Le trésor des grâces
Étude juridique sur la transaction fiscale (France, 1661-1791)
Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduit ses natures civile et pénale. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, la transaction fiscale se révèle également gouvernée par des règles qui ne relèvent pas des classificatio...
A “transaction” or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. The analysis of the legal nature of the fiscal transaction reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The transaction implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, transaction is also govern...
Note de l’éditeur
Publié avec le soutien du laboratoire Droit, religion, entreprise et société (UMR 7354 DRES), université de Strasbourg
Éditeur : Presses universitaires du Septentrion
Lieu d’édition : Villeneuve d’Ascq
Publication sur OpenEdition Books : 20 octobre 2025
ISBN numérique : 978-2-7574-4547-1
DOI : 10.4000/14zgf
Collection : Histoire et civilisations
Année d’édition : 2025
ISBN (Édition imprimée) : 978-2-7574-4503-7
Nombre de pages : 314
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Raphaël Eckert
PréfacePremière partie. Les natures communes de l’accommodement
Seconde partie. La nature administrative de l’accommodement
Contrat établi entre deux personnes, la transaction permet aux parties de régler un litige à l’amiable et d’éviter un procès. L’analyse de la nature juridique de la transaction en matière d’impositions indirectes atteste son caractère mixte. La formation d’un contrat comme la commission d’une infraction traduit ses natures civile et pénale. Outre cet ensemble de normes issues du ius commune, la transaction fiscale se révèle également gouvernée par des règles qui ne relèvent pas des classifications connues à l’époque moderne. En raison de son rôle dans la collecte de l’impôt, elle est régie par des normes qui présentent les caractéristiques d’un ancien droit de l’administration monarchique. Cette analyse permet ainsi de débattre de l’hypothétique existence d’un droit administratif prérévolutionnaire. Le livre met alors en lumière la genèse de l’État par l’étude d’un mécanisme résolument tourné vers la pratique.
A “transaction” or settlement is a type of resolution between disputing parties about a legal case, usually in order to avoid a lawsuit judgment. The analysis of the legal nature of the fiscal transaction reveals a mixed nature of this kind of settlement, at both the civil and criminal levels. The transaction implied indeed both the civil dispute resolution (contract) and the criminal offence conviction. In addition to this set of standards derived from the common ius, transaction is also governed by rules that do not fall within the modern classifications. Because of its role in tax collection, transaction was based on even older laws that were in use in the French administration. This analysis prompts us to debate the hypothetical existence of an ancient administrative law. Moreover, this thesis highlights the State genesis process by studying a mechanism that was resolutely meant to be practical since the beginning.
ORCID : 0009-0008-8606-3497
IdRef : 255007329
Docteur en histoire du droit et maître de conférences à l’université de Strasbourg. Il est l’auteur de nombreux travaux consacrés à la fiscalité d’Ancien régime et a dirigé en collaboration avec Marie-Laure Legay le Dictionnaire numérique de la Ferme générale.
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