1 MERCIER Delphine et OIRY Ewan, « Le contexte et ses ingrédients dans l’analyse de processus : conceptualisation et méthode », in Ariel Mendez, Processus : concepts et méthode pour l’analyse temporelle en sciences sociales, Academia Bruylant, 2010, p. 29-41.
2 GUIDÈRE Mathieu, Introduction à la traductologie, Penser la traduction : hier, aujourd’hui, demain, op. cit., p. 10.
3 BERGEL Jean-Louis, Théorie générale du droit, op. cit., p. 15 et 27.
4 L’Annuaire des organisations internationales en décompte environ 400 (sans compter les ONG), alors que l’ONU dénombre 193 États membres (197 avec ceux ayant le statut d’observateur).
5 À noter que dans le cadre de tout traité, même s’il n’institue aucune organisation internationale, les États-parties optent pour un régime linguistique, fût-il limité au seul traité.
6 Le régime linguistique est fixé par le règlement linguistique de la CEE du 15 avril 1958, JOCE 6 octobre 1958, p. 285/58, modifié à plusieurs reprises, et notamment le règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005, JOUE, n° L 156 du 18 juin 2005, posent le principe de l’égalité entre toutes les langues officielles.
7 À l’exception de la Constitution qui reste au sommet de la hiérarchie des normes dans la pyramide de Kelsen.
8 Article 51 de la Résolution 3191 (XXVID) adoptée par l’Assemblée générale, le 18 décembre 1973. La même résolution inclut le chinois parmi les langues de travail de l’Assemblée générale, de ses commissions et de ses sous-commissions.
9 L’anglais et le français sont les langues officielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis la création du General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) en 1947, et l’espagnol depuis 1979.
10 https://www.imf.org/external/french/pubs/ft/aa/aa.pdf.
11 RIDEAU Joël, Droit institutionnel de l’Union européenne, 6e éd., Paris, LGDJ, 2010, p. 547.
12 L’Irlande a demandé et obtenu, par une décision unanime du Conseil, le remplacement de l’anglais par le gaélique (Règl. CE n° 920/2005, 13 juin 2005, JOUE, n° L. 156, 18 juin) et Malte a déclaré lors de son adhésion à l’Union le maltais comme sa langue officielle (Règl. CE n° 930/2004, 1er mai 2004, JOUE, n° L. 169, 1er mai).
13 À noter toutefois, BLUMANN Claude, « Quelques interrogations sur un avenir hasardeux », Revue de l’Union européenne, n°623 du 05/12/2018, p. 665-674 : « Que se passera-t-il au lendemain du Brexit ? Conserver malgré tout l’anglais comme langue officielle ou même de travail ? La langue, qui plus est, d’un pays qui aura répudié l’Europe et celle outre-Atlantique d’un autre pays qui considère maintenant l’Europe comme son ennemi. Juridiquement, une telle solution supposerait un accord unanime des États membres et, politiquement, elle s’analyserait pour l’Union en une sorte de suicide identitaire, ou à tout le moins son rattachement inéluctable à l’anglosphère » ; v. également, PINGEL Isabelle, « Le Brexit et le régime linguistique des institutions de l’Union européenne », Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n° 4 du 31/12/2017, p. 657-664.
14 Par exemple, FROMENTIN Vincent, « L’incertitude liée au Brexit : quels effets sur le commerce extérieur français ? », Revue de l’Union européenne, n° 647, avril 2021, p. 196-205.
15 Contraction des deux mots : Global English.
16 En référence au roman de Georges Orwell, 1984, des auteurs n’hésitent pas à parler de « novalangue juridique transnationale » associée à une pensée juridique uniforme (v. Simone GLANERT, « La langue en héritage : réflexions sur l’uniformisation des droits en Europe », op. cit., p. 1236). V. entre autres CASSIN Barbara, « Intraduisible et mondialisation », Revue Hermès, 2007, n° 49 « Traduction et Mondialisation », Institut des sciences de la communication, CNRS, p. 197-204 ; HAGEGE Claude, Contre la pensée unique, Paris, Odile Jacob, 2012.
17 Pour qu’un jugement étranger soit efficace en France, l’intéressé doit en demander au juge français l’exequatur. Si le jugement est libellé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction assermentée.
18 Note de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la justice Chancellerie, en date du 24 décembre 2008, relative à l’évaluation du fonctionnement de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, précise à la page 2 que : « les traductions, qu’elles soient ou non faites par un traducteur assermenté ou inscrit sur une liste d’experts, ne sauraient, telles quelles, recevoir d’apostille, en ce qu’elles constituent l’interprétation d’un professionnel libéral, mais ne peuvent être assimilées à un acte public ni à une déclaration officielle ».
19 Article L2122-30 du code général des collectivités territoriales. En outre les Chambres de Commerce Industrie sont habilitées à certifier les actes sous-seing privé à caractère commercial ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle émis en France et destinés à être produits à l’étranger.
20 Article 2 et article 3.I du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, relatif aux attributions du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.
21 Une liste est tenue à jour sur http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=41.
22 Entré en vigueur le 16 février 2019.
23 http://www.axl.cefan.ulaval.ca/Langues/3cohabitation_Etats_souverains.htm.
24 Porto-Rico a adjoint l’espagnol comme langue co-officielle. Au niveau fédéral, l’adoption d’une loi « English Language Unity Act » est depuis des années en discussion.
25 En 2055, la population hispanophone du pays devrait atteindre les 155 millions d’habitants, soit un chiffre supérieur à celui des Blancs anglophones : https://www.courrierinternational.com/article/aux-etats-unis-les-latinos-optent-pour-langlais.
26 Ces langues sont expressément répertoriées à l’Annexe VIII de la Constitution de l’Union indienne.
27 Sur les polémiques quant au maintien ou non de l’anglais, v. Thèse Bénédicte Parvaz-Diot, p. 47 et s.
28 VARENNES (de) Fernand, « Fédéralisme, identités et langues officielles en Inde », Droit et cultures, 67 | 2014, p. 187-212, note n° 24 : « À vrai dire, la Constitution indienne n’identifie pas l’anglais comme langue officielle qui est utilisée pour des fins officielles par le gouvernement de l’Union, ce qui n’est pas tout à fait la même chose ».
29 V. article 6 de la Constitution d’Afrique du Sud du 10 décembre 1996.
30 Use of Official Languages Act, 2012 Act No. 12 of 2012.
31 Le basque, le catalan, le galicien et le valencien sont des langues co-officielles avec le castillan sur le territoire de leur communauté autonome respectif.
32 C’est le cas de l’aragonais et de l’asturien au Pays basque ainsi que de l’aranais en Catalogne.
33 Sur la co-officialité des langues en Espagne, v. MONJEAN-DECAUDIN Sylvie, « Las lenguas oficiales en la Constitución Española », in A. Pinilla García, C. Pineira, M. Tredez, S. Demol (dir.), La Constitución española de 1978: orígenes, balance y perspectivas. Un análisis multidisciplinar, Editorial Sindéresis, 2021.
34 En France, l’unicité est particulièrement rattachée à l’exclusivité d’une seule langue officielle. Bertrand BARERE de VIEUZAC le 17 janvier 1794 devant la Convention nationale fustigeait la traduction et prônait l’unilinguisme en France : « Chez un peuple libre, la langue doit être une et la même pour tous. (…) Combien de dépenses n’avons-nous pas faites pour la traduction des lois des deux premières assemblées nationales dans les divers idiomes de France ! Comme si c’était à nous à maintenir ces jargons barbares et ces idiomes grossiers qui ne peuvent plus servir que les fanatiques et les contre-révolutionnaires ! » Fédération nationale des étudiants d’Action française, Guill., Conv. Tome III, p. 349-354. Disponible sur https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k55950059/f2.image.r=%22Chez%20un%20peuple%20libre,%20la%20langue%20doit%20être%20une%20et%20la%20même%20pour%20tous%22?rk=21459;2.
35 Enregistrée au Parlement de Paris le 06/09/1539, cette ordonnance est toujours en vigueur aujourd’hui. V. spéc. l’article 111 qui a introduit, entre autres l’obligation de rédiger en français les décisions de justice et tous les actes de procédure.
36 Article 2 de la Constitution, modifié par la loi n° 92-554 du 25/06/1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », parue au J.O. n° 147 du 26/06/1992, art. 1er.
37 Loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, J.O. n° 180 du 5 août 1994.
38 L’Assemblée de Corse a adopté le 16 mai 2013, par 36 voix pour, et aucune voix contre, une délibération revendiquant un statut de co-officialité et assortie de mesures concrètes.
39 Au titre de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, « La langue de la République est le français ».
40 RELMY Jean-Pierre, Le droit de la traduction. Contribution à l’étude du droit du langage, op. cit., p. 2, n° 2.
41 Loi Toubon, n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
42 Les termes : « by », « outdoor », « replay », « showcase » ; « playlist », « team » ne sont pas traduits, v. p. 7 : https://www.arpp.org/actualite/observatoire-publicite-et-langue-francaise-2018/.
43 Du fait de la taille insuffisante des caractères, du manque de contraste, ou de la situation de la traduction sur le support ibid.
44 À savoir, des enseignements proposés dans le cadre d’accords avec des universités étrangères ou des programmes financés par l’Union européenne, formations binationales, cotutelle des thèses.
45 Cour administrative d’appel de PARIS, 4e chambre, 21/03/2017, 16PA02801, Inédit au Rec. Lebon. Selon le site « http://taughtie.campusfrance.org/tiesearch/#/catalog », il y aurait aujourd’hui en France 1 198 programmes qui sont 100 % en anglais, dont 928 masters, parmi lesquels 442 déboucheraient sur un diplôme national.
46 V. supra (§1. La problématique linguistique des États plurilingues et plurijuridiques).
47 Chambre des représentants de Belgique, « Proposition de résolution relative à la finalisation des traductions officielles des textes de loi existant du français en néerlandais », déposée par MM. Bert Schoofs, Gerolf Annemans et Peter Logghe, 23 janvier 2012, Doc 53 2016/001 https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/2016/53K2016001.pdf consulté le 09/06/2021.
48 https://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/srila.htm.
49 VARENNES (de) Fernand, « Langues officielles versus droits linguistiques : l’un exclut-il l’autre ? », Droit et cultures, 63/2012, p. 41-58.
50 Art. 19, §2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du 16 novembre 1966 dispose : « Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
51 ONU, Comité des droits de l’homme, Ballantyne, Davidson et McIntyre c. Canada, Communications n° 359/1989 et 385/1989, CCPR/C/647D/359/1989 et 385/1989/Rev. 1 (1993), 5 mai 1993.
52 https://www2.gouv.qc.ca/portail/quebec/marketing?lang=fr&g=marketing&sg=&t=o&e=1700555403:134992692.
53 Au titre de l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
54 CEDH, Chypre c. Turquie, arrêt du 10 mai 2001, [GC], n° requête n° 25781/94, § 274 et s.
55 À noter que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sous l’égide du Conseil de l’Europe est l’un des traités les plus complets ayant pour objet la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
56 Avis du Conseil d’État, 30 juillet 2015, n° 390.268, motif n° 3.
57 Les juristes emploient également l’expression latine « erga omnes » qui signifie à l’égard de tous et qui marque l’opposabilité absolue de certains droits ou de certains actes.
58 L’acronyme DALAL sera employé pour se référer à ce droit dans ce contexte.
59 VALERO GARCES Carmen, « La place de la traduction et de l’interprétation au sein des services publics espagnols : historique, situation actuelle et perspectives », Traduire, 227 | 2012, 77-92.
60 BELL John, « Le service public : l’expérience britannique », AJDA, 1997, p. 130.
61 Comme c’est le cas en Amérique latine, en Espagne, en Italie, au Portugal, etc. v. GARRIDO FALLA Fernando, « El concepto de servicio publico en derecho español », Revista de Administración Pública, Núm. 135, sept.-déc. 1994, p. 7-36 ; MONTAÑA Antonio, El concepto de servicio público en el derecho administrativo, Bogota, Ed. Externado, 2005 ; AGUILLAR Fernando Herren, Serviços Públicos, São Paulo, Saraiva, 2009 ; SCHWARZE Jürgen, « Le service public : l’expérience allemande », AJDA, 1997, p. 150 et s. ; CHEVALLIER Jacques, Le service public, Que sais-je ?, coll. Droit et Science politique, 24/10/2018.
62 CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, op. cit., p. 952.
63 FOLLIOT-LALLIOT Laurence, « Vers une approche unifiée de la convention de délégation de service public : état d’avancement des travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit international sur les projets d’infrastructure à financement privé », RFDA, 2003, p. 893.
64 Par exemple, la concession de travaux publics : pour la construction du Pont de Millau, pour les autoroutes, etc.
65 Une première conférence est organisée sur ce sujet en 1992 au Canada avec la création de l’organisation Critical Link https://criticallink.org (v. VALERO GARCES Carmen, « La place de la traduction et de l’interprétation au sein des services publics espagnols : historique, situation actuelle et perspectives », op. cit., p. 78).
66 POINTURIER Sophie, Théories et pratiques de l’interprétation de service public, Presses de la Sorbonne Nouvelle, 2016, p. 101 et s.
67 VALERO GARCES Carmen, « La place de la traduction et de l’interprétation au sein des services publics espagnols : historique, situation actuelle et perspectives », op. cit., p. 79.
68 En France, les traducteurs et les interprètes dits « assermentés » sont inscrits sur une liste des d’experts de justice d’une cour d’appel pour une durée de cinq ans renouvelables. Pour plus d’informations, v. https://www.sft.fr/fr/fiche-metier-expert-traducteur-etou-interprete-pres-cour-dappel.
69 POINTURIER Sophie, Théories et pratiques de l’interprétation de service public, op. cit., p. 102.
70 Signée à Paris le 10 décembre 1948 par 58 membres de l’ONU.
71 https://www.un.org/fr/sections/universal-declaration/foundation-international-human-rights-law/index.html.
72 Elle est devenue juridiquement contraignante avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
73 V. entre autres sur ce point, BRIBOSIA Emmanuelle, « Classification des droits de l’homme », in Joël Andriantsimbazovina et alii (dir.), Dictionnaire des Droits de l’Homme, Paris, PUF, coll. « Quadrige », 1re éd., 2008, p. 160 ; TERRE François, « Sur la notion de libertés et droit fondamentaux », in Rémy Cabrillac, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Revet (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Paris, Dalloz, 11e éd., 2005, p. 3.
74 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 14, §3, a.
75 Conv.EDH, art. 6, §3 a et e et art. 5 §1.
76 Directive 2010/64/UE, du 20 oct. 2010, op. cit.
77 Pour une analyse détaillée, v. MONJEAN-DECAUDIN Sylvie, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, Dalloz, 2012, p. 130 et s.
78 ESCHYLLE Jean-François, « L’interprète en matière pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 2-1992, p. 260 ; V. également le code de brumaire An IV et les art. 332 et 333 du code d’instruction criminelle.
79 Art. 5, paragraphe 2 de la CESDH.
80 Art. 6, paragraphe 3, a et e. Une rédaction pratiquement identique a été reprise par l’article 14, paragraphe 3, f, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; v. également les dispositions complémentaires de l’article 67 du Statut de Rome et la charte des droits fondamentaux UE.
81 V. art. 14, §3 PIDCP ; art. 55 et 67 du Statut de Rome (Convention de 1998 relative à la création d’une cour pénale internationale) et art. 47 et 48, §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
82 CEDH, Luedicke, Belkacem et Koç c/ République fédérale d’Allemagne, 28 nov. 1978, série A, vol. 29, n° 6210/73, 6877/75 et 7132/75, §§ 45 et 49. Une jurisprudence constante, CEDH, Isyar c/ Bulgarie, 20 nov. 2008, n° 391/03, §48.
83 CEDH, Luedicke, Belkacem et Koc c/ République fédérale d’Allemagne, 10 mars 1980, série A, vol. 36, § 42 ; CEDH, Brozicek c/ Italie, séance plénière, n° 10964/84, 19 déc. 1989 ; CEDH, Hermi c/ Italie, 28 juin 2005, nº 18114/02, [Section IV], § 68.
84 Directive 2010/64/UE, op. cit.
85 V. MONJEAN-DECAUDIN Sylvie, « L’Union européenne consacre le droit à l’assistance linguistique dans les procédures pénales », Revue Trimestrielle de Droit Européen, n° 47(4), oct.-déc. 2011, p. 763-781.
86 Y compris la notification de ses droits conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
87 Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
88 V. art. 7 de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
89 https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/le-droit-a-un-interprete-dans-les-procedures-judiciaires/.
90 Sur la distinction entre les fonctions de la traduction, à destination du juge et à destination du justiciable, v. MONJEAN-DECAUDIN Sylvie, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, Dalloz, 2012, p. 37 et p. 123.
91 Art. 2, §3 dir. 2010/64/UE, op. cit.
92 Art. 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
93 CARRÉ Guillaume Lois-Justin et CHAUVEAU Adolphe, Les lois de la procédure civile, t. 2, 1841-1842, Delamotte, 1880, quest. 1031 bis et 1067, p. 591 et 620.
94 Le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif du 04/04/2017 rendue sans avoir fait droit à la demande du requérant souffrant de surdité d’être assisté d’un interprète en langue des signes. V. CE, 1re et 4e chambres réunies, 15/03/2019, n° 414751, Rec. Lebon.
95 Rapport de vérifications sur place, 25/04/2019, « Isolées en détention ordinaire. La situation des personnes sourdes incarcérées ». Disponible sur https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/12/Enquête-sur-la-prise-en-charge-des-personnes-sourdes-incarcérées.pdf.
96 https://www.cnews.fr/france/2021-07-29/prison-67971-detenus-en-france-une-hausse-de-157-en-un-1110597.
97 À la page 2, le rapport liste 16 propositions afin de respecter les conditions des détenus sourds.
98 ALLAIRE Cécile (dir.), Informer les personnes sourdes et malentendantes, Référentiel de communication en santé publique, Inpes Éditions, p. 15 https://www.cnsa.fr/documentation/informer_les_personnes_sourdes_et_malentendantes-2.pdf.
99 Sur la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, v. le code de la santé publique (Art. D1110-7 ; D1110-5), code de la sécurité sociale (art. L161-37) et également la circulaire DHOS/E1/2007/163 du 20/04/2007 relative aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes.
100 L’association Droit Pluriel fondée en 2009 par Anne-Sarah Kertudo pour combattre les dysfonctionnements de la justice : https://droitpluriel.fr. KERTUDO Anne-Sarah, Est-ce qu’on entend la mer à Paris ? Histoire de la permanence juridique pour les sourds, Éd. L’Harmattan, 2010.
101 Article premier de la Convention de New York du 28 septembre 1954.
102 Article 1er A, 2°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
103 https://asile-en-france.com/index.php?option=com_content&view=article&id=46&Itemid=188.
104 Avec l’Amérique du Nord.
105 https://www.senat.fr/rap/r15-795/r15-795_mono.html.
106 À différencier de la notion de détention qui relève de la procédure pénale. Les personnes en rétention administrative sont les étrangers auxquels l’administration française ne reconnait pas le droit au séjour sur le territoire et qui présentent un risque de fuite. Les personnes retenues ont vocation à être reconduites à la frontière vers leurs pays d’origine (mesure d’éloignement).
107 En Guyane, par exemple, v. la note du ministre de l’Intérieur, du 13 octobre 2020, réf. 20-013150-D/BDC-SARAC/GJ : https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2020/06/Observations-du-ministre-de-lintérieur-Recommandations-minimales-pour-le-respect-de-la-dignité-et-des-droits-fondamentaux-des-personnes-privées-de-liberté.pdf.
108 L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. Placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
109 Guide des procédures à l’Ofpra, p. 47 : https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_des_procedures_ofpra_-_juillet_2018.pdf.
110 La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
111 Loi asile et immigration du 10/09/2018.
112 CESEDA, articles L141-1 à L141-4, (Section 1 Interprètes-traducteurs) en vigueur depuis le 1er mai 2021.
113 CESEDA, article R. 141-1, en vigueur depuis le 1er mai 2021.
114 GISTI, « L’interprétariat à la Cour nationale du droit d’asile », Revue Plein droit 2020/1, n° 124, p. 23 à 28.
115 Les missions d’assistance linguistique par des interprètes et traducteurs bénévoles couvrent une cinquantaine de langues : https://www.pouruneplanetesansfrontieres.eu/un-interprete-pour-tous.
116 Art. L.1110-13 du code de la santé.
117 Circulaire DGS/SD6A/DHOS/E2 n° 2006-250 relative à la prise en charge des patients migrants/étrangers en situation de vulnérabilité infectés par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) dans les établissements de santé : p. n° 5 de la circulaire.
118 GALITZINE LOUMPET Alexandra et SAGLIO YATZIMIRSKY Marie Caroline, Enjeux de langues et conjonctures en situation migratoire, https://books-openedition-org.accesdistant.sorbonne-universite.fr/pressesinalco/36147.
119 Exception faite de la pandémie sanitaire Covid-19 actuelle qui peut être un autre frein à l’entrée dans ce pays. En 2015, il aurait accueilli 1,4 million de touristes, soit presque autant que sa population (1,9 million) : https://kosovox.com/fr/le-tourisme-une-opportunite-economique-pour-le-kosovo/.
120 https://www.lecourrieraustralien.com/decouvrez-le-classement-des-pays-les-plus-dangereux-au-monde/ ; https://www.visionofhumanity.org/maps/#/.
121 La CEDH condamne régulièrement les États fautifs, v. entre autres, CEDH, Amuur /. France, 25 juin 1996, n° 19776 ; CEDH, Muskhadzhiyeva and Others c/ Belgium, 19 janv. 2010, n° 41442/07 ; CEDH, Rahimi c/ Greece, 5 avril 2011, n° 8687/08 ; CEDH, Aboya Boa Jean c/ Malte, n° 62676/16, 2 avril 2019.
122 Art. 14, §3, a.
123 Art. 14, §3, f.
124 http://www.japaneselawtranslation.go.jp/law/detail/?id=3364&vm=02&re=02.
Article 175 - If the court has a person who is not proficient in Japanese make a statement, it must have an interpreter interpret said statement.
Article 177 - The court may have letters or marks written in languages other than Japanese translated.
125 KITAMURA Ichiro, « Un point de vue japonais », Les Cahiers de Droit. La traduction juridique, vol. 28, n° 4, décembre 1987, p. 758.
126 SACHI Takahata, « Interprète judiciaire au Japon : une activité vitale exercée dans des conditions difficiles », 20/07/2018, https://www.nippon.com/fr/currents/d00402/#.
127 Ibid.
128 Nous renvoyons aux exemples cités dans l’introduction, v. supra.