La proposition de loi « Devoir de vigilance » : vers la fin de l’impunité des firmes multinationales ?

Guillaume Delalieux

p. 223-248


Extrait

1La proposition de loi « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » définitivement votée le 21 février 20171 après deux années de navette parlementaire, entend constituer un premier pas vers la fin de l’impunité des firmes multinationales donneuses d’ordres impliquées dans des catastrophes industrielles, qui, de Bhopal en Inde en 1984 au Rana Plaza au Bangladesh en 2014, ont généré des centaines de milliers de victimes directes et indirectes, sans que ces dernières ne puissent bénéficier de dédommagements2 auxquels elles auraient pu prétendre si la catastrophe était survenue dans le pays d’implantation des donneurs d’ordre.

2Dans la mesure où ni la hard law – réglementation juridique contraignante – où la soft law – comme les pratiques de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) – ne semblent avoir prise sur l’activité de ces multinationales, cette loi, déposée par plusieurs députés3 et portée par des groupes d’intérêts associatifs et de tr

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