1La multiplication des litiges contre les auditeurs et leur médiatisation a fait prendre conscience à la profession de la nécessité de s’organiser pour défendre l’intérêt de la limitation de sa responsabilité. La responsabilité des auditeurs peut être engagée, en particulier en France, sur le plan civil, pénal, disciplinaire ou encore sur le plan administratif avec les sanctions prononcées par l’Autorité des Marchés Financiers. Le lobbying se concentre sur la responsabilité civile professionnelle et a été initié dans les années 1970 par la profession anglo-saxonne qui est entrée la première dans une période, qualifiée d’« ère des procès ». Bien que toujours présent aux États-Unis, le débat a trouvé de nouveaux relais dans les années 1990 dans l’Union européenne.

Des procès plus nombreux et plus médiatisés

2Les procès en responsabilité contre les auditeurs n’ont pas connu une évolution constante dans le temps. Aux États-Unis, Palmrose recense 1 071 litiges de toutes natures contre les grands cabinets d’audit américains entre 1960 et 1995 et constate une évolution par paliers avec une augmentation sur la période la plus récente. Alors qu’entre 1960 et 1964, seulement 13 litiges contre les grands cabinets d’audit ont été recensés, les périodes suivantes voient le nombre de litige croître et atteindre 219 entre 1980 et 1984, 291 entre 1985 et 1989 et 173 de 1990 à 1995.

3En France, la date pivot entre une période de procès relativement rares et une période où les procès se sont multipliés se situe dans les années 1980. Ainsi Saboly recense moins de 10 poursuites judiciaires autour des trois changements législatifs qui ont structuré la profession française, à savoir 1867, 1935 et 1966. De 1980 à 1994, les statistiques professionnelles montrent un fort accroissement des litiges avec 786 réclamations civiles effectuées à l’encontre des commissaires aux comptes (84 entre 1980 et 1984, 196 entre 1985 et 1989 et 506 entre 1990 et 1994). Si cette tendance se poursuit de 1995 à 2000, il semble qu’entre 2001 et 2006 le nombre de sinistres connus par la profession se stabilise aux alentours de 1 000, avec en moyenne 150 mises en cause par an.

4La hausse sensible du nombre de procès à l’encontre des auditeurs est d’autant plus inquiétante pour la profession comptable américaine, que certains litiges sont médiatisés dans des périodiques économiques largement diffusés, tels que le Wall Street Journal. En France, seule la jurisprudence est diffusée périodiquement dans des revues juridiques ou professionnelles. Les médias ne relaient que peu d’affaires dans lesquelles ils désignent explicitement les commissaires aux comptes comme responsables.

5Le passage d’une médiatisation nationale à une médiatisation internationale des procès avec les scandales financiers Enron, Worldcom et Parmalat constitue une évolution notable poussant les gouvernements à réagir et à s’impliquer dans le domaine de la sécurité financière en renforçant les obligations des auditeurs. Cette évolution, si elle sensibilise les auditeurs aux risques encourus et crée un sentiment d’insécurité, renforcé par l’impact psychologique de la peur d’être mis en cause, a également donné de nouveaux relais aux mouvements de lobbying en faveur d’une limitation de la responsabilité des auditeurs.

Les origines du lobbying

6Choi et al. distinguent trois périodes dans le lobbying américain : celle de la montée des préoccupations (1985-1989), celle du lobbying en vue de réformer le régime de responsabilité (1990-1994) et la période d’allégement postérieure au Private Securities Litigation Reform Act de 1995 (1995-1999).

7Le lobbying pour la limitation de la responsabilité des auditeurs trouve son origine dans les travaux de la Commission on Auditors’ responsabilities. Cette commission indépendante, initiée par l’American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) en 1978, conclut que la profession d’auditeur nécessite d’être profondément remaniée et propose des recommandations tant sur le rôle, les responsabilités, la formation et les activités des auditeurs. Elle reconnaît l’importance de la question de la détermination du niveau optimal de responsabilité des auditeurs car elle constate, d’une part, l’existence de poursuites pour des faits n’entrant pas dans les diligences des auditeurs, et, d’autre part, une tendance systématique à se retourner contre l’auditeur en cas de faillite de l’entreprise (deep pocket theory). Dans le prolongement des recommandations de cette commission, l’AICPA fonde en 1985 un comité spécial sur le régime de responsabilité civile des auditeurs, Special Committee on Accountants’ Legal Liability. Ce comité doit réfléchir aux coûts des litiges et aux modes de limitation de la responsabilité, tels que l’instauration d’une responsabilité proportionnelle ou la limitation contractuelle de la responsabilité.

8En août 1992, les six plus grands cabinets d’audit prennent position contre la « crise de la responsabilité » dans la profession comptable dans un statement of position qui marque l’ouverture d’une période de lobbying actif pour une réforme du régime de responsabilité, unanimement soutenu par la profession. Le lobbying est dirigé contre les actions abusives résultant des spécificités du droit des valeurs mobilières et contre les recours collectifs, ou class action, qui contribuent au développement de litiges abusifs contre les auditeurs. Les griefs se concentrent sur la Rule 10b-5 sur laquelle s’appuient de nombreux avocats pour intenter des litiges où les demandes sont proportionnelles aux variations boursières. Si les auditeurs ne réfutent pas leur responsabilité pour les préjudices qu’ils ont causés, ils ne veulent en aucun cas être tenus systématiquement responsable financièrement des fautes commises principalement par autrui en vertu du principe de la responsabilité conjointe et solidaire (joint and several liability). Le lobbying aboutira à l’adoption en 1995 d’une loi fédérale instaurant une responsabilité proportionnelle en cas de violation non intentionnelle des lois relatives aux valeurs mobilières (Private Securities Litigation Reform Act).

9La loi de 1995 est perçue comme une première étape dans la limitation de la responsabilité des auditeurs. Elle vise à limiter les litiges abusifs au niveau fédéral. Cependant le coût des litiges et les différentes législations des États demeurent un axe de bataille. Les professionnels restent vigilants et actifs dans le lobbying comme peut l’illustrer le poids des lobbyistes dans le rejet en 1996 de la proposition 211 qui visait à instaurer en Californie des responsabilités élargies dans le droit des valeurs mobilières de cet État. Parallèlement, les grands réseaux anglo-saxons trouvent un nouveau terrain de lobbying dans le marché européen de l’audit des sociétés cotées.

10Au milieu des années 1990, l’Union européenne lance une étude comparative à l’échelle de ses membres sur le rôle, le statut et la responsabilité des contrôleurs légaux qui conduira à la publication d’un livre vert. D’autres travaux seront menés avant le lancement en novembre 2005 d’une étude sur l’impact économique des différents régimes de responsabilité des contrôleurs légaux des comptes, applicables en Europe, et sur les conditions d’assurance pratiquées dans l’Union européenne. Cette étude conclut que dans l’Union le marché de l’audit légal des grandes sociétés est concentré autour de quatre grands réseaux : Deloitte, Ernst & Young, KPMG, PricewaterhouseCoopers. Aussi, en cas de défaillance d’un de ces réseaux et de condamnation au paiement de dommages et intérêts dépassant les couvertures d’assurance et les réserves financières propres du réseau, le marché de l’audit des grandes sociétés serait compromis compte tenu des obligations d’indépendance. Certains estiment qu’une limitation de la responsabilité des contrôleurs légaux réduirait le risque de défaillance d’un réseau. Cependant, la London School of Economics précise qu’une politique communautaire unique ne serait pas la solution la plus efficace compte tenu de la diversité des missions d’audit légal et de taille des entreprises. À la suite de son rapport, une consultation est lancée par l’Union européenne sur les possibilités de réforme du régime de responsabilité civile des contrôleurs légaux autour de quatre options : un seul plafond financier au niveau communautaire, un plafond dépendant de la taille de la société, un plafond basé sur les honoraires d’audit facturés à la société ou un système de responsabilité proportionnelle.

L’implication de la profession française dans les consultations en cours

11Le risque de mise en cause reste bien maîtrisé en France. La profession française connaît moins de 200 sinistres par an et le montant des condamnations reste couvert par les garanties du contrat d’assurance souscrit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour le compte de ses membres. Cependant, la profession française ne peut ignorer les consultations en cours et doit affirmer ses spécificités et défendre les avantages de son régime de responsabilité civile qui reposent notamment sur une prescription triennale de l’action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes. L’analyse des réponses apportées à la consultation sur la limitation de la responsabilité permet de faire ressortir différentes voix parmi les dix acteurs français ayant répondu : CNCC, cabinets d’audit, autorités françaises, banques, assureurs et syndicats patronaux. Les autorités françaises ont affirmé leur opposition à toute réforme communautaire visant à limiter la responsabilité civile des commissaires aux comptes. La CNCC a accueilli favorablement les principes d’une responsabilité proportionnelle et d’une responsabilité plafonnée contractuellement à un multiple des honoraires facturés. En revanche, elle a répondu défavorablement aux options relatives à l’instauration d’un plafond financier au niveau communautaire et d’un plafond financier dépendant de la taille de la société auditée. Les grands cabinets d’audit sont favorables à une limitation de la responsabilité des auditeurs. Ils pensent qu’une responsabilité proportionnelle et la fixation d’un plafond maximum contribueraient conjointement à réduire le risque de faillite d’un grand réseau d’audit et faciliteraient l’accès au marché des sociétés cotées pour des cabinets d’audit de taille moyenne. Les cabinets d’audit de taille moyenne sont quant à eux favorables à une combinaison de responsabilité proportionnelle et à un plafond en fonction des honoraires d’audit.

12En juin 2008, l’Union européenne a adopté une recommandation sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux afin de faciliter l’accès au marché des sociétés cotées de cabinets n’appartenant pas aux grands réseaux. Les États membres peuvent choisir librement une méthode pour limiter la responsabilité de leurs contrôleurs légaux sous réserve du respect de principes garantissant notamment l’équité entre les différents acteurs. L’Union européenne recommande trois méthodes non exclusives et limitatives : fixation d’un montant maximum de dommages et intérêts, responsabilité proportionnelle, limitation contractuelle. Le projet de Règlement Européen publié en novembre 2011 relatif aux règles spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public a suspendu le délai de mise en œuvre de la recommandation à la remise d’un rapport sur l’incidence des règles nationales en matière de responsabilité des contrôleurs légaux des comptes sur la structure du marché de l’audit. S’ouvre ainsi une nouvelle période de lobbying.