The HTML, PDF, ePub formats of this book are available to the users of libraries and institutions subscribing to the OpenEdition Freemium program for Books. The book can also be purchased on the sites of partner bookstores, in PDF and ePub formats, if the publisher has opted for commercial distribution. If a print edition of the book is available, links to bookstores will be displayed on this page.
Excerpt
Né en 1953, ancien président du Groupe information asiles (GIA). Ancien professeur de lettres, titulaire d’un DEA de littérature générale et pour la jeunesse de l’Université de Paris 7 obtenu en 1980, il est un ancien patient du système psychiatrique public, et est activement partie prenante depuis 1990 des luttes juridiques menées en France sur la question des internements psychiatriques arbitraires. Dans sa propre affaire, l’État et le CHS Perray-Vaucluse ont été condamnés à lui verser des dommages et intérêts pour un internement illégal ayant duré du 6 février 1986 au 1er mars 1988, par une décision indemnitaire du tribunal de grande instance de Paris du 6 novembre 2006, après près de 17 ans de contentieux administratif et judiciaire sur cette même affaire. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans le volet des délais déraisonnables des contentieux contre cet internement d’office.
Il s’agit ici d’exposer une affaire illustrant la difficulté de met...
You can suggest to your institution to acquire one or more ebooks published on OpenEdition Books. Do not hesitate to give them our contact information: OpenEdition - Freemium Department access@openedition.org 22 rue John Maynard Keynes Bat. C - F-13013 Marseille
You can also fill in the form below with, which will enable us to forward your librarians your suggestion of acquisition.
Thank you. We will forward your request to your library as soon as possible.
BITTON, André. Des difficultés de l’accès au droit et à la défense pour une personne chronicisée In: Aller mieux: Approches sociologiques [online]. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2016 (generated 29 mars 2024). Available on the Internet: <http://books.openedition.org/septentrion/12119>. ISBN: 978-2-7574-1467-5. DOI: https://doi.org/10.4000/books.septentrion.12119.
Bitton, A. 2016. Des difficultés de l’accès au droit et à la défense pour une personne chronicisée. In Demailly, L., & Garnoussi, N. (Eds.), Aller mieux: Approches sociologiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion. doi:10.4000/books.septentrion.12119
Bitton, André. “Des difficultés de l’accès au droit et à la défense pour une personne chronicisée”. Demailly, Lise, and Nadia Garnoussi. Aller mieux: Approches sociologiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2016. (pp. 291-300) Web. <http://books.openedition.org/septentrion/12119>.
DEMAILLY, Lise (ed.) ; GARNOUSSI, Nadia (ed.). Aller mieux: Approches sociologiques. New edition [online]. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2016 (generated 29 mars 2024). Available on the Internet: <http://books.openedition.org/septentrion/12061>. ISBN: 978-2-7574-1467-5. DOI: https://doi.org/10.4000/books.septentrion.12061.
Demailly, L., & Garnoussi, N. (Eds.) 2016. Aller mieux: Approches sociologiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion. doi:10.4000/books.septentrion.12061
Demailly, Lise, and Nadia Garnoussi, ed. Aller mieux: Approches sociologiques. Villeneuve d'Ascq: Presses universitaires du Septentrion, 2016. Web. <http://books.openedition.org/septentrion/12061>.
Zotero compliant
Aller mieux
Approches sociologiques
Lise Demailly and Nadia Garnoussi (ed.)
…
Des difficultés de l’accès au droit et à la défense pour une personne chronicisée