Chapitre 1. La décentralisation à la suédoise
p. 25-38
Texte intégral
1La libre-administration des communes est un support essentiel de la citoyenneté locale. Précisons d’emblée que l’expression suédoise Kommunal självstyrelse, que l’on traduit par Libre-administration des communes, ne renvoie pas uniquement au niveau communal stricto sensu mais bien à l’ensemble des collectivités territoriales, le terme kommunal couvrant les communes, les landsting et les régions. Bien que des dispositions récentes aient modifié les textes de base, les fondamentaux restent en place et il faut appréhender le phénomène de façon globale : en effet l’évolution de l’autonomie communale s’est accompagnée à la fois de la fusion des communes et du processus connu sous le nom de décentralisation ; libre-administration, fusion et décentralisation sont les trois aspects inextricablement liés d’une même réalité.
2Dès 1817 les communes acquièrent l’existence juridique (Strömberg & Westerståhl 1983) et en 1862 l’auto-organisation locale est inscrite dans les textes et assurée par la fiscalité communale (Bjerkén 2002). Il existe à cette époque environ 2 500 entités locales. Au milieu du XXe siècle, une succession de fusions est réalisée : en 1952, on passe à 1 037 communes, en 1960, 816 et (Andersson 1993), après la vague de regroupement de 1962, on est à 282 communes. En juillet 2015, les circonscriptions locales comprennent 290 communes ; le nombre de län ou régions, qui était de 21 dans les années précédentes, évolue avec la régionalisation en cours (cf. Annexe 1, Län et régions administratives en Suède) mais toutes les circonscriptions bénéficient de l’autonomie dite communale.
Forces et limites de l’autonomie communale
3Les collectivités locales disposent d’une énorme puissance financière et économique. Leurs dépenses représentent 23 % du PIB et elles emploient plus d’un million de personnes (760 000 pour les communes, 260 000 pour les landsting et régions), soit 25 % de la population active1 ; globalement leurs finances sont saines et la banque des collectivités locales Kommuninvest est notée AAA.
4Les ressources des collectivités locales proviennent de quatre origines essentielles : l’impôt sur le revenu des personnes, les taxes, le produit des ventes de certaines activités et les dotations de l’État (Montin 2002). La part du commercial dans le budget des communes augmente : 3 % en 2000 et 13,8 % en 20132 ; cette évolution peut être considérée positivement comme une possibilité de développement des activités grâce au secteur privé mais elle peut être aussi envisagée comme une contrainte soulignant que le budget communal est limité et doit recourir au privé pour développer sa capacité à produire des biens. On perçoit immédiatement que cette situation crée des différences entre les communes, entre les comtés et régions, qui sont facteurs d’inégalités et de tensions.
5L’État procède à une péréquation entre les collectivités territoriales par un mécanisme qui compense les écarts de revenus entre les communes : ces écarts sont calculés à partir de critères indépendants de la gestion économique tels que la structure par âges, la structure sociale, les caractères climatiques, etc. Les municipalités dont l’assiette fiscale par habitant est inférieure à 115 % de la moyenne nationale reçoivent une dotation de péréquation de revenu ; lorsque l’assiette est supérieure, elles doivent payer une contribution de péréquation de revenu au gouvernement central. L’État attribue des subventions qui sont souvent utilisées par les décideurs nationaux comme des instruments d’orientation destinés à infléchir le développement local dans un sens ou un autre. Ces mesures de justice constituent une limite à l’autonomie communale puisque les communes considérées comme riches ne peuvent pas refuser de payer et que les communes qui reçoivent la subvention doivent généralement l’utiliser dans un domaine sectoriel défini. Avec les changements intervenus sur la scène financière internationale, le gouvernement central a adopté une stricte orthodoxie financière impliquant une parfaite maîtrise des dépenses publiques et ce sont les pouvoirs locaux qui en assument le poids par un renforcement des contrôles budgétaires3.
6Le périmètre des compétences des collectivités locales constitue un bon indicateur de leur autonomie (Marcou 2000). Les collectivités locales suédoises disposent de liberté dans l’organisation de leur fonctionnement politico-administratif, dans le choix des recrutements, dans leur mode de travail et, de façon générale, dans l’utilisation de leurs moyens. Pour atteindre un objectif général fixé par le gouvernement central, par exemple assurer la gratuité dans les cantines scolaires, les responsables politiques et administratifs de niveau municipal ont une véritable marge de manœuvre pour déterminer des objectifs partiels ; les pouvoirs locaux sont simplement astreints à ne pas transgresser certaines règles générales de déontologie du droit administratif telles que contrevenir au principe de l’égalité de traitement en apportant un soutien ou une faveur à un membre particulier de la collectivité territoriale ou organiser des activités spéculatives (puisque les services publics ne doivent pas faire de profit) ; au total, ces limitations du pouvoir local imposées par la loi sont modestes et prêtent peu à discussion ou à contestation dans leur application.
Tableau des compétences de l’État et des collectivités locales4
| Compétences de l’État | Compétences des landsting et régions | Compétences des communes |
| Télécommunications Services postaux Production d’électricité Réseau électrique Distribution de gaz naturel Trafic ferroviaire passagers Trafic ferroviaire marchandises Enseignement supérieur Enseignement professionnel Sécurité sociale Retraite Certains services culturels Service public télé/radio | Transports en commun régionaux Hôpitaux Santé hors services hospitaliers Soins dentaires jusqu’à 20 ans | Production d’électricité Distribution d’électricité Transports en commun locaux Eau Traitement des eaux usées Chauffage urbain Activités des crèches et soins à l’enfance Crèches Écoles élémentaires et collèges Lycées Écoles spécialisées Éducation communale pour adultes Suédois pour étrangers Services sociaux ainsi que suivi pour familles et adultes Soutien et services aux handicapés moteurs Soins aux personnes âgées dans certains logements Urbanisme et construction Protection de l’environnement et de la santé Nettoyage – entretien – traitement des déchets Services de secours |
7La ventilation des compétences de l’État et des collectivités territoriales souligne l’importance des attributions dévolues aux entités locales. De plus, en vertu de la Charte européenne de l’Autorité locale, les collectivités locales sont pourvues d’une « clause de compétence générale » qui leur donne un droit d’intervention pour toutes les questions d’intérêt local. Cette clause prévoit l’élargissement du domaine de l’action locale s’il est nécessaire pour répondre aux intérêts de la population locale et les tribunaux suédois font généralement une interprétation assez large de cette notion d’intérêt de la population locale.
8Cependant, l’imprécision de certains textes juridiques suédois entretient l’opacité sur la répartition des compétences (Torngren 2004). Ainsi, la Constitution reconnaît le principe de la libre-administration des communes et l’article 6 du chapitre XI indique que des compétences administratives peuvent être confiées aux collectivités locales, mais la teneur des compétences n’est nullement définie5. Ce flou donne la possibilité au Parlement de décider seul de l’élargissement ou de la réduction des compétences des collectivités locales : au cours des années 1990, le Riksdag a fait prendre des lois pour limiter ou plafonner les taux d’imposition au niveau local. Les lois prises pour le secteur social se révèlent très contraignantes pour les collectivités territoriales en raison de leur caractère détaillé et minutieux ; par exemple, des lois de 19976 obligent les communes à fournir des repas gratuits aux élèves des écoles primaires, à soutenir financièrement les écoles privées qui ont été acceptées par l’Agence de l’éducation et à mettre en place des contrôles de qualité d’accueil pour les écoles et les centres d’enfance. Dans le cas où elles n’appliquent pas les dispositions prévues, les communes peuvent se voir infliger des amendes.
9Des limites à l’autonomie des collectivités locales résultent donc du poids des décisions nationales puisque l’essentiel de leurs activités est réglementé par des lois prises à Stockholm ; c’est le cas notamment pour l’enseignement, la santé publique et les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux. Pour tous ces domaines, il existe des agences nationales, telle que l’Agence pour l’éducation par exemple, qui imposent des contraintes aux collectivités territoriales7. Chargées de mettre en œuvre les dispositions législatives prises nationalement par des instructions dont elles ont la maîtrise du degré de détail, elles centralisent l’information fournie par les collectivités locales et elles exercent un contrôle de fait d’autant plus efficace qu’elles disposent des moyens administratifs et des moyens d’expertise sectorielle ; leurs rapports d’enquête sont précis, rigoureux et transparents si bien que leurs critiques et propositions de remédiation sont toujours suivies et appliquées par les collectivités territoriales sans qu’il soit nécessaire de faire recours à la loi pénale.
10La pression étatique varie selon les périodes : après la Seconde Guerre mondiale la planification décidée à Stockholm était relativement contraignante puisque le gouvernement décidait de l’aménagement du territoire et imposait au niveau local une planification obligatoire en matière de logement, d’actions sociales et d’énergie. Vers la fin des années 1980, des mesures ont décentralisé certaines responsabilités au niveau des communes avec l’expérimentation des communes dites libres (Frikommunförsöket)8. Mais au cours des années 1990, le pouvoir de l’État s’est renforcé de plusieurs façons ; par exemple en matière fiscale, des règlements nationaux ont imposé aux communes un plafond de dépenses à respecter, ont introduit le principe d’une taxe maximum dans les domaines des soins à l’enfance et aux personnes âgées en adoptant des lois appelées « lois- stop » (stopplagar)9.
11L’État utilise dans certains cas un type de gouvernance rigoureuse qui relève des lois, décrets, recommandations et subventions étatiques sous conditions ; il émet alors des recommandations et directives (föreskrifter) qui visent le contenu ; Statskontoret 200310 a souligné que dans plusieurs domaines, notamment l’éducation et l’environnement, l’État pratique une gouvernance de contenu, d’inspiration récente, dans laquelle l’État définit les objectifs et où les collectivités locales ont la responsabilité de créer les conditions adéquates pour que les objectifs soient atteints ; c’est particulièrement le cas dans les domaines qui touchent directement les citoyens, comme les prestations sociales ou les agréments pour les permis de construire.
12Plus généralement, l’État utilise une gouvernance douce qui ne passe pas par des textes juridiques précis et contraignants mais se rapporte plutôt à la transmission d’informations, au financement de projets, à des accords et des conventions avec les collectivités locales11. Il n’existe pas d’entraves constitutionnelles à ce type de gouvernance car la définition ou la modification de l’intervention de l’État dans ce cadre intervient sous forme de compromis ; mais des tensions apparaissent quand ceux qui ont la responsabilité au niveau local ne satisfont pas aux attentes prévues dans le « contrat » passé entre l’État et la commune (Montin 2010) ; le gouvernement demande alors aux administrations d’État de renforcer leur action auprès des collectivités sous forme d’interventions plus ou moins directives. On observe dans les dernières années un glissement de l’intervention de l’État vers un allègement des contraintes dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et au contraire un alourdissement des contraintes étatiques sur le local pour le domaine de la santé (Feltenius 2011 p. 65 et s.) ; ainsi la loi relative à la liberté de choix du patient augmente la pression des objectifs et des contrôles réalisés par les services sociaux, socialstyrelsen, et limite le pouvoir de décision des collectivités locales (Fredriksson 2012 p. 29 et s.).
13Globalement, l’État conserve un important pouvoir de contrôle sur les collectivités locales par l’intermédiaire du gouverneur, représentant de l’État central dans chaque comté, lequel représentant a une fonction de contrôle des collectivités locales mais ne dispose que de moyens de coercition très limités : aucune approbation ex ante du budget, aucun pouvoir de règlement ou d’inscription d’office (Ambassade de France 2013b). Le pouvoir de contrôle étatique s’exerce aussi par les quelque 250 agences publiques dont l’indépendance est garantie par la constitution et qui représentent plus de 90 % du personnel d’État. Dépendant directement du gouvernement et chargées de la réalisation des politiques publiques, ces agences réalisent des contrôles et audits de performances des collectivités territoriales sur une politique publique spécifique (éducation, santé, constructions, énergie, aménagement du territoire, environnement) et elles sont particulièrement vigilantes en ce qui concerne les coûts et les aspects financiers.
14Les rapports entre État et collectivités locales sont en fait constamment négociés (Strandberg 2003) : l’autonomie communale est le résultat de débats au Parlement et de discussions entre le gouvernement et la Fédération des communes et des landsting. Même si, de temps à autre, des velléités apparaissent de la part du Parlement et du gouvernement pour faire modifier le cadre juridique des relations entre l’État et les collectivités locales (Feltenius 2011 p. 78), l’État apparaît maintenant plutôt comme un facilitateur (Hedlund & Montin 2009), que ce soit avec les Sociaux-démocrates au pouvoir ou avec les coalitions bourgeoises. Les administrations d’État ne se positionnent pas en concurrentes des collectivités locales et l’État suédois n’intervient plus que pour l’évaluation au niveau macro dans un questionnement du type « Qu’est-ce que cette politique donne globalement ? ». Il cherche à encourager sans imposer, attitude bien adaptée à la gouvernance multiniveaux qui comprend non seulement des modèles verticaux de coordination et coopération entre les différents acteurs publics et privés mais aussi des liens horizontaux entre les niveaux (Lidström 2004 p. 7), par exemple entre services des communes et services des comtés/régions et des entreprises privées. Les structures de regroupement encouragées par l’État permettent de réduire les coûts de la fourniture des prestations, de rationaliser le développement et d’être plus efficaces.
15Concrètement, les marges de manœuvre des collectivités locales dépendent donc essentiellement de leurs finances : une commune ne peut pas refuser d’appliquer les lois, en revanche elle peut adapter des tarifs à sa situation budgétaire, par exemple les tarifs des services aux personnes âgées, les tarifs des transports, les tarifs de certains soins à domicile. Les marges de manœuvre d’une collectivité locale sont réduites sur la nature des prestations à assurer, en revanche elle dispose d’une assez grande latitude sur la façon dont elle va fournir les prestations et sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.
16En conclusion, la libre-administration des communes a fortifié les pouvoirs locaux grâce à l’étendue des compétences des collectivités territoriales, grâce au volume de leurs activités et au poids qu’elles représentent dans la richesse nationale ainsi que dans la vie quotidienne des citoyens.
La citoyenneté locale bénéficiaire de la libre-administration des communes
17L’évolution de l’autonomie locale a globalement renforcé la position du citoyen et certaines réformes ont même été prises dans cet objectif. Au XIXe siècle et au début du XXe, les Libéraux considéraient la citoyenneté locale comme un excellent moyen de protection contre la puissance de l’État et ils ont fait prendre des décisions au Riksdag pour conforter les corps intermédiaires et les pouvoirs locaux (Heater 1999). L’idéologie social-démocrate qui a prévalu lors de la mise en place de la libre-administration avait comme visée première de créer des instruments pour la mise en œuvre des politiques gouvernementales recherchant l’égalité des citoyens (Åström & Olsson 2004 p. 336) ; par exemple la fusion des communes de 1974 était destinée prioritairement à former des entités capables gérer de façon à peu près égalitaire sur tout le territoire la réforme de l’école ; l’auto-administration était au service de l’égalité des citoyens.
18Le site de SKL Sveriges Kommuner och Landsting, résume les avantages de l’autonomie locale pour les citoyens12. La Fédération estime que les ressortissants sont près des décisions : leurs élus interviennent dans des secteurs clés de leur vie quotidienne et, même entre les élections, la proximité leur permet d’avoir des contacts et de peser sur les décisions parce qu’il est plus courant et plus facile de communiquer sur les problèmes qui touchent directement avec le représentant local (Strömberg & Westerståhl 1983) qu’avec le député du Riksdag : il y a en effet en 2014 un élu local pour 179 citoyens contre un député national pour 26 000 citoyens. Autre avantage de l’autonomie locale pour les citoyens : leurs représentants élus sont d’origines et d’expériences diverses et 97 % d’entre eux ont une activité en dehors de leur fonction politique ; ils rencontrent les citoyens tous les jours à travers des situations variées de travail et de vie ; par leur connaissance des conditions locales, ils peuvent faire une approche holistique pour décider quelles mesures sont les plus appropriées à l’intérêt civique global. SKL estime également que les municipalités et les landsting/régions disposent de liberté pour mener leurs activités et ont la possibilité de s’adapter aux conditions spécifiques de leurs circonscriptions si bien que l’argent des impôts est utilisé le plus efficacement possible ; par exemple, des projets de développement peuvent facilement être expérimentés dans quelques circonscriptions et généralisés après l’évaluation si les résultats sont satisfaisants13.
19La libre-administration des communes a créé un environnement dans lequel les dirigeants politiques et les autorités administratives locales organisent les relations de coopération avec les citoyens, coopération d’autant plus active que la loi a délégué des compétences importantes au niveau local (Rothstein 1995) et a ainsi favorisé l’appropriation locale de la politique par les citoyens, ce qui se manifeste de façon spectaculaire par une forte participation aux scrutins : 85,81 % de votants aux élections de septembre 201414.
20Des nuances doivent cependant être apportées : l’autonomie des collectivités territoriales ne crée pas ipso facto des conditions facilitant l’exercice de la citoyenneté locale. La fusion des communes a amoindri le poids des élus locaux dont le nombre a été comprimé par la diminution des entités administratives. De plus, avant la fusion, les communes avaient généralement un système de démocratie locale relativement direct et dépolitisé, mais avec la décentralisation, les débats ont perdu leur couleur locale et se sont mis à relayer les débats du Parlement de Stockholm, les partis nationaux sont entrés davantage dans les conseils municipaux, apportant des techniques de négociation et de tractation de vote, plus fréquentes au Riksdag que dans les assemblées locales, ces dernières étant alors souvent réduites à prendre acte de la politique nationale (Strandberg 1998). De plus, avec la gouvernance multiniveaux, les organes de décision ne sont pas élus directement et les citoyens des différentes collectivités territoriales sont tributaires de décisions prises par la structure de coordination sur laquelle ils ne peuvent pas intervenir et qui suit souvent les directives nationales.
21Ces paramètres expliquent probablement l’essor des partis politiques locaux qui contrecarrent la primauté mal acceptée des débats nationaux ; Dagens Samhälle précise15 « La Suède a 290 municipalités. Près de la moitié a un parti local et dans certaines il y en a deux » ; une thèse (Nordin & Vikman 2006) indique la liste de 239 partis locaux et montre que leur progression a été continue depuis 1982. Cette floraison de partis locaux renforce l’argument donné par Urban Strandberg sur la présence trop envahissante de la politique nationale et le souhait des citoyens d’avoir des petits partis préoccupés de leurs intérêts immédiats et qui déclinent les débats nationaux au niveau de leur circonscription.
22Il y a quelques années, l’avis des citoyens sur de possibles nouvelles fusions a été collecté (Aarsaether, Pierre & Bogason 2006 p. 158) par la commission Ansvarsutredningen qui a donné les résultats de ses travaux en 2007 ; depuis lors, l’État n’impose plus de fusion et laisse les communes décider.
23Autre difficulté pour la citoyenneté locale : le trinôme décentralisation/libre-administration/ fusion des communes ne favorise pas obligatoirement l’égalité des citoyens, fondement même de la citoyenneté locale. La décentralisation génère en effet des inégalités à base géographique entre les citoyens de communes voisines et, bien que la législation nationale impose au niveau local de garantir des droits égaux aux citoyens, l’autodétermination des communes conduit certaines d’entre elles à restreindre l’étendue de ces droits, notamment en utilisant l’argument financier. Et cela, d’autant plus que la diminution du nombre d’élus a été compensée par l’accroissement des salariés du secteur public, plus enclins à privilégier les aspects comptables : la part du secteur public (Algary et al. 2001 p. 3) dans l’emploi total est en effet passée de 26,6 % en 1960 à 30,9 % à la fin du XXe siècle ; même avec la réduction actuelle, elle représente 25 % de l’emploi total, soit plus d’un million de personnes.
24En dépit de ces nuances et modifications, la libre-administration à la suédoise fournit un cadre général dans lequel la citoyenneté nationale peut se décliner en citoyenneté locale.
Citoyen national et/ou citoyen local
25Le citoyen suédois est évidemment un citoyen national pour lequel le gouvernement de Stockholm établit les textes et détermine le statut juridique pour l’acquisition de la citoyenneté. Sans entrer dans les détails, on peut dire que la loi nationale a une conception de la citoyenneté liée au jus sanguinis atténué par des principes de jus soli16 et que naturalisation, légitimation des mineurs et adoption sont relativement aisées. L’attribution de la citoyenneté est donc large et les collectivités locales n’ont aucune latitude pour accepter ou refuser les nouveaux citoyens, c’est le national qui décide pour elles : le citoyen dépend donc d’abord du niveau général.
26Mais le citoyen de niveau local apparaît rapidement. Le citoyen de niveau local a en effet un statut lié à son lieu d’habitation qui lui donne des droits (medborliga rättigheter). Par le fait même qu’ils vivent sur le territoire de la commune, les habitants disposent de droits-résidence : droit de vote aux élections locales, éligibilité, droit d’utiliser les équipements sportifs et culturels de la commune, obtention des prestations sociales assurées localement. Dès qu’une personne vient habiter sur le territoire de la commune, elle peut prétendre à bénéficier de toutes les aides sociales si elle répond aux critères demandés ; elle peut exiger de scolariser ses enfants dans les établissements scolaires de la commune et elle dispose de l’accès et de l’emprunt gratuit aux bibliothèques.
27La collectivité locale n’a pas la latitude de déterminer les droits qu’elle offre aux résidents, c’est le national qui fixe les droits à l’éducation, aux services d’aide aux personnes âgées, aux prestations en faveur des familles, c’est-à-dire la plupart des droits qui dépendent du lieu d’habitation des citoyens. Donc, en principe, tous les citoyens ont les mêmes droits locaux ; en principe mais pas toujours en réalité, puisque nous avons vu que les contraintes financières poussent certaines collectivités territoriales à moduler les prestations qu’elles offrent. Ainsi, le Directeur général des services sociaux, Socialstyrelsens generaldirektor, déclarait en 2011 que les inégalités d’accès aux traitements médicaux d’un landsting à l’autre étaient trop accentuées17.
28La citoyenneté locale suédoise n’est donc pas entièrement calée sur la citoyenneté nationale : alors que tous les citoyens sont égaux dans le cadre de la citoyenneté générale, ils subissent des inégalités dans le cadre de la citoyenneté locale. Cette paradoxale tension entre citoyen national et citoyen local ne résulte pas du passé : l’histoire suédoise du dernier siècle est une recherche constante de l’égalité, comme le souligne par exemple l’action du parti social-démocrate arrivé au pouvoir en 1920 et qui abandonne les thématiques marxistes de dictature du prolétariat pour se tourner, pendant des décennies, vers la consolidation d’une démocratie égalitaire (Persson 2014 p. 42-58). La tension entre citoyenneté nationale égalitaire et citoyenneté locale éventuellement inégalitaire est récente et elle peut fragiliser la situation des citoyens uniquement locaux.
29Des citoyens suédois sont en effet uniquement des citoyens locaux, sans citoyenneté générale puisque les immigrés en Suède sont des non-citoyens au niveau national mais des citoyens de plein droit au niveau local ; ils acquièrent le statut de citoyen national s’ils sont naturalisés. On estime actuellement le nombre de citoyens uniquement locaux à environ 1,5 million de personnes18 ; ils ont le droit de participer aux élections locales, s’ils résident dans la commune depuis trois années ; pour les ressortissants de l’Union européenne, de la Norvège et d’Islande, il leur suffit d’être enregistrés en Suède, sans durée de résidence exigée19. Les médias pointent souvent le faible taux de participation de ces citoyens uniquement locaux : Radio Sverige lors des élections de 201020 parlait de 36 % seulement d’entre eux qui avaient participé au scrutin dans la circonscription de Rinkeby à Stockholm ; aux élections de septembre 2014, 6 % des votants pour les landsting/régions et les communes étaient non-suédois21 alors qu’ils représentent 16 % de la population.
30Les citoyens uniquement locaux ont droit à toutes les prestations sociales de la circonscription où ils résident ; ce droit est parfois critiqué, d’autant plus que depuis 2013 les clandestins (qui eux ne sont pas citoyens locaux) bénéficient aussi des soins d’urgence, soins des maladies infectieuses, soins dentaires et soins liés à la grossesse et à l’avortement22. Avec ces dispositions attribuées par la coalition bourgeoise, c’est la place de l’État-providence dans la citoyenneté locale qui est concernée.
•
31Au total, il existe donc bien un type suédois de la décentralisation, caractérisé par la fusion des communes, le partage des pouvoirs entre l’État et les entités territoriales placées au même niveau de responsabilité et par l’autonomie des collectivités locales. Dans cette configuration politico-administrative, le gouvernement central édicte des dispositions générales et délègue aux services de l’État déconcentré (länstyrelse) et à des agences le contrôle de la mise en œuvre des orientations et de l’adéquation entre les objectifs et les résultats obtenus. Les citoyens occupent alors une place importante au niveau local puisque les élus des communes, landsting et régions qu’ils choisissent ont en charge la mise en application des larges compétences des collectivités locales autonomes ; compétences dont le volume exceptionnel explique qu’elles emploient le quart de la population active et représentent près du quart du PIB ; cet aspect concerne aussi des non-citoyens au niveau national mais qui bénéficient cependant de la citoyenneté locale, y compris du volet de l’État-providence local.
Notes de bas de page
1 SKL, Vad är kommunal självstyrelse ? http://www.skl.se/kommuner_och_landsting/darfor_ar_sjalvstyrelse_bra/vad_ar_kommunal_sjalvstyrelse, consulté le 12 février 2015.
2 Regeringen, http://www.regeringen.se/content/1/c6/22/37/09/ddfc969e.pdf, p. 26, consulté le 26 février 2014.
3 Conseil de l’Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (2004) Démocratie locale et régionale en Suède, CG (12) 7 - Partie II REV, en ligne. https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=888961&Site=COE consulté le 17 octobre 2013.
4 SOU 2012 : 30, Vital kommunal demokrati, p. 584, en ligne, http://www.regeringen.se/content/1/c6/19/24/11/8c9db5a4.pdf.
5 Constitution de 1974, chapitre XI, article 6, en français, Digithèque MJP, en ligne http://mjp.univ-perp.fr/constit/se1974.htm.
6 Lag 1997 : 1212, om ändring skollagen, en ligne, http://www.riksdagen.se/sv/Dokument-Lagar/Lagar/Svenskforfattningssamling/Forordning.
7 Regeringskansliet, http://www.regeringen.se/sb/d/2462, consulté le 6 juin 2014.
8 Riksdagen, http://www.riksdagen.se/sv/Dokument-Lagar/Forslag/Propositioner-och-skrivelser/Frikommunforsoket_GF0313/?text=true, consulté le 15 novembre 2013.
9 DN Nyheter du 31/03/2013, Debatten om privata välfärdsföretag. http://www.dn.se/nyheter/sverige/kommentar-debatten-har-pagatt-i-mer-an-30-ar/.
10 Statskontoret (2003) Hur styr staten kommunerna? Ett förslag till kartläggnings- och analysmodell. Stockholm : Statskontoret, http://www.statskontoret.se/upload/publikationer/2003/200326b.pdf.
11 Skolverket (2011) Kommunalt huvudmannaskap i praktiken. En kvalitativ studie. Stockholm : Skolverket. Rapport 362, http://www.skolverket.se/publikationer?id=2744.
12 SKL, Vad är kommunal självstyrelse? http://www.skl.se/kommuner_och_landsting/darfor_ar_sjalvstyrelse_bra/vad_ar_kommunal_sjalvstyrelse.
13 SKL, Lokala förutsättningar får styra, http://www.skl.se/kommuner_och_landsting/darfor_ar_sjalvstyrelse_bra/lokala_forutsattningar_far_styra.
14 Valmyndigheten 2014, http://www.val.se/val/val2014/slutresultat/R/rike/index.html.
15 Dagens Samhälle du 17 octobre 2013, www.dagenssamhalle.se/.../lokala-partier-saetter-lokal.
16 Loi Lagen (1950:382) om svenskt medborgarskap. Lagen (2001:82) om svenskt medborgarskap.
17 Nyhetsbyrån du 31/08/2011, http://www.punktinsatser.com/se/stat-kommun-landsting/201/oacceptabla-skillnader-inom-cancersjukvarden.
18 Statistika centralbyrån, http://www.scb.se/sv_/Hitta-statistik/Statistik-efter-amne/Befolkning/Befolkningsframskrivningar/Befolkningsframskrivningar/14498/14505/Behallare-for-Press/372727/, consulté le 28 juin 2014.
19 Site officiel Migrationsinfo.se http://www.migrationsinfo.se/demokrati/valdeltagande/
20 Radio Sverige 29 septembre 2010 http://sverigesradio.se/sida/artikel.aspx?programid=3993&artikel=4054799.
21 Valmyndigheten, valpresentationen 2014, http://www.val.se/val/val2014/alkon/K/rike/alderkon.html.
22 Migrationsverket : Hälso och sjukvård, 2013.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
L’Allemagne change !
Risques et défis d’une mutation
Hans Stark et Nele Katharina Wissmann (dir.)
2015
Le Jeu d’Orchestre
Recherche-action en art dans les lieux de privation de liberté
Marie-Pierre Lassus, Marc Le Piouff et Licia Sbattella (dir.)
2015
L'avenir des partis politiques en France et en Allemagne
Claire Demesmay et Manuela Glaab (dir.)
2009
L'Europe et le monde en 2020
Essai de prospective franco-allemande
Louis-Marie Clouet et Andreas Marchetti (dir.)
2011
Les enjeux démographiques en France et en Allemagne : réalités et conséquences
Serge Gouazé, Anne Salles et Cécile Prat-Erkert (dir.)
2011
Vidéo-surveillance et détection automatique des comportements anormaux
Enjeux techniques et politiques
Jean-Jacques Lavenue et Bruno Villalba (dir.)
2011
