1 En 2015, la part des exportations de biens et services dans le PIB atteignait 46,8 % en Allemagne contre 30 % en France (chiffres de la Banque mondiale, disponibles sur : <donnees.banquemondiale.org/indicateur/NE.EXP.GNFS.ZS?view=chart>).

2 Voir par exemple F. Lemaître, « Le solde commercial allemand atteint des sommets », Lemonde.fr, 9 février 2015. Entre-temps, l’Allemagne a en quelque sorte obtempéré et accédé aux demandes de ses voisins européens, qui exigeaient d’elle qu’elle augmente les bas salaires, en introduisant un SMIC fin 2014. Pour autant, l’Allemagne a dégagé un excédent commercial record de 248 milliards d’euros en 2015, à la faveur d’une hausse de plus de 6 % de ses exportations (« Allemagne : excédent commercial record en 2015 », Lefigaro.fr, 9 février 2016). Il semblerait que, suite aux difficultés des pays de la zone euro mais aussi de l’Asie, les chiffres de l’excédent commercial allemand enregistrent un léger recul sur la fin de l’année 2016 (« L’Allemagne accroît son excédent commercial », Agefi.com, 10 octobre 2016).

3 J.-F. Jamet, Les économies française et allemande : un destin lié, des stratégies à rapprocher, Paris, Fondation Robert Schuman, « Questions d’Europe », n° 149, 16 novembre 2009.

4 En Europe, s’agissant de la part du commerce extérieur dans le PIB, c’est plutôt la France qui fait figure d’exception en se retrouvant dans le peloton de queue du classement européen. Même l’Allemagne arrive assez loin derrière tout un ensemble de pays tels le Danemark, l’Autriche, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Pologne, etc. Voir à cet égard Statista, « Europäische Union: Exportquoten in den Mitgliedsstaaten im Jahr 2015 », disponible sur : <de.statista.com/statistik/daten/studie/7060/umfrage/anteil-der-exporte-von-waren-am-bip-in-den-eu-laendern/>.

5 Voir les données sociales relatives à l’Allemagne compilées par le site Eurocompar, le comparatif social européen, à l’adresse : <www.eurocompar.eu/allemagne.1.country.htm>.

6 Il faut cependant d’ores et déjà noter que le traité de Lisbonne (extension du traité du Marché commun du 1^er janvier 1958), entré en vigueur le 1^er décembre 2009, dispose dans son article 207, alinéa 1, que « [l]a politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ».

7 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », synthèse de la communication éponyme de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 octobre 2006, disponible sur : <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:r11022&from=EN>.

8 Ibidem.

9 Ibidem.

10 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.

11 Ibidem.

12 En tous les cas, la politique commerciale allemande ne peut pas déroger à l’article 207 du traité de Lisbonne. Seule l’UE est habilitée à négocier des modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a intégré d’autres domaines – notamment les biens culturels et les investissements directs étrangers – qui vont manifestement dans l’intérêt des revendications franco-allemandes :

« Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. Le Conseil européen statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords :

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services. »

13 Lors d’une cérémonie qui s’est tenue à Genève le 12 septembre 2016, le gouvernement allemand s’est engagé à faire un don de 150 000 euros pour aider les pays membres de l’OMC les plus pauvres à appliquer les normes de sécurité sanitaire (OMC, « L’Allemagne fait un don de 150 000 euros à l’appui des normes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux et du commerce », communiqué de presse n° 778, 12 septembre 2016).

14 Supervisé par l’OMC, le cycle de négociations de Doha a été lancé en 2001. Quinze ans plus tard, les États membres achoppent toujours sur les questions agricoles. Les pays en développement se voient refuser le libre accès aux marchés agricoles des pays riches qui ne veulent pas renoncer à leurs politiques de subventions agricoles. En retour, les pays en développement refusent d’entamer des négociations sur les autres chapitres à l’ordre du jour. Doha incarne l’échec provisoire de la poursuite de la libéralisation du commerce international par la voie multilatérale.

15 Le gouvernement français a versé 50 000 euros au STDF en 2015. L’objectif de ce fonds est d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à élaborer et à appliquer des normes sanitaires et phytosanitaires dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, et à améliorer leur capacité à obtenir ou maintenir un accès aux marchés internationaux (OMC, « La France fait un don de 50 000 euros pour les normes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux », communiqué de presse n° 746, 26 juin 2015).

16 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.

17 Ibidem. Voir aussi S. Woolcock, « Le Traité de Lisbonne : conséquences pour la politique commerciale de l’Union européenne », Éclairage sur les négociations, vol. 8, n° 10, 16 décembre 2009, disponible sur : <www.ictsd.org>.

18 Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, « La politique commerciale européenne », 22 septembre 2016, disponible sur : <www.rpfrance.eu/la-politique-commerciale-de-l>.

19 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.

20 Dimap communications (dir.), Die deutsche EU-Ratspräsidentschaft 2007, Berlin, Dicomm, novembre 2006, disponible sur : <www.danielflorian.de/wp-content/uploads/2009/07/dicomm_2007_eu-praesidentschaft.pdf>.

21 « L’excédent commercial allemand qui se maintient à environ 2,2 milliards d’euros en 2012 est dû à une forte demande indienne en biens d’investissements allemands (machines-outils, qui constituent un tiers des exportations allemandes vers l’Inde, électro-technologie, métallurgie, chimie, automobile et composants automobiles). » (Ministère fédéral des Affaires étrangères, « Beziehungen zwischen Indien und Deutschland », février 2017, disponible sur : <www.auswaertiges-amt.de> – traduction de l’auteure).

22 L’UE et l’Inde ont conclu en 2004 un partenariat stratégique. La relation bilatérale prend corps à travers l’organisation de sommets, dont le dernier en date s’est tenu à Bruxelles le 30 mars 2016, soit quatre ans après le précédent, organisé à New Delhi en février 2012. Premier partenaire commercial de l’Inde, l’UE a cependant vu sa part sur le marché indien chuter de 23 % en 1999 à 14 % en 2009 (95,5 milliards d’euros d’échanges en 2014, et un déficit de 0,9 milliard d’euros pour l’UE). En 2013, les IDE vers l’Inde ont atteint 34,7 milliards d’euros, alors que les investissements indiens en Europe sont très inférieurs (seulement 9 milliards d’euros investis la même année). (Voir le dossier « L’Union européenne et l’Inde » sur le site de France Diplomatie, mis à jour le 3 février 2017 et disponible sur : <www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/l-union-europeenne-et-l-inde/>).

23 « Adieu, la France, welcome America : pour la première fois en 40 ans, la France n’est plus le premier partenaire commercial de l’Allemagne. C’est avec les États-Unis que la République fédérale échange le plus de marchandises. Selon le Statistisches Bundesamt, en 2015, le montant des échanges commerciaux entre l’Allemagne et les États-Unis aurait atteint 173,2 milliards d’euros, tandis que le volume des échanges entre la France et l’Allemagne représentait 170,1 milliards d’euros. » (« USA sind Deutschlands wichtigster Handelspartner », Spiegel.de, 2 mars 2016 – traduction de l’auteure.)

24 « Dans le courant de l’année 2015, le montant des exportations vers le marché américain a atteint une valeur totale de 125 milliards de dollars. Par ailleurs, environ 4 700 entreprises allemandes se sont établies aux États-Unis et y ont créé plus de 670 000 emplois. Les relations transatlantiques sont très étroites, très bien intégrées et nous souhaitons poursuivre ce mouvement. » (« Wirtschaftsbeziehungen zu den USA – Pfeiler für Arbeitsplätze in Deutschland », Bdi.eu, 12 janvier 2017 – traduction de l’auteure).

25 Voir le site du Trans-Atlantic Business Council : <www.transatlanticbusiness.org/tabd>.

26 M. Wissmann, « TAFTA! Für eine transatlantische Freihandelszone », Welt.de, 24 septembre 2006.

27 Ibidem.

28 « L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs », communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Bruxelles, 18 avril 2007, disponible sur : <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0183&from=FR>.

29 Il s’agit des normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Ces normes internationales d’informations financières sont destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le Bureau des standards comptables internationaux, connu sous son acronyme anglais IASB.

30 Voir en particulier J. Scheu, « L’Allemagne, le traité transatlantique et la remise en question de l’arbitrage international d’investissement », Revue de droit allemand, février 2016.

31 Voir le site du CIRDI : <icsid.worldbank.org/en/Pages/about/default.aspx>. Aujourd’hui, il existe déjà 3 000 traités de protection des investissements dans le monde. L’analyse des cas actuels d’arbitrage international fait ressortir les tendances suivantes : dans plus d’un tiers des cas, un accord équilibré est trouvé entre l’État et l’entreprise lésée ; dans 36,7 % des cas, l’accord se conclut en faveur de l’État ; dans seulement 26,5 % des cas, l’accord est nettement favorable à l’investisseur. À noter que ces derniers cas de figure sont le plus souvent observés dans des pays non démocratiques, très instables, où les investisseurs sont confrontés à des revirements politiques donnant lieu à des nationalisations qui remettent en cause leur projet d’investir ou qui occasionnent des ventes forcées rapides (voir le détail des cas de litige sur : <investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS?status=100>).

32 Ce sont les industriels allemands qui, n’ayant pas confiance dans le droit pakistanais pour protéger leurs investissements, ont demandé, pour la première fois dans l’histoire du droit international, la création d’un système de protection des investissements allemands à l’étranger. La RFA a donc signé un traité de protection des investissements avec le Pakistan dès 1959. Prenant modèle sur ce premier traité allemand, la convention Abs-Shawcross instaure en 1959 un mécanisme de règlement des différends interétatiques qui donne pour la première fois aux investisseurs un accès direct à l’arbitrage international. La convention porte les noms d’Hermann Abs, ancien président de la Deutsche Bank, et de Lord Shawcross, ancien avocat général britannique. Voir à ce sujet G. Schwarzenberger, « The Abs-Shawcross Draft Convention on Investments Abroad », Current Legal Problems, 1961, p. 147 sq, et N. Dummer, « CETA und TTIP, Die grosse Angst vor dem Freihandelsabkommen », Wiwo.de, 2 octobre 2014.

33 P. Commun et J.-M. Ycre, Le capitalisme financier en France et en Allemagne : critiques, réalités et conséquences, Paris, Ifri, « Visions franco-allemandes », n° 7(a) et n° 7(b), mai 2006.

34 « Schiedsgerichte: EU will Vattenfalls ICSID-Klage gegen Deutschland kippen », Juve.de, 28 septembre 2015. Sortir du nucléaire d’ici 2022 pourrait coûter à l’Allemagne plus cher que prévu : le pays, qui a décidé en 2011 de fermer progressivement ses 17 centrales encore en activité, a été attaqué en justice par l’énergéticien Vattenfall. Le groupe énergétique suédois réclame à l’Allemagne un dédommagement de 4,7 milliards d’euros pour avoir décidé de fermer deux centrales situées dans le nord du pays (Brunsbüttel et Krümmel), dont il est l’exploitant et le co-actionnaire. S’estimant lésé du fait qu’il va devoir démanteler leurs réacteurs, le groupe suédois a porté plainte devant le CIRDI, qui est le tribunal d’arbitrage rattaché à la Banque mondiale. Mais il n’est pas du tout garanti que l’Allemagne débourse une telle somme, car les deux centrales, souvent en panne, étaient déjà à l’arrêt depuis plusieurs années quand la chancelière Merkel a pris la décision de faire sortir son pays du nucléaire. Cette décision, souligne l’AFP, n’a fait qu’entériner leur fermeture définitive. Plusieurs autres entreprises du secteur de l’énergie, telles que E.ON et RWE, ont attaqué l’Allemagne en justice. Ces dossiers sont actuellement en cours.

35 P. Eberhardt et C. Olivet, Profiting from injustice. How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom, Bruxelles/Amsterdam, Corporate Europe Observatory/Transnational Institute, novembre 2012.

36 « #TTIPleaks : le droit de savoir… à quelle sauce on veut nous manger », Greenpeace.fr, 2 mai 2016.

37 Voir la présentation du Comité consultatif TTIP sur le site du ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (<www.bmwi.de/Redaktion/FR/Artikel/Ministere/comite-consultatif-ttip.html>).

38 A. Hagelüken, A. Mühlauer et J. Willmroth, « Bei den Schiedsgerichten führt die EU die Öffentlichkeit in die Irre », Sueddeutsche.de, 2 mai 2016.

39 « “Nous demandons une nouvelle approche en matière d’application du droit de la régulation et de protection des investissements”, ont demandé les ministres, qui souhaitent la création d’une cour d’arbitrage internationale en remplacement des actuels tribunaux d’arbitrage privés. Les juges devraient en outre être choisis parmi un pool de juges arbitraux compétents nommés par l’UE, le Canada et les États membres de l’UE. Ces pools de juges devraient “dans la mesure du possible être constitués de juges professionnels et de scientifiques”. » (« Gabriel legt Kompromiss zu Ceta vor », Zeit.de, 22 février 2015 – traduction de l’auteure.)

40 M. Orosz, J. von Daniels et M. Vaudano, « “Au cœur du CETA”, épisode 1 : les tribunaux d’arbitrage menacent-ils la démocratie ? », Lemonde.fr, 31 octobre 2016.

41 « Je veux à mon tour remercier Matthias Machnig pour le travail que nous menons ensemble. Il n’y aura pas besoin de traduction car ce que l’un dit en allemand, l’autre le dit en français car depuis plusieurs mois maintenant, la France et l’Allemagne travaillent ensemble sur le sujet de l’ISDS comme d’ailleurs sur l’ensemble des sujets de politique commerciale et nous avons très régulièrement l’occasion d’échanger. Ce que nous avons noté ces derniers temps et encore aujourd’hui, c’est que suite à nos initiatives communes, en particulier à la déclaration franco-allemande du mois de janvier dernier que nous avons faite avec Matthias, avec Sigmar Gabriel, les choses ont commencé à changer en Europe. » (Extrait de la déclaration de Matthias Fekl à l’occasion de la conférence de presse conjointe qu’il a donnée avec son homologue allemand Matthias Machnig à l’issue du Conseil-Commerce à Bruxelles, le 7 mai 2015).

42 « La France a porté avec succès la proposition de créer d’abord à l’échelle européenne, puis dans un cadre multilatéral, une Cour publique de justice commerciale, qui mettra un terme aux tribunaux d’arbitrage privés de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ces derniers sont aujourd’hui au cœur de dérives majeures et susceptibles de remettre en cause les choix démocratiques de citoyens. Il est temps de donner des règles communes à l’investissement international. Largement reprises par la Commission européenne, ces propositions seront discutées dans le cadre des négociations transatlantiques. » (Extrait de la présentation par M. Fekl du rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, le 9 décembre 2015).

43 Pour une introduction à ces nouvelles normes, voir la page : <ressources.aunege.fr/nuxeo/site/esupversions/893f7469-71f1-485f-b9a1-a5a4ec9acc03/co/intro1_3.html>.