Chapitre 4. Cadrages et prescriptions : des effets de contrainte sur l’activité… et sur l’activité d’écriture aux magistrats ?
The constraining effects of normative and prescriptive tools upon the report-writing activity of youth judicial protection service professionals in France
p. 105-142
Résumés
Les normes qui pèsent sur l’activité de la PJJ peuvent s’expliquer par la coexistence de trois visées : exécuter une activité définie par cette administration d’un ministère régalien ; produire un service pour un magistrat qui ordonne une mesure et ainsi confie un mineur à un établissement ; travailler dans l’intérêt d’un mineur et de sa famille, « usager » pris en charge. L’empilement normatif ne peut prendre effet que si un travail d’organisation permanent s’efforce d’ajuster ces prescriptions et ces contraintes. On étudie ici plusieurs outils normatifs prescriptifs : les notes d’application cherchant à proposer un « prêt à l’emploi », résultant d’un travail d’ajustement des nouvelles lois générales à la situation spécifique des différents services ; le contrôle et la rectification par le développement nouveau d’audits des services ; l’installation et la généralisation d’un instrument informatique de gestion de l’activité et des mesures ; la stabilisation d’un référentiel pour la mise en place de la panoplie des mesures à exercer à l’époque. Tous ces outils ont des effets sur l’activité, et sur ce moment obligé de l’activité, la production de rapports au magistrat, pour chaque mineur suivi. Le chapitre cherche à définir la portée des ces effets.
The norms and standards which weigh upon the French youth judicial protection service arise from its three concurrent goals: to carry out the mission imposed by this Ministry’s administration; to produce a service for the judge who assigns minors to a particular juvenile institution; and to work in the interest of the minor and his/her family as “users” of the service. Numerous laws frame this professional activity. The effectiveness of these overlapping norms depends upon permanent and ongoing organizational work dedicated to the adjustment of rules and constraints to specific situations. We focus in this chapter on four normative tools: circulars and memoranda which translate laws and regulations and which seek to define ready-made procedures; controls and service audits; development of IT management tools; stabilized guidelines for implementation of penal measures. These tools all have effects upon the activity of youth judicial protection services, and upon one particular and obligatory moment of this activity, the production of reports for the judge concerning each minor. We attempt to analyze the impact of these normative tools upon the writing activity of youth judicial protection professionals.
Extrait
1Le projet collectif à partir duquel ce chapitre travaille à son tour s’appuyait sur des travaux historiques récents montrant certaines évolutions de la justice des mineurs, engageant de nouvelles normes de fonctionnement interrogeant l’éthique des acteurs, magistrats et éducateurs (Bastard & Mouhanna, 2010 ; Sallée, 2010). Nous nous demandions si le contexte normatif de l’époque avait aussi des conséquences sur une partie de l’activité, « écrire » faite d’articulation entre travail des magistrats et travail des services et établissements de la PJJ et leurs personnels.
2Il était possible que, sous effet de nombreuses prescriptions, la fabrique des textes soit sous le coup d’une « normalisation des pratiques ». L’intérêt pour l’écrit adressé aux magistrats était même donné comme « stratégique » pour la Direction de la PJJ puisque écrire était un des volets du Plan Stratégique National 2008-2011, renouvelant l’injonction d’« aide à la décision des magistrats », posant que la « mi
Les formats HTML, PDF et ePub de cet ouvrage sont accessibles aux usagers des bibliothèques partenaires qui l’ont acquis. L’ouvrage pourra également être acheté sur les sites des libraires partenaires, aux formats PDF et ePub, si l’éditeur a fait le choix de cette diffusion commerciale. Si l’édition papier est disponible, des liens vers les librairies sont proposés sur cette page.
Le texte seul est utilisable sous licence Licence OpenEdition Books. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Bibliothèques en mouvement : innover, fonder, pratiquer de nouveaux espaces de savoir
Yolande Maury, Susan Kovacs et Sylvie Condette (dir.)
2018
Relation d’aide et formation à l’entretien
Édition entièrement revue et augmentée
Jacques Salomé
2003
Images en texte. Images du texte
Dispositifs graphiques et communication écrite
Annette Beguin-Verbrugge
2006
Comment le retard vient aux Français
Analyse d’un discours sur la recherche, l’innovation et la compétitivité 1940-1970
Julie Bouchard
2008
Quand la télévision donne la parole au public
La médiation de l’information dans L’Hebdo du Médiateur
Jacques Noyer
2009
Les origines des sciences de l’information et de la communication
Regards croisés
Robert Boure (dir.)
2002
Médias et Territoires
L’espace public entre communication et imaginaire territorial
Jacques Noyer, Bruno Raoul et Isabelle Paillart (dir.)
2013
L’avènement des porte-parole de la république (1789-1792)
Essai de synthèse sur les langages de la Révolution française
Jacques Guilhaumou (dir.)
1998
