1 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0924.asp
2 En incluant l’argent prévu dans l’accord négocié par Union Carbide en 1989 ainsi que les sommes versées ultérieurement, le montant des compensations s’élève à quelques centaines de dollars par victimes décédées. Le gouvernement indien a choisi de saisir la Cour Suprême Indienne en 2010 pour réviser l’accord de 1989.
3 Les députés Dominique Potier, Danièle Auroi et Philippe Noguès.
4 Sherpa, CCFD-Terre Solidaire, Peuples Solidaires, CESE et Amnesty International.
5 Bijoy Krishna Kar est le chef de la Brigade d’Enquête Criminelle chargée de l’enquête au Bangladesh.
6 Dont quatre dirigeants du Rana Plaza et des fonctionnaires chargés d’inspecter la sécurité du bâtiment.
7 La première procédure pénale a conduit à l’inculpation de 41 personnes pour la charge de meurtre. Ces personnes, parmi lesquelles figurent les propriétaires de l’usine et son entourage, des hommes politiques et des fonctionnaires dont le maire de la ville, encourent la peine de mort. 24 mandats d’arrêt ont été émis contre 24 personnes en fuite. La seconde procédure administrative est consécutive à la violation des règles de sécurité du bâtiment (AFP, 21 décembre 2015).
8 Les associations European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), FEMNET and the Clean Clothes Campaign (CCC), Medico international and the Activist Anthropologist Collective from Bangladesh ont soumis une plainte commune auprès de la société BSCI, lui demandant de divulguer le contenu des rapports d’audit effectués par la société TÜV ainsi que les contrats liant BSCI à TÜV. Des demandes restées sans suite jusqu’à aujourd’hui.
9 Recueillis par le European Center for Constitutional and Human Rights et publié sur leur site internet en juillet 2015, https://www.ecchr.eu/en/home.html
10 Le Monde, 14 juillet 2014, citant une dépêche de l’agence Reuters reprenant les conclusions de la commission bangladaise anti-corruption.
11 Accord sur la sécurité incendie et bâtiments au Bangladesh signé pour 5 ans par des syndicats bangladais et internationaux ainsi que plus de 150 grandes marques de distributeurs : http://www.unibangladeshaccord.org/?page_id=322
12 “The new collapsing building”, The Economist, 25 avril 2013, recensant au moins 25 députés bangladais ayant des intérêts financiers directs dans le secteur du textile.
13 L’accord entre Union Carbide et le gouvernement, dénoncé par ce dernier puis finalement validé par la cour suprême Indienne, a entériné un versement de 470 millions de dollars US. La commission de compensation Bhopal a recensé officiellement 5295 morts et 527 000 demandes recevables de compensation.
14 Rapport du BIT (2009).
15 D’après la contribution adoptée à la LIII COSAC à Riga, « la COSAC estime que le « carton vert » (le dialogue politique renforcé) constituerait, en plus des formes existantes de contrôle parlementaire et d’implication parlementaire, une excellente occasion pour les parlements nationaux qui souhaitent jouer un rôle proactif dans la définition du programme de l’UE afin de contribuer ainsi encore plus au bon fonctionnement de l’UE » Note d’information en relation avec le Groupe de travail de la COSAC le 30 octobre 2015 à Luxembourg, Présidence du Conseil de l’Union Européenne.
16 Auchan a accepté en 1997 de collaborer temporairement avec le Coll ESE sur le sujet des audits sociaux de leurs fournisseurs. Casino a fait de même avec Amnesty International, pendant que Carrefour collaborait avec la FIDH, voir à ce sujet (Delalieux, 2008).
17 Le collectif Éthique sur étiquette a produit en 2009 un schéma (intitulé le vrai coût d’une basket) sous forme de basket illustrant à partir d’un exemple les coûts de revient et la marge réalisés par les différents intervenants (sous-traitant, marque – ici Nike – et distributeur) le long de cette chaîne de valeur.
18 Notamment dans un document intitulé FIDH/Carrefour : Bilan d’une coopération ONG/entreprise et publié en mars 2006, où la FIDH liste les obstacles à la bonne réalisation de sa mission.
19 Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, Livre Vert de la Commission Européenne, DG Emploi et Affaires Sociales, juillet 2001.
20 Le CCFD a hébergé la plateforme, devenue association Loi de 1901 lors de première AG le 12 janvier 2012. Le FCRSE est membre du réseau European Coalition for Corporate Justice. Le CA est notamment composé de représentants de la CFDT, CGT, les Amis de la Terre France, FNE, Amnesty International France, La Ligue des droits de l’homme, CCFD Terres Solidaires, Peuples solidaires actionaid, Sherpa
(http://forumcitoyenpourlarse.org/).
21 Cf. entretien réalisés et interview de Sophia Lakhdar (directrice de Sherpa) Semaine Sociale Lamy: N° 1606 du 18/11/2013.
22 Le devoir de vigilance s’inspire du principe anglo-saxon de « due diligence » en vigueur dans le secteur financier, dont il se veut la traduction dans le domaine social et environnemental. Ce principe oblige les entreprises américaines à mettre en place un certain nombre de procédures formelles, afin d'éviter les malversations et scandales financiers que l'on a connus ces dernières années (d’Enron à Madoff).
23 Fondée en 2001 par William Bourdon, avocat et ancien secrétaire général de la FIDH, l’association a jusqu’ici lancé une vingtaine de poursuites judiciaires contres des FMN comme TOTAL ou AREVA, sans qu’aucune n’ait abouti jusqu’ici.
24 Pour cette raison le législateur a établi la double présomption d’imputabilité en France : tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme accident du travail – Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
25 C. Hannoun, « Propositions pour un devoir de vigilance des sociétés mères », in Mélanges en l’honneur du professeur M. Germain, Paris, Lexis Nexis – LGDJ Lextenso éditions, 2015 p. 381 ; « Controverse : Quel devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordre ? », avec les points de vue de C. Hannoun et S. Schiller, RDT 2014. 441 ; A. Pickran Costa et E. Boursican, « Vigilance : un devoir à surveiller », JCP, 2015. 553 ; N. Cusacq, « Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Acte II, scène 1 », D. 2015. 1049 : C. Malecki, « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre: la France peut-elle faire cavalier seul ? », Bull. Joly avr. 2015, p. 171. Parmi les conférences et colloques s’étant intéressés à ces questions, signalons le colloque organisé le 31 mars 2015 par la clinique de l’École de droit de Sciences Po Paris ainsi que la conférence organisée le 7 mai 2015 par l’association Droit & Affaires sur le thème de la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants (actes à paraître dans la revue Droit & Affaires).
26 Position du MEDEF sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » du 09/03/2015.
27 À la demande des entreprises destinataires du questionnaire présentes le 4 avril, l’Afep et le Medef mettent à la disposition des répondants des éléments de contexte et de réponse possibles… L’entreprise Cap Gemini a ainsi omis de retirer l’en tête de la réponse type formulée par l’AFEP à destination de ses membres !
28 Fanny Roux, « Devoir de vigilance : récit du lobbying autour de la loi », Revue en ligne Contexte, 1er avril 2015 Disponible en ligne https://www.contexte.com/article/transversal/loi-sur-le-devoir-de-vigilance-retour-sur-le-lobbying-autour-du-texte_27997.html
29 Y figure par notamment la mention manuscrite « Cher Emmanuel, ce texte est juste déraisonnable, amitiés Pierre Pringuet ».
30 Entretien avec un avocat en droit des affaires.
31 Idem.
32 Le projet de loi attend son inscription à l’ordre du jour du Sénat ; la majorité sénatoriale s’est déjà déclarée hostile à son principe et le gouvernement n’en fait guère l’une de ses priorités…
33 Hypothèse qui devient de plus en plus improbable au fur et à mesure que l’élection présidentielle se rapproche.
34 Même si la réforme constitutionnelle de 2008 a cherché à rapprocher une institution dont l’utilisation était jusqu’alors le privilège exclusif de l’exécutif (Leroyer, 2012).
35 Selon (Lemaire, 2012) il reste quasiment impossible pour le chercheur de faire la lumière sur le processus de prise de décision du Conseil Constitutionnel : la règle de silence que les membres s’imposent de manière extensive et la concision des PV publiés 25 ans après sont de peu d’utilité à ce titre.
36 Ce n’est pas l’avis de William Bourdon, le président de Sherpa, qui dans une lettre ouverte adressée au président du CNB, accuse ce dernier d’être à la botte des FMN françaises. http://www.asso-sherpa.org/lettre-ouverte-m-eydoux-president-du-conseil-national-des-barreaux-sur-la-resolution-des-29-et-30-mai-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales#.VqsxWlPhDdQ
37 De nombreuses interventions dans le débat public (presse écrite et audio-visuelle, colloques) sur le devoir de vigilance des entreprises ont ainsi eu lieu de la part de professionnels du droit mettant en garde contre le risque juridique inconsidéré que ferait porter cette loi.
38 Tout simplement renvoyée au décret d’application dans la ppl adoptée le 30 mars 2015.
39 Au sein du forum citoyen pour la RSE, de la plateforme nationale pour la RSE et enfin du cercle parlementaire.
40 Entretien responsable Qualité Enseigne en charge RSE enseigne textile française.
41 Certains responsables associatifs se réfugient derrière le caractère fallacieux de cet argument qui servirait de masque à un refus de principe des opposants à la ppl à toute obligation et sanction juridiques contraignantes. Une préparation plus minutieuse de l’opérationnalisation de la ppl aurait pourtant justement pu contribuer à faire (ou pas) tomber les masques en retirant un argument central aux opposants.
42 Sophie Lakhdar (Directrice de Sherpa) évoque l’impossibilité de percer le voile juridique de la personnalité morale.
43 Plusieurs milliers d’euros, pour un certificat valable plusieurs années (jusqu’à 5 ans selon les initiatives avec des audits intermédiaires).
44 Nous avons été auditionnés par la commission des lois le 5 mars 2015, soit 10 jours avant son adoption par l’assemblée en première lecture. Nos interlocuteurs ont semblé découvrir à ce moment les mécanismes et les failles de l’audit RSE.
45 Les auteurs, se référant à la théorie de René Girard sur la violence et le sacré, le mimétisme et le bouc-émissaire, montrent comment l’audit comptable offre une victime sacrificielle permettant d’expurger la violence du ressentiment des populations à l’égard d’un capitalisme débridé, tout en laissant intact le système lui-même. Les scandales financiers émaillant régulièrement l’actualité sont ainsi interprétés comme causés par la faute de quelques individus, l’incompétence ou la duplicité d’auditeurs et la cupidité de quelques. La responsabilité d’un système économique fondé sur l’appât du gain est ainsi évacuée.
46 L’article 1 de la ppl mentionne la possibilité de recourir pour les modalités d’application du plan de vigilance « le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale », initiatives auxquelles BSCI appartient.
47 Comme c’est d’ailleurs le cas dans le domaine comptable et financier depuis des décennies (Guénin-Paracini & Gendron, 2010).
48 Périn (2015) cite le Pape François (Synode sur la famille, oct. 2014) qui dénonçait « La tentation d’un angélisme destructeur, qui au nom d’une miséricorde traîtresse met un pansement sur les blessures sans d’abord les soigner, qui traite les symptômes et non les causes et les racines. C’est la tentation des timorés, et aussi de ceux qu’on nomme les progressistes et les libéraux ». Dans une version laïcisée, Henry David Thoreau, Walden, Chapter 1 E Economy faisait l’éloge de la fuite face à l’arrivée de sauveurs animés de bons sentiments ; « There is no odor so bad at that which arises from goodness tainted (…) If I knew for a certainty that a man was coming to my house with the conscious design of doing me good, I should run for my life (…) ».