Le cadre légal au sein duquel s’exerce la mission de commissaire aux comptes a donné lieu à de très nombreux textes dont certains, présentés ci-après, ont constitué des étapes majeures dans l’évolution du commissariat en France.

Avant 1863 : le contrôle des comptes n’est pas obligatoire

Le mot de « commissaire » est absent du vocabulaire officiel français avant 1863 même si des fonctions de surveillance étaient parfois tenues pour le compte des actionnaires ou associés. Ainsi, par exemple, lors de la réorganisation de la Compagnie des Indes, en 1723, des « inspecteurs » étaient désignés par le roi et des « syndics » étaient élus par l’assemblée générale des actionnaires pour surveiller la gestion des directeurs. Plus tard des « censeurs » ont pour mission, dans certaines entreprises, de surveiller les opérations de la société, de visiter les établissements et de se faire communiquer les livres comptables.

Lois de 1863 et 1867 : le contrôle légal des comptes devient obligatoire

La loi du...

Auteur

ESCP Europe

© Presses universitaires du Septentrion, 2016

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