Annexe 7. FJT complétée : « Sentencia firme »
p. 257-258
Extrait
| Derecho español (lengua española) « Sentencia firme » | Droit français (langue française) « Arrêt irrévocable » | Degré de convergence en droit comparé | Commentaires | |||
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| 1. Quelle est la définition en droit de « sentencia firme » ? | Artículo 206. LEC Clases de resoluciones. 1. Son resoluciones judiciales las providencias, autos y sentencias dictadas por los jueces y Tribunales. Artículo 207. LEC 2. « Son resoluciones firmes aquéllas contra las que no cabe recurso alguno bien por no preverlo la ley, bien porque, estando previsto, ha transcurrido el plazo legalmente fijado sin que ninguna de las partes lo haya presentado. » | Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-15.893 Publication : Bulletin 2004 II N° 352 p. 298 : « la notion de décision “définitive”, qui peut être attaquée par une voie de recours doit être distinguée de celle de décision “irrévocable”, qui ne peut plus être remise en cause par l’exercice d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire » | X | - Il n’existe pas de d | ||
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