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Qui dirige l'Allemagne ?

 | 
Claire Demesmay
, 
Hans Stark

Lexique

Patrick Le Bihan

Texte intégral

A

1Abitur, équivalent allemand du baccalauréat : sanctionne la fin de la scolarité du Gymnasium* et permet d’accéder à l’université. Contrairement à ce qui se passe en France, les épreuves de l’Abitur ne sont pas centralisées au niveau national. Ce sont les différents Länder qui fixent les règles pour obtenir l’Abitur. Dans certains Länder, les examens sont centralisés au niveau du Land, dans d’autres ils sont organisés au sein du lycée. De manière générale, le contrôle continu y joue un rôle beaucoup plus important qu’en France. V. Schulsystem*.

2Agenda 2010 : terme utilisé par le gouvernement Schröder pour désigner un ensemble de réformes lancées en 2003 dans le but de relancer la croissance, de réduire le chômage et d’assainir les finances publiques. L’agenda 2010 inclut notamment des réformes du marché du travail, des assurances sociales et de la fiscalité.

3Arbeitgeberverbände, associations d’employeurs : ont pour fonction première de représenter les entreprises vis-à-vis des syndicats (Gewerkschaften*), donc de mener les négociations collectives concernant les salaires et les conditions de travail (durée du travail inclus). Ces associations sont surtout organisées au niveau de la branche. Elles sont regroupées au sein du BDA*. V. Unternehmensverbände* ; Tarifvertrag*.

4Arbeitskampf, conflit collectif du travail : ensemble de mesures collectives prises par les employés à l’encontre des employeurs et vice versa dans l’objectif d’obliger l’autre partie d’accepter des revendications. Il s’agit essentiellement du droit de grève pour les travailleurs (Streik*) et du droit de lock-out (Aussperrung) pour les patrons. La particularité allemande est de prévoir un moment précis de la négociation collective dans lequel interviennent les conflits du travail. À tout autre moment, ils sont illégaux (Friedenspflicht*). Le droit de coalition (Koalitionsfreiheit*) protège constitutionnellement l’existence du conflit du travail. V. Konfliktpartnerschaft*.

5Ausschließliche Bundesgesetzgebung, compétence législative exclusive : matières énumérées à l’art. 73 du Grundgesetz* (défense, affaires étrangères, nationalité, monnaie, liberté de circulation…) où « les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi » (art. 71). V. Bundesstaat*.

B

6Bündnis 90/die Grünen : parti des Verts allemand, qui forme actuellement avec le SPD* la coalition gouvernementale. V. Partei*

7BDA (Bundesvereinigung der deutschen Arbeitgeberverbände*) : union interprofessionnelle des associations allemandes d’employeurs. Le BDA coordonne les agissements de ses membres dans le cadre des négociations collectives (Tarifvertrag*) et siège dans diverses instances autonomes qui participent à la gestion du système de protection sociale allemand. 80 % des employeurs ont adhéré au BDA, même si ce nombre diminue (v. Tarifflucht*).

8BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), fédération de l’industrie allemande. Le BDI regroupe les différentes associations d’employeurs (Wirtschaftsverbände*) des branches de l’industrie. 80 000 entreprises privées ont adhéré au BDI.

9Berufsausbildung, formation professionnelle. Elle s’articule en Allemagne autour de deux lieux de formation, l’entreprise formatrice et l’école professionnelle (Berufsschule*). C’est ce qu’on appelle le système dual (duales System). La formation dure trois années et accueille 500 000 jeunes chaque année, soit les 2/3 de cette tranche d’âge. Le système dual est actuellement remis en cause par le désengagement des entreprises. En effet, le nombre de places offertes n’a cessé de diminuer ces dernières années ne couvrant plus la demande de formation. V. Schulsystem*

10Berufsschule, école professionnelle. À côté de l’entreprise, elle est le deuxième pilier de la formation professionnelle (Berufsausbildung*). Elle dispense un enseignement technique théorique et un enseignement général à temps partiel en alternance avec l’entreprise formatrice pour les jeunes à partir de 16 ans. V. Schulsystem*

11Betriebsrat, conseil d’établissement : représentation élue des travailleurs au sein d’un établissement ou d’une entreprise privé. Le conseil d’établissement dispose d’une multitude de compétences différentes selon la matière (sociale, économique, gestion du personnel) dont il a à traiter : droit d’information (Informationsrecht), possibilité d’émettre un avis (Beratungsrecht), pouvoir d’approbation (Zustimmungsrecht) et pouvoir de codécision (Mitbestimmung*). Ces différentes compétences sont définies dans la loi sur l’organisation des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz*). Le comité d’établissement est à côté des syndicats (Gewerkschaften*) le deuxième mode de représentation des travailleurs.

12Betriebsverfassungsgesetz, loi sur l’organisation des entreprises : règle les relations entre les travailleurs et les employeurs au sein des entreprises privées. Plus précisément, elle contient des dispositions concernant les élections, les compétences et les droits des conseils d’établissement (Betriebsrat*), ainsi que les modalités de convocation d’un organisme d’arbitrage (Einigungsstelle) en cas de désaccord entre le conseil d’établissement et l’employeur.

13Bund : 1) union de personnes, d’États etc. ; 2) Terme qui désigne l’État fédéral par opposition aux États fédérés. V. Bundesstaat*.

14Bundeskanzler, chancelier fédéral : chef du gouvernement allemand (Bundesregierung*). Il est élu par le Bundestag* sur proposition du président fédéral (Bundespräsident*). Les compétences du chancelier sont particulièrement étendues, au point d’ailleurs que certains auteurs parlent de démocratie du chancelier (Kanzlerdemokratie*). En premier lieu, il choisit et révoque ses ministres. Deuxièmement, il fixe les grandes orientations de la politique et en assume la responsabilité. (Richtlinienkompetenz). Troisièmement, c’est lui qui détermine le nombre de ministres et leurs attributions (Organisationsgewalt) et qui dirige l’ensemble du travail gouvernemental. Surtout, seul membre élu du gouvernement, il est aussi le seul à pouvoir engager sa responsabilité devant le Bundestag en posant la question de confiance (Vertrauensfrage*). Pour accomplir ces missions, il dispose de sa propre administration (Bundeskanzleramt*). Son mandat prend fin pour cause de démission, d’élection d’un nouveau Bundestag ou d’une révocation par le président fédéral suite à une défiance constructive (konstruktives Misstrauensvotum*).

15Bundeskanzleramt, chancellerie de la République fédérale d’Allemagne : administration du chancelier (Bundeskanzler*). Ses fonctions sont d’informer le chancelier, de coordonner et de contrôler le travail des différents ministères et de préparer les conseils des ministres.

16Bundespräsident, président fédéral : chef de l’État allemand. Il est élu par l’Assemblée fédérale (Bundesversammlung*) pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. En temps normal, il exerce essentiellement les fonctions de notaire de l’État (Staatsnotar). Il représente le Bund* sur le plan international, ratifie les traités, après approbation du pouvoir législatif et accrédite les diplomates. Il signe les lois, puis les promulgue. Il propose au Bundestag* le chancelier (Bundeskanzler*), le nomme et le révoque suite à une défiance constructive (konstruktives Misstrauensvotum*). Il nomme les ministres, les juges et les fonctionnaires du Bund sur proposition du chancelier ou d’un ministre. Dans la majorité des cas, il ne fait par sa signature qu’authentifier les textes et exécuter les décisions prises par d’autres. D’ailleurs, la plupart de ces décisions doivent être contresignées par le chancelier ou un ministre. Tout au plus peut-il refuser de signer un acte si celui-ci est contraire à la Constitution ou à la loi. En outre, il joue souvent le rôle d’autorité morale, ne prenant part au débat politique que pour rappeler des principes moraux évidents devant guider l’action de tous. Dans le cas d’une crise du système parlementaire (absence de majorité), le président fédéral dispose, cependant, de pouvoirs importants : il peut ainsi décider de dissoudre le Bundestag au lieu de nommer un chancelier élu à la majorité relative ou à la suite d’une motion de confiance (Vertrauensfrage*) rejetée. Dans ces deux cas, si le président décide de ne pas dissoudre le Bundestag, il peut déclarer avec l’approbation du Bundesrat* l’état de nécessité législative (Gesetzgebungsnotstand).

17Bundesrat, conseil fédéral : organe de représentation des Länder* au niveau fédéral (Bund*). Il est composé de représentants des gouvernements des seize Länder. Chaque Land dispose d’au moins trois voix, les Länder de plus de deux millions d’habitants ont quatre voix, ceux de plus de six millions, cinq et ceux de plus de sept millions, six. Les voix d’un Land ne peuvent être partagées. Le Bundesrat exerce aussi bien des fonctions législatives (v. Zustimmungsgesetz*) que des fonctions exécutives. En effet, de nombreuses décisions gouvernementales nécessitent l’approbation du Bundesrat.

18Bundesregierung, gouvernement fédéral. Il est composé du chancelier fédéral (Bundeskanzler*) et de ses ministres. Le chancelier est élu par le Bundestag*. Les ministres, eux, sont nommés et révoqués par le président fédéral (Bundespräsident*) sur proposition du chancelier. Ce dernier détermine également, en principe, le nombre de ministères et leurs attributions, même si ces questions font l’objet de négociations entre les partis membres de la coalition gouvernementale. Trois principes régissent le travail du gouvernement. Le principe de direction par le chancelier (Kanzlerprinzip) signifie que le chancelier définit les orientations politiques (Richtlinien) de l’action gouvernementale. Le principe de l’autonomie des départements ministériels (Ressortprinzip) implique que chaque ministre dirige librement son ministère dans le cadre de ces orientations. Enfin, le principe de cabinet (Kabinettsprinzip) rappelle que le gouvernement est un organe collégial. En effet, la Loi fondamentale attribue certaines compétences au gouvernement dans son ensemble qui doit alors décider à la majorité de ses membres, la voix du chancelier comptant double en cas d’égalité.

19Bundesstaat, État fédéral. Il est composé d’un État central, le Bund* et d’États fédérés, les Länder*. La répartition des compétences est la suivante : En matière législative, la Loi fondamentale distingue les compétences exclusives (ausschließliche Bundesgesetzgebung*), les compétences concurrentes (konkurrierende Bundesgesetzgebung*) et la législation-cadre (Rahmengesetzgebung* et Grundsatzgesetzgebung*). L’exécution des lois, même celles du Bund, est en règle générale affaire des Länder. Globalement, le fédéralisme allemand est caractérisé par une forte coopération entre les différents niveaux de l’État fédéral (kooperativer Föderalismus*) : les Länder participent à la législation du Bund à travers le Bundesrat* ; le Bund et les Länder traitent de certains problèmes conjointement (Gemeinschaftsaufgaben*) et les Länder ont développé de multiples formes de coopération entre eux. Le Bundesverfassungsgericht* est compétent pour régler les conflits de compétences entre le Bund et les Länder (Bund-Länder-Streitigkeiten*).

20Bundestag, parlement fédéral ou diète fédérale : assemblée représentante du peuple allemand. Il est élu au suffrage universel pour une durée de quatre ans au scrutin proportionnel personnalisé (v. Bundestagswahl*). Ses fonctions sont multiples. En premier lieu, il est, avec le Bundesrat*, détenteur du pouvoir législatif. Deuxièmement, seul organe élu au suffrage universel, il apporte une légitimité à d’autres organes en participant à leur création : Il élit le chancelier fédéral (Bundeskanzler*) qu’il peut également révoquer (konstruktives Misstrauensvotum*), il concourt à l’élection du président fédéral à travers l’Assemblée fédérale (Bundesversammlung*), il élit la moitié des juges de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht*), le président et le vice-président de la Cour des comptes fédérale (Bundesrechnungshof), ainsi que les membres des conseils de surveillance de certaines administrations indépendantes. Il contrôle également l’action du gouvernement fédéral (Bundesregierung*). Ainsi, le gouvernement se trouve dans l’obligation de répondre à toute question posée par le Bundestag ou un parlementaire, ainsi que de siéger au Parlement si celui-ci l’exige. Le Bundestag peut également créer des commissions d’enquête (Untersuchungsausschuss).

21Bundestagswahl, élection du Bundestag. Le Bundestag* est élu au scrutin proportionnel personnalisé. Selon ce mode de scrutin, chaque électeur dispose de deux voix. Avec la première voix, l’électeur choisit un candidat de sa circonscription. Le candidat qui obtient le plus de voix est élu au Bundestag (mandat direct). Avec la deuxième voix, l’électeur choisit une liste électorale d’un parti au niveau du Land*. Les sièges du Bundestag sont répartis proportionnellement entre les partis ayant obtenu plus de 5 % des deuxième voix ou au moins trois mandats directs grâce à la première voix. C’est cette répartition qui détermine le nombre de sièges qu’obtient chaque parti. En effet, les mandats directs sont soustraits à ce nombre. Dans le cas, où un parti obtient plus de mandats directs que de sièges selon la deuxième voix, des sièges supplémentaires (Überhangmandat) lui sont attribués.

22Bundesverfassungsgericht, Cour constitutionnelle allemande. Elle est composée de deux chambres (Senat) de huit juges élus pour moitié par le Bundestag* et par le Bundesrat*. Dans les deux cas une majorité des deux tiers est requise, majorité qui conduit à de véritables négociations entre les partis de manière à favoriser l’élection de candidats réputés plus à gauche ou à droite. Ne peut devenir juge, que celui ou celle qui a quarante ans et qui a accompli des études juridiques complètes, c’est-àdire qui a obtenu le droit d’exercer la fonction de juge. Au moins trois juges de chaque chambre doivent être issues des cours suprêmes de la Fédération (oberste Gerichtshöfe des Bundes*). Une fois élu, le juge ne peut parallèlement exercer aucune profession autre que celle de professeur des universités. Le mandat est de douze ans non renouvelable. La limite d’âge est fixé à 68 ans. Le domaine de compétence de la Cour est limité au droit constitutionnel, elle est juge de la Constitution et non juge suprême. Quantitativement, le nombre de recours est extrêmement important (plus de 125 000 entre 1951 et 2003), créant le risque d’une surcharge de travail pour la Cour. V. Verfassungsbeschwerde*

23Bundesversammlung, Assemblée fédérale. La seule fonction de l’Assemblée fédérale est d’élire le président fédéral (Bundespräsident*). Cette assemblée est composé pour moitié des membres du Bundestag* et pour l’autre moitié de personnes élues par les Landtage*. L’élection requiert la majorité absolue des membres de l’Assemblée fédérale aux deux premiers tours, la majorité relative au troisième tour.

24Bund-Länder-Kommission für Bildungsplanung (BLK), commission Fédération-Länder pour la planification de l’éducation et la promotion de la recherche. Cette commission réunit des représentants du gouvernement fédéral (Bundesregierung*) et des gouvernements des Länder*. Elle a été conçue comme un forum de concertation permanent sur les affaires scolaires, domaine qui relève traditionnellement de la compétence des Länder.

25Bund-Länder-Streitigkeit, conflit entre le Bund et les Länder : une des catégories de contentieux devant le Bundesverfassungsgericht*. La procédure est contradictoire et porte sur les compétences respectives du Bund* et des Länder* telles que définies par le Grundgesetz*. Seuls le gouvernement fédéral (Bundesregierung*) et les gouvernements des Länder peuvent être requérants. La Cour constitutionnelle ne peut que constater la violation de la Loi fondamentale. Les Länder y ont de moins en moins souvent recours, préférant la procédure du contrôle abstrait des normes (abstrakte Normenkontrolle) qui présente l’avantage de ne pas être soumise à des conditions de délai et de donner des pouvoirs de décision plus étendus à la Cour.

C

26CDU (Christlich Demokratische Union), parti chrétien-démocrate allemand : avec le SPD*, un des deux grands partis (Partei*) allemands.

27CGB (Christlicher Gewerkschaftsbund), fédération des syndicats chrétiens qui réunit 16 syndicats et 300 000 syndiqués. Née de la scission avec le DGB* au milieu des années 1950, la CGB défend une vision chrétienne de l’action syndicale. Elle s’oppose ainsi au principe de la Einheitsgewerkschaft. V. Gewerkschaften*

28CSU (Christlich Soziale Union), parti chrétien-social allemand. Implanté uniquement en Bavière, ce parti (Partei*) entretient des liens privilégiés avec la CDU*.

D

29DAG (Deutsche Angestelltengewerkschaft), confédération syndicale allemande des employés. Avant de fusionner début 2001 avec quatre syndicats membres du DGB* pour former le plus grand syndicat du monde, la vereinte Dienstleistungsgewerkschaft (ver. di)*, la DAG, qui n’appartenait pas au DGB*, représentait les intérêts des employés dans le domaine des services. Au moment de la fusion, la DAG avait 400 000 membres. V. Gewerkschaften*

30DBB (Deutscher Beamtenbund), syndicat allemand des fonctionnaires. Le DBB, qui n’appartient pas au DGB*, regroupe 39 syndicats et représente essentiellement les fonctionnaires, mais aussi des employés du secteur privé. 1,2 millions de personnes ont adhéré au DBB. V. Gewerkschaften*

31DGB (Deutscher Gewerkschaftsbund), fédération des syndicats allemands, qui se sont réunies en 1949. La DGB promeut l’idée d’une seule fédération de syndicats s’opposant à tout clivage idéologique (Einheitsgewerkschaft), même si elle est globalement plutôt proche du SPD. Elle est, d’ailleurs, de loin la plus grande fédération de syndicats en Allemagne, regroupant plus de 80 % des syndiqués (7,7 millions fin 2002). De plus, les syndicats adhérant au DGB sont organisés selon une logique sectorielle. La DGB regroupe aujourd’hui huit syndicats différents, les deux plus importants étant l’IG Metall* et la Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft (ver. di)*. V. Gewerkschaften*

32DVU, (Deutsche Volksunion), union du peuple allemand : parti d’extrême-droite fondé en 1987, financé et dirigé autoritairement par Gerhard Frey, un riche éditeur.

E

33Einspruchsgesetz, loi ordinaire : v. Zustimmungsgesetz*

F

34FDP (Freie Demokratische Partei), parti démocratique libéral : parti centriste qui a souvent permis au SPD* ou à la CDU* de former des coalitions gouvernementales majoritaires.

35Flächentarifvertrag : v. Tarifvertrag*

36Friedensbewegung, mouvement pour la paix : ensemble d’initiatives et d’organisations qui s’engagent pour le désarmement dans le monde. Le mouvement pour la paix s’est notamment manifesté au début des années 80 au moment de la crise des Euromissiles.

37Friedenspflicht, devoir de paix sociale : obligation des partenaires sociaux de ne pas engager de conflits du travail (Arbeitskampf*) portant sur des matières réglées par une convention collective du travail en vigueur (Tarifvertrag*). Le non respect de ce devoir entraîne une réparation sous forme de dommages et intérêts.

G

38Ganztagsschule, établissements scolaires enseignant toute la journée. En Allemagne, la plupart des écoles primaires et des établissements du secondaire ne fonctionnent que le matin. L’étude PISA (PISA-Studie*) ayant montré que les établissements fonctionnant toute la journée apportent un meilleur soutien aux élèves en difficulté et obtiennent de meilleurs résultats, le gouvernement allemand a lancé en 2002 un programme doté de 4 milliards d’euros pour financer la transformation de 10 000 établissements en Ganztagsschulen. V. Schulsystem*

39Gemeinde, commune. En 2003, il y avait 12 879 communes en Allemagne. Selon l’article 28 du Grundgesetz*, les communes règlent de façon autonome et dans le respect de la loi l’ensemble des questions locales. L’organisation de la commune est réglée dans la constitution de la commune qui varie d’un Land à l’autre. Les communes exercent d’une part des fonctions autonomes qui peuvent être volontaires (piscine, centre culturel, etc.) ou prescrites par la loi (écoles, etc.) et des fonctions administratives sur mission du Land* ou du Bund* (police, etc.).

40Gemeinschaftsaufgaben, tâches communes : tâches énumérées à l’art. 91a du Grundgesetz* (construction d’établissements d’enseignement supérieur, amélioration de la structure économique régionale…) qui incombent principalement aux Länder*, mais à la réalisation desquelles le Bund* participe. Cette participation est soumise à deux conditions : la tâche revêt une importance particulière pour la collectivité ; la participation du Bund est nécessaire pour l’amélioration des conditions de vie. Le Bund finance la moitié de chacune des activités dans le cadre de ces tâches. V. Bundesstaat*.

41Gesamtschule, collège unique. Dans l’esprit des grandes réformes des années 1960-1970, la Gesamtschule devait progressivement se substituer aux filières classiques (Hauptschule*, Realschule*, Gymnasium*) et préparer les étudiants aux diplômes existants, dans le but de surmonter la forte sélectivité sociale caractéristique du précédant système. Le succès de la Gesamtschule a été inégal. V. Schulsystem*.

42Gesundheitsreform, réforme du système de santé. Après les réformes de 2003, 2002, 2001, 2000, etc., la dernière réforme en date du système de santé allemand consiste à faire baisser les cotisations d’assurance maladie de plus de 14 % en 2003 à 12,15 % en 2005. En contrepartie, un certain nombre de soins ont été exclus à compter du 1er janvier 2004 du régime général et notamment les prothèses dentaires. Par ailleurs, les patients devront payer un forfait de 10 euros par trimestre lors d’une visite chez le médecin. V. Agenda 2010*.

43Gewerkschaften, syndicats. Les principaux syndicats allemands sont organisés à partir des principes de la Industriegewerkschaft (tous les salariés d’un secteur d’activité peuvent appartenir au même syndicat indépendamment de leur statut professionnel et de leurs opinions politiques) et de la Einheitsgewerkschaft (le mouvement syndical se doit d’être uni indépendamment de tout clivage politique). Les syndicats adhérant à ces principes sont regroupés au sein de la fédération des syndicats allemands, le DGB*. Ces principes ne sont pourtant pas acceptés par tous, si bien qu’il existe à côté du DGB* d’autres fédérations syndicales, telles que le DBB* et le CGB*. Par ailleurs, ce sont les syndicats individuels (Einzelgewerkschaft) et non les fédérations de syndicats qui mènent les négociations collectives (Tarifvertrag*). En 2003, le taux de syndicalisation était de 44 %.

44Grundgesetz, Loi fondamentale : constitution de la République fédérale d’Allemagne. Entrée en vigueur le 24 mai 1949, elle règle les pouvoirs des différentes institutions politiques (Bundestag*, Bundesrat*, Bundespräsident*, Bundesregierung*), répartit les compétences au sein de l’État fédéral allemand (Bundesstaat*) et surtout énumère dans sa première partie les droits fondamentaux directement applicables (Grundrechte*). La Loi fondamentale a été développée en opposition aux expériences de la République de Weimar (Weimarer Republik*) et à la dictature nationalsocialiste.

45Grundrechte, droits fondamentaux : ils constituent la première partie du Grundgesetz*. La théorie juridique distingue classiquement les droits à la liberté (liberté de conscience, liberté de la presse, liberté de coalition, droit de pétition, droit à la résistance contre l’oppression, etc.), les droits à l’égalité (égalité devant la loi, égalité homme-femme, interdiction des discriminations raciales, etc.) et les droits à l’inviolabilité (inviolabilité de l’intégrité physique de la personne, secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications, etc.). On distingue, par ailleurs, les droits de l’Homme, qui s’appliquent à l’ensemble des individus vivant sur le territoire de l’État allemand, et les droits du citoyen (Bürgerrechte), qui ne visent que les citoyens allemands.

46Grundsatzgesetzgebung, législation-cadre : matières énumérées aux articles 91a et 109 du Grundgesetz* (droit budgétaire…), où le Bund* ne peut énoncer que des principes généraux, qui doivent être respectés par la législation des Länder*. V. Bundesstaat*

47Grundschule, école primaire. En règle générale, les jeunes Allemands entrent à l’école primaire à l’âge de six ans. La scolarité dure quatre ans dans la majorité des Länder, six ans à Berlin et dans le Brandebourg. Les élèves n’ont cours que le matin et dans la majorité des Länder ne sont pas notés les deux premières années de scolarité. Les parents reçoivent, cependant, une évaluation des résultats de leurs enfants sous forme de rapport. En 2002/2003, 3,1 millions d’élèves étaient inscrits à l’école primaire. À la fin de l’école primaire, les jeunes Allemands sont orientés vers les différentes écoles d’enseignement du secondaire : Hauptschule*, Realschule*, Gymnasium* et Gesamtschule*. L’orientation tient compte des recommandations de la Grundschule et du souhait des parents.

48Gymnasium, lycée. L’éducation dispensée au Gymnasium conduit au bout de neuf ans (huit ans dans certains Länder) à l’obtention de l’Abitur*, équivalent allemand du baccalauréat. La plupart des Länder sont actuellement en train de réformer les Gymnasien et de réduire la durée de la scolarité à huit ans. En 2002/2003 les Gymnasien accueillaient 2,3 millions de lycéens. V. Schulsystem*.

H

49Handwerkskammern : chambres des métiers et de l’artisanat.

50Hauptschule, école secondaire élémentaire : dispense, pendant 5 ou 6 ans selon les Länder, un enseignement général et un apprentissage pour faciliter le passage à la formation professionnelle destinée aux métiers de l’industrie et de l’artisanat. En 2002/2003, 1,1 millions d’élèves fréquentaient la Hauptschule. V. Schulsystem*.

51Historikerstreit, querelle des historiens : débat des années 1986-87 fortement médiatisé portant sur la place de l’holocauste dans l’histoire de l’Allemagne. Certains historiens révisionnistes (notamment Ernst Nolte) ont à l’époque cherché à promouvoir une identité allemande plus « positive » en relativisant la portée de l’holocauste et la responsabilité des Allemands dans son déclenchement.

52Hochschulsystem, système universitaire. les universités allemandes sont des établissements publics et des structures comparables aux Grandes écoles françaises y sont inexistantes. Les principes d’unité et de liberté de la recherche et de l’enseignement impliquent que les universités sont les principaux centres de recherche. Il n’y donc pas de CNRS. Les universités sont auto-administrées par le corps professoral et les étudiants. Plusieurs évolutions se font jour actuellement : des universités privées apparaissent, des mesures sont prises pour réduire la durée des études particulièrement longue en Allemagne, le prélèvement de droits d’études est envisagé dans certain cas.

I

53IG Metall, syndicat de l’industrie sidérurgique : membre du DGB*, l’IG Metall est avec 2,8 millions d’adhérents le deuxième plus grand syndicat au monde après Ver. di*. Il représente les employés de l’industrie sidérurgique, textile, du bois et des matières plastiques.

54Industrie- und Handelskammern : chambres de commerce et d'industrie.

J

55Jugendweihe : cérémonie solennelle laïque marquant le passage des adolescents dans le monde des adultes. Ce rituel typiquement ouvrier et anticlérical date du milieu du XIXe siècle. Il a été érigé en fête d’allégeance à l’idéologie socialiste en RDA.

K

56Kanzlerdemokratie, démocratie du chancelier : terme qui rend compte de la position particulièrement forte du chancelier (Bundeskanzler*) dans le système de gouvernement allemand. Certains auteurs en limitent l’utilisation à la durée de gouvernement du chancelier Adenauer (1949-63).

57Kindergarten, jardin d’enfants. Ils sont privés pour la plupart et généralement à la charge des parents. Souvent, ils ne sont ouverts que le matin et ne dispensent que rarement un enseignement qui prépare à l’école primaire (Grundschule*), contrairement aux écoles maternelles françaises. Par ailleurs, leur nombre est insuffisant. Les discussions récentes semblent privilégier une redéfinition complète de la mission des Kindergärten en leur donnant un rôle de préparation à l’école primaire.

58Kirchensteuer, impôt d’Église : un impôt prélevé par l’État allemand et reversé aux Églises (Volkskirche*). Cet impôt est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu. Tous les membres des Églises doivent payer cet impôt. Pour ne plus le payer, il faut procéder à une démarche de désaffiliation auprès des autorités judiciaires civiles.

59Koalitionsfreiheit, droit de coalition : droit garanti par la Loi fondamentale à tous et dans toutes les professions de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques. Le droit de coalition ainsi consacré protège donc l’existence des syndicats (Gewerkschaften*) et des associations d’entrepreneurs (Unternehmensverbände*).

60Konfliktpartnerschaft, partenariat conflictuel : terme qui caractérise la relation entre les partenaires sociaux (Gewerkschaften*, Arbeitgeberverbände*) en Allemagne. En effet, la loi leur impose des négociations collectives tout en organisant les conflits du travail (Arbeitskampf*), avec droit de grève (Streik*) pour les syndicats et droit de lock-out (Aussperrung), c’està-dire licenciement temporaire des grévistes, pour les patrons. V. Tarifautonomie*

61Konkurrierende Bundesgesetzgebung, compétence législative concurrente : matières énumérées à l’art. 74 du Grundgesetz* (droit civil, droit pénal, droit économique, droit du travail…), où « les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que le Bund ne fait pas usage de son droit de légiférer » (art. 72). Le Bund* n’a le droit de légiférer dans ces domaines que si son intervention est nécessaire à la réalisation de conditions de vie équivalentes sur l’ensemble du territoire allemand. Dans les faits, le Bund a usé de ce droit de manière extensive et il ne reste quasiment plus de possibilités pour les Länder* de légiférer dans ces domaines. V. Bundesstaat*

62Konstruktives Misstrauensvotum, défiance constructive. Selon l’art. 67 du Grundgesetz*, le Bundestag* ne peut exprimer sa défiance vis-à-vis du chancelier fédéral (Bundeskanzler*) et de son gouvernement (Bundesregierung*) qu’en élisant à la majorité absolue un nouveau chancelier. Pour exprimer sa défiance, il doit donc construire un gouvernement.

63Kooperativer Föderalismus, fédéralisme coopératif : terme qui désigne la tendance des différents échelons du Bundesstaat* à exercer les compétences conjointement et non de façon autonome. La coopération peut s’instaurer entre l’État fédéral et les États fédérés, mais aussi entre les États fédérés. En Allemagne, cette coopération est particulièrement développée, d’une part, parce que la répartition des compétences (compétence législative concurrente, exécution administrative des lois du Bund par les Länder) incite fortement le Bund* et les Länder* à travailler main dans la main, d’autre part, parce que la population allemande est très attachée à une certaine unité des conditions de vie sur l’ensemble du territoire allemand. V. Politikverflechtung*

64KPD (Kommunistiche Partei Deutschlands) : parti communiste allemand, interdit en 1956

65Kreis, canton/arrondissement : à la fois collectivité territoriale qui dispose à ce titre de droits d’autogestion et circonscription administrative de l’État entre le Land* et la commune (Gemeinde*). En tant que collectivité, les Kreise exercent essentiellement des compétences qui excèdent les capacités administratives et financières des communes, telles que la construction d’hôpitaux.

66Kreisfreie Stadt (aussi appelé Stadtkreis dans certains Länder*) : ville, en général de plus de 100 000 habitants, qui n’appartient à aucun Kreis* et qui exerce donc à la fois les fonctions d’une commune (Gemeinde*) et celle de Kreis*.

67Kruzifixurteil : Jugement du Bundesverfassungsgericht* qui estime contraire au Grundgesetz*, la disposition du règlement des écoles bavaroises selon laquelle des crucifix sont à accrocher dans chaque salle de classe. Ce jugement a été fortement critiqué par la CDU*/CSU* et les Églises (Volkskirchen*).

68Kultusministerkonferenz (KMK), conférence permanente des ministres de l’éducation et des affaires culturelles des Länder*. L’éducation et la culture font partie des derniers domaines où les Länder disposent de compétences législatives et exécutives, qui leur sont propres. Cependant, l’aspiration de la population à des conditions de vie équivalentes sur l’ensemble du territoire pousse les Länder à exercer ces compétences conjointement, notamment au sein de la KMK. Les décisions sont prises à l’unanimité, mais n’ont pas de valeur juridique, sans transposition par les Länder dans leur droit respectif. La KMK est l’exemple archétypique du kooperativer Föderalismus*.

L

69Land, État fédéré. Selon la théorie du fédéralisme, les Länder sont des États dont la souveraineté est limitée. À ce titre, le Grundgesetz* précise dans son article 28, que « l'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d’un État de droit républicain, démocratique et social ». Chaque Land est doté d’une constitution qui lui est propre, où sont organisés de façon variable selon les Länder les différents pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Tous les Länder ont cependant opté pour un système parlementaire. V. Bundesstaat*, Landtage*.

70Landtage, diètes régionales : tous les Länder* ont opté pour un système de gouvernement parlementaire. Les Landtage détiennent donc le pouvoir législatif, élisent le gouvernement, contrôlent son action et représentent le peuple. Les modalités d’exercice de ces fonctions varient cependant d’un Land à l’autre. Surtout, leur pouvoir législatif a été réduit à un minimum en raison des évolutions du fédéralisme allemand. V. Bundesstaat*, kooperativer Föderalismus*, Politikverflechtung*.

M

71Medienkanzler, chancelier des médias : terme qui désigne le chancelier Gerhard Schröder et souligne sa capacité à utiliser les médias pour gouverner.

72Mitbestimmung, participation. Dans son sens général, le terme de Mitbestimmung signifie la participation d’individus à la prise des décisions politiques et économiques. Dans un sens plus précis, il s’agit de la participation des travailleurs aux décisions dans les établissements et les entreprises (codécision ou cogestion). Cette participation s’effectue à travers les conseils d’établissement (Betriebsrat*) et les conseils de surveillance dans les entreprises (Aufsichtsrat).

N

73NPD (Nationaldemokratische Partei Deutschlands), parti nationaldémocratique d’Allemagne : parti d’extrême-droite, proche des mouvements néonazis, contre lequel une demande d’interdiction a été déposée en 2001, rejetée 2 ans plus tard par le Bundesverfassungsgericht* pour des raisons de procédure.

O

74Oberste Gerichsthöfe des Bundes, Cours suprêmes de la fédération. Elles sont au nombre de cinq : Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht), Cour fédérale sociale (Bundessozialgericht), Cour des comptes fédérale (Bundesfinanzhof).

75Ordoliberalismus, ordolibéralisme. Contrairement à d’autres formes du libéralisme, l’ordolibéralisme considère que le marché est une institution créée par l’État, qui doit en garantir le bon fonctionnement. En ce sens, l’ordolibéralisme constitue le fondement de l’économie sociale de marché (soziale Marktwirtschaft*).

P

76Partei, parti politique. Suite aux expériences de la République de Weimar, les Verfassungsväter* se sont efforcés de garantir juridiquement un système de partis démocratique. En découle tout d’abord une mention dans le Grundgesetz* (art. 21) du rôle primordiale des partis politiques pour le fonctionnement de la démocratie, mais aussi un véritable droit politique des partis, définissant leurs missions (Parteiengesetz*), régissant leur organisation interne, prévoyant leur interdiction (Parteiverbot*), régulant leur financement. L’importance des partis est telle que certains juristes allemands ont considéré qu’il s’agissait d’organes de l’État et non d’associations privées et que la Loi fondamentale instaurait un État de partis (Parteienstaat*).

77Parteiengesetz, loi sur les partis politiques. Votée en 1967, elle assigne quatre fonctions aux partis politiques (Partei*) : (1) recruter le personnel politique, (2) développer des programmes politiques (conceptualisation de la politique), (3) participer activement à la formation de la volonté du peuple et (4) exercer une influence sur l’action du gouvernement et du parlement.

78Parteienstaat, État de partis. Dans la théorie politique de Gerhard Leibholz, ce terme désignait une forme rationalisée de la démocratie plébiscitaire, reposant sur deux piliers : (1) Le peuple choisit l’orientation politique du gouvernement à travers l’élection des partis ; (2) Les institutions politiques (parlement, gouvernement, etc.) ne sont plus que des chambres d’enregistrement formel de décisions prises essentiellement par les partis politiques élus. Aujourd’hui, le terme a une connotation plus négative, désignant un fonctionnement de l’État au profit des partis, qui contrôlent l’administration et se servent dans les caisses de l’État pour leur financement (Herbert von Arnim).

79Parteiverbot, interdiction d’un parti. Selon l’article 21 du Grundgesetz*, « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs adhérents, tendent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, ou à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale d’Allemagne, sont inconstitutionnels. La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité. » Le Bundestag*, le Bundesrat* et le gouvernement fédéral (Bundesregierung*), ainsi que dans certains cas le gouvernement d’un Land* ont le droit d’engager la procédure d’interdiction.

80PDS (Partei des Demokratischen Sozialismus), parti du socialisme démocratique : parti d’extrême gauche, successeur de la SED (Sozialistische Einheitspartei Deutschlands), qui était le parti socialiste de direction de la RDA. Le parti a été renommé durant la Wende*.

81PISA-Studie, étude PISA (Programme International pour le suivi des acquis des élèves) : une enquête menée auprès des élèves de 15 ans réalisée de manière identique dans près de 40 pays, afin d’évaluer leurs compétences en lecture, mathématiques et sciences. Plus de 200 000 élèves ont été testés. Les résultats de l’Allemagne sont plus que décevants : les performances des élèves allemands se situent largement en dessous de la moyenne des pays participants, l’écart entre les bons élèves et les moins bons est particulièrement prononcé en Allemagne, la corrélation entre origine sociale et réussite scolaire y est très forte. V. Schulsystem*.

82Politikverflechtung : terme qui désigne l’imbrication institutionnelle entre les différentes entités décisionnelles de l’État fédéral allemand. Cette imbrication conduit souvent à l’impossibilité de prendre des décisions politiques au point d’ailleurs que certains auteurs parlent de guet-apens de l’imbrication institutionnelle (Politikverflechtungsfalle). V. kooperativer Föderalismus*

83Politische Stiftungen, fondations politiques : organisations proches des partis politiques qui financent et exercent des activités d’éducation politique, de recherche scientifique et de conseil. Six fondations revêtent une importance particulière : les fondations Friedrich-Ebert (SPD*), Friedrich-Naumann (FDP*), Hanns-Seidel (CSU*), Heinrich-Böll (Bündnis 90/Die Grünen*), Konrad-Adenauer (CDU*) et Rosa-Luxemburg (PDS*).

R

84Rahmengesetzgebung, législation-cadre : matières énumérées à l’art. 75 du Grundgesetz* (statut de la presse, aménagement du territoire…), où le Bund* ne peut énoncer que des règles générales, qui doivent être complétées par la législation des Länder*. V. Bundesstaat*

85Realschule, école secondaire du premier cycle conduisant au deuxième cycle. Elle se situe, au niveau des savoirs enseignés, entre la Hauptschule* et le Gymnasium*. La scolarité dure en général 6 ans. Son certificat de fin d'études donne accès à des cours de formation directement sanctionnés par une qualification professionnelle ou à des écoles secondaires du deuxième cycle menant à l'obtention d’un diplôme d’accès à l’enseignement supérieur : écoles professionnelles (Berufschule*) ou lycée (Gymnasium*). En 2002/2003 les Realschulen ont accueilli 1,3 millions d’enfants. V. Schulsystem*.

86Rechtschreibreform, réforme de l’orthographe. Depuis la fin du 19e siècle, l’orthographe de l’Allemand était fixée par la maison d’édition fondée par Konrad Duden. Au fil des ans, la rédaction du Duden a développé un système de règles orthographiques de plus en plus complexes et contenant un nombre important d’exceptions, ce qui a conduit à un débat qui a duré près de trente ans sur l’opportunité et la nécessité d’une réforme de l’orthographe. Plusieurs projets de réformes ont été présentés et rejetés. Ce n’est qu’en 1996, que les Länder* réunis au sein de la Kultusministerkonferenz*, l’Autriche, la Suisse, le Liechtenstein et d’autres États avec des populations de langue allemande ont adopté une réforme de l’orthographe qui devait définitivement entré en vigueur en 2004/2005. Depuis, le débat fait rage autour de cette réforme. Celle-ci n’étant obligatoire que pour les écoles et administrations, plusieurs maisons d’édition ont refusé d’appliquer la réforme, alors que d’autres ont décidé en 2004, après avoir testé la nouvelle orthographe, de revenir à l’ancienne.

87Rentenreform, réforme des retraites. La réforme des retraites de 2001 vise à stabiliser le taux des cotisations aux assurances retraite à 22 % en 2030. Pour cela, le taux de remplacement du revenu diminue et passe de 70 à 67 %. Par ailleurs, une retraite complémentaire privée (retraite Riester), facultative, financée par capitalisation et fortement subventionnée par l’État est créée. Dans le cadre de l’agenda 2010*, la retraite est versée en fin de mois et non plus au début pour les nouveaux retraités. Par ailleurs, le taux plein de la cotisation pour l’assurance dépendance (1,7 %) est appliqué aux retraités, contrairement à la moitié de ce taux auparavant.

88Rheinisches Modell, modèle rhénan. v. soziale Marktwirtschaft*.

S

89Schulsystem, système scolaire. Les jeunes allemands fréquentent, à partir de l’âge de six ans, l’école primaire (Grundschule*) pour une durée de quatre ans (six dans certains Länder*). Ensuite, ils sont orientés vers quatre types d’établissements scolaires différents : la Hauptschule*, la Realschule*, le Gymnasium* et la Gesamtschule*. La durée de la scolarité varie entre ces différents établissements, ainsi que l’orientation pour la poursuite des études, les élèves se dirigeant soit vers la formation professionnelle (Berufsausbildung*), soit vers des études supérieures (Hochschulsystem*). Suite aux carences révélées notamment par l’étude PISA (PISA-Studie*) (difficultés d’intégration des jeunes issus de l’immigration, ségrégation sociale, dévalorisation du métier d’enseignant), de nombreuses réformes sont envisagées actuellement : redéploiement des moyens en faveur de l’école primaire et des jardins d’enfants (Kindergarten*), développement des Ganztagsschulen*, renforcement de l’autonomie des universités. Les incohérences du système de gouvernance de l’enseignement freinent cependant la mise en œuvre de ces réformes (Kultusministerkonferenz*, Bund-Länder-Kommission für Bildungsplanung und Forschungsförderung*).

90Soziale Marktwirtschaft, économie sociale de marché : système économique qui vise à combiner les principes de l’économie de marché avec ceux de l’État social. L’État social se doit de corriger les effets négatifs d’une économie de marché en garantissant l’égalité des chances sur le marché et en corrigeant les inégalités de revenus au profit des plus démunis. Le ministre de l’économie Ludwig Erhart (1949-1963) l’a imposé comme système économique de la RFA. V. Ordoliberalismus*

91SPD (Sozialdemokratische Partei Deutschlands), parti social-démocrate allemand : avec la CDU* un des deux grands partis (Volkspartei) allemands.

92SRP (Sozialistische Reichspartei) : parti d’extrême-droite interdit en 1952.

93Stadtkreis : voir kreisfreie Stadt

94Streik, grève. En Allemagne, la grève n’est licite que si (1) elle est organisée par un syndicat de travailleurs (Gewerkschaften*), (2) porte sur un sujet pouvant être réglé par une convention collective du travail (Tarifvertrag*) et (3) ne cause pas de dommages démesurés à l’adversaire. Par ailleurs, la grève ne peut intervenir que dans le cadre de négociations collectives (Friedenspflicht*). Les fonctionnaires ne disposent pas du droit de grève.

T

95Tarifautonomie, autonomie tarifaire. Les partenaires sociaux se sont vus reconnaître le droit de déterminer les rémunérations et les conditions de travail dans des accords collectifs (Tarifvertrag*) librement négociés et sans aucune intervention de l’État. Ce pouvoir normatif est limité par la loi sur les accords collectifs, mais aussi par la jurisprudence, qui a défini de façon restrictive la notion de partenaires sociaux, limité l’objet des accords et précisé le processus de négociation.

96Tarifflucht, fuite devant la négociation collective : Les conventions collectives (Tarifvertrag*) ne s’appliquent en Allemagne qu’aux parties contractantes. Or, de plus en plus d’entreprises considèrent que les conventions collectives ne correspondent pas à leurs besoins et manquent de flexibilité. Ainsi, le nombre d’entreprises n’appartenant pas à une association d’employeurs (Arbeitgeberverband*) et n’adhérant donc pas aux conventions collectives à augmenter ces dernières années et ce tout particulièrement en Allemagne de l’Est.

97Tarifvertrag, convention collective du travail. Elle peut être conclue entre un syndicat de travailleurs (Gewerkschaft*) et un employeur (ou une organisation d’employeurs (Arbeitgeberverband*). Dans le premier cas, la convention ne s’applique que dans l’entreprise signataire (Haustarifvertrag), dans le deuxième elle s’applique pour toute une branche et dans un territoire défini, en général un Land* ou le Bund*. C’est ce que l’on appelle le Flächentarifvertrag (convention collective territoriale du travail). V. Tarifflucht*.

U

98Unternehmensverbände, associations d’entrepreneurs : terme générique désignant l’ensemble des associations de représentation des intérêts des employeurs. En effet, cette représentation prend en Allemagne trois formes différentes : les employeurs sont représentés par les Arbeitgeberverbände*, par les Wirtschaftsverbände* ainsi que par les chambres (Handwerkskammern* ; Industrie- und Handelskammern*).

V

99Vereinte Dienstleistungsgewerkschaft (ver. di), syndicat unifié des services. Né de la fusion de la DAG* avec différents syndicats appartenant au DGB* en 2001, ver. di est le plus grand syndicat du monde (3 millions d’adhérents) et représente les intérêts des employés dans le domaine des services aussi bien privés que publics.

100Verfassungsbeschwerde, recours constitutionnel : une des catégories de contentieux devant le Bundesverfassungsgericht*. Le recours constitutionnel est ouvert à toute personne qui considère qu’un acte juridique de droit allemand, quel qu’il soit, porte atteinte à ses droits fondamentaux. En principe, toutes les voies de recours doivent avoir été épuisées, avant de pouvoir s’adresser à la Cour constitutionnelle. Le pouvoir de décision de la Cour est variable : abrogation de la décision judiciaire inconstitutionnelle et renvoi au tribunal compétent ; inexistence de la loi inconstitutionnelle ; constatation de l’inconstitutionnalité d’un acte administratif, qui s’impose à la puissance publique.

101Verfassungspartiotismus, patriotisme constitutionnel : forme du patriotisme qui se construit autour des valeurs fondamentales que contient la Constitution (Grundgesetz*). Ce terme joue un rôle important en République fédérale d’Allemagne où il s’oppose à la notion de patrie, telle qu’envisagée notamment par les nazis.

102Verfassungsväter, pères de la constitution : hommes et femmes qui ont élaboré la Loi fondamentale au sein du Conseil parlementaire constituant de 1949.

103Vertrauensfrage, question de confiance. Selon l’art. 68 du Grundgesetz*, le chancelier peut demander au Bundestag* de lui exprimer sa confiance. Cette question de confiance peut être posée seule ou lors du vote d’une loi. La question de confiance est rejetée, si le chancelier n’obtient pas la majorité absolue des voix du Bundestag. Il peut alors demander au président fédéral (Bundespräsident*) de dissoudre le Bundestag. Ce dernier n’y est cependant pas tenu. Le droit de dissoudre cesse d’exister si le Bundestag élit un autre chancelier (konstruktives Misstrauensvotum*). En principe, la question de confiance doit permettre au chancelier de regagner de l’autorité vis-à-vis de sa propre majorité, de la discipliner. La pratique constitutionnelle montre, cependant, que la question de confiance peut être utilisé dans le seul but de permettre de nouvelles élections.

104Volkskirche, Église du peuple : par opposition aux Églises minoritaires, il s’agit des Églises auxquelles une majorité de la population ou du moins une partie très importante de celle-ci adhèrent. Dans ce sens, les Églises protestantes des différents Länder ainsi que l’Église catholique romaine sont considérées comme des Églises du peuple en Allemagne, même si la diminution de la pratique religieuse et du nombre de membres remettent en cause cette conception.

W

105Wende, tournant. Dans sons sens général, le terme de Wende désigne un changement important. Dans un sens plus précis, il désigne le changement de gouvernement de 1982, Helmut Kohl (CDU*) succédant à Helmut Schmidt (SPD*), mais aussi et surtout la révolution de velours menant à la fin de la RDA et la réunification allemande (1989-90).

106Wirtschaftsverbände, associations économiques. Elles constituent à côté des Arbeitgeberverbände* et des chambres (Handwerskammern* ; Industrie- und Handelskammern*), le troisième pilier de représentation des intérêts des entrepreneurs. Souvent organisés au niveau de la branche, ils défendent les intérêts économiques des entreprises auprès de l’État et des pouvoirs publics en général (Institutions européennes, États étrangers, etc.). L’association économique la plus importante est de loin le BDI*.

Z

107Zustimmungsgesetz : lois requérant l’approbation du Bundesrat* par opposition aux lois ordinaires (Einspruchsgesetz), contre lesquelles le Bundesrat ne détient qu’un veto suspensif. La loi fondamentale ne contient pas de règle générale qui permette de distinguer les lois requérant l’approbation du Bundesrat des lois ordinaires. Pour chaque loi votée, il faut donc aller rechercher la mention explicite de la Loi fondamentale que telle loi requiert l’approbation. De manière générale, les lois constitutionnelles, administratives et de finances requièrent l’approbation du Bundesrat. Un peu plus de 50 % des lois sont concernées.

Auteur

Étudiant en sciences politiques.

© Presses universitaires du Septentrion, 2005

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