La politique commerciale allemande, entre multilatéralisme mondial et bilatéralisme européen
p. 137-156
Texte intégral
1Représentant plus de 46 % du PIB de l’Allemagne, le commerce extérieur fait partie intégrante du modèle économique allemand1. À partir de 1949, le redémarrage économique du pays a pu se faire principalement grâce au retour de la République fédérale d’Allemagne sur la scène mondiale, lui-même rendu possible par la libéralisation progressive des échanges européens et mondiaux. Les surplus de la balance commerciale allemande sont actuellement la cible de critiques de la part de la Commission européenne, dont se fait aussi l’écho une partie de la presse française2. On reproche à l’Allemagne son succès commercial, jugé dommageable pour les autres pays européens en général et la France en particulier3. La politique économique allemande, favorable à la compétitivité industrielle, est souvent considérée comme l’héritage d’un néomercantilisme issu du xixe siècle. Les pourfendeurs de la réussite commerciale allemande avancent cependant trois autres arguments : le succès du commerce allemand est une exception en Europe ; Berlin pratiquerait une politique de dumping salarial ; enfin, l’Allemagne jouirait en quelque sorte d’une autonomie privilégiée en matière de politique commerciale. Quelques chiffres clés viennent néanmoins nuancer les reproches adressés à l’Allemagne en matière de surplus commerciaux4. L’idée d’un « dumping salarial » allemand a été largement relativisée par l’introduction d’un SMIC national fin 2014 ainsi que par le niveau du salaire annuel médian, tout à fait comparable à celui de la France5. Seule l’hypothèse d’une politique commerciale mercantiliste n’est pas totalement dénuée de fondement et mérite d’être soigneusement examinée6.
2Le présent chapitre analyse la manière dont la politique commerciale allemande s’insère dans une politique commerciale européenne de plus en plus orientée vers le bilatéralisme, comme en témoigne en particulier la conclusion de plus de 3 000 traités entre l’Union européenne (UE) et des pays tiers. Nous essaierons de mieux cerner le rôle joué par l’Allemagne dans la politique commerciale européenne, notamment dans l’ouverture des négociations sur la création d’un espace de libre-échange transatlantique, alors même que le pays abrite les plus fortes résistances citoyennes d’Europe aux projets de partenariats transatlantiques et donc d’ouverture commerciale. Enfin, nous montrerons que la politique commerciale européenne repose largement sur une solide coopération franco-allemande qui a commencé à porter ses fruits.
Des objectifs européens façonnés dans un esprit de compromis franco-allemand
Les principes initiaux de la politique commerciale européenne
3Les principes qui régissent la politique commerciale européenne actuelle ont été définis et résumés en 2006 dans un texte intitulé « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », qui a préparé le volet extérieur de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l’emploi. Ce document rejette le protectionnisme en Europe et prône l’ouverture des marchés hors Europe7. Les barrières protectionnistes y sont considérées comme inefficaces pour protéger les marchés européens, dont la compétitivité est présentée comme la meilleure défense. Ces objectifs retenus dans le traité de Lisbonne dessinent les contours d’une politique économique européenne commune qui devrait dans l’idéal être poursuivie par chacun des États membres et passer par la mise en place d’une politique de concurrence fondée sur le développement de produits de qualité plutôt que sur la concurrence des prix (Leistungswettbewerb), en particulier dans le secteur des technologies de pointe. « Contrairement au protectionnisme, l’ouverture aux échanges et aux investissements internationaux génère des pressions concurrentielles qui sont profitables à l’innovation, aux nouvelles technologies et à l’investissement8. » Lorsqu’il est question d’encadrer ce libéralisme, ce n’est pas l’interdiction politique qui est préconisée, mais la protection juridique européenne : « […] les instruments de défense commerciale, adaptés au commerce mondial, restent indispensables pour faire face aux pratiques commerciales déloyales9. »
4La revendication de justice sociale, largement portée par la France, n’a certes pas été traduite dans une politique sociale européenne commune, mais elle transparaît dans l’exigence d’une politique préventive visant à compenser les effets destructifs de la mondialisation dans certains secteurs non compétitifs. La protection de l’intérêt des citoyens n’est pas assurée par des politiques sociales unifiées pour l’ensemble de l’Europe, comme l’aurait souhaité la France, mais prend plutôt la forme très « ordolibérale » d’une politique de défense d’un environnement économique et financier stable, non inflationniste, qui est, per se, dans l’intérêt des consommateurs européens. Par ailleurs, l’adaptation économique est jugée préférable au rejet des changements induits par la concurrence mondiale. Cette adaptation est un facteur clé pour la croissance et l’emploi et profite également aux citoyens européens. « Les programmes de cohésion et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation permettront de prévoir et de répondre à ces changements10 » économiques. Les principes commerciaux de Lisbonne relèvent ainsi en tout point d’un libéralisme très encadré et portent la marque de l’ordolibéralisme allemand.
5Si les valeurs de justice sociale ou de protection environnementale ne sont pas oubliées, l’accent est mis sur la nécessité de les promouvoir non pas uniquement à un niveau européen mais à l’échelle mondiale. Ainsi le document de 2006 dispose-t-il que « les valeurs, notamment sociales et environnementales, doivent être également promues dans le monde11 ». Plutôt que de rester prisonnière de l’alternative peu souhaitable opposant une concurrence de produits à bas prix en provenance de pays dépourvus de normes sociales et environnementales comparables à celles de l’UE, et l’établissement de barrières protectionnistes non tarifaires visant à bloquer ce type de produits, l’UE prêche en quelque sorte pour un travail pédagogique de sensibilisation en faveur de l’application de normes sanitaires, environnementales et sociales dans les pays hors Europe – même si ces normes peuvent apparaître à leur tour comme les instruments d’un protectionnisme déguisé, plus subtil que le protectionnisme tarifaire.
6L’Allemagne, à l’instar de la France, prouve en tout cas, à travers une politique commerciale et financière ciblée, son attachement à des valeurs et à un encadrement juridique et éthique de la mondialisation qui reste relativement contraignant12.
Au sein de l’OMC : soutien technique et sanitaire de l’Allemagne aux pays les moins avancés
7L’Allemagne et, dans une moindre mesure, la France s’investissent, à l’instar d’autres pays européens, dans le rayonnement et le développement hors Europe de principes de production qui se rapprochent le plus possible des normes sociales et environnementales européennes. Cet engagement en faveur de l’adoption de normes sociales et environnementales globalisées passe essentiellement par la signature d’accords bilatéraux d’association entre l’UE et nombre de pays extra-européens ainsi que par l’adoption de divers programmes multilatéraux portés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce travail pédagogique s’inscrit dans toute une série de dialogues bilatéraux sur la normalisation et la réglementation ainsi que dans des programmes d’assistance technique aux pays tiers.
8Il existe par exemple, au sein de l’OMC, un Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (Standards and Trade Development Facility, STDF), destiné à aider financièrement les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) à respecter les normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des animaux et de préservation des végétaux, édictées par l’OMC et promues par l’UE. En 2016, l’Allemagne en était le quatrième contributeur13. L’ambassadeur de l’Allemagne auprès de l’OMC, Walter Werner, a souligné l’importance des « exportations agricoles pour améliorer le bien-être et accroître la richesse des pays en développement ». Financer l’application des normes de sécurité sanitaire établies par les pays développés est une contribution pratique évidente pour surmonter les barrières non douanières érigées à l’encontre des produits agricoles en provenance de ces pays et qui sont à l’origine de nombreux blocages dans le cadre du cycle de Doha14. Cet exemple témoigne de l’influence grandissante de la politique pragmatique de l’Allemagne en faveur d’une libéralisation des échanges agricoles qui soit toutefois encadrée par des normes de sécurité alimentaire et environnementale. C’est à cette seule condition que la France, dont la politique agricole demeurait un frein aux importations en provenance de pays hors Europe, a donné son feu vert. Elle participe également au STDF mais sa contribution est environ trois fois moins élevée que celle de l’Allemagne15.
9Le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement s’est également engagé à verser un peu plus d’un million d’euros pour aider les pays en développement et les PMA à participer de manière effective aux négociations commerciales mondiales. L’image positive dont jouit l’Allemagne auprès des PMA s’en trouve renforcée et l’aide apportée par des experts allemands aux acteurs économiques de ces pays amène tout naturellement ces derniers à devenir clients des entreprises allemandes. Il s’agit là moins d’une politique mercantiliste que d’une sorte de marketing institutionnel qui passe par l’utilisation avisée d’instruments de développement du commerce international mis à disposition par l’OMC ou par l’UE.
10Dans le texte de 2006 de la Commission européenne, dont les principes ont été repris dans le traité de Lisbonne, l’accent est également mis sur l’accès aux ressources énergétiques et aux matières premières, qui ne peut être restreint que pour des motifs environnementaux ou sécuritaires. L’approvisionnement énergétique doit être « diversifié, compétitif, sûr et durable, tant à l’intérieur de l’Union […] qu’à l’extérieur16 ». Les problèmes environnementaux sont également évoqués comme faisant partie des relations commerciales, mais ils s’inscrivent dans des recommandations non contraignantes : « Dans ce cadre, le lien entre commerce et environnement devrait être renforcé en raison des incidences que le commerce peut avoir sur l’environnement, notamment sur la biodiversité et le climat. L’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l’utilisation rationnelle des énergies devraient être encouragées17. »
11Enfin, l’UE réaffirme son engagement en faveur du multilatéralisme dans le cadre de l’OMC, qui constitue le cadre privilégié des négociations18. Néanmoins, compte tenu des blocages répétés du cycle de Doha, l’UE estime qu’elle doit, dans l’intérêt commercial de tous les pays européens, « promouvoir [une] libéralisation des échanges plus large et plus rapide dans le cadre de ses relations bilatérales dont les accords de libre-échange (ALE) seront un moteur19 ». Les partenaires à privilégier sont l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), la Corée du Sud et l’Inde ainsi que le Mercosur, la Russie, le Conseil de coopération du Golfe et la Chine. Les domaines couverts incluent non seulement les échanges de marchandises mais aussi les services et les investissements ainsi que les droits de propriété intellectuelle.
12En développant son commerce extra-européen qui dope ses résultats à l’exportation, l’Allemagne ne fait que s’inscrire scrupuleusement dans le sillage d’une politique européenne qui a posé les jalons de multiples partenariats commerciaux dans le monde, entre multilatéralisme et bilatéralisme.
13Si, à l’origine, la France était plutôt focalisée sur les questions de dumping social et l’Allemagne sur les questions environnementales, la coopération franco-allemande a eu pour résultat d’imposer des exigences dans ces deux domaines dont les négociateurs français et allemands semblent s’être faits les champions. Le passage à la phase des négociations non tarifaires consigné dans les textes du traité de Lisbonne n’a pas été placé sous le signe d’un « ultralibéralisme » allemand mais plutôt au service d’une ouverture très raisonnée aux produits des pays tiers, et révèle même un certain degré de protectionnisme européen.
La diplomatie commerciale allemande à l’œuvre : la présidence allemande du Conseil de l’UE (1er semestre 2007)
14L’Allemagne a mis à profit sa présidence du Conseil de l’UE au premier semestre 2007 pour, d’une part, faire avancer des dossiers stratégiques pour l’ensemble de l’UE et, d’autre part, ouvrir des négociations sur la mise en place d’un espace de libre-échange transatlantique.
15La présidence allemande du Conseil a principalement contribué à faire progresser les dossiers considérés comme prioritaires et critiques par l’UE : barrières tarifaires trop élevées ; lourdeur des procédures douanières pour l’importation, l’exportation et le transit, et règles et pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires ; réglementations, normes et procédures d’évaluation de la conformité contraires aux règles de l’OMC en matière d’entraves techniques aux échanges ; pratiques déloyales des pays tiers à but protectionniste (pays de l’UE empêchés de soumissionner à des appels d’offres sur les marchés publics, recours aux subventions) ; taxes à l’exportation qui renchérissent minéraux et métaux ; recours abusif à des mesures sanitaires et phytosanitaires20.
16Parallèlement, l’Allemagne a aussi su utiliser à son avantage toutes les ouvertures rendues possibles par la politique du bilatéralisme européen. L’exemple des relations germano-indiennes illustre cette convergence entre les intérêts européens et les intérêts allemands de longue date en matière de politique commerciale.
Les relations commerciales Allemagne-Inde : entre bilatéralisme germano-indien et bilatéralisme indo-européen
17La présidence allemande du Conseil de l’UE en 2007 a fait du développement des relations entre l’UE et l’Inde une priorité. L’Allemagne apparaît alors comme la grande gagnante des relations commerciales indo-européennes. Alors que l’UE dans son ensemble enregistre un solde commercial déficitaire avec l’Inde, elle-même affiche en 2015 un surplus commercial de plus de 2 milliards d’euros21. L’Allemagne a constamment augmenté ses exportations vers l’Inde, dont elle est le plus important partenaire commercial européen22.
18En effet, non seulement l’Allemagne a développé de facto une production industrielle (machines-outils, métallurgie, électro-technologie, chimie et automobile) qui correspond aux besoins de tous les pays en développement industriel rapide, mais elle a aussi depuis longtemps noué des liens privilégiés avec l’Inde. Le premier accord commercial entre les deux pays remonte au 31 mars 1955, soit bien avant l’instauration du bilatéralisme européen. Après une longue période d’inactivité due à la politique protectionniste du continent indien, les relations bilatérales entre l’Allemagne et l’Inde ont repris avec la signature d’un traité de double imposition en 1996, un accord sur la protection des investissements en juillet 1998 et un autre sur la sécurité sociale en 2009. La politique commerciale est également liée à la politique culturelle, comme en témoigne l’ouverture en Inde de plusieurs instituts Goethe. Le marché indien, encore très difficile d’accès, s’ouvre très lentement, mais les Allemands, du fait de leur politique de pénétration du marché et de leur production de machines-outils, sont en adéquation avec les besoins des pays en fort développement industriel et sont en outre très bien placés pour tirer profit de la politique bilatérale poursuivie par l’UE grâce à leurs importants investissements dans le pays même. Si l’objectif de l’UE, dont les échanges avec l’Inde sont encore déficitaires, reste la signature d’un traité de libre-échange avec ce pays, l’Allemagne avance, là encore, de manière très pragmatique, puisqu’elle investit sur le marché indien depuis déjà de longues années. Les entreprises allemandes tirent profit à la fois de leur positionnement technologique – traditionnellement en phase avec les pays en situation de croissance rapide qui ont besoin d’équipements industriels – et du développement de nombreux traités bilatéraux conclus par l’UE avec tout un ensemble de pays tiers, dont l’Inde.
Les relations commerciales germano-américaines à l’origine d’un projet de partenariat transatlantique
19Depuis 2015, les États-Unis sont le premier partenaire commercial de l’Allemagne, en lieu et place de la France23. C’est là le résultat d’une progression constante. Les Allemands ont mis à profit tout un réseau de coopérations transatlantiques mises en place entre l’Europe et les États-Unis dans les années 1990 et font bénéficier les entreprises exportatrices de droits de douane déjà relativement faibles (environ 4 %). Dès 2013, l’Allemagne réalisait 26 % de ses investissements directs à l’étranger aux États-Unis. De même, elle occupe la sixième place mondiale des marchés investis par les entreprises américaines. Ford, General Electric, Hewlett Packard sont tous présents en Allemagne. Cela fait plus de vingt-cinq ans que la Fédération patronale de l’industrie allemande (BDI) et l’Union des chambres de commerce et d’industrie allemandes (DIHK) ont ouvert des bureaux à Washington. Les industriels allemands peuvent ainsi faire leur lobbying directement sur place. Le projet d’espace transatlantique a été, à l’évidence, suscité et porté par ces fédérations patronales allemandes24.
20Si les barrières tarifaires sont alors peu élevées, la multiplication des barrières non tarifaires gêne cependant tout particulièrement les groupes automobiles allemands, contraints de construire des modèles spécifiques pour le marché américain. C’est donc, entre autres, sous la pression des constructeurs automobiles allemands que Berlin lance, dès le milieu des années 1990, l’idée d’une zone de libre-échange transatlantique.
21Dès 1995, le ministre fédéral des Affaires étrangères, le libéral Klaus Kinkel, en accord avec le vice-président de la Commission européenne, le Britannique Leon Britton, suggère la création d’une zone de libre-échange transatlantique. Cette idée est dans un premier temps rejetée par la France et n’intéresse alors que très peu les Américains25. Le projet est repris dix ans plus tard, à l’automne 2006, par la chancellerie allemande et mis en avant par le président de la commission européenne du Bundestag, le député CDU Matthias Wissmann26. La consolidation du partenariat transatlantique est alors présentée comme la meilleure réponse possible aux défis de la mondialisation et de la montée en puissance des pays émergents d’Asie. Il est donc préconisé de créer une zone de libre-échange entre les États-Unis et l’UE selon les principes du marché commun européen : politique de régulation commune ; droit concurrentiel commun et soutien à la mise en place de marchés de capitaux ouverts et concurrentiels ; harmonisation des normes comptables et des réglementations ; régulation commune des hedge funds ; suppression des barrières douanières et commerciales, en particulier dans le domaine de l’agriculture27.
22Le projet est ensuite porté par Jens Weidmann, directeur de cabinet à la chancellerie, en collaboration avec le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie et les référents « Amérique du Nord » et « États-Unis » du ministère fédéral des Affaires étrangères. L’initiative prend tout de suite une dimension européenne avec la coopération de José Cabral, chef de cabinet du président de la Commission José Manuel Barroso, du Working Party on Transatlantic Relations (COTRA) du Conseil de l’UE, et de la représentation permanente de l’Allemagne auprès de la Commission européenne. Le commissaire européen Mandelson, au départ peu convaincu par le projet de partenariat transatlantique, finit par en reconnaître l’intérêt et en devient même un fervent défenseur. C’est à nouveau J. Weidmann qui, au cours de l’année 2007, fait plusieurs voyages aux États-Unis pour convaincre les partenaires américains. Au sein de l’OMC, le projet se heurte au départ à une forte hostilité de la part des pays émergents et d’autres membres qui craignent une remise en cause du multilatéralisme, mais les réticences s’effacent dès lors qu’Angela Merkel réduit la portée initiale du projet en affirmant qu’il ne remet nullement en cause la libéralisation multilatérale engagée par le cycle de Doha et qu’il vise surtout à supprimer les barrières douanières non tarifaires.
Le sommet États-Unis-UE d’avril 2007 : mise en place des premiers jalons du futur TTIP
23Au premier semestre 2007, l’Allemagne assume la présidence tournante du Conseil de l’UE. Le programme du Conseil est chargé. L’Allemagne est censée faire avancer un certain nombre de dossiers sensibles relatifs aux entraves au commerce mondial : niveau trop élevé des barrières tarifaires, que les négociations multilatérales du cycle de Doha visent à réduire ; lourdeur des procédures douanières pour l’importation, l’exportation et le transit, et règles et pratiques fiscales déloyales ou discriminatoires ; réglementations techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité qui ne respectent pas les règles de l’OMC en matière d’entraves techniques aux échanges (accord ETE) ; utilisation abusive de mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées au regard des règles définies par l’OMC ; restriction de l’accès aux matières premières, en particulier taxes à l’exportation sur les principaux minéraux et métaux (pratiquées par la Chine) ; protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle ; obstacles aux échanges de services et à l’investissement direct étranger ; règles et pratiques restrictives de marchés publics empêchant les entreprises de l’UE de soumissionner efficacement pour des contrats publics dans des pays tiers ; utilisation déloyale d’aides d’État et d’autres subventions par les pays tiers en vue d’entraver l’accès aux marchés28.
24Si des avancées notables ont pu être constatées dans certains de ces dossiers, c’est surtout le projet de partenariat transatlantique qui mobilise la présidence allemande en ce premier semestre 2007. Et les arguments avancés en faveur de la création d’un espace de libre-échange transatlantique reprennent pour une large part les thématiques des dossiers multilatéraux : barrières non tarifaires ; protection de la propriété intellectuelle ; questions énergétiques et environnementales ; marchés financiers. La chancelière rassure ses partenaires occidentaux au sommet de Davos le 24 janvier 2007, en déclarant que les efforts bilatéraux déployés en faveur du futur Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) doivent être perçus comme un complément au multilatéralisme. Néanmoins, la direction prise est claire : si le cycle de Doha est bloqué, au moins faut-il avancer sur un autre front, celui du bilatéralisme, et plus particulièrement le bilatéralisme transatlantique.
25Le temps presse pour les Allemands, entre les élections présidentielles françaises de mai 2007 et le terme de leur mandat à la présidence du Conseil à la fin juin. Le sommet américano-européen est organisé par le gouvernement allemand à Berlin le 30 avril. Une nouvelle structure institutionnelle est créée pour faire avancer le projet de partenariat transatlantique : il s’agit du Conseil économique transatlantique, qui sera présidé par le vice-président de la Commission européenne, le social-démocrate allemand Günter Verheugen, commissaire chargé de l’entreprise et de l’industrie, assisté du directeur du National Economic Council, Allan Hubbard. Le Conseil économique transatlantique a pour mission d’évaluer l’avancée des négociations. Le TTIP est enfin lancé. Parallèlement, la présidence allemande obtient la mise en place de normes comptables internationales29. Cependant, le front des opposants ne faiblit pas et, plus surprenant, il provient maintenant d’Allemagne.
La protection des investissements étrangers au cœur du rejet du TTIP puis du CETA par la société civile
La problématique de l’arbitrage international30
26C’est avant tout à cause de la nouvelle législation sur la protection des investissements étrangers prévue dans le cadre du TTIP que toute une partie de l’opinion publique allemande fait pression sur le gouvernement fédéral, qui se retrouve contraint d’abandonner les discussions engagées depuis plus de dix ans autour de la création d’un espace de libre-échange transatlantique et doit imposer l’arrêt pur et simple du projet. Que s’est-il passé pour qu’une part importante de l’opinion publique allemande s’enflamme sur des questions de droit d’arbitrage international ?
27Le droit de l’arbitrage international en matière d’investissements était jusqu’à présent une branche du droit international. La protection des investissements est réglementée depuis 1966 par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI, ou ICSID en anglais, pour International Centre for Settlement of Investment Disputes), qui a établi un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs étrangers et États récepteurs des investissements. La réglementation élaborée par le CIRDI vise à protéger les investisseurs internationaux contre tout risque de politique extrême : changement de pouvoir politique dommageable aux investisseurs, mais aussi lois nationales sur l’environnement susceptibles de remettre en cause le fonctionnement d’industries polluantes installées sur le territoire du pays concerné, ainsi que toute loi remettant en cause la propriété ou les bénéfices attendus de manière drastique31. Et c’est même l’Allemagne, aujourd’hui à la pointe de la résistance contre l’arbitrage international, qui a été à l’origine des premiers traités de protection des investissements32, essentiels pour garantir la sécurité des investissements allemands à l’étranger.
28Si l’opinion publique allemande est d’ordinaire plutôt favorable au libre-échange et s’est toujours accommodée des investissements allemands à l’étranger, elle est régulièrement reprise, depuis une dizaine d’années, d’un vieux réflexe anticapitaliste à cause de l’impunité dont bénéficient certains investisseurs étrangers en Allemagne. À la suite de la crise financière de 2007-2008, l’attitude des « fonds vautours », ces fonds d’investissement qui opèrent et investissent dans les industries allemandes en poursuivant des objectifs plus financiers qu’industriels, avait déjà été la cible de critiques virulentes33. La réglementation internationale sur la protection des investissements étrangers touche à la souveraineté économique des pays et c’est pour cette raison qu’elle suscite bien des émois, en Allemagne mais aussi ailleurs.
29À ce jour, l’Allemagne a signé plus de 130 traités de protection des investissements afin de protéger ceux qu’elle effectue à l’étranger. Aucune voix ne s’est jamais élevée pour protester contre ces traités qui défendent les intérêts de l’industrie nationale. Si l’opinion publique allemande s’est soudain alarmée, c’est que, pour la première fois dans l’histoire de ces arbitrages internationaux, l’État allemand s’est trouvé visé par une plainte. Alors que l’Allemagne était l’exemple même de la stabilité politique et législative pour les investisseurs, tout a changé après que le gouvernement allemand a décidé en 2011, après Fukushima, de donner suite aux craintes exprimées par la population et relayées par le parti des Verts en ordonnant la fermeture programmée des centrales nucléaires sur le sol allemand. Ainsi, en 2012, le groupe suédois Vattenfall a déposé une demande en arbitrage contre l’Allemagne auprès du CIRDI, réclamant à l’État fédéral plus de 4 milliards d’euros de dommages et intérêts34. La demande d’arbitrage était fondée juridiquement sur la Charte internationale de l’énergie (Energy Charter Treaty, ECT), un traité multilatéral de protection des investissements dans le secteur énergétique. Parallèlement paraissait en 2012 un rapport publié par l’ONG Corporate Observatory Europe, qui dénonçait l’existence d’une véritable armée d’avocats s’enrichissant au détriment du contribuable par le biais de l’arbitrage d’investissement35. Le fait que le procès soit rendu public, pour des raisons de transparence, a encore alimenté le débat, déjà très houleux.
30Alors que pendant de longues années, l’arbitrage international n’avait jamais été remis en cause en Allemagne, ce rapport et ce procès, en révélant les menaces auxquelles l’État fédéral pouvait être exposé, ont mis le feu aux poudres et suscité l’indignation de l’opinion publique allemande. De plus, les craintes de la société civile ont largement été relayées et renforcées par les révélations de Greenpeace, également très actif outre-Rhin36.
L’opposition allemande au TTIP et au CETA
31À la mi-juillet 2014, 230 organisations européennes se sont unies pour demander l’arrêt des négociations autour du TTIP et empêcher la ratification de l’Accord économique et commercial global entre l’Europe et le Canada (plus connu sous l’acronyme CETA). En avril 2015, à l’occasion du nouveau round de négociations et de la visite en Europe de Barack Obama, ils étaient des dizaines de milliers à Hanovre à scander : « Yes, we can… stop TTIP ! ». C’est effectivement en Allemagne, pourtant si favorable au libre-échange, que les opposants au TTIP ont été les plus nombreux : sur les 2,7 millions de signatures collectées en Europe par le biais de l’initiative citoyenne européenne, environ 1,6 million provenaient d’Allemagne, contre 360 000 seulement pour la France. L’opposition des citoyens allemands au projet transatlantique a été si vive que le ministre et vice-chancelier SPD, S. Gabriel, a été contraint d’instaurer dès 2014 un comité consultatif composé de représentants de la société civile37, avant de finir par abandonner le projet TTIP sous la pression de l’opinion publique. Jamais aucun projet de libre-échange ne s’était heurté à une telle mobilisation. Le dernier accord commercial bilatéral conclu par l’UE – en 2011 avec la Corée du Sud – n’avait suscité ni l’indignation ni aucun intérêt particulier de la part de la population38.
32Mais si le TTIP a dû être provisoirement abandonné à cause des pressions de la société civile, particulièrement fortes en Allemagne, le CETA, lui, a pu être conclu le 30 octobre 2016, et ce en grande partie grâce aux efforts conjoints des secrétaires d’État au commerce français et allemand sur la question de l’arbitrage international, responsable pour une grande part de l’échec du TTIP.
La France et l’Allemagne, vers une diplomatie commerciale européenne commune ?
33Il peut paraître surprenant que les négociations entre l’UE et le Canada aient abouti alors que celles sur le TTIP ont échoué. Signé le 30 octobre 2016 à Bruxelles entre le président du Conseil de l’UE, Donald Tusk, et le premier ministre canadien, Justin Trudeau, après avoir été validé par les 28 États membres de l’UE, le CETA porte l’empreinte des compromis et des discussions menées conjointement par la France et l’Allemagne, en particulier dans le domaine de l’arbitrage international. Dès février 2015, le vice-chancelier S. Gabriel avait annoncé que lui et ses homologues européens avaient trouvé un compromis sur cette épineuse question39. Les mécanismes de règlement des différends investisseurs-États (Investor-State Dispute Settlement, ISDS), prévus dans plus de 3 000 traités internationaux, permettaient jusqu’alors aux parties (État ou entreprise) de choisir leurs propres arbitres pour régler leurs litiges. Ces arbitres étaient choisis parmi un petit nombre de juges internationaux dont l’indépendance et la compétence ont été mises en doute à plusieurs reprises. Le CETA substitue aux arbitres internationaux privés un panel de 15 juges permanents nommés pour des mandats de cinq à dix ans, issus à parts égales du Canada, de l’UE et de pays tiers et choisis pour leur expérience dans les domaines des investissements et du commerce40.
34En 2015, le secrétaire d’État français au commerce extérieur, Matthias Fekl, laissait clairement entendre, à l’occasion d’une conférence de presse conjointe avec son homologue allemand Matthias Machnig, que le problème de l’arbitrage avait été résolu grâce à une bonne coopération franco-allemande41 – avant d’affirmer quelques mois plus tard que la France était à l’origine de la nouvelle proposition, portée dans un second temps par les Allemands42. C’est à cause de la plainte déposée par la société suédoise Vattenfall contre l’État fédéral que s’est mobilisée une part importante de l’opinion publique et de la classe politique allemandes qui, jusqu’alors, se satisfaisaient des tribunaux internationaux privés et ne partageaient pas les réserves de leurs homologues français quant au caractère privé de ces organismes.
35Avec le CETA, l’Europe s’est engagée dans un nouveau type de négociations bilatérales et régionales, dont le projet de partenariat transatlantique, même s’il est actuellement bloqué, a fourni le prototype : aux discussions multilatérales et tarifaires traditionnelles, telles que celles poursuivies au sein de l’OMC, ont succédé des accords de libre-échange concrétisant des relations préférentielles, ainsi que de multiples accords de coopération technique ou de facilitation des échanges. Alors que les négociations sur les droits de douane fonctionnaient sur la base de concessions mutuelles, ce n’est plus possible lorsqu’il est question de normes réglementaires. L’harmonisation devient alors la seule solution envisageable. Elle a déjà été mise en pratique dans le domaine des normes comptables internationales par les États-Unis et l’UE avec l’adoption des normes IFRS43. Le CETA repose également sur une notion de réciprocité largement soutenue par la France : l’accès aux marchés publics canadiens a été déterminant dans la décision française de soutenir l’accord de libre-échange avec le Canada.
36Négociateurs français et allemands sont maintenant engagés dans une nouvelle bataille : la discussion multilatérale sur la libéralisation des services (TiSA), qui est une reprise des négociations du cycle de Doha. La négociation TiSA vise à faciliter l’accès au marché des services et donc à réduire les restrictions quantitatives (limitation du nombre de fournisseurs de services dans un secteur donné) et garantir le même traitement aux fournisseurs de services nationaux et étrangers. Cette nouvelle étape de la mondialisation rencontre elle aussi de fortes résistances en Allemagne.
37En tous les cas, ces quelques exemples montrent combien il est erroné d’accuser l’Allemagne de mener une politique mercantiliste qui servirait et expliquerait son incroyable succès commercial international. Les entreprises allemandes et leurs organisations représentatives ne font qu’utiliser avec talent toutes les possibilités commerciales offertes par le bilatéralisme européen, en faveur duquel les pouvoirs publics allemands s’engagent fortement au sein de l’UE. Mais la complexification des négociations multilatérales et mondiales exige davantage qu’une politique commerciale menée en solitaire, fût-elle allemande, et suppose l’intégration aux processus de négociation encadrés par l’OMC. Par ailleurs, l’Allemagne doit compter avec une opposition interne grandissante à la mondialisation et donc à sa politique commerciale. Pour ce qui est du bilatéralisme européen et de la conclusion d’accords régionaux entre l’UE et des pays tiers, l’Allemagne en est sans conteste l’un des principaux moteurs. Mais elle sait aussi qu’elle ne peut avancer qu’en coopérant étroitement avec la France, tout en devant tenir compte d’une opinion publique très informée et particulièrement active dans la lutte pour le respect de la souveraineté nationale et des droits environnementaux.
Notes de bas de page
1 En 2015, la part des exportations de biens et services dans le PIB atteignait 46,8 % en Allemagne contre 30 % en France (chiffres de la Banque mondiale, disponibles sur : <donnees.banquemondiale.org/indicateur/NE.EXP.GNFS.ZS?view=chart>).
2 Voir par exemple F. Lemaître, « Le solde commercial allemand atteint des sommets », Lemonde.fr, 9 février 2015. Entre-temps, l’Allemagne a en quelque sorte obtempéré et accédé aux demandes de ses voisins européens, qui exigeaient d’elle qu’elle augmente les bas salaires, en introduisant un SMIC fin 2014. Pour autant, l’Allemagne a dégagé un excédent commercial record de 248 milliards d’euros en 2015, à la faveur d’une hausse de plus de 6 % de ses exportations (« Allemagne : excédent commercial record en 2015 », Lefigaro.fr, 9 février 2016). Il semblerait que, suite aux difficultés des pays de la zone euro mais aussi de l’Asie, les chiffres de l’excédent commercial allemand enregistrent un léger recul sur la fin de l’année 2016 (« L’Allemagne accroît son excédent commercial », Agefi.com, 10 octobre 2016).
3 J.-F. Jamet, Les économies française et allemande : un destin lié, des stratégies à rapprocher, Paris, Fondation Robert Schuman, « Questions d’Europe », n° 149, 16 novembre 2009.
4 En Europe, s’agissant de la part du commerce extérieur dans le PIB, c’est plutôt la France qui fait figure d’exception en se retrouvant dans le peloton de queue du classement européen. Même l’Allemagne arrive assez loin derrière tout un ensemble de pays tels le Danemark, l’Autriche, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Pologne, etc. Voir à cet égard Statista, « Europäische Union: Exportquoten in den Mitgliedsstaaten im Jahr 2015 », disponible sur : <de.statista.com/statistik/daten/studie/7060/umfrage/anteil-der-exporte-von-waren-am-bip-in-den-eu-laendern/>.
5 Voir les données sociales relatives à l’Allemagne compilées par le site Eurocompar, le comparatif social européen, à l’adresse : <www.eurocompar.eu/allemagne.1.country.htm>.
6 Il faut cependant d’ores et déjà noter que le traité de Lisbonne (extension du traité du Marché commun du 1er janvier 1958), entré en vigueur le 1er décembre 2009, dispose dans son article 207, alinéa 1, que « [l]a politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ».
7 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », synthèse de la communication éponyme de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 octobre 2006, disponible sur : <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:r11022&from=EN>.
8 Ibidem.
9 Ibidem.
10 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.
11 Ibidem.
12 En tous les cas, la politique commerciale allemande ne peut pas déroger à l’article 207 du traité de Lisbonne. Seule l’UE est habilitée à négocier des modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a intégré d’autres domaines – notamment les biens culturels et les investissements directs étrangers – qui vont manifestement dans l’intérêt des revendications franco-allemandes :
« Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. Le Conseil européen statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords :
a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ;
b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services. »
13 Lors d’une cérémonie qui s’est tenue à Genève le 12 septembre 2016, le gouvernement allemand s’est engagé à faire un don de 150 000 euros pour aider les pays membres de l’OMC les plus pauvres à appliquer les normes de sécurité sanitaire (OMC, « L’Allemagne fait un don de 150 000 euros à l’appui des normes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux et du commerce », communiqué de presse n° 778, 12 septembre 2016).
14 Supervisé par l’OMC, le cycle de négociations de Doha a été lancé en 2001. Quinze ans plus tard, les États membres achoppent toujours sur les questions agricoles. Les pays en développement se voient refuser le libre accès aux marchés agricoles des pays riches qui ne veulent pas renoncer à leurs politiques de subventions agricoles. En retour, les pays en développement refusent d’entamer des négociations sur les autres chapitres à l’ordre du jour. Doha incarne l’échec provisoire de la poursuite de la libéralisation du commerce international par la voie multilatérale.
15 Le gouvernement français a versé 50 000 euros au STDF en 2015. L’objectif de ce fonds est d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à élaborer et à appliquer des normes sanitaires et phytosanitaires dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, et à améliorer leur capacité à obtenir ou maintenir un accès aux marchés internationaux (OMC, « La France fait un don de 50 000 euros pour les normes concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux », communiqué de presse n° 746, 26 juin 2015).
16 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.
17 Ibidem. Voir aussi S. Woolcock, « Le Traité de Lisbonne : conséquences pour la politique commerciale de l’Union européenne », Éclairage sur les négociations, vol. 8, n° 10, 16 décembre 2009, disponible sur : <www.ictsd.org>.
18 Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, « La politique commerciale européenne », 22 septembre 2016, disponible sur : <www.rpfrance.eu/la-politique-commerciale-de-l>.
19 « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée », op. cit.
20 Dimap communications (dir.), Die deutsche EU-Ratspräsidentschaft 2007, Berlin, Dicomm, novembre 2006, disponible sur : <www.danielflorian.de/wp-content/uploads/2009/07/dicomm_2007_eu-praesidentschaft.pdf>.
21 « L’excédent commercial allemand qui se maintient à environ 2,2 milliards d’euros en 2012 est dû à une forte demande indienne en biens d’investissements allemands (machines-outils, qui constituent un tiers des exportations allemandes vers l’Inde, électro-technologie, métallurgie, chimie, automobile et composants automobiles). » (Ministère fédéral des Affaires étrangères, « Beziehungen zwischen Indien und Deutschland », février 2017, disponible sur : <www.auswaertiges-amt.de> – traduction de l’auteure).
22 L’UE et l’Inde ont conclu en 2004 un partenariat stratégique. La relation bilatérale prend corps à travers l’organisation de sommets, dont le dernier en date s’est tenu à Bruxelles le 30 mars 2016, soit quatre ans après le précédent, organisé à New Delhi en février 2012. Premier partenaire commercial de l’Inde, l’UE a cependant vu sa part sur le marché indien chuter de 23 % en 1999 à 14 % en 2009 (95,5 milliards d’euros d’échanges en 2014, et un déficit de 0,9 milliard d’euros pour l’UE). En 2013, les IDE vers l’Inde ont atteint 34,7 milliards d’euros, alors que les investissements indiens en Europe sont très inférieurs (seulement 9 milliards d’euros investis la même année). (Voir le dossier « L’Union européenne et l’Inde » sur le site de France Diplomatie, mis à jour le 3 février 2017 et disponible sur : <www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/inde/l-union-europeenne-et-l-inde/>).
23 « Adieu, la France, welcome America : pour la première fois en 40 ans, la France n’est plus le premier partenaire commercial de l’Allemagne. C’est avec les États-Unis que la République fédérale échange le plus de marchandises. Selon le Statistisches Bundesamt, en 2015, le montant des échanges commerciaux entre l’Allemagne et les États-Unis aurait atteint 173,2 milliards d’euros, tandis que le volume des échanges entre la France et l’Allemagne représentait 170,1 milliards d’euros. » (« USA sind Deutschlands wichtigster Handelspartner », Spiegel.de, 2 mars 2016 – traduction de l’auteure.)
24 « Dans le courant de l’année 2015, le montant des exportations vers le marché américain a atteint une valeur totale de 125 milliards de dollars. Par ailleurs, environ 4 700 entreprises allemandes se sont établies aux États-Unis et y ont créé plus de 670 000 emplois. Les relations transatlantiques sont très étroites, très bien intégrées et nous souhaitons poursuivre ce mouvement. » (« Wirtschaftsbeziehungen zu den USA – Pfeiler für Arbeitsplätze in Deutschland », Bdi.eu, 12 janvier 2017 – traduction de l’auteure).
25 Voir le site du Trans-Atlantic Business Council : <www.transatlanticbusiness.org/tabd>.
26 M. Wissmann, « TAFTA! Für eine transatlantische Freihandelszone », Welt.de, 24 septembre 2006.
27 Ibidem.
28 « L’Europe dans le monde : un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs », communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Bruxelles, 18 avril 2007, disponible sur : <eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52007DC0183&from=FR>.
29 Il s’agit des normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Ces normes internationales d’informations financières sont destinées à standardiser la présentation des données comptables échangées au niveau international. Les normes comptables IFRS sont éditées par le Bureau des standards comptables internationaux, connu sous son acronyme anglais IASB.
30 Voir en particulier J. Scheu, « L’Allemagne, le traité transatlantique et la remise en question de l’arbitrage international d’investissement », Revue de droit allemand, février 2016.
31 Voir le site du CIRDI : <icsid.worldbank.org/en/Pages/about/default.aspx>. Aujourd’hui, il existe déjà 3 000 traités de protection des investissements dans le monde. L’analyse des cas actuels d’arbitrage international fait ressortir les tendances suivantes : dans plus d’un tiers des cas, un accord équilibré est trouvé entre l’État et l’entreprise lésée ; dans 36,7 % des cas, l’accord se conclut en faveur de l’État ; dans seulement 26,5 % des cas, l’accord est nettement favorable à l’investisseur. À noter que ces derniers cas de figure sont le plus souvent observés dans des pays non démocratiques, très instables, où les investisseurs sont confrontés à des revirements politiques donnant lieu à des nationalisations qui remettent en cause leur projet d’investir ou qui occasionnent des ventes forcées rapides (voir le détail des cas de litige sur : <investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS?status=100>).
32 Ce sont les industriels allemands qui, n’ayant pas confiance dans le droit pakistanais pour protéger leurs investissements, ont demandé, pour la première fois dans l’histoire du droit international, la création d’un système de protection des investissements allemands à l’étranger. La RFA a donc signé un traité de protection des investissements avec le Pakistan dès 1959. Prenant modèle sur ce premier traité allemand, la convention Abs-Shawcross instaure en 1959 un mécanisme de règlement des différends interétatiques qui donne pour la première fois aux investisseurs un accès direct à l’arbitrage international. La convention porte les noms d’Hermann Abs, ancien président de la Deutsche Bank, et de Lord Shawcross, ancien avocat général britannique. Voir à ce sujet G. Schwarzenberger, « The Abs-Shawcross Draft Convention on Investments Abroad », Current Legal Problems, 1961, p. 147 sq, et N. Dummer, « CETA und TTIP, Die grosse Angst vor dem Freihandelsabkommen », Wiwo.de, 2 octobre 2014.
33 P. Commun et J.-M. Ycre, Le capitalisme financier en France et en Allemagne : critiques, réalités et conséquences, Paris, Ifri, « Visions franco-allemandes », n° 7(a) et n° 7(b), mai 2006.
34 « Schiedsgerichte: EU will Vattenfalls ICSID-Klage gegen Deutschland kippen », Juve.de, 28 septembre 2015. Sortir du nucléaire d’ici 2022 pourrait coûter à l’Allemagne plus cher que prévu : le pays, qui a décidé en 2011 de fermer progressivement ses 17 centrales encore en activité, a été attaqué en justice par l’énergéticien Vattenfall. Le groupe énergétique suédois réclame à l’Allemagne un dédommagement de 4,7 milliards d’euros pour avoir décidé de fermer deux centrales situées dans le nord du pays (Brunsbüttel et Krümmel), dont il est l’exploitant et le co-actionnaire. S’estimant lésé du fait qu’il va devoir démanteler leurs réacteurs, le groupe suédois a porté plainte devant le CIRDI, qui est le tribunal d’arbitrage rattaché à la Banque mondiale. Mais il n’est pas du tout garanti que l’Allemagne débourse une telle somme, car les deux centrales, souvent en panne, étaient déjà à l’arrêt depuis plusieurs années quand la chancelière Merkel a pris la décision de faire sortir son pays du nucléaire. Cette décision, souligne l’AFP, n’a fait qu’entériner leur fermeture définitive. Plusieurs autres entreprises du secteur de l’énergie, telles que E.ON et RWE, ont attaqué l’Allemagne en justice. Ces dossiers sont actuellement en cours.
35 P. Eberhardt et C. Olivet, Profiting from injustice. How law firms, arbitrators and financiers are fuelling an investment arbitration boom, Bruxelles/Amsterdam, Corporate Europe Observatory/Transnational Institute, novembre 2012.
36 « #TTIPleaks : le droit de savoir… à quelle sauce on veut nous manger », Greenpeace.fr, 2 mai 2016.
37 Voir la présentation du Comité consultatif TTIP sur le site du ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie (<www.bmwi.de/Redaktion/FR/Artikel/Ministere/comite-consultatif-ttip.html>).
38 A. Hagelüken, A. Mühlauer et J. Willmroth, « Bei den Schiedsgerichten führt die EU die Öffentlichkeit in die Irre », Sueddeutsche.de, 2 mai 2016.
39 « “Nous demandons une nouvelle approche en matière d’application du droit de la régulation et de protection des investissements”, ont demandé les ministres, qui souhaitent la création d’une cour d’arbitrage internationale en remplacement des actuels tribunaux d’arbitrage privés. Les juges devraient en outre être choisis parmi un pool de juges arbitraux compétents nommés par l’UE, le Canada et les États membres de l’UE. Ces pools de juges devraient “dans la mesure du possible être constitués de juges professionnels et de scientifiques”. » (« Gabriel legt Kompromiss zu Ceta vor », Zeit.de, 22 février 2015 – traduction de l’auteure.)
40 M. Orosz, J. von Daniels et M. Vaudano, « “Au cœur du CETA”, épisode 1 : les tribunaux d’arbitrage menacent-ils la démocratie ? », Lemonde.fr, 31 octobre 2016.
41 « Je veux à mon tour remercier Matthias Machnig pour le travail que nous menons ensemble. Il n’y aura pas besoin de traduction car ce que l’un dit en allemand, l’autre le dit en français car depuis plusieurs mois maintenant, la France et l’Allemagne travaillent ensemble sur le sujet de l’ISDS comme d’ailleurs sur l’ensemble des sujets de politique commerciale et nous avons très régulièrement l’occasion d’échanger. Ce que nous avons noté ces derniers temps et encore aujourd’hui, c’est que suite à nos initiatives communes, en particulier à la déclaration franco-allemande du mois de janvier dernier que nous avons faite avec Matthias, avec Sigmar Gabriel, les choses ont commencé à changer en Europe. » (Extrait de la déclaration de Matthias Fekl à l’occasion de la conférence de presse conjointe qu’il a donnée avec son homologue allemand Matthias Machnig à l’issue du Conseil-Commerce à Bruxelles, le 7 mai 2015).
42 « La France a porté avec succès la proposition de créer d’abord à l’échelle européenne, puis dans un cadre multilatéral, une Cour publique de justice commerciale, qui mettra un terme aux tribunaux d’arbitrage privés de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ces derniers sont aujourd’hui au cœur de dérives majeures et susceptibles de remettre en cause les choix démocratiques de citoyens. Il est temps de donner des règles communes à l’investissement international. Largement reprises par la Commission européenne, ces propositions seront discutées dans le cadre des négociations transatlantiques. » (Extrait de la présentation par M. Fekl du rapport 2015 sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne, le 9 décembre 2015).
43 Pour une introduction à ces nouvelles normes, voir la page : <ressources.aunege.fr/nuxeo/site/esupversions/893f7469-71f1-485f-b9a1-a5a4ec9acc03/co/intro1_3.html>.
Auteur
-
Patricia Commun
Université de Cergy-Pontoise
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