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États-Unis / Europe

 | 
Mokhtar Ben Barka
, 
Jean-Marie Ruiz

Chapitre 1. « Vers les États-Unis d'Europe ? »

Convention, Constitution et fédéralisme. Europe/États-Unis : l’utilité d’une étude comparée

Thierry Chopin

Volltext

  • 1 Marc F. Plattner, « Souveraineté et démocratie. L’avenir de l’Europe politique », trad. française i (...)
  • 2 Sur l’analogie des débats constitutionnels américains entre Fédéralistes et Anti-Fédéralistes (pend (...)
  • 3 Voir les articles de François Vergniolle de Chantal, « La Convention de Philadelphie : les fondemen (...)

1Dans un article relativement récent, Marc F. Plattner affirme à l’égard de la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, que « tout parallèle avec la Convention de Philadelphie (1787), inévitable pour un observateur américain, est profondément trompeur. (…) A l’époque, il s’agissait de déterminer le lieu de la souveraineté et la bonne échelle à donner à l’État. Dans l’Europe d’aujourd’hui (…), il s’agit moins de savoir où la souveraineté doit être logée que de mettre en question son concept même »1. Il est évident que la comparaison est « trompeuse » si l’on cherche à transposer une situation sur l’autre, tandis que les différences de contexte historique et sociologique en particulier l’interdisent. Néanmoins, si le rapprochement des deux « moments constituants » peut être utile, c’est qu’il met en évidence et en relief les enjeux propres à l’approfondissement constitutionnel de l’Europe, dans la perspective de son avenir politique, sous une forme politique qui n’est pas l’État souverain, mais qui s’apparente d’avantage à une Union d’États reposant sur un partage de la souveraineté2. C’est en ce sens que l’expérience américaine, et en particulier son moment de fondation constitutionnelle, est toujours un élément de réflexion et d’analyse très utile s’agissant des formes politiques et démocratiques à venir de l’Europe, et ce même si comme le dit Tocqueville : « ne tournons pas nos regards vers l’Amérique pour copier servilement les institutions qu’elle s’est données, mais pour mieux comprendre celles qui nous conviennent, moins pour y puiser des exemples que des enseignements » (De la démocratie en Amérique, 1835). C’est précisément ce que proposent les propos qui suivent, par lesquels nous nous efforcerons de montrer que le lien entre Convention, Constitution et fédéralisme, appréhendé dans une perspective comparatiste, constitue un précieux moyen de rendre compte du texte de constitution européenne3, d’abord conçu par la Convention européenne, puis renégocié et finalement adopté par les Chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Bruxelles.

I. Convention, constitution et traité constitutionnel

A. Convention et Constitution

a. Une analogie frappante entre les « moments » américain et européen

  • 4 Valéry Giscard d’Estaing, Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe : « La dernière chanc (...)

2La première difficulté que pose la démarche qui vise à tester la validité de la comparaison entre les « moments » américain et européen réside dans l’objection consistant à souligner l’impossibilité de comparer deux moments historiques à deux siècles de distance, tant les contextes sont étrangers l’un à l’autre. Il faut donc répondre préalablement à cette objection, même rapidement, et justifier le choix de l’approche comparative : l’idée n’est pas tant de comparer la Convention de Philadelphie à la Convention sur l’avenir de l’Europe dans l’espoir de montrer qu’il s’agirait de dévoiler à tous prix les convergences entre ces deux « moments » ; mais plutôt de faire l’hypothèse que « confronter » les deux processus conventionnels peut permettre de révéler un certain nombre d’enjeux essentiels sous-jacents à la convention européenne actuelle. Ce qui d’emblée semble justifier le rapprochement des deux moments, c’est tout d’abord la référence même, sur le plan rhétorique, à la notion de « convention » ; et, de surcroît, le Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe a explicitement fait référence au moment constituant américain : « souvent, de l’estrade où je préside, écrit-il, (…) je me dis que le spectacle qui se dévoile devant mes yeux n’est pas tellement différent de celui que David a dépeint dans la salle du jeu de paume, lors du serment fameux, ou de celui qui a pris place, de mai à septembre 1787, dans le hall de l’Indépendance de Philadelphie »4.

  • 5 Michel Rosenfeld, « La convention européenne et l’œuvre des constituants américains », Cités, Press (...)
  • 6 Pour de plus amples détails sur ce point, cf. l’article de Denis Lacorne, « E Pluribus unum : une d (...)

3Mais, surtout, au delà de la seule référence au vocabulaire politico-juridique relatif au processus conventionnel, le rapprochement peut-être justifié, dans une certaine mesure, par la finalité des conventions américaine et européenne : face à ce qui est considéré dans les deux cas comme des insuffisances du cadre institutionnel des Articles de la Confédération dans le premier cas et de l’Union européenne dans le second, l’objectif est de parvenir à mettre sur pied une véritable Union politique à partir d’entités politiques étatiques déjà existantes (étant entendu que la notion d’État doit être comprise dans une acception différente dans les deux contextes, les États européens bénéficiant naturellement d’une existence politique et d’une densité historique sans comparaison avec celles des États américains de la fin du XVIIIe siècle). Comme l’a écrit Michel Rosenfeld, même « vues de loin, les tâches auxquelles était confrontée la Convention de Philadelphie semblent très similaires à celles auxquelles la Convention européenne devait faire face. Dans les deux cas, le même objectif prédomine : l’intégration plus poussée des parties constitutives existantes d’une union incomplète, au moyen d’un véritable cadre institutionnel de dimension constitutionnelle (c’est nous qui soulignons), capable de créer l’équilibre idéal entre l’unité et la diversité »5. Plus précisément, un élément important de justification de la convergence entre les deux moments réside dans la volonté commune de construire, par le moyen d’une constitution, une Union d’États autour d’un équilibre entre le projet d’organiser une union plus étroite entre les peuples composant ces États et l’exigence de conservation de la diversité inhérente à la pluralité étatique. La comparaison entre la devise inscrite sur le grand sceau des États-Unis (« E Pluribus unum ») et le texte du traité constitutionnel qui évoque la formule « Unie dans la diversité », justifie, sans doute là encore, le rapprochement entre les deux épisodes de construction constitutionnelle d’une Union d’États cherchant à préserver leur existence politique6. Cette dernière remarque est importante, dans la mesure où elle permet encore de justifier le rapprochement entre les deux moments, cette fois d’un point de vue normatif. Notre hypothèse sur ce point est que c’est le lien entre processus conventionnel, exigence d’approfondissement constitutionnel et projet de création d’une Union d’États (que l’on pourra appeler ici Fédération), qui doit être d’ailleurs dans les deux cas le cadre d’une forme nouvelle de démocratie, qui constitue la pierre d’angle de l’analogie entre le moment constituant américain et l’actuelle convention européenne.

b. Des divergences irréductibles

  • 7 Toutes les références à la Déclaration de Laeken seront tirées du texte édité en annexe de l’ouvrag (...)
  • 8 Sur la logique de « délibération » au sein de la Convention, cf. Paul Magnette, « Délibération vs. (...)
  • 9 L’ambivalence est explicite dans le texte même de la déclaration de Laeken : d’un côté, en effet, l (...)

4Pourtant, en dépit des rapprochements possibles, en première analyse, on pourra noter deux différences importantes, quand on cherche à comparer les deux « conventions ». Tout d’abord, les dispositions qui organisaient les travaux de la Convention de Philadelphie prévoyaient que les discussions devaient rester secrètes : en effet, le règlement de procédure préparé par le « Committee on standing rules and order » dispose, dans son article premier, que « les délibérations » devaient rester strictement secrètes (pour « préserver la tranquillité et la liberté d’opinion des délégués ») ; à l’inverse, on a affaire à une exigence explicite de publicité des débats dans le cas de la Convention sur l’avenir de l’Europe, condition nécessaire de la discussion démocratique, puisque, selon les termes mêmes de la Déclaration de Laeken : « Les débats de la Convention et l’ensemble des documents officiels seront publics »7 ; la convention, qui était composée non seulement des représentants des gouvernements des États, mais aussi des institutions de l’Union et du Parlement européen délibère en public (les travaux et contributions de la convention étaient accessibles par Internet et, autre exemple, le Praesidium de la Convention, par voie de media, présentait régulièrement les grandes étapes des activités de cette enceinte) et ouvrait la discussion aux organisations non gouvernementales représentant la société civile8. Ensuite, le mandat fixé aux membres de la « Réunion » de Philadelphie consistait à simplement « réviser les Articles de la Confédération » (« for the sole and express purpose of revising the articles of the Confederation ») et a pourtant abouti à la proposition puis à la ratification d’un texte constitutionnel ; de son côté, la déclaration de Laeken envisageait la voie d’un approfondissement constitutionnel de l’Union tout en reconnaissant qu’une nouvelle conférence intergouvernementale était prévue, devant conduire à un nouveau traité9. De ce point de vue, l’asymétrie entre les deux « moments » est frappante.

  • 10 Je me permets, pour des développements plus approfondis sur ce point, de renvoyer à Thierry Chopin, (...)
  • 11 Larry Siedentop, La démocratie en Europe ; trad. française, Paris, Buchet-Chastel, coll. « Les Essa (...)
  • 12 Là aussi, il nous semble que cette question, loin d’être exclusivement normative ou théorique, est (...)

5En dépit de ces divergences importantes, qui interdisent d’assimiler la Convention sur l’avenir de l’Europe au « rendez-vous » de Philadelphie, il convient néanmoins de souligner, comme nous l’avons rapidement suggéré plus haut, que la référence à la forme « conventionnelle » est liée au moment constituant, fondateur de la Fédération et de la démocratie américaines. C’est en ce sens que l’on doit analyser le lien que l’on peut établir entre le recours à la « Convention » et l’exigence d’avancée politique et démocratique de l’Europe10. Après Larry Siedentop, il conviendrait donc de poser la question de savoir « où sont nos Madison ? »11, même s’il est toujours utile de remarquer que la Convention n’était pas une assemblée constituante, mais une assemblée consultative, dont le but était de se borner à « examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union, et de rechercher les différentes réponses possibles », selon le texte de la déclaration de Laeken. Reprendre à la racine la question du lien entre convention, Constitution et fédéralisme, en faisant un détour par le moment de fondation constitutionnelle de la Fédération américaine, permet de cerner ce qui en constitue la clé de voûte : la question de la légitimité d’une nouvelle Union d’États12.

  • 13 Voir sur ce point, Gordon S. Wood, La création de la république américaine ; trad. française, Paris (...)

6De ce point de vue, il est important de signaler que les fondateurs américains ont introduit une inflexion majeure dans la signification même de la notion de « convention », qu’ils ont empruntée au vocabulaire et à la pratique constitutionnelle anglais du XVIIe siècle (qui désigne alors un parlement sans fondement juridique et donc entaché d’illégalité et par là d’infériorité). Dans le contexte de fondation constitutionnelle de la fin du XVIIIe siècle, la « convention », à laquelle on confie la rédaction du projet de constitution fédérale, bénéficie d’un caractère exceptionnel, « révolutionnaire » et, de manière inédite, d’une légitimité supérieure à celle de l’ensemble des pouvoirs publics, puisque cette convention s’exprime au nom du peuple. C’est précisément le caractère exceptionnel de cette convention qui justifie la création constitutionnelle elle-même. On sait que le mandat fixé à la Convention consistait à « réviser » les dispositions du système de confédération ; or, c’est précisément le recours au principe de souveraineté du peuple, comme fondement de la légitimité démocratique, qui a permis à la convention de proposer une nouvelle Constitution comme acte fondateur de la République américaine13. Cette analyse est précieuse, puisqu’elle permet de montrer que ce qui est en jeu dans l’utilisation de la forme « conventionnelle » réside dans le lien entre le renforcement nécessaire du pouvoir et sa légitimation « supérieure » par le consentement démocratique. C’est en ce sens que la question de la légitimité entretient des liens intimes avec le parti pris constitutionnel comme voie d’approfondissement politique et démocratique de l’Europe.

B. Traité, Constitution, Pacte fédératif : quel « moment constituant » pour l’Europe ?

a. L’opposition entre traité et Constitution ; le pacte constitutionnel : une « troisième voie » possible ?

  • 14 Jean-Louis Quermonne, L’Europe en quête de légitimité, Presses de Sciences Po, 2001, p. 9-10.

7Notre hypothèse est de soutenir, avec Jean-Louis Quermonne, que c’est précisément la question de la légitimité démocratique qui met le mieux en lumière le lien actuel entre la question européenne et la question constitutionnelle : « jusqu’à une période récente, le problème de la légitimité de la construction européenne s’est trouvé occulté » et que « le dysfonctionnement actuel de ses institutions illustre la nécessité de les doter de la légitimité démocratique que le monopole des chancelleries n’a pas permis jusqu’à présent de leur conférer. L’enjeu est à ce prix, et il témoigne de l’incapacité de la légitimité diplomatique à pallier désormais les insuffisances de la légitimité démocratique »14. Cela signifie que, certes, l’Europe s’est construite par le droit, mais par le droit international, c’està-dire par des traités traduisant la volonté des États et non celle des peuples. Pour le dire autrement, cette critique met l’accent sur l’idée que c’est essentiellement le principe de la négociation diplomatique, et non celui de la délibération démocratique, qui explique que la construction européenne, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, se soit faite sans la participation véritable des citoyens.

  • 15 D. Rousseau, « Pour une constitution “européenne” », Le Débat, n° 108, janvier-février 2000, p. 57.
  • 16 Ibid., p. 59.

8On sait en effet, après « l’échec de Nice », que la méthode « intergouvernementale » montre aujourd’hui ses limites, l’Europe ne parvenant plus à avancer par la procédure internationale et diplomatique. Comme l’écrit Dominique Rousseau, « L’Europe s’est construite par les traités, c’est-à-dire par la volonté des États ; elle ne peut se poursuivre que par la Constitution, c’est-à-dire par la volonté des citoyens »15. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’idée que la création d’une Constitution pour l’Union européenne serait un moyen approprié afin de combler le « déficit démocratique » européen, et c’est en ce sens que l’on doit comprendre le passage aujourd’hui de la méthode diplomatique des traités à la méthode constituante ; seule le recours à la voie constitutionnelle semble en mesure de permettre à la construction européenne d’obtenir la légitimité démocratique qui lui fait actuellement défaut, car « la seule voie appropriée est la voie constituante. Au pouvoir politique, elle donne, comme elle seule peut la donner, la légitimité et donc l’autorité nécessaire à l’accomplissement de ses missions »16. Il s’agit donc de renouer avec la voie constitutionnelle qui semble être l’une des modalités de la légitimité démocratique qui manque à l’actuelle Union européenne. Telle est la signification de la Convention européenne : le passage à la méthode de la délibération.

  • 17 Cf. Olivier Beaud, La puissance de l’État, Presses universitaires de France, coll. « Léviathan », 1 (...)
  • 18 Id., « Déficit politique ou déficit de la pensée politique ? », Le Débat, n° 87, novembre-décembre (...)
  • 19 Voir sur ce point, O. Beaud, « La notion de pacte fédératif. Contribution à une théorie constitutio (...)

9Pourtant, il faut souligner que, comme l’a bien montré Olivier Beaud, la Constitution est liée, d’un point de vue conceptuel, à l’État et à la souveraineté17, et de ce point de vue, l’idée de « Constitution » européenne porte donc en elle davantage de difficultés qu’elle n’en résout. Néanmoins, cela n’implique pas de renoncer à l’idée selon laquelle l’approfondissement démocratique de la construction européenne passe par un retour au droit constitutionnel, l’utilisation du droit international ayant révélé ses limites, comme nous l’avons vu plus haut. S’il s’agit de renouer avec le droit constitutionnel, afin de donner à l’Europe la légitimité démocratique qui lui manque, néanmoins l’acte constituant qui devra être créé à cet effet se présente sous la forme non pas d’une « Constitution » mais d’un « pacte constitutionnel fédératif ». Pour les observateurs les plus conséquents de la question européenne actuelle, cette manière de qualifier l’acte constitutionnel au fondement d’un ensemble politique composé d’entités étatiques déjà existantes présente l’intérêt de mettre en lumière la nature véritable d’une Union politique en Europe qui doit être conçue comme une Union d’États conservant l’existence politique de ses composantes une fois le pacte constitutionnel conclu : la Fédération. Dans cette perspective, la Fédération doit être définie comme un ordre politico-juridique qui fait l’économie de la souveraineté et « ce n’est pas la notion d’État (c’est-à-dire la notion jumelle de souveraineté) qui est l’étalon de mesure conceptuelle du phénomène européen, mais bien plutôt la notion de fédération »18. Il semble, en effet qu’il existe un lien étroit entre la question fédérale et le thème de la construction européenne, compte tenu de l’existence et de l’imbrication de deux ordres juridiques : les États membres et l’Union. Corrélativement, la Fédération repose, non pas tant sur une Constitution à proprement parler (c’est-à-dire sur une décision unilatérale d’un pouvoir de commandement constituant) que sur une sorte de contrat, un « pacte constitutionnel », qui organise la division de l’exercice du pouvoir (le partage des compétences) entre l’Union et les États membres19. C’est précisément à l’aune de cette idée de la Fédération et du « pacte constitutionnel » que la construction européenne actuelle doit être évaluée et que doit être apprécié le texte du « traité constitutionnel » européen.

10Si l’on devait résumer l’idée centrale de la théorie du pacte constitutionnel, on pourrait dire que ce contrat fédératif constitue un entre-deux à mi-chemin entre le traité de droit international et la Constitution de droit public interne : d’un côté, l’Union d’États repose sur un pacte d’où résulte une union volontaire et libre entre les peuples des États déjà existants ; de l’autre, loin d’être un simple traité de droit international, le contrat fédératif se rapproche de la constitution en ce qu’il crée une norme fondamentale qui règle l’organisation des pouvoirs publics ainsi que la répartition des compétences entre l’Union et les États. De ce point de vue, l’idée de « pacte constitutionnel » permet d’échapper au dualisme du droit public entre les ordres juridiques international et interne (étatique) qui semblait interdire l’idée même d’une Union politique composée d’États et de nations déjà existants et conservant leur existence politique après la conclusion du pacte. Pour le dire plus précisément, si la notion de constitution est liée à celle d’État, et en particulier à celle d’État-nation, celle de pacte constitutionnel est liée à la Fédération ; en d’autres termes, l’opposition entre Fédération et État-nation recouvre celle, symétrique, entre pacte constitutionnel et Constitution. C’est en ce sens que l’idée de pacte constitutionnel nous semble plus adéquate pour penser la légitimation démocratique de l’Europe communautaire et pour apprécier pleinement la notion de « traité constitutionnel » pour l’Europe.

b. Constitution américaine contre Traité constitutionnel pour l’Europe ?

  • 20 Madison, « Resolutions of 1798 », in G. Hunt (ed), The Writings of James Madison, New York, Putnam’ (...)
  • 21 Madison, « Report on the Virginia Resolution (1799-1800) », in M. Meyers (ed), The Mind of the Foun (...)
  • 22 Carl J. Friedrich, Tendances du fédéralisme en théorie et en pratique (1968), trad. franç., Bruxell (...)

11Il est frappant ici encore de constater que, si l’on exhume certaines sources méconnues de l’histoire constitutionnelle américaine, l’on trouve sous la plume de certains constituants américains l’idée que c’est, en effet, un « pacte constitutionnel » qui constitue le fondement du gouvernement fédératif. Madison en particulier, là encore, qui est toujours un guide précieux quand il s’agit d’analyser la loi suprême américaine, insiste sur la nature contractuelle de la Constitution fédérale : en 1798, dans une résolution qu’il a rédigée contre les « Alien and Seditions Acts », il rappelle que la Fédération américaine est une « Union d’États » et que l’acte constitutionnel de 1787 est un « contrat dans lequel les États sont parties prenantes »20. Dans un autre texte essentiel, le « Report on the Virginia Resolution » (1799-1800), rédigé afin de clarifier ses positions à l’égard des « Resolutions » de 1798, Madison utilise l’expression de « pacte constitutionnel » (constitutional compact) pour désigner la Constitution fédérale21. Cette manière de qualifier l’acte constitutionnel au fondement de la Constitution fédérative est importante puisqu’elle met en lumière la nature contractuelle de la Fédération. Comme le souligne Carl Friedrich, « la notion de pacte est inhérente au fédéralisme »22. Ces dernières remarques montrent l’intérêt de renouer avec le fil historico-politique du constitutionnalisme américain, si l’on souhaite éclairer la nature de l’approfondissement constitutionnel européen.

  • 23 Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 23 juillet 2002.
  • 24 Cf. Claude Klein, « Constitution et entités politiques multinationales, à propos de la Convention e (...)
  • 25 Notons sur ce point que le projet de traité constitutionnel précise dans sa Partie IV, article IV-7 (...)

12La proposition d’un « traité constitutionnel » présente l’intérêt de renouveler les termes de la discussion sur l’Europe d’un point de vue constitutionnel, et ce, même si l’ambivalence attachée à cette appellation posait la question épineuse de savoir comment opérer sur le plan du droit le passage du traité à la constitution. Comme l’a écrit le Président de la convention sur l’avenir de l’Europe : « cette Constitution de l’Europe prendra juridiquement la forme d’un traité, puisque ce sont les États qui devront le signer. Mais nous serons conduits à nous interroger sur la manière dont pourrait s’exprimer le soutien populaire à ce projet. »23. Cette brève remarque pose une question qui se trouve au cœur de la théorie et de la pratique du fédéralisme constitutionnel et qui consiste à résoudre un problème qui s’apparente à celui de la quadrature du cercle : comment expliquer en droit la transformation d’un traité en constitution, c’est-à-dire en loi fondamentale ou, pour le dire en d’autres termes, en loi suprême24 ? La réponse apportée à cette interrogation est essentielle, puisqu’elle détermine la forme politique même de l’Union : si l’acte constituant était un traité, cela impliquerait que l’Union n’est qu’une simple association contractuelle de droit international et que les États qui souhaitent la composer y demeurent pleinement souverains et peuvent en sortir s’ils le souhaitent ; si l’acte constituant était une constitution, à proprement parler, cela signifierait que le pacte constitutionnel crée une loi fondamentale obligatoire pour tous ses membres et durable25. Il convient de noter que cette question s’est posée avec une acuité particulière dans le cadre de l’histoire constitutionnelle américaine, depuis la période de ratification du projet élaboré par la Convention de Philadelphie jusqu’à sa résolution au moment de la guerre de Sécession.

  • 26 Néanmoins, et c’est un point essentiel qu’il convient encore de souligner fortement pour mettre en (...)
  • 27 Cf. Thierry Chopin, La République « une et divisible ». Les fondements de la Fédération américaine, (...)

13Il suffit de se reporter aux dispositions de la Constitution américaine elle-même si l’on veut avoir une idée précise de l’ambiguïté qui caractérisait le texte fondateur, et en particulier les dispositions qui précisent les modalités de la ratification et de la révision de la constitution. Tout d’abord, en ce qui concerne la technique de ratification, l’article VII indique que : « la ratification des conventions de neuf États sera suffisante pour la mise en vigueur de cette constitution dans les neuf États qui l’auront ainsi ratifiée ». Cela signifie clairement, que du point de vue de la règle de ratification, l’acte constituant de la Fédération américaine est un traité, puisque le texte n’entre en vigueur qu’entre les États qui l’ont ratifié26. Ensuite, l’article V, quant à lui, qui précise la règle de révision de la constitution qui est régie par le principe majoritaire ; dans cette perspective à l’inverse, l’acte constituant doit être lu comme une constitution, puisque en application de la règle majoritaire, la révision entre en vigueur à partir du moment où une majorité d’États (les trois-quarts) l’ont acceptée et s’impose également aux États qui n’y auraient pas consenti. C’est en ce sens que la Constitution américaine a pu faire l’objet d’une requalification en termes de « pacte constitutionnel »27.

  • 28 Voir Partie IV du texte constitutionnel, article IV-8 : « Ratification et entrée en vigueur ».
  • 29 Partie IV, article IV-7, alinéa 3.
  • 30 Cf. Entretien donné par Michel Troper, « Le projet de Constitution européenne et la question du pou (...)
  • 31 Constitution américaine, Article VI, al. 2 : « la présente constitution, et les lois des États-Unis (...)

14Il était important de faire ces rappels tant la question de la nature du texte constitutionnel peut se lire dans les termes du dilemme auquel étaient confrontés les constituants américains. Il est clair que ce texte constitutionnel aurait la nature juridique d’un traité, puisque ce sont les États qui le signeraient et que la condition de son entrée en vigueur résiderait dans sa ratification selon le principe de l’unanimité28 ; de la même manière, la procédure prévue pour la révision du traité instituant la Constitution prévoit que « (…) les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives »29. Cela signifie que pour que le texte puisse être considéré comme une véritable constitution, il aurait fallu que les techniques de ratification et de révision reposent sur le principe majoritaire et non plus sur celui de l’unanimité. Mais, au-delà de ces deux éléments, on peut ajouter d’autres arguments qui plaident en faveur de l’idée que le projet ne peut être conçu, à proprement parler, sous la forme d’une « Constitution ». Dans un entretien très riche, Michel Troper faisait valoir deux motifs à cet égard : tout d’abord, affirme-t-il, « tandis qu’aux États-Unis c’est la Constitution elle-même qui prescrit le mode de ratification (les Conventions des États), la « Constitution » européenne ne pourra être ratifiée que conformément aux dispositions prévues pour les traités internationaux par les différentes constitutions des États membres. Ce n’est donc pas la Constitution de l’Europe elle-même qui déciderait de quelle façon elle doit être approuvée dans le cadre des différents États (…). La Convention ne peut opérer cette révolution que les États-Unis ont opérée » ; ensuite, et c’est un argument fondamental, « une constitution fédérale véritable a une valeur supérieure aux constitutions nationales, et, en cas de conflit, la norme fédérale l’emporte. (…) Au contraire, la Constitution européenne n’aurait pas une valeur supérieure à celle des constitutions nationales »30. Or, de ce dernier point de vue, il est encore remarquable que la Clause de la Suprématie inscrite dans la Constitution américaine plaide en faveur d’une lecture de ce texte sous la forme d’une loi suprême qui s’impose à tous et non pas sous la forme d’un pacte qui ne relève pas d’une logique hiérarchique de commandement unilatéral (comme dans un État) mais à l’inverse d’une logique égalitaire entre l’Union et les États qui en sont membres31. A l’inverse, il n’est pas du tout certain, même si ce point fera sans nul doute l’objet de discussions infinies entre juristes dans les années à venir, que le traité constitutionnel européen soit la future loi fondamentale de l’Europe ; or, l’une des marques essentielles d’une constitution est précisément d’être la loi suprême supérieure à l’ensemble des autres normes juridiques.

  • 32 Sur cette objection, voir par exemple Dieter Grimm, « Does Europe need a Constitution ? », in Europ (...)

15En dépit de cette ambiguïté fondamentale sur la nature du texte constitutionnel, ambiguïté sans doute inhérente à la complexité du fédéralisme constitutionnel, l’intérêt de recourir à la notion de « traité constitutionnel » pour rendre compte de la nature particulière de la Constitution au fondement d’une Union d’États est d’éclairer sous un jour nouveau les discussions actuelles sur le projet de « Constitution » européenne. De ce point de vue, en effet, on pourrait dire que cette innovation sémantique dans le vocabulaire juridique européen actuel permet d’établir, comme nous l’avons vu, que l’opposition entre Union fédérale et État unitaire recouvre celle, symétrique entre traité constitutionnel et Constitution, mais aussi de répondre à l’objection classique de l’impossibilité d’une « constitution européenne », en raison de l’absence d’un « peuple européen »32. Elle permet de faire une lecture du projet de traité constitutionnel à partir de l’idée que la notion de « traité constitutionnel » suppose le respect de la pluralité des pouvoirs constituants étatiques et nationaux tout en dépassant la stricte logique diplomatique de négociation entre États et en garantissant l’équilibre de l’architecture institutionnelle hybride de l’Union bâtie autour du partage constitutionnel des compétences.

II. Fédéralisme et Fédération aux États-Unis et en Europe

A. Fédéralisme, Fédération et partage de souveraineté

a. L’organisation des pouvoirs publics et le partage des compétences

16Au-delà de la question, essentielle on l’a vu, de la forme même de l’acte constituant européen, il convient aussi de mettre l’accent sur les finalités d’un tel texte constitutionnel. De manière classique, l’objectif d’un acte constituant consiste tout d’abord à régler la question du pouvoir, essentielle dans une Union d’États. Une « constitution » (lato sensu) a pour fonction de préciser l’ordonnancement des pouvoirs publics au sein d’un ordre politico-juridique. Autrement dit, cela signifie que la constitution organise le fonctionnement des différents organes chargés d’exercer un certain nombre de fonctions définies dans le texte fondateur. C’est précisément dans cette perspective que prend tout son sens l’importance de la séparation des pouvoirs dans un État de droit constitutionnel. En effet, dans le cadre de la logique du constitutionnalisme moderne dont Locke et Montesquieu ont tracé les contours, la séparation des pouvoirs publics constitue le moyen par excellence de la limitation de la « puissance de l’État ».

  • 33 Rappelons-nous ici la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, dans son article (...)
  • 34 Giuseppe de Vergottini, « L’équilibre des pouvoirs européens », Le devenir des institutions europée (...)

17Or, de ce point de vue, si l’on rapporte le texte constitutionnel à cette exigence, on ne peut qu’être quelque peu déçu, tant la discussion institutionnelle n’a pas été, à proprement parler, une discussion sur la séparation des pouvoirs, l’un des moyens par excellence de la réalisation du gouvernement libre, autrement dit de la démocratie constitutionnelle33. En effet, on peut se demander si l’exigence de séparation des pouvoirs a été suffisamment prise en compte. Le traité constitutionnel stipule que la Cour de justice européenne demeure le fondement du pouvoir judiciaire européen. Le pouvoir législatif continuerait d’être partagé entre le Parlement européen et le Conseil, qualifié de législatif et qui, toutefois et c’est un point capital, siégerait en public et non plus à huis clos, ce qui constituerait une avancée du point de vue du fonctionnement démocratique des institutions. Le pouvoir exécutif continuerait, de son côté, d’être divisé entre la Commission et le Conseil qui, composé de l’ensemble des chefs d’États et de gouvernement des États membres, conserverait son rôle d’instance décisive au sein du système institutionnel européen, comme en témoigne la création d’un Président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi – la création ne manquerait pas de cultiver la « confusion » des pouvoirs dans cette architecture européenne qui dote l’Union de deux Présidents. Néanmoins, et là aussi il s’agit de progrès significatifs à mettre au crédit du texte constitutionnel, le Président de la Commission serait élu par le Parlement européen devant lequel il sera responsable, sur la base d’un choix du Conseil européen à la majorité qualifiée. Mais, et si l’on veut tenter d’expliquer les difficultés à résoudre la question, toujours délicate, de la séparation des pouvoirs, on pourrait dire avec Giuseppe de Vergottini, Professeur à l’Université de Bologne, que « à propos de l’équilibre des pouvoirs qu’il conviendra d’inclure dans ce texte constitutionnel, il faut avant tout signaler la difficulté à une utilisation pleine et conforme du schéma classique de la séparation des pouvoirs. En effet, le système européen reste une construction hybride qui maintient dans le droit européen des souverainetés nationales, qui ne sont pas éliminées, à côté d’une souveraineté de l’Union »34.

  • 35 Robert Badinter, « Remarques sur les structures institutionnelles », Le devenir des institutions eu (...)

18Il convient toutefois de reconnaître qu’un apport essentiel de la Convention concernant l’organisation des différents pouvoirs de l’Union est d’avoir affirmé le principe d’un « cadre institutionnel unique ». Cette unification du cadre institutionnel correspond à l’exigence de simplification qui était au cœur du mandat assigné à la convention et fixé par la convention de Laeken. Comme le rappelait Giuliano Amato, lors d’une conférence importante donnée à l’Institut d’études politiques de Paris le 30 avril 2003, la « Constitution » européenne doit donner à l’Europe un cadre institutionnel unique en faisant disparaître les différents piliers sur lesquels repose jusqu’alors l’Union européenne ; cette transformation est essentielle parce qu’elle dotera dans le même temps l’Union d’une personnalité juridique unique qui deviendra du même coup une entité unique. Comme le faisait encore remarquer Robert Badinter, la « personnalité morale de droit international dont sera dotée l’Union européenne lui permettra notamment d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme »35. Ce travail de clarification, au cœur de toute démarche constitutionnelle, la lisibilité du système politico-juridique constituant l’un des fondements de sa légitimité, concerne également les instruments que possède l’Union pour agir (puisque leur nombre est réduit de quinze à six) et a conduit les conventionnels à créer des « lois européennes et des lois-cadres européennes » en lieu et place des directives et des règlements, ce qui doit, là encore, clarifier le système de production des normes au niveau européen aux yeux des citoyens. Dans le cadre de ce travail de clarification du fonctionnement de l’Union européenne, la question de la « définition claire et stable de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres » mérite un développement spécifique.

  • 36 Cf. George Scelle, Le fédéralisme européen et ses difficultés politiques, Nancy, Centre universitai (...)

19La question de la répartition des compétences est cruciale dans une Union composée d’États, tout d’abord puisqu’elle met en cause le noyau dur de la souveraineté de l’État qui décide librement et volontairement de se lier à d’autres États dans une Union plus large : l’indivisibilité ou, en d’autres termes, le principe selon lequel l’État souverain bénéficie d’un pouvoir omnicompétent ; ensuite puisqu’elle détermine la forme même que pourrait prendre l’Union : État, Confédération ou Fédération ; enfin, parce que la réponse à la question de savoir « qui fait quoi ? » est essentielle du point de vue de l’exercice du pouvoir en démocratie, le principe de responsabilité étant une exigence démocratique fondamentale, les gouvernants en charge de l’exercice des parts de pouvoirs qui leur ont été confiées étant comptables de leurs actions devant les citoyens. Et, précisément, il revient à l’acte constituant de l’Union de préciser quelles sont les compétences qui sont exercées par les différents niveaux de pouvoirs. Avant d’entrer dans le détail du partage des pouvoirs prévu par le projet de traité constitutionnel, il convient de souligner que la question de la répartition des compétences met en jeu l’équilibre sur lequel toute Union d’États doit être construite entre, d’un côté, la nécessité d’une intégration d’un certain nombre de domaines sur lesquels les États membres veulent exercer leur compétence en commun et, de l’autre, l’exigence fondamentale de conservation de l’existence politique des États qui ont décidé de s’associer. Comme l’a écrit George Scelle : « un pacte fédéral garantit l’existence personnelle des communautés politiques préalablement existantes et leur garantit aussi l’usage des compétences qui sont nécessaires pour gérer leurs intérêts autonomes. Cette garantie est d’essence constitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle fait partie des grands principes de vie de la nouvelle communauté sociale à laquelle elles appartiennent »36.

  • 37 Traité établissant une Constitution pour l’Europe, partie I, titre III (« Les compétences de l’Unio (...)

20Cette thèse est essentielle car elle implique le principe selon lequel l’ensemble des pouvoirs, qui constituent la sphère de compétence de l’Union fait l’objet d’une attribution limitative dans le pacte constitutionnel (l’Union détenant uniquement une compétence d’attribution limitée), tandis que les États continuent d’exercer une compétence de droit commun dans tous les domaines sur lesquels ils n’ont pas choisi de mettre en commun l’exercice de leur compétence. Cette règle constitue une condition sine qua non de la réalisation de la double exigence au fondement d’une Union d’États : donner à l’Union les moyens nécessaires pour réaliser les fonctions qui lui ont été assignées tout en garantissant la préservation des identités des États membres. Rapportée à ce schéma normatif, il apparaît clairement que, au-delà de l’effort de clarification du schéma général du partage des pouvoirs entre l’Union et les États membres (en distinguant les compétences exclusives de l’Union, les compétences partagées entre l’Union et les États membres et les compétences pour « mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres »), la Constitution a affirmé ce principe fondamental. Le premier alinéa de l’article I-9 dispose en effet que « le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union » ; le second alinéa du même article précise que « en vertu du principe d’attribution, l’Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution en vue d’atteindre les objectifs qu’elle établit. Toute compétence non attribuée à l’Union dans la Constitution appartient aux États membres »37.

  • 38 Voir Françoise Dreyfus, « La Convention sur l’avenir de l’Europe au miroir de la Convention de Phil (...)

21L’affirmation par le « traité constitutionnel » du principe d’attribution limitative des compétences de l’Union et, corrélativement, celui selon lequel les États disposent de la compétence de droit commun pour les pouvoirs qu’ils n’ont pas transférés au niveau européen est un point essentiel permettant de préserver l’équilibre sur lequel l’Union est bâtie. Il faut mettre l’affirmation de ce principe en regard du Xe Amendement de la Constitution américaine, les dix premiers amendements devant être conçus comme la déclaration des droits que les Pères fondateurs avaient rejetés initialement, pendant la rédaction du projet constitutionnel à la Convention de Philadelphie, puis pendant la campagne de ratification dans les États. De ce point de vue, il convient néanmoins de souligner que l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la deuxième partie du projet de traité constitutionnel proposé par la Convention sur l’avenir de l’Europe constitue une différence essentielle avec le « moment américain » : « alors que la question d’une déclaration des droits ne fut posée que dans les derniers jours de la Convention de 1787 par les anti-fédéralistes (les opposants au projet d’une intégration plus poussée des États dans une Union renforcée ; c’est nous qui précisons), la décision d’élaborer une charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fut prise dès juin 1999 et la charte fut proclamée le 7 décembre 2000 »38. L’intégration de la charte dans le traité constitutionnel a pour effet de donner une valeur constitutionnelle à ce texte et donc une valeur juridique obligatoire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Or, et c’est un trait essentiel, du point de vue du constitutionnalisme libéral, un texte constitutionnel doit prévoir des dispositions dont le but est de protéger les droits de l’individu.

22Revenons à la question de la répartition des compétences. Sur ce point, on peut dire que les dispositions de la « Constitution » européenne à ce sujet peuvent être lues comme une tentative louable de maintenir le compromis nécessaire entre les tendances intergouvernementale et centralisatrice qui ont traversé, depuis cinquante ans, l’histoire de la construction européenne. Très concrètement, l’Union serait dotée : de compétences exclusives (notamment dans les domaines de l’union douanière, de la politique commerciale commune et de la politique monétaire pour les États qui composent la zone euro) ; de compétences partagées avec les États membres (dans les domaines, par exemple, du marché intérieur, de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ou encore dans celui de la politique agricole) ; mais aussi d’une compétence de coordination des politiques économiques des États et, peut-être surtout d’une compétence propre en matière de politique étrangère et de sécurité. Sur ce dernier point, le maintien du principe de l’unanimité comme modalité des décisions relatives à la « politique étrangère et de sécurité commune » ne change pas fondamentalement la nature de la politique étrangère de l’Union, même si la création d’un Président stable du Conseil européen et d’un « ministre européen des affaires étrangères » doit conduire à doter l’Union d’un surcroît de visibilité, d’efficacité et de cohérence sur la scène internationale.

b. Qui est le « Gardien » du partage du pouvoir entre l’Union et les États ?

  • 39 Voir Elisabeth Zoller, « La cour suprême dans le système constitutionnel des États-Unis », Les gran (...)

23L’autre question essentielle qui touche la répartition des compétences concerne celle du contrôle de cette pièce centrale de l’architecture constitutionnelle proposée par la Convention. On sait que, compte tenu du caractère central de la répartition constitutionnelle des compétences dans une Union d’États, la question du « gardien » du pacte constitutionnel est essentielle, comme le prouve le rôle crucial joué par la Cour suprême des États-Unis dans l’inflexion générale du partage des pouvoirs entre l’Union et les États, depuis la création de la Constitution fédérale39. L’expérience américaine révèle l’une des antinomies épineuses d’un système politique et juridique qui juxtapose deux ordres de pouvoirs autour d’un partage, par définition toujours précaire et instable, des compétences : d’un côté, la répartition des compétences se trouvant au cœur du traité fédératif, toute mise en cause de l’équilibre des pouvoirs prévu par le texte constitutionnel constitue une violation du pacte et suppose donc que le juge constitutionnel règle le conflit de compétence, véritable « nœud gordien du fédéralisme », selon l’expression contemporaine d’un juge de la cour suprême des États-Unis ; de l’autre, la cour constitutionnelle est un organe fédéral et se trouve donc dans la situation d’être à la fois juge et partie et de favoriser l’infléchissement de la répartition des compétences au profit du gouvernement central, ce qui n’a pas manqué de se produire aux États-Unis.

  • 40 Robert Badinter, « Remarques sur les structures institutionnelles », Le devenir des institutions eu (...)
  • 41 Valéry Giscard d’Estaing, « La convention européenne à mi-parcours », Le Monde, 13 janvier 2003.

24C’est précisément la difficulté à laquelle se trouve confrontée l’Union européenne, quant à la question du contrôle du principe de subsidiarité qui règle le partage des compétences entre l’Union et les États membres. Aujourd’hui, en effet, il revient à des organes communautaires de contrôler l’application de ce principe, ce qui a eu pour effet, sous la forme en particulier de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes et de son interprétation « téléologique » des traités, de conduire à une lecture extensive des compétences de l’Union aux dépens des États. Afin de préserver l’équilibre entre les tendances communautaire et intergouvernementale, il convenait de trouver un mécanisme susceptible de pallier les inconvénients de la seule solution juridictionnelle tout en laissant une place de choix au juge constitutionnel, chargé de garantir le respect du pacte fédératif. Pendant les travaux de la Convention, Robert Badinter faisait valoir que « un contrôle politique (c’est nous qui soulignons) pourrait être exercé par une commission mixte paritaire, composée de représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen, et de membres de la Commission. Un contrôle juridictionnel interviendrait par la saisine de la CJCE par un parlement national » ; l’ancien Président du Conseil constitutionnel plaidait ainsi en faveur du « mécanisme de contrôle juridictionnel car, seul au cas par cas, une Cour pourra clarifier la notion de subsidiarité. A contrario, un contrôle purement politique serait à chaque fois une question d’épreuve de force. L’avertissement peut-être politique, mais le contrôle doit être juridictionnel »40. Dans son esprit général, il semble que cette proposition ait été retenue, puisque la « Constitution » européenne prévoit la création d’un mécanisme de contrôle pour l’application du principe de subsidiarité avec, pour la première fois, une implication directe des parlements nationaux. Ceux-ci seront en mesure d’alerter publiquement les institutions européennes, mais aussi leur propre gouvernement, sur toute proposition qui ne leur paraîtrait pas respecter le principe de subsidiarité. Ils se verraient conférer le pouvoir de saisir en fin de procédure la Cour de Justice. L’introduction du principe d’un « contrôle politique de la subsidiarité », à côté du contrôle juridictionnel, constitue une « garantie que l’Union européenne n’interviendra pas (…) au-delà de ce qui est nécessaire pour exercer ses compétences »41.

B. Vers une Fédération européenne ?

a. États-Unis/Europe : l’héritage de la Fédération ?

25Le caractère hybride ou mixte de l’acte constituant européen renvoie à la nature complexe de l’Union européenne, irréductible aux modèles de l’État fédéral et de la confédération d’États ou, en d’autres termes, aux logiques exclusives de l’intégration communautaire pure et simple et du maintien de la stricte logique intergouvernementale. De ce point de vue, le projet de « traité constitutionnel » proposé par la Convention peut être considéré comme le fondement d’une véritable Fédération européenne.

  • 42 James Madison, Le Fédératiste n° 39 (1787-1788) ; trad. française, Paris, LGDJ, 1957 ; réed. Econom (...)
  • 43 Madison, intervention à la Convention de ratification de Virginie, séance du 6 juin 1788, in M. Jen (...)

26C’est encore du côté de l’expérience constitutionnelle américaine qu’il convient de chercher les racines de la Fédération entendue au sens moderne du terme, c’est-à-dire comme une forme d’État spécifique irréductible aux modèles traditionnels de l’État unitaire et de la Confédération d’États. C’est sous la pression de la controverse entre les partisans « fédéralistes » d’un renforcement de l’autorité centrale de l’Union jugée défaillante aux défenseurs « anti-fédéralistes » de la souveraineté des États que les Pères fondateurs et en particulier peut-être le plus doctrinal d’entre eux, James Madison, sont parvenus à dégager une voie médiane entre les deux systèmes d’organisation politiques traditionnels que sont la Confédération d’États indépendants et souverains liés par un traité de droit international (jusque-là qualifiée indifféremment de Fédération ou de Confédération) et l’État unitaire fondé sur une constitution obéissant à la logique du droit public interne : la Fédération. On trouve la formulation classique de cette idée dans le célèbre article n° 39 du Fédéraliste, le grand commentaire de la Constitution fédérale de 1787 : Madison y écrit que « La Constitution proposée n’est strictement, ni une Constitution nationale (un État souverain) ni une Constitution fédérale (une Confédération d’États souverains) ; c’est un composé des deux »42. Madison est conscient de la radicale nouveauté de la Fédération américaine conçue sous cette forme « composée » ou encore « mixte » : « je conçois pour ma part qu’il relève d’une nature mixte : il s’agit d’une certaine manière de quelque chose sans précédent : nous ne pouvons en trouver un seul exemple dans l’expérience du monde (…). Sous certains aspects, c’est un gouvernement de nature fédérale (confédérale) ; sous d’autres, il participe d’une nature consolidée (étatique) »43.

  • 44 Cf. « rapport oral présenté au conseil européen de Théssalonique », 20 juin 2003, p. 10 et 11.

27Il est remarquable que la Convention européenne ait exprimé clairement dans les termes de la mixité et du dualisme la forme de l’Union au fondement de laquelle doit être placé le traité constitutionnel, en particulier dans le « rapport oral présenté au conseil européen de Thessalonique », le 20 juin 2003. Dans ce texte important, les conventionnels affirment avoir pris soin d’écarter les « solutions extrêmes » : tout d’abord, « l’idée de la création d’un État fédéral unitaire européen, qui, à la longue, effacerait l’identité des États membres, (…), a été écartée » ; ensuite, « de même la dissolution de l’Europe dans une « Confédération réduite aux acquêts », (…) a été rejetée à la quasi-unanimité ». Dans la présentation du projet de traité constitutionnel, le Président de la Convention reconnaît ensuite « la nature duale du système européen » ; et « l’article 1 de la Constitution est l’expression de cette nature duale : “Inspirée par la volonté des citoyens et des États d’Europe de bâtir leur avenir commun, cette Constitution établit l’Union européenne”. L’Union européenne doit ainsi être considérée, du point de vue de sa “nature duale” sous la forme d’une communauté d’États et de citoyens, véritable “Union des peuples et Union des États” »44.

  • 45 Cf. version consolidée provisoire du traité établissant une Constitution pour l’Europe, titre I, ar (...)
  • 46 Vlad Constantinesco, « Europe fédérale ou fédération d’États-nations ? », in R. Dehousse (dir.), Un (...)

28Pour définir autrement cette communauté de peuples et de citoyens, on pourrait encore recourir à la notion de Fédération. On sait que dans l’avant-projet de Traité constitutionnel établi par le Praesidium de la Convention, et présenté lors de la session plénière du 28 octobre 2002, l’article 1 du titre premier définissait l’Europe comme « une Union d’États européens, conservant leur identité nationale, qui coordonnent étroitement leurs politiques au niveau européen, et qui gèrent, sur le mode fédéral (c’est nous qui soulignons), certaines compétences communes ». De la même manière, la proposition, toujours par le Praesidium, du projet des articles 1 à 16 (des titres I, II et III), le 6 février 2003, conserve le mot « fédéral » dans la formulation de l’article I, avec toutefois cette précision importante selon laquelle la « Constitution » est inspirée par « la volonté des peuples et des États d’Europe de bâtir leur avenir commun », marquant ainsi la dualité des sources de légitimité sur laquelle repose l’Union. Il convient maintenant de se pencher rapidement sur les « Réactions au projet d’articles 1 à 16 du Traité constitutionnel », rendues publiques le 21 février 2003 ; on peut lire en effet, dans la fiche d’analyse des propositions d’amendement, la suppression de la référence au « mode fédéral », qui finalement a été acceptée et qui constitue la formulation définitive du texte constitutionnel adopté par le Conseil européen du 18 juin 200445. Cette querelle sémantique peut paraître accessoire et largement secondaire ; pourtant, il est essentiel de qualifier l’ordre politico-juridique que l’on souhaite mettre en place et c’est précisément l’un des objectifs d’un texte constitutionnel de préciser la forme politique de la communauté à laquelle on souhaite adhérer. Comme le signale à très juste titre Vlad Constantinesco : « Nommer les choses permet de se persuader que l’on peut s’en rendre maître. Mais attribuer une dénomination ou une qualification à la prochaine étape de la construction européenne, c’est aussi lui conférer un sens et lui accorder une signification »46.

  • 47 Dans la leçon inaugurale de sa chaire, « Histoire moderne et contemporaine du politique », au Collè (...)
  • 48 Rapport oral présenté au conseil européen de Thessalonique, le 20 juin 2003, par Valéry Giscard d’E (...)

29Au-delà de ce problème sémantique, qui pourrait renvoyer à une véritable incapacité à définir précisément quelle forme politique et démocratique nous voulons pour l’Europe47, la Convention affirme que « l’expression spécifique de cette double nature est le triangle institutionnel créé par les Pères fondateurs dans les années cinquante. (…) Ainsi le système institutionnel de l’Union européenne présentera-t-il un caractère original, (…), et exprimant sa nature duale : Union des peuples, et Union des États »48. On retrouve ici encore, de manière frappante, la définition institutionnelle de la Fédération, telle qu’elle a été formulée par les Pères fondateurs de la Constitution fédérale américaine et en particulier par Madison, sous la forme de la « république composée », dans Le Fédéraliste n° 39.

  • 49 Cf. Joseph Weiler, « Fédéralisme et constitutionalisme : le Sonderweg de l’Europe » in R. Dehousse (...)

30Sans entrer dans les détails de chacune des institutions de l’Union européenne, il convient toutefois de souligner que le traité constitutionnel est bel et bien un texte de compromis qui tente de parvenir à un point d’équilibre, à « préserver et à maintenir l’équilibre fondamental », selon les termes du Président de la Convention, sur lequel repose l’ensemble de l’édifice institutionnel. D’un côté, en effet, la logique communautaire est renforcée avec, à titre d’exemple, les éléments suivants : l’extension de la règle majoritaire dans le système de décision européen, à l’exception de la fiscalité, des questions sociales, de la politique étrangère et des négociations commerciales dans le domaine de la culture (la majorité qualifiée – majorité de 55 % États membres représentant au moins 65 % de la population, ce qui là encore renvoie à l’idée d’une double majorité, celle des peuples et des citoyens et celle des États – devient en effet la norme au sein du Conseil des ministres) ; l’élection de la Commission par le Parlement européen, mais sur la base d’un choix du Conseil européen à la majorité qualifiée. De l’autre, la logique intergouvernementale est préservée puisque le Conseil européen, réunissant l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement des États membres, restera l’instance au centre du dispositif décisionnel européen et rendra les arbitrages suprêmes ; de surcroît, le rôle du Conseil est renforcé avec le principe de l’élection de son Président, chairman élu pour un mandat de deux ans et demi. La coexistence de ces deux logiques, qui ont traversé l’histoire de la construction européenne, se traduit encore dans la proposition de création d’un « ministre européen des affaires étrangères », qui serait élu par le Conseil européen mais qui serait en même temps vice-Président de la Commission. Le texte constitutionnel peut donc être lu comme une tentative de trouver un compromis donnant forme à une « Europe duale » (des peuples et des États) qui conduit à un mélange complexe entre les logiques communautaire et intergouvernementale, qui est au cœur de l’idée fédérale49.

  • 50 Compte-rendu présenté par Valéry Giscard d’Estaing, Président de la Convention européenne, au Conse (...)
  • 51 Voir Robert Badinter, Une constitution européenne, Paris, Fayard, 2002, p. 26.

31Ces dernières remarques sur le caractère « fédéral », à proprement parler, du projet de traité constitutionnel proposé par la Convention permettent de renouer le fil du thème de la légitimité démocratique, et plus précisément de montrer que la fondation constitutionnelle de l’Union européenne doit reposer sur une légitimité d’un genre particulier, puisqu’il s’agit d’une double légitimité. Là encore, l’originalité de l’analyse de la Convention sur ce point mérite une attention particulière, puisque la Convention a affirmé le principe de la dualité de la légitimité dans le cadre de l’Union européenne : tout d’abord, celle des États, qui a pu être qualifiée de « légitimité historique et identitaire qui s’exprime dans les Parlements nationaux » ; ensuite, celle des citoyens européens eux-mêmes, caractérisée comme une « légitimité communautaire et continentale, représentée par le Parlement européen »50. De ce point de vue, les « deux sources de légitimité »51 démocratique de l’Union doivent être conçues comme complémentaires et non comme incompatibles et l’un des enjeux essentiels des travaux de la Convention réside dans le rapprochement de ces deux fondements de la légitimité de l’Union. La dualité des sources de légitimité démocratique de l’Union rend compte de l’originalité de l’Union européenne, qui ne peut pas être appréhendée à partir de la forme politique moniste de l’État unitaire et de son critère la souveraineté, mais davantage à partir de l’idée de Fédération comme Union d’États souverains.

b. La Constitution conduit-elle l’Union européenne sur la voie de la Fédération politique ? Le cas de la politique étrangère

  • 52 M. Rosenfeld, « La convention européenne et l’œuvre des constituants américains », op. cit., p. 55. (...)
  • 53 Intervention de Michel Rosenfeld au colloque qui s’est tenu à Paris, le 17 janier 2003 et dont les (...)

32Si l’on prend toujours comme guide de notre analyse du texte de « traité constitutionnel », la comparaison avec le « rendez-vous » de Philadelphie, il est encore remarquable que la question de la politique étrangère permette d’éclairer non seulement les divergences entre les deux « moments » constituants, mais encore et peut-être surtout de mettre en lumière les problèmes épineux sur lesquels bute l’Union européenne pour devenir une véritable Union d’États, c’est-à-dire une Europe politique. Dans son texte, déjà cité plus haut, sur « La convention européenne et l’œuvre des constituants américains », Michel Rosenfeld fait valoir que « c’est à l’égard de l’identité que la situation à laquelle est confrontée la Convention européenne se différencie le plus de celle qui prévalait à la Convention de Philadelphie (…) le pays qui conquit son indépendance sur l’Angleterre en 1776 partageait une identité commune. (…) Par contraste, les Européens d’aujourd’hui sont fortement enracinés dans des identités nationales différentes. Ces identités nationales rivales sont peut-être plus saillantes dans le contexte de la politique étrangère »52 ; le problème que « n’ont pas rencontré les États-Unis mais qui se pose pour l’Europe est celui des affaires étrangères. Les États américains ont bien voulu céder leurs pouvoirs dans cette matière au gouvernement fédéral ». Peut-on concevoir une démarche semblable en Europe ? Pour le moment du moins, il semble peu probable que la France ou la Grande-Bretagne cède son siège de membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU en faveur d’un siège pour l’Union européenne »53.

  • 54 On doit à Akhil Reed Amar d’avoir mis l’accent sur l’importance de l’argument géopolitique dans la (...)
  • 55 Thomas Mac Kean, intervention à la Convention de ratification de Pennsylvanie, 28 novembre 1787, in (...)
  • 56 Montesquieu, De l’esprit des lois (1748), Paris, Gallimard, « Bibliothèque de la Pléiade », 1951, l (...)
  • 57 Georges Vedel, « La pensée politique et le fédéralisme (I) » (1955), republié dans Commentaire, n°  (...)

33Il est intéressant de noter, en effet, que, à l’encontre de la lecture dominante de l’histoire politico-constitutionnelle des États-Unis, selon laquelle la création de la Constitution de 1787 doit être appréhendée comme l’institutionnalisation des principes de limitation de la puissance de l’État par les mécanismes de séparation des pouvoirs et de division de la souveraineté et, par là, comme la réalisation de l’idéal constitutionnaliste du gouvernement limité œuvrant en faveur de la liberté et des droits, les constituants américains ont également conçu la création constitutionnelle de la Fédération comme le moyen de renforcer le pouvoir de l’Union de telle sorte qu’elle puisse trouver sa place dans le concert des relations inter-étatiques54. On peut relire, à ce sujet et pour s’en convaincre, les premiers articles du Fédéraliste rédigés par John Jay et qui insistent tous sur la nécessité de placer les questions de guerre et de paix au fondement de l’Union fédérale ; on peut encore citer ici, à titre d’exemple, le revendication classique pendant la période de ratification du projet de Philadelphie d’un second rôle, Thomas Mac Kean qui affirme que « des pouvoirs devraient exister, afin de rassembler et diriger la force nationale contre les puissances étrangères »55. Pour les Pères fondateurs de la Constitution américaine, la Fédération doit d’abord reposer sur un accord général sur les questions relatives à la guerre et à la paix ; c’est précisément cet accord qui constitue le fondement sur lequel repose une Union d’États. C’est déjà la leçon de Montesquieu dans l’analyse qu’il donne de la notion de « République fédérative », « cette manière de constitution qui a tous les avantages intérieurs du gouvernement républicain, et la force extérieure du monarchique » ; et encore « cette sorte de république, capable de résister à la force extérieure, peut se maintenir dans sa grandeur, sans que l’intérieur se corrompe »56. Cette définition vient corroborer l’hypothèse selon laquelle la Fédération est une Union entre États qui veulent en s’unissant dans un ensemble plus plus grand pour faire face au danger de la guerre et parvenir à la paix et l’idée corrélative selon laquelle, dans une Fédération, « la souveraineté externe des États membres doit tout au moins être aliénée au profit de la confédération (…). Le minimum pour qu’il existe une confédération, c’est que les États membres renoncent à leur souveraineté externe »57.

  • 58 Giuliano Amato, « La convention européenne aujourd’hui. Bilan et perspectives », conférence prononc (...)

34Il était important de faire ce bref détour par l’histoire constitutionnelle et la pensée politique du fédéralisme pour montrer que la question de la politique étrangère est intimement liée à celle de la Fédération comme Union d’États. Plus précisément, ces dernières remarques générales permettent de souligner que la Fédération implique un accord sur la question de la guerre et de la paix et, in fine, l’unité de la politique étrangère. De ce point de vue, on peut faire l’hypothèse que les divisions de l’Europe actuelle sur ces questions, révélées au grand jour par la crise en Irak, conduisent à appréhender l’Europe certes comme une Union économique (mais aussi administrative et juridique) mais pas comme une véritable Union politique ; à l’inverse, il est possible de faire une lecture de l’Union américaine de la période de fondation constitutionnelle à partir de la notion de Fédération entendue au sens d’une Union politique d’États, tandis que le degré d’intégration économique, administrative et juridique était relativement peu élevé, ce qui constitue, là encore, une asymétrie frappante entre les deux « moments » constituants américain et européen. Dans une conférence importante prononcée à l’Institut d’études politiques de Paris, le 30 avril 2003, Giuliano Amato, Vice-Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, faisait remarquer, à très juste titre, que l’histoire de l’Europe peut être appréhendée en opposition de la construction des modèles fédéraux « classiques » à partir du transfert du pouvoir en matière de politique étrangère au profit de l’Union ; pour illustrer ce point, l’ancien Président du conseil italien soulignait que le rejet du projet Schuman d’une Communauté européenne de défense (CED) en 1954 pouvait être interprété comme le refus de constituer l’Europe sur le mode fédéral, c’est-à-dire sous la forme d’une Fédération politique58. La question reste donc entière de savoir si la proposition de la Convention de création d’un représentant unique de la politique étrangère européenne, sous les traits du « ministre européen des affaires étrangères » permettrait le développement d’une politique étrangère commune et, le cas échéant, quelle forme pourrait prendre la politique étrangère européenne dans une forme d’organisation politique qui n’est plus l’État mais une Union d’États. Mais, surtout, la question de la possibilité même de l’existence politique de l’Europe sur la scène internationale implique un accord général des Européens, une sorte de « consensus », sur le sens du projet qu’ils entendent poursuivre ; or, cet accord n’existe pas encore et c’est la question de l’identité même de l’Europe qui reste en suspens.

Conclusion

35Pour conclure, en quelques mots, il est remarquable que le processus d’approfondissement politique actuellement en cours en Europe conduise à recourir au droit constitutionnel, et peut-être plus encore au constitutionnalisme, comme modalité du gouvernement limité par le droit, à la source duquel les États-Unis ont puisé les fondements de leur identité politique et juridique, et cet élément justifie dans une large mesure l’utilité de la comparaison entre les « moments constituants » américain et européen, pour mettre en évidence les enjeux auxquels se trouve aujourd’hui confrontée l’Union européenne, en particulier dans la perspective de mettre sur pied une Europe politique, qui ait la capacité de s’exprimer sur la scène internationale.

36Au regard de cet élément, il est assez clair que la culture politique et juridique des États-Unis trouve ses fondements, dans le rejet du principe de souveraineté et dans le constitutionnalisme libéral comme mode de limitation de la puissance de l’État, ce qui permet, dans une certaine mesure, de rendre compte sur le plan externe, de l’engagement des États-Unis en faveur des institutions internationales. Si l’on rapporte la politique américaine qui a été conduite depuis plusieurs mois par les États-Unis à ce schéma général, il est possible d’y voir une mise en question ou, dans tous les cas, une inflexion par rapport au contenu de l’identité politique des États-Unis ; de surcroît, cela permet aussi, sans doute, de rendre compte des réticences américaines actuelles à l’égard du multilatéralisme et de la coopération internationale conçus comme sources de limitation de l’exercice de la puissance.

  • 59 Sur les enjeux de cette ratification, voir Thierry Chopin et Georges de Ménil (dir.), Quelle Consti (...)

37Du point de vue européen, cette fois, il faut souligner que l’Europe se construit en dehors, et au-delà, du cadre de l’État délimité par son critère la souveraineté ; en effet, la mise en commun de compétences (ou de parts de souveraineté) a pour conséquence de mettre en question la puissance de l’État qui a été au cœur de la « politique européenne » depuis le XVIIe siècle ; cela signifie qu’avec le développement de l’intégration des institutions comme des politiques, l’Europe est aujourd’hui le laboratoire où s’élabore et s’expérimente une forme nouvelle de constitutionnalisme qui a également des répercussions sur l’identité politique européenne en formation sur la scène internationale et qui semble se caractériser par un primat accordé au droit sur la puissance et à la légitimité sur l’usage unilatéral de la force. Cela conduit à faire l’hypothèse d’une utilité mutuelle des deux expériences. D’un côté, les États-Unis ont, sans doute, « besoin d’Europe » pour renouer le fil de leur culture politique et juridique au fondement de leur identité collective ; de l’autre, l’Europe a aussi à apprendre des États-Unis, dont l’expérience politique les a conduit à inscrire le principe démocratique dans une forme politique qui n’est pas celle de l’État. Les Européens qui inventent aujourd’hui les formes à venir d’une entité politique nouvelle fondée sur la division du pouvoir et un système institutionnel qui mêle une pluralité de niveaux de pouvoir ne peuvent se désintéresser du modèle politique et démocratique des États-Unis. C’est peut-être cette leçon qu’il convient de méditer au moment où l’Europe semble avoir renoncé, temporairement du moins, à se doter d’une « Constitution »59.

Anmerkungen

1 Marc F. Plattner, « Souveraineté et démocratie. L’avenir de l’Europe politique », trad. française in Commentaire, n° 106, 2004.

2 Sur l’analogie des débats constitutionnels américains entre Fédéralistes et Anti-Fédéralistes (pendant la Convention de Philadelphie et les débats de ratification) et la discussion sur l’avenir constitutionnel de l’Europe, cf. Udo di Fabio, « The Extra-National State : American Confederate Federalism and the European Union », in Columbia Journal of European Law, 7 (2), printemps 2001. Voir aussi Daniel Elazar, Ilan Greilsammer, « Federal Democracy: The United States and Europe Compared. A Political Science Perspective », in Mauro Cappelletti, Monica Seccombe, Joseph Weiler (eds.), Integration Through Law. Europe and the American Federal Experience, Berlin, Walter de Gruyter, 1986, vol. 1, liv. 1, p. 71-167.

3 Voir les articles de François Vergniolle de Chantal, « La Convention de Philadelphie : les fondements du modèle américain » et de Florence Deloche-Gaudez, « Bruxelles-Philadelphie. D’une Convention à l’autre », tous deux publiés dans Critique internationale, n° 21, octobre 2003.

4 Valéry Giscard d’Estaing, Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe : « La dernière chance de l’Europe unie », Le Monde, 23 juillet 2002. Voir aussi George Parker, « Grand Old Man of European Politics Waxes Lyrical », in Financial Times, 29 mai 2003 et Lee Dembart, « The Future of Europe Takes Form », International Herald Tribune, 3 septembre 2002.

5 Michel Rosenfeld, « La convention européenne et l’œuvre des constituants américains », Cités, Presses universitaires de France, n° 13, p. 48.

6 Pour de plus amples détails sur ce point, cf. l’article de Denis Lacorne, « E Pluribus unum : une devise pour l’Europe ? », Le Débat, n° 123, janvier-février 2003. Voir aussi Jean Baechler : « La devise américaine, « E Pluribus Unum », saisit bien l’essence de la structure fédérale, comme fondée sur la dialectique de l’unité et de la pluralité. (…) une structure fédérale est caractérisée par l’égalité d’accent mis sur l’unité et la pluralité : une fédération est simultanément une et plurielle », in « Fédération et démocratie », in Martine Méheut (dir.), Le fédéralisme est-il pensable pour une Europe prochaine ?, Paris, Éditions Kimé, 1994, p. 43.

7 Toutes les références à la Déclaration de Laeken seront tirées du texte édité en annexe de l’ouvrage édité par Paul Magnette, La Constitution de l’Europe, Institut d’études européennes, Éditions de l’Université de Bruxelles, 2002 (2e édition), p. 201-208. Le président de la convention européenne, Valéry Giscard d’Estaing, a lui aussi mis l’accent sur l’exigence démocratique de publicité qui doit continuer de caractériser les travaux de la convention : « La convention est une enceinte démocratique. C’est là que le débat se déroule, et se déroulera au grand jour. », Le Monde, 13 janvier 2003.

8 Sur la logique de « délibération » au sein de la Convention, cf. Paul Magnette, « Délibération vs. négociation. Une première analyse de la Convention sur l’avenir de l’Union », communication présentée au VIIe Congrès de l’Association française de science politique, septembre 2002 ; et aussi, l’article séminal sur ce sujet de John Elster, « Argumenter et négocier dans deux assemblées constituantes », Revue française de science politique, vol. 44, n° 2, avril 1994.

9 L’ambivalence est explicite dans le texte même de la déclaration de Laeken : d’un côté, en effet, la question se pose de savoir si l’approfondissement et le réaménagement institutionnels envisagés ne « devraient pas conduire à terme à l’adoption d’un texte constitutionnel » ; de l’autre, il est précisé que la convocation de la convention sur l’avenir de l’Europe s’inscrit dans le cadre de la « préparation aussi large et aussi transparente que possible de la prochaine conférence intergouvernementale », p. 206 et 207.

10 Je me permets, pour des développements plus approfondis sur ce point, de renvoyer à Thierry Chopin, « La Convention sur l’avenir de l’Europe », Raisons politiques, Presses de Sciences Po, n° 10, 2003, p. 61-67.

11 Larry Siedentop, La démocratie en Europe ; trad. française, Paris, Buchet-Chastel, coll. « Les Essais », 2003.

12 Là aussi, il nous semble que cette question, loin d’être exclusivement normative ou théorique, est posée explicitement par la déclaration de Laeken et qu’elle doit donc être placée au cœur du mandat assigné à la Convention ; à titre d’exemple, on peut lire que « l’Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace » et que répondre à la question de savoir « comment rapprocher les citoyens, (…), du projet européen et des institutions européennes compte parmi les “défis fondamentaux” qu’elle doit relever, p. 203 ».

13 Voir sur ce point, Gordon S. Wood, La création de la république américaine ; trad. française, Paris, Belin, coll. « Littérature et politique », 1991, chap. IX en particulier. Cf. aussi Bruce Ackerman, Au nom du peuple, trad. française, Paris, Calmann-Lévy, 1998, p. 226-229.

14 Jean-Louis Quermonne, L’Europe en quête de légitimité, Presses de Sciences Po, 2001, p. 9-10.

15 D. Rousseau, « Pour une constitution “européenne” », Le Débat, n° 108, janvier-février 2000, p. 57.

16 Ibid., p. 59.

17 Cf. Olivier Beaud, La puissance de l’État, Presses universitaires de France, coll. « Léviathan », 1994.

18 Id., « Déficit politique ou déficit de la pensée politique ? », Le Débat, n° 87, novembre-décembre 1995, p. 45 ; voir aussi du même auteur, « La Fédération entre l’État et l’Empire », in B. Théret (dir.), L’État, la finance et le social : souveraineté nationale et construction européenne, La Découverte, 1995, p. 282-305. Voir également « Fédéralisme et souveraineté. Eléments pour une théorie constitutionnelle de la Fédération », Revue du droit public, 1998, p. 83-122.

19 Voir sur ce point, O. Beaud, « La notion de pacte fédératif. Contribution à une théorie constitutionnelle de la Fédération », in J. F. Kervegan et H. Mohnhaup (éd.), Liberté sociale et lien contractuel dans l’histoire du droit et la philosophie, Vittorio Klostermann, 1999, p. 197-270.

20 Madison, « Resolutions of 1798 », in G. Hunt (ed), The Writings of James Madison, New York, Putnam’s Sons, 1901, vol. 6, p. 326.

21 Madison, « Report on the Virginia Resolution (1799-1800) », in M. Meyers (ed), The Mind of the Founder: Sources of the Political Thought of James Madison, New York, Bobbs-Merrill, 1973, p. 304.

22 Carl J. Friedrich, Tendances du fédéralisme en théorie et en pratique (1968), trad. franç., Bruxelles, 1971, p. 19.

23 Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 23 juillet 2002.

24 Cf. Claude Klein, « Constitution et entités politiques multinationales, à propos de la Convention européenne », Cités, (livraison consacrée aux « Constitutions possibles de l’Europe »), n° 13, 2003, en particulier les pages 41-44.

25 Notons sur ce point que le projet de traité constitutionnel précise dans sa Partie IV, article IV-7 quater (« Durée ») que « Le présent traité est conclu pour une durée illimitée ».

26 Néanmoins, et c’est un point essentiel qu’il convient encore de souligner fortement pour mettre en lumière les enjeux attachés à la question de la nature de l’acte constitutionnel d’une véritable Union d’États en Europe, l’article VII de la constitution américaine n’est pas conforme à la règle fixée par l’article 13 des Articles de la Confédérations (de 1781) qui exige que toute modification apportée à l’Union soit introduite à l’unanimité. De ce point de vue, le moment de transformation constitutionnelle que représente le travail de la Convention de Philadelphie constitue un « acte révolutionnaire » selon l’expression de Edward S. Corwin, The Constitution and what it means today, Princeton, Princeton University Press, 1958, p. 187. Si l’on se reporte à la lecture du projet de traité constitutionnel pour l’Europe, le maintien de la règle de l’unanimité pour la ratification mettait en évidence que les conventionnels européens n’étaient pas prêts à franchir ce pas et à accomplir la « révolution » que les Pères fondateurs américains ont opérée.

27 Cf. Thierry Chopin, La République « une et divisible ». Les fondements de la Fédération américaine, Plon, coll. « Commentaire », 2002, p. 195-213.

28 Voir Partie IV du texte constitutionnel, article IV-8 : « Ratification et entrée en vigueur ».

29 Partie IV, article IV-7, alinéa 3.

30 Cf. Entretien donné par Michel Troper, « Le projet de Constitution européenne et la question du pouvoir constituant », Cités, op. cit., p. 105-106.

31 Constitution américaine, Article VI, al. 2 : « la présente constitution, et les lois des États-Unis qui seront prises pour son application, et tous les traités conclu, sous l’autorité des États-Unis, seront la loi suprême du pays ».

32 Sur cette objection, voir par exemple Dieter Grimm, « Does Europe need a Constitution ? », in European Law Journal, 1 (3), novembre 1995, p. 282-302 et aussi du même auteur, « Le moment est-il venu d’élaborer une Constitution européenne ? », in Renaud Dehousse (dir.), Une Constitution pour l’Europe ?, Paris, Presses de Sciences Po, 2002, p. 69-78.

33 Rappelons-nous ici la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui, dans son article 16, affirme que « toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

34 Giuseppe de Vergottini, « L’équilibre des pouvoirs européens », Le devenir des institutions européennes et les relations transatlantiques, actes du colloque organisé à Paris le 17 janvier 2003 par l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne, l’Université Johns Hopkins (États-Unis) et la Fondation Robert-Schuman, p. 34. Cette question avait été également soulevée par Giuliano Amato, vice-Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, à l’occasion d’une intervention à Sciences Po, le 30 avril 2003.

35 Robert Badinter, « Remarques sur les structures institutionnelles », Le devenir des institutions européennes et les relations transatlantiques, op. cit., p. 37.

36 Cf. George Scelle, Le fédéralisme européen et ses difficultés politiques, Nancy, Centre universitaire européen, 1952, p. 14.

37 Traité établissant une Constitution pour l’Europe, partie I, titre III (« Les compétences de l’Union »), article I-9 (« principes fondamentaux »).

38 Voir Françoise Dreyfus, « La Convention sur l’avenir de l’Europe au miroir de la Convention de Philadelphie », Le devenir des institutions européennes et les relations transatlantiques, op. cit., p. 13.

39 Voir Elisabeth Zoller, « La cour suprême dans le système constitutionnel des États-Unis », Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, PUF, coll ; « droit fondamental », 1998.

40 Robert Badinter, « Remarques sur les structures institutionnelles », Le devenir des institutions européennes et les relations transatlantiques, op. cit., p. 38-39.

41 Valéry Giscard d’Estaing, « La convention européenne à mi-parcours », Le Monde, 13 janvier 2003.

42 James Madison, Le Fédératiste n° 39 (1787-1788) ; trad. française, Paris, LGDJ, 1957 ; réed. Economica, 1988, p. 319. Pour une lecture plus approfondie de l’Union américaine sous la forme politique de la Fédération comme alternative aux modèles de l’État et de la Confédération, on se permettra de renvoyer à notre ouvrage, Thierry Chopin, La République « une et divisible », op. cit.

43 Madison, intervention à la Convention de ratification de Virginie, séance du 6 juin 1788, in M. Jensen, J.P. Kaminski, G. J. Saladino (eds), The Documentary History of the Ratification of the Constitution, Madison, University of Wisconsin, 1976-1995, vol. 9, p. 995.

44 Cf. « rapport oral présenté au conseil européen de Théssalonique », 20 juin 2003, p. 10 et 11.

45 Cf. version consolidée provisoire du traité établissant une Constitution pour l’Europe, titre I, article I-1, al. 1 : « Inspirée par la volonté des citoyennes et des citoyens et des États d’Europe de bâtir leur avenir commun, la présente constitution établit l’Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L’Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire (c’est nous qui soulignons) les compétences qu’ils lui attribuent ».

46 Vlad Constantinesco, « Europe fédérale ou fédération d’États-nations ? », in R. Dehousse (dir.), Une Constitution pour l’Europe ?, op. cit., p. 115.

47 Dans la leçon inaugurale de sa chaire, « Histoire moderne et contemporaine du politique », au Collège de France, le 28 mars 2002, Pierre Rosanvallon exprime le lien qu’entretiennent la « crise permanente du langage politique » et « l’indétermination démocratique », in Pour une histoire conceptuelle du politique, Paris, Éditions du Seuil, 2003.

48 Rapport oral présenté au conseil européen de Thessalonique, le 20 juin 2003, par Valéry Giscard d’Estaing, p. 11.

49 Cf. Joseph Weiler, « Fédéralisme et constitutionalisme : le Sonderweg de l’Europe » in R. Dehousse (dir.), Une Constitution pour l’Europe ?, op. cit., p. 151-176.

50 Compte-rendu présenté par Valéry Giscard d’Estaing, Président de la Convention européenne, au Conseil européen de Séville, les 21 et 22 juin 2002, p. 9

51 Voir Robert Badinter, Une constitution européenne, Paris, Fayard, 2002, p. 26.

52 M. Rosenfeld, « La convention européenne et l’œuvre des constituants américains », op. cit., p. 55. Si l’on suit cette remarque, il est possible de faire l’hypothèse que la nécessité d’une « déclaration d’indépendance » de l’Europe à l’égard des États-Unis, comme a semblé le suggérer le Président de la Convention sur l’avenir de l’Europe, pendant la crise irakienne, ne paraît pas opportune, tant l’hypothétique « identité » européenne paraît travaillée par les divisions ; de surcroît, notons que, dans une large mesure, pour les États membres de l’Union européenne ou sur le point de le devenir, en matière de politique étrangère, l’identité européenne demeure une identité atlantique. Sur le lien entre identité et politique étrangère, Thierry de Montbrial, « Europe : la dialectique intérieur-extérieur », Le Monde, 19 novembre 2002.

53 Intervention de Michel Rosenfeld au colloque qui s’est tenu à Paris, le 17 janier 2003 et dont les actes ont été publiés sous le titre Le devenir des institutions européennes et les relations transatlantiques, op. cit., p. 28-29.

54 On doit à Akhil Reed Amar d’avoir mis l’accent sur l’importance de l’argument géopolitique dans la rhétorique fédéraliste de la période de fondation constitutionnelle ; voir en particulier A. R. Amar, « Some New World Lessons for the Old World », in University of Chicago Law, vol. 58, été 1991, p. 483-510 ; et du même auteur, « Anti-Federalists, The Federalist Papers and the big argument for Union », Harvard Journal of Law and Public Policy, vol. 16, n° 1, hiver 1993, pp. 111-118. Cf. Akhil Reed Amar, « Of Sovereignty and Federalism », Yale Law Journal, vol. 96, n° 7, 1987, p. 1439-1440 : « La première tâche des Fédéralistes était de construire un nouveau gouvernement central qui serait puissant mais limité ».

55 Thomas Mac Kean, intervention à la Convention de ratification de Pennsylvanie, 28 novembre 1787, in J.P. Kaminski, G. Saladino, The Documentary History of the Ratification of the Constitution, Madison, State Historical Society of Wisconsin, 1976-1995, vol. 2, p. 415.

56 Montesquieu, De l’esprit des lois (1748), Paris, Gallimard, « Bibliothèque de la Pléiade », 1951, livre IX, chapitre 1, p. 369 et 370.

57 Georges Vedel, « La pensée politique et le fédéralisme (I) » (1955), republié dans Commentaire, n° 97, printemps 2002, p. 157.

58 Giuliano Amato, « La convention européenne aujourd’hui. Bilan et perspectives », conférence prononcée à Sciences Po, le 30 avril 2003.

59 Sur les enjeux de cette ratification, voir Thierry Chopin et Georges de Ménil (dir.), Quelle Constitution pour l’Europe ? (discussion autour de Robert Badinter, Jean-Louis Bourlanges, Stephen Breyer et Gil Carlos Rodrigez Iglesias, sous la présidence de Jean-Claude Casanova), publiée par la Fondation Robert Schuman, juin 2004.

Autor

Directeur des Etudes à la Fondation Robert Schuman et maître de conférences à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris

© Presses universitaires du Septentrion, 2006

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