Index de la jurisprudence citée
p. 295-298
Extrait
I. Juridictions supranationales
Juridictions internationales
1Cour pénale internationale, chambre de première instance II, le procureur c/ Mathieu Ngudjolo, 18 déc. 2012, ICC-01/04-02/12-3.
2ONU, Comité des droits de l’homme, Ballantyne, Davidson et McIntyre c. Canada, Communications n° 359/1989 et 385/1989, CCPR/C/647D/359/1989 et 385/1989/Rev. 1 (1993), 5 mai 1993.
Cour européenne des droits de l’homme
3CEDH, Aboya Boa Jean c/ Malte, n° 62676/16, 2 avril 2019.
4CEDH, Rahimi c/ Greece, 5 avril 2011, n° 8687/08.
5CEDH, Muskhadzhiyeva and Others c/ Belgium, 19 janv. 2010, n° 41442/07.
6CEDH, Isyar c/ Bulgarie, 20 nov. 2008, n° 391/03, §48.
7CEDH, Hermi c/ Italie, 28 juin 2005, nº 18114/02.
8CEDH, Chypre c/ Turquie, 10 mai 2001, [GC], n° 25781/94.
9CEDH, Amuur /. France, 25 juin 1996, n° 19776.
10CEDH, Brozicek c/ Italie, séance plénière, 19 déc. 1989, n° 10964/84.
11CEDH, Luedicke, Belkacem et Koc c/ République fédérale d’Allemagne, 10 mars 1980, série A, vol. 36.
12CEDH, Luedicke, Belkacem
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