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Développement durable et territoire

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Bertrand Zuindeau

Partie II. Problématiques générales

Chapitre 13. Développement durable et territoire : aspects juridiques

Helga-Jane Scarwell

Texte intégral

1La notion de développement durable (DD) semble bénéficier depuis quelques années d’un contexte favorable à sa mise en œuvre. Un pas a d’ailleurs été franchi avec le décret du 7 mai 2002 qui a rebaptisé le ministère chargé de la protection de l’environnement « ministère du Développement durable ». La simple référence au DD a fait naître un grand nombre d'initiatives et de débats à toutes les échelles, y compris planétaire, sur les objectifs du développement, sur les responsabilités nouvelles des différents acteurs et sur les outils à préconiser, qu'ils soient politiques, économiques, juridiques ou culturels en vue de pratiques renouvelées. Mais les différentes acceptions, les ambiguïtés et les attentes contradictoires n’en permettent plus une lecture clarifiée, un mode d’emploi simplifié, dans un environnement marqué par la concurrence et la mondialisation, au point que sa prégnance forte, non seulement dans le discours politique, mais aussi sa référence dans un grand nombre de textes confine, selon Jean-Marie Pontier, au « bégaiement » (Pontier, 2000). Aussi cela implique-t-il que nous nous demandions comment le DD s’intègre dans les corpus juridiques existants et quelle en est la portée. Ne serait-ce qu’un effet de mode, reflet d’un contexte socioéconomique, s’accaparant d’un vocable dans l’air du temps dont la réalité juridique n’est pas évidente et n’est pas « proportionnelle à son importance croissante tant dans le vocabulaire juridique que politique » ? (Cans, 2003). Dans tous les cas, quelle que soit la qualification retenue, l’encadrement juridique d’une telle notion polysémique est source de débats.

Le développement durable : un vocable au contenu juridique mal défini ou « comment le droit se saisit-il du développement durable ? »

2Force est de constater que sur le sujet du DD, une conviction partagée par tous, autant dans les discours politiques que dans les références juridiques, tend à pénétrer à la fois les domaines de l’environnement, de l’économique et du social. Tendance plutôt naturelle car, comme le souligne Raphaël Romi, « le droit marche avec la force des idées qui le sous-tend ou dont il est une expression » (Romi, 2005, p. 2). Mais la question est de savoir si ce « buissonnement normatif » (Dupuy, 1991) est suivi d’effets juridiques car, sur ce sujet, l’on peut émettre certains doutes tant les textes le concernant mélangent les objectifs, les règles et les principes dans un joyeux désordre. Notre propos n’est pas ici de retracer les conditions d’émergence du DD pour en comprendre les différentes significations mais bien de porter notre analyse sur la plénitude de ses effets juridiques. Le DD est-il « soluble » dans le corpus juridique (Dubois-Maury, 2008) par son foisonnement d’idées-forces et d’utopies (Ducroux, 2002), et si oui, selon quels critères normatifs ? En parallèle à cette montée en puissance du DD, un certain nombre de concepts ont surgi et occupent une place importante dans le débat public et dans le corpus juridique : biodiversité, biocénose, écosystème, biotope, principe de précaution, énergie renouvelable, patrimoine commun, droit des générations futures, etc., lesquels sont le signe d’une réalité nouvelle, dont l’encadrement juridique contenu dans plusieurs codes spécifiques manque parfois, lui aussi, de clarté et souffre d’incohérence. Ceci étant, quelles que soient les échelles territoriales d’application, le DD interpelle le juriste, lequel s’interroge sur ce « mélange de droit mou et dur » qui en ferait un droit à faible portée normative, aux effets juridiques réels ou potentiels, prévisibles ou imprévisibles.

  • 1 Article 1er de la loi du 2 février 1995. Codifié aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'envir (...)
  • 2 La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR).

3La notion de DD a fait son entrée dans le droit interne avec l’article 11 de la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, en même temps qu’y sont introduits les principes de précaution, d’action préventive et de correction à la source, de pollueur-payeur et de participation. L'article 200-1 du code rural qui en résulte, codifié depuis à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, définit en son I les composantes de l'environnement. Puis il dispose que celles-ci « font partie du patrimoine commun de la nation ». Leur protection et leur gestion doivent concourir, en respectant l’objectif de DD, à ne pas compromettre la capacité de répondre aux besoins des générations futures. Le II prévoit que les différents aspects des politiques qui s'y rapportent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de DD. Il ajoute que ces politiques, « dans le cadre des lois qui en définissent la portée », s'inspirent des principes : 1. de précaution, 2. d'action préventive, 3. de pollueur-payeur et 4. de participation. Progressivement, sa pénétration des textes n’aura de cesse d’être croissante au point même que la loi du 23 février 2005 relative aux territoires ruraux2 y fait 27 fois référence.

  • 3 Notamment : la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environ (...)

4Dans son principe, le DD a été étroitement lié aux préoccupations tenant à l’épuisement des ressources non renouvelables en lien avec les générations futures, avant d’être décliné en piliers, au nombre de trois à l’origine (efficacité économique, protection de l’environnement et équité sociale) auxquels on ajoute généralement un quatrième, la gouvernance. On voit bien que le DD englobe bien plus que l’environnement et qu’il aurait donc pour objectif « d’intégrer des contraintes non économiques dans le droit économique » (Cans, 2003). En ce sens, il se différencie du principe d’intégration qui avait pour objet d’inclure une part d’environnement dans les autres politiques sectorielles. Comme nous venons de le rappeler à travers la loi Barnier, il apparaît davantage comme une technique de mise en œuvre d’une politique globale que comme un principe juridique. De nombreux exemples en témoignent. Ainsi, l’article 1 du décret n° 202-968 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions de la secrétaire d’État au DD rappelle qu’elle veille à l’intégration des objectifs du DD dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques relatives « à la gestion des espaces et des ressources naturelles et à l’aménagement du territoire ». De même, le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables énonce dans son article 1 : « Le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie (…). Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. » Si la lecture de nombreux textes évoque le DD3, aucun d’entre eux ne détermine clairement les contours juridiques de cette notion, autrement dit, les exigences juridiques qui en découlent, ce qui contraste avec le spectacle mis en scène (Romi, 2003). Par ailleurs, tous ces textes ont une densité juridique distincte, car ils s’inscrivent à différents niveaux hiérarchiques ayant pour conséquence un encadrement juridique incertain, une portée juridique différente qui s’évalue à l’aune du contenu des procédures arrêtées pour leur application. Ceci étant, les exigences du DD sont certes inscrites sous la diversité des vocables ou dans des formules standardisées, mais elles le sont aussi dans des instruments à caractère juridique, lesquels semblent vouloir mettre en perspective les objectifs de la législation avec les politiques publiques elles-mêmes (Nations Unies, 1993). Il n’existe de définition du DD qu’en termes d’objectifs. Ceci étant, poser que le DD ne serait pas constitutif d’une « catégorie juridique autonome » ne lui enlèverait rien en tant qu’objectif global, transversal, de politiques publiques. On pourrait donner l’exemple tiré de la loi SRU du 13 décembre 2000 énonçant que : « les documents d’urbanisme doivent respecter les objectifs du développement durable ». Comme le souligne Chantal Cans (2003) : « des instruments de planification spatiale doivent donc désormais respecter les objectifs d’un objectif ! ».

5Le DD serait-il ainsi un principe juridique créateur de droit ou d’obligations ? La même Chantal ajoute à ce propos : « il peut donc difficilement avoir sa place en tant que tel dans une loi (…). C’est ainsi que la déclaration de Rio renvoie à la prise en compte d’objectifs en ce qui concerne le développement durable ». « Au-delà de ce souci d’ordre juridique, il est bon que figure cette idée dans une législation interne, en raison même de l’espoir et de l’ambition qu’elle suscite ». Elle parachève son argumentation de la façon suivante : « Pourquoi, en effet, ne pas mettre en perspective cet objectif dans la législation et les politiques publiques elles-mêmes ? ».

6On peut se demander pourquoi ces citations comportent autant de références législatives au DD. Avec Jacqueline Morand-Deviller (2002), on pourrait affirmer que « le législateur ou les négociateurs de conventions internationales (…) recueillent d’autant plus aisément l’accord sur ces proclamations solennelles qu’ils ne se préoccupent pas d’en préciser la portée ». Reste que le DD est qualifié comme un « objectif » et qu’il convient de se demander ce que recouvre juridiquement ce terme et quelle est sa place dans la hiérarchie des normes juridiques ? Ce qu'il est convenu d'appeler le « bloc de constitutionnalité » comprend des éléments divers et l'insertion de normes nouvelles supposera qu'une conciliation soit opérée entre eux le moment venu. Sans dresser une typologie exhaustive à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il convient de préciser que celui-ci se réfère notamment à des « principes de valeur constitutionnelle », directement applicables et invocables par les citoyens devant le juge. Il fait également usage depuis 1982 de la notion d'« objectifs de valeur constitutionnelle », qui s'imposent au législateur, mais n'ont jamais été considérés comme directement justiciables. S’agit-il d’encadrer le législateur, la pratique administrative ou le juge ? S’agit-il, en ce qui concerne le DD, d’un objectif de valeur constitutionnelle auquel cas, lequel ? Avec l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, le DD pourrait créer des droits et des obligations et servir de fondement en tant qu’objectif « à valeur constitutionnelle » et plus seulement à « valeur législative ». Néanmoins, la Charte de l'environnement étant simplement « adossée » à la Constitution aux côtés des droits de l’Homme et des droits économiques et sociaux, selon la formule employée par Jacques Chirac, la question de la détermination de sa valeur juridique est demeurée incertaine jusqu'à la décision du Conseil d'État du 3 octobre 2008 n° 297931, Commune d’Annecy. Une réponse nous est apportée par Bertrand Faure (1995) : « Le mécanisme de l’objectif de valeur constitutionnelle consiste dans l’articulation entre les buts posés au niveau constitutionnel et les moyens définis au niveau législatif. » « L’objectif n’acquérait d’autorité que dans le contenu de la législation qui l’aménage. » François Luchaire (2005) a expliqué que « le Conseil Constitutionnel n'a jamais utilisé un objectif de valeur constitutionnelle pour censurer une disposition législative. Il a au contraire justifié des dérogations (limitées) à des principes constitutionnels ». Autrement dit, les objectifs de valeur constitutionnelle justifient des atteintes ou des dérogations à des principes de valeur constitutionnelle, à condition toutefois que ces atteintes ne soient pas manifestement excessives, ou que les limitations ainsi portées n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit constitutionnel ne soient pas dénaturés. Ceci étant, les objectifs de valeur constitutionnelle ne forment pas un ensemble dépourvu de toute unité. Cette unité se manifeste à travers leur détermination ambiguë et leur normativité limitée, mais surtout dans ce qui explique celles-ci : leur nature d'objectifs et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Le rapport de l’Assemblée nationale relatif à la Charte de l’environnement précise que « lors de l'élaboration de la loi, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre les différents articles, principes ou objectifs de valeur constitutionnelle éventuellement en cause. Il n'y a pas de hiérarchie entre eux, sinon, comme le note le président Bruno Genevois (1988, p. 197), en fonction de leur contenu matériel, c'est-à-dire de leur degré de précision et des tempéraments dont ils sont susceptibles de faire l'objet ». Les nouvelles exigences en matière d'environnement bénéficieront, non d'un effet-cliquet, mais d’un effet artichaut : « Le législateur peut enlever feuille à feuille des éléments de leur régime législatif ; mais il ne peut toucher au cœur. »

  • 4 Rapport AN, n° 1595 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et (...)

7Toutefois, dans la mesure où certains articles de la Charte élèvent au niveau constitutionnel des normes qui figurent déjà dans le code de l'environnement, leur articulation avec les textes de valeur législative a suscité des interrogations. La première portait sur l'utilité de « répéter » des normes appartenant déjà au droit positif. Il faut donc redire une évidence : lorsque les principes de prévention et de précaution sont posés par la loi, toute loi peut y déroger. En pratique, la garantie constitutionnelle les fait passer d'une valeur déclaratoire à une complète effectivité juridique4. Une seconde question portait sur le point de savoir si la législation en vigueur peut et doit être considérée comme loi d'application de la Charte. Les juristes auditionnés ont été unanimes pour répondre par l'affirmative, dès lors que les dispositions en sont compatibles avec la Charte, ce qui apparaît largement vérifié. Le législateur est invité à donner toute leur portée aux normes posées par la Charte, et, ce faisant, à s'assurer de l'actualité du droit existant. La Charte assigne à la loi des objectifs de valeur constitutionnelle, en tous ses articles, sauf l'article 5 relatif au principe de précaution. Celui-ci a le caractère d'un principe constitutionnel à part entière, ce qui implique que son application directe est possible, l'intervention du législateur n'étant pas un préalable nécessaire. Le législateur est, bien sûr, compétent sans restriction pour le mettre en œuvre s'il le souhaite, au même titre que lorsqu’il s’agit des principes d'égalité ou de continuité du service public. Comme l'a déclaré le président Bruno Genevois au cours de son audition (2004) : « La loi doit mettre en œuvre son pouvoir de mettre en cause. » Le DD ne pouvant être confondu avec l’environnement stricto sensu et en dépit de l’intégration du droit de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité et ses conséquences dans l’ordre juridique national, la pondération entre intérêts concurrents se trouverait implicitement ou explicitement au cœur de tout travail de création juridique, qu’il soit législatif ou jurisprudentiel. De surcroît, la plasticité des normes constitutionnelles rend aléatoire toute tentative de prospective. Les principes affirmés par la Charte deviendront ce que le Conseil constitutionnel, le législateur, et les juges judiciaires et administratifs en feront, en fonction des mutations technologiques et des vicissitudes économiques, ainsi que des impulsions imprimées au mouvement général des idées par la vulgarisation scientifique et la récurrence des catastrophes.

Le développement durable, constitutif d’un droit de créance devant le juge ?

8Nous nous demandons ici si le DD peut produire des effets de droit et être ainsi opposable et invocable devant le juge. On se rappellera que si le DD est proclamé dans l’article 6 de la Charte de l’environnement et que son article 1 énonce que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », ce droit est contrebalancé par le devoir pesant sur chacun de le protéger. Nous ne sommes donc plus dans le droit sur l’environnement ni le droit de l’environnement, mais dans le droit à l’environnement. Cette reconnaissance implique l’impératif de prise en compte de l’avenir qui ne fait plus de l’environnement une affaire de technique juridique mais bien une affaire éthique. Le DD fait d’ailleurs de nombreuses références aux notions de patrimoine commun (eau, air, sol, biodiversité, ressources naturelles non renouvelables) et au droit des générations futures. En se référant à l’expression « droit des générations futures » plutôt qu’à « devoir des générations présentes à l’égard des générations futures », le droit a tranché en faveur d’un devoir moral plutôt qu’une obligation positive. Ceci n’empêche pas à terme les possibilités de résonance de l’un sur l’autre mais rappelle, une nouvelle fois, les contours flous du DD. En ce qui concerne la querelle entre la notion de droit subjectif à l’environnement et celle d’objectif de valeur constitutionnelle, il convient de rappeler que les objectifs de valeur constitutionnelle sont issus d’une interprétation jurisprudentielle du Conseil constitutionnel. En outre, si certains d’entre eux définissent un ensemble d’objectifs traduisant un changement de perspective, leur contenu est loin d’être toujours explicite. De plus, ils ne créent pas tous des obligations et des droits. Désormais, la référence au DD inscrit les politiques publiques dans une logique de durabilité qui implique une façon particulière de poser les problèmes : « une représentation du monde liant indissolublement la satisfaction des besoins économiques et sociaux à la protection de l’environnement » (Smouts, 2005, p. 3), sans néanmoins créer un droit subjectif dont un individu pourrait exiger le respect. En réalité, face aux défis futurs, le législateur a entendu mettre en évidence des hiérarchies distinctes. De ce fait, si dans la loi dite « Voynet » de 1999, l’article 1 énonce que « la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement », en ce qui le concerne, l’article 6 de la loi constitutionnelle de 2005 privilégie la promotion du DD à travers, et dans l’ordre, « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». Cette primauté est d’ailleurs réaffirmée indirectement à l’article 5 de la Charte qui se focalise sur « les dommages graves et irréversibles pouvant affecter l’environnement ». Nul doute que le DD constitue un outil analytique tout en étant porteur d’un projet politique innovant. Ceci étant, comment exploiter cette innovation ? Si, comme le soulignent Pierre Lascoumes (2005) et Jacques Theys (1998), le DD n’est pas « un réservoir de solutions » mais « un instrument de médiation », quels sont les outils juridiques susceptibles de traduire ces innovations politiques ? Il faut bien que le droit pérennise les objectifs de l’action publique mise en œuvre ou leur assure une certaine pérennité. La principale difficulté consiste à évaluer l’impact réel du concept de DD en termes de protection faible ou de protection forte. Chacune de ces conceptions se traduit juridiquement par des débats complexes et, dans les faits, par un arbitrage entre la protection et les enjeux de développement ou d’aménagement, lesquels débouchent sur une solution basée soit sur une compensation environnementale, soit sur une pondération entre ces trois types d’intérêts en présence. Finalement, il appartient au juriste de garantir un mode d’emploi ou une méthodologie juridique du DD, susceptible de garantir l’intégration au sein des politiques publiques de considérations écologiques dont la valeur constitutionnelle ne fait plus aucun doute face aux intérêts économiques et sociaux. Aussi, il serait inutile d’en rechercher le sens et la portée, non seulement dans le code de l’environnement, mais aussi dans celui de l’urbanisme. En effet, selon Jacqueline Morand-Deviller (2006), l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme n’émet que des objectifs généraux qui ne peuvent garantir des obligations. Replacé dans son contexte, s’il crée des obligations à la charge de l’État ou incombant à la responsabilité du législateur, le DD ne consacre cependant pas la reconnaissance d’un droit subjectif. Finalement, toute la complexité de cette notion n’est-elle pas d’estomper les contradictions qu’elle énonce, comme l’affirme Jacques Theys ? À ce titre, la notion de DD permet essentiellement de limiter les atteintes à l’environnement et de fonder des politiques publiques se donnant pour objet sa préservation, en justifiant la mise en œuvre de dispositions éventuellement contraignantes (Groud, Pugeault, 2005). Comme le souligne Gérard Monédiaire (2006, p. 158) « le droit de l’environnement (…) dont on aime à rappeler qu’il est au principe de l’invention du développement durable, est un droit d’imagination de ‘principes’«  et de catégories problématiques, « marquées par un certain degré d’abstraction ». Aussi, il faut admettre que les principes du DD évoqués dans un grand nombre de textes législatifs ne sont pas tous assimilables à des droits, mais engendrent nécessairement du droit. Reste à se demander s’il ne s’agit pas plutôt de principes directeurs à faible densité juridique « indiquant des orientations de manière parfois hyberbolique, à des années lumières du style juridique classique » (Monédiaire, 2006, p. 160). Dès lors, il faut reconnaître que le DD « conserve le charme des notions qui se prêtent à des proclamations aussi généreuses que gratuites », du moins tant que la jurisprudence ne lui donne pas corps (Lebreton, 2002).

La place du développement durable dans la jurisprudence ou comment traduire le développement durable dans l’ordre juridique ?

9La jurisprudence a notamment pour mission de compléter les imprécisions de la loi. Toutefois, il arrive que la notion de DD connaisse différentes interprétations dans le temps, en raison d’ailleurs de la prise en compte des évolutions des réformes constitutionnelles. De ce fait, c'est au juge qu'il incombe de fixer des principes jurisprudentiels d'interprétation. La Charte a mis à sa disposition plusieurs « étages » de règles d'interprétation : les articles, les considérants qui en explicitent la philosophie, les travaux préparatoires pour le cas où ces éléments ne seraient pas suffisamment précis. Éclairé par ces éléments, le Conseil constitutionnel élaborera au fil du temps une jurisprudence qui guidera les « juges ordinaires » sur les principes d'interprétation des lois en matière d'environnement. Autant dire que « le droit constitutionnel est « un art d'équilibre. Les membres de la ‘Commission Coppens’ ont témoigné de la difficulté de la tâche du constituant. Comme Ulysse, il lui faut passer entre Charybde et Scylla : entre l'espoir de l'opinion publique et la méfiance de beaucoup d'acteurs économiques, entre un texte ambitieux et contraignant qui fait peur et un texte prudent qui déçoit ou fait sourire, entre le ‘droit dur’ et le ‘droit mou’ » (Assemblée nationale, 2004, p. 38).

  • 5 TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, juge des référés n° 0500828, 0500829 et 0500830 : requêtes r (...)

10En l’occurrence, une décision récente du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne semble franchir un pas décisif vers l’effectivité de la protection de l’environnement comme « liberté fondamentale » au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que la reconnaissance de ce nouveau droit était encore contestée. L’enjeu d’une telle reconnaissance est de savoir si tous les droits et libertés garantis par la Constitution sont nécessairement des libertés fondamentales, lesquelles constituent des droits subjectifs dont on peut invoquer le respect. Jusqu’alors, le Conseil d’État a toujours affirmé que « tout droit consacré par un texte ou un principe général n’est pas une liberté fondamentale » (Denoix de Saint Marc, 2001). En l’occurrence, on fera le constat suivant : dans un premier temps, un mouvement que l’on pourrait qualifier d’ascendant a fait émerger un droit à un environnement sain jusqu’au niveau législatif (exemple du droit à la salubrité des eaux ou obligation d’agir contre la pollution atmosphérique : TA Caen 17 octobre 1972, Syndicat de défense contre la pollution atmosphérique, JCP 1973, II, 17351). Dans un second temps, la loi Barnier (2 février 1995) a offert l’opportunité d’une reformulation globale avant de constituer l’article 1er du code de l’environnement. Enfin, un mouvement descendant s’est enclenché avec la reconnaissance par la Cour européenne de justice d’un droit à « un environnement sain et écologiquement équilibré ». Dès lors, tout acte administratif portant atteinte à ce droit s’expose à la sanction des juridictions administratives. Pour reprendre l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, rendue le 29 avril 20055, qui a fait droit à une requête des associations de protection de l’environnement contre le refus du préfet de la Marne de s’opposer à l’organisation d’une rave party dite « Teknival » sur un ancien terrain militaire de haute valeur environnementale, le juge des référés a considéré que, sur le fondement de l’article 1 de la Charte de l’environnement, le droit de vivre dans un environnement équilibré constitue une « liberté fondamentale » au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Autrement dit, le tribunal affirme qu’en adossant à la Constitution la Charte de l’environnement, le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle. Mais, ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas d’affirmer la primauté de la Nature sur les Droits de l’Homme (deep ecology), mais au contraire, de considérer cette dernière comme étant à gérer et à préserver, dans l’intérêt même de notre survie. Les Droits de l’Homme l’emportent sur la loi de la Nature pour assurer le respect de la vie humaine dans le cadre d’un DD, préservant les espèces animales et végétales. Faut-il alors accorder une valeur absolue au droit de l’environnement équilibré ? Rien n’est moins certain. Car étant ainsi placée au plus haut niveau des normes de notre droit positif, la Charte de l'environnement peut enfin accomplir pleinement sa mission et assurer l'effectivité des principes fondamentaux du droit à un environnement sain et du DD. Il appartient alors aux juges de confirmer cette décision et aux citoyens de s’instituer en gardiens d’un DD.

Conclusion

11Comme les analyses précédentes l’ont montré, un certain nombre d’outils et de textes réglementaires ont été élaborés en s’appuyant sur les principes du DD. Ce cadre institutionnel reste cependant difficile à traduire dans la réalité car, entre les mots d’ordre et leur application, le fossé est difficile à franchir. C’est pourquoi, le DD reste souvent invoqué, mais loin d’être toujours appliqué. Il peut arriver, à l’inverse, que les « bonnes pratiques » l’imposent, même si elles ne sont pas « labellisées » ou énoncées comme relevant explicitement de la politique de DD.

12Le DD constitue-il le fondement juridique des jugements de demain ? En pratique, si la notion de DD connaît quelques divergences dans son interprétation, elle nécessite des actions conciliatrices et transversales, mais aussi la hiérarchisation des objectifs du DD en relation avec la diversité des situations territoriales. C’est sans doute l’échelle locale qui paraît la plus appropriée pour mettre en œuvre les objectifs, lesquels exigent « transversalité et étroite association du spatial et des actions sectorielles » (Dubois-Maury, 2005, p. 46) et conduiront certainement à l’édification de normes scientifiques alimentant à leur tour les règles juridiques. Toutefois, deux hypothèses peuvent alors se présenter : soit, par son apparente entrée sur la scène sociale, le DD est le cheval de Troie de l’environnement, soit par son aspect médiateur voire médiatique, le DD est invoqué de manière symbolique ou incantatoire pour maintenir un consensus mou et éviter des « solutions qui fâchent ». Si désormais, dans le nouveau dispositif juridique, apparaît clairement l’idée de trois générations de droits : 1789, droits de la personne ; 1946, droits sociaux ; 2004, droit à l’environnement, on soulignera l’importance de la portée symbolique, mais sans lui accorder un intérêt excessif… Dans ce domaine, ce sont les arbitrages politiques qui vont décider, au jour le jour, des priorités effectives de la protection de l’environnement par rapport à d’autres intérêts.

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Notes

1 Article 1er de la loi du 2 février 1995. Codifié aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l'environnement.

2 La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR).

3 Notamment : la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, la loi Pasqua du 4 février 1995 relative à l’orientation pour l’aménagement et le DD du territoire, la loi sur l’air du 30 décembre 1996, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la LOADDT (loi Voynet) du 25 juin 1999 qui se réfère explicitement aux Agendas 21 locaux ou encore la loi Chevènement du 12 juillet 1999 qui fournit de nouveaux instruments juridiques et techniques pour initier des politiques de DD. La loi Gayssot du 13 décembre 2000 (SRU) apporte, quant à elle, des outils de planification spatiale, vise à la cohérence des politiques d’aménagement, et impose la prise en compte du DD dans les nouveaux documents de planification : SCOT et PLU.

4 Rapport AN, n° 1595 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (n° 992) relatif à la Charte de l'environnement, par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, députée, 12 mai 2004.

5 TA Châlons-en-Champagne 29 avril 2005, juge des référés n° 0500828, 0500829 et 0500830 : requêtes relatives à l'organisation d'un festival de musique techno sur une ancienne base aérienne.

© Presses universitaires du Septentrion, 2010

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