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La musique au mètre

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Willy Yvart

Partie 1. La production musicale

Chapitre deuxième : Que dit la loi ?

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Extrait du texte

1. Préambule

Le droit de la propriété littéraire et artistique est l’ensemble des prérogatives légales exclusives aux créatifs d’œuvres de l’esprit. Historiquement il prend naissance en Angleterre au travers de la loi de la Reine Anne du 10 avril 1710 qui instaure un droit de monopole de 14 ans, renouvelable une fois, sur sa création. À cette époque, dans la logique anglo-saxonne, on associe par solidarité face au risque du financement d’une publication les auteurs et les éditeurs libraires. Cela rend chaque intermédiaire indispensable et, par là même, commence à poser les principes du copyright.

Cette loi est une suite de la fin du monopole de la « Stationers’ Company » en 1695, dont les membres étaient les seuls à avoir le droit d’imprimer. Cette fin de règne laisse le champ libre à tout éditeur et la loi vient limiter dans le temps les droits d’impression de l’auteur et de son éditeur sur l’ouvrage. Il convient de rappeler qu’à cette époque, les créations artistiques sculpturales o...

© Presses universitaires du Septentrion, 2013

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